Développement des territoires ruraux : Article 54 D (priorité)

Développement des territoires ruraux : Article 54 D (priorité)

debate, 12/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Larticle L. 421-1 du code de lenvironnement est ainsi modifié :
1° Au début de la deuxième phase du premier alinéa du I, les mots : « Il a pour mission » sont remplacés par les mots : « Il assure la promotion dune chasse durable et a pour mission » ;
2° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ses agents chargés de missions de police en département apportent leur concours au préfet en matière dordre public et de police administrative, dans leur domaine de compétence. » ;
3° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A ce titre, il est chargé du secrétariat de lObservatoire national de la faune sauvage et de ses habitats. »

M. le président : La parole est à M. Philippe François, sur larticle.

M. Michel Charasse : Enfin un vrai chasseur !

M. Philippe François : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en juin 2003, M. le Premier ministre avait proposé d'intégrer dans des communautés de brigade de gendarmerie les gardes de l'Office national de la chasse. Son objectif était de créer ainsi une police rurale de l'environnement.
Cette idée est excellente et je souhaiterais que le dossier avance plus vite que le rythme qui est prévu par l'article 54 D, qui, sur ce point, comme M. le rapporteur l'a si bien démontré dans son rapport écrit, n'apporte pas grand-chose.
En tant que rapporteur des crédits de la gendarmerie, je voudrais, à l'appui de ma proposition, citer brièvement les exemples espagnol et italien.
En Espagne, la police de la chasse, de la pêche et de l'environnement est confiée à la garde civile, force de police à statut militaire comparable à la gendarmerie.
La garde civile dispose d'unités spécifiques à qui n'est confiée que cette mission. Il en existe au moins une par province. Elles effectuent les missions cumulées des gardes-chasse, des gardes-pêche et des gardes des parcs naturels ou des zones littorales protégées. Elles constatent l'ensemble des atteintes à l'environnement et enquêtent sur celles-ci. Et ces unités sont prises partiellement en charge par le ministère de l'environnement.
En Italie, on peut observer un dispositif proche avec une forte implication des carabiniers.
Ainsi le corps forestier de l'Etat est-il une force de police civile spécialisée dans la police de l'environnement. Mais l'arme des carabiniers, police à statut militaire, y joue cependant un rôle très important. Un commandement des carabiniers pour la protection de l'environnement existe ; il est pris en charge à hauteur de 8,7 millions d'euros par le ministère de l'environnement.
Tels sont les éléments que je souhaitais porter à la connaissance de la Haute Assemblée avant l'examen de cet article pour éclairer son jugement sur l'avenir de la police de la chasse. (Applaudissements sur les travées de lUMP. M. Jean-Louis Carrère applaudit également.)

M. Alain Vasselle : Très bien !

M. le président : Lamendement n° 69 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article :
° Après les mots : « et la mise en valeur de celle-ci », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « par le développement durable de la chasse ainsi que la mise au point et la diffusion de systèmes et pratiques de gestion appropriée des territoires ruraux ».
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Par cet amendement, la commission soumet au Sénat deux dispositions.
Dune part, il est proposé de retenir le concept de développement durable de la chasse plutôt que celui de chasse durable. Je ne sais pas ce quest une chasse durable ! Je sais simplement ce quest la chasse au gros, la chasse à la bécasse ou au gibier deau... (M. Jean-Louis Carrère rit.)
Je sais surtout ce que signifie « développement durable de la chasse ». Cest donc la raison pour laquelle je vous propose cette modification rédactionnelle.
Dautre part, il convient de rappeler que les missions de lOffice sont aujourdhui centrées sur la conservation, la gestion et la mise en valeur de la faune sauvage et de ses habitats.
Il est nécessaire délargir son champ dintervention en lui donnant également mission de développer des études, des recherches et des expérimentations sur des modes de gestion appropriée des territoires ruraux, toujours dans le but de favoriser la conservation de la faune sauvage et de ses habitats. Il est très important que lOffice soit pleinement reconnu et encouragé dans son rôle dagence technique, organisme de modélisation pour les systèmes de gestion cynégétique.
En fait, une mesure similaire a été adoptée par lAssemblée nationale à larticle 55 du projet de loi, qui est consacré aux orientations régionales. Pour ma part, je propose dinsérer cette disposition à la place qui lui convient, à savoir dans larticle qui traite de lOffice national de la chasse.

