DéVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX : Article additionnel avant l'article 54 (priorité)
debate, 12/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 950, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sont ratifiées les ordonnances :
- n° 2003719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser, prise en application du 1° de l'article 13 de la loi n° 2003591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ;
- n° 20031188 du 11 décembre 2003 relative à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse, prise en application du 2° de l'article 13 de la loi n° 2003591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.
La parole est à M. le ministre.
M. Serge Lepeltier : En application de l'article 38 de la Constitution, Le Gouvernement peut demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement, vous le savez, du domaine de la loi.
Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication, mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation.
La loi d'habilitation en rapport avec le présent amendement est la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, publiée au Journal officiel du 3 juillet 2003.
Son article 13 comprenait deux dispositions relatives à la chasse, l'une portant sur la procédure de validation du permis de chasser, l'autre sur les adjudications du droit de chasse en forêts domaniales.
Ainsi, les deux ordonnances mentionnées dans l'amendement ont été publiées à la fin de l'année 2003. Afin de confirmer leur valeur législative, elles doivent faire l'objet d'une ratification par le Parlement.
M. le président : Le sous-amendement n° 963, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
A - Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 950 par les mots :
, sous réserve du II ci-dessous
B - Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 950 par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Le début de la première phrase de l'article L. 423-16 du code de l'environnement, tel qu'il résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 précitée est ainsi rédigé :