M. le président : Quel est lavis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Monsieur le rapporteur, si, à vos yeux, la notion de chasse durable est assez floue, je ne suis pas sûr que celle de développement durable de la chasse soit plus pertinente.
Je constate qu'on utilise de plus en plus ladjectif « durable » à tout propos, alors que lexpression « développement durable » possède un sens précis.
En tant que ministre de lécologie et du développement durable, je rappelle que le concept de développement durable repose sur trois piliers : le progrès économique, le progrès social et lécologie ou, plus généralement, lenvironnement.
En dautres termes, le développement durable consiste à assurer le progrès économique et le progrès social dans la durée.
Dès lors, la notion de « développement durable de la chasse » me semble assez vague.
Ce qui est sûr, en revanche, c'est que la Commission européenne utilise l'expression « chasse durable ». On la trouve notamment dans le guide interprétatif de la directive Oiseaux, que la Commission vient délaborer.
Par ailleurs, cet amendement retire des missions de lOffice national de la chasse la promotion dune chasse durable. Or cette action me semble indiscutablement relever de la compétence de cet établissement public.
Cest surtout au regard de cette deuxième partie de lamendement que jémets un avis défavorable, même si je comprends bien les motivations de la commission.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : En définitive, M. le ministre a plaidé en faveur de lamendement du rapporteur.
En effet, en rappelant les trois piliers sur lesquels repose la notion de développement durable, il a souligné que cet amendement respectait lesdits piliers.
En premier lieu, la chasse occupe bien une place non négligeable dans léconomie nationale.
En deuxième lieu, il est évident que la chasse remplit une mission sociale, et que celle-ci intéresse toutes les couches de la société.
Enfin, en troisième lieu, ainsi que vous l'avez reconnu vous-même, monsieur le ministre, en émettant un avis favorable sur un amendement précédent de M. le rapporteur, la contribution de la chasse à léquilibre et à la gestion de lécosystème est essentielle.
Je pense donc que nos collègues nont quune chose à faire : adopter lamendement proposé par la commission.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier : Je reconnais bien lhabileté de M. Alain Vasselle !
A léchelon de la Commission européenne, je le répète, cest lexpression « chasse durable » qui est employée. Cest sur ce point que je suis un peu gêné, même si, évidemment, je retiens vos arguments.
Quoi quil en soit, si l'on peut effectivement avoir une discussion sur la notion de développement durable de la chasse, la deuxième partie de lamendement, qui retire à lOffice national de la chasse lune de ses missions, est beaucoup plus gênante.
Cest la raison pour laquelle, dans létat actuel de lamendement, je ne peux quy être défavorable.

M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Sans doute est-ce la fatigue, mais je ne me suis pas bien fait comprendre. Je n'ai absolument pas l'intention de supprimer une des missions de l'Office. Au contraire, mon amendement a pour objet d'élargir son champ d'intervention. La modification que je propose consiste simplement à déplacer la disposition de l'article 55 au présent article.
Par ailleurs, je tiens à cette notion de « développement durable » de la chasse. En effet, l'expression « chasse durable » pourrait laisser entendre que la chasse qui est pratiquée en ce moment n'est pas durable, autrement dit que la manière dont elle est pratiquée est « nocive ».
Certes, monsieur le ministre, c'est un problème de concept. Mais je ne me suis pas trompé dans le choix des mots et c'est intentionnellement que je propose les termes « développement durable de la chasse ». Encore une fois, je ne sais pas ce que c'est que la « chasse durable ».

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Nous sommes sans doute assez nombreux à être convaincus par la définition du « développement durable » qu'a donnée M. le ministre et qui s'applique parfaitement à la chasse, comme l'ont démontré M. le rapporteur et notre collègue Alain Vasselle ; c'est une définition claire. Je ne vois pas les raisons pour lesquelles la chasse n'aurait pas droit au « développement durable », comme n'importe quelle activité liée, notamment, à la protection de la nature.
En revanche, monsieur le ministre, il ne faut pas que le Gouvernement français prenne trop l'habitude de suivre à la lettre les expressions baroques et « volapukiennes »...

M. Louis de Broissia : Et traduites de l'anglais !

M. Michel Charasse : ... de l'Europe. « Chasse durable », cela ne veut rien dire ! La chasse est-elle durable parce qu'elle a lieu après vingt et un heures ? Est-elle durable parce qu'elle se poursuit après le jour de fermeture de la chasse ? Est-elle durable parce qu'elle dure toujours ? (Rires.) Celui qui a écrit cela à Bruxelles doit être le même que celui qui a pondu la directive d'où est issu le nouveau code français des marchés publics. (Nouveaux rires.) Ce n'est pas parce qu'un abruti a dit une bêtise à Bruxelles que le Gouvernement français est obligé de s'y rallier ! Sinon, bientôt, il proposera M. Rumsfeld comme prix Nobel. (Nouveaux rires et applaudissements.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 69 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)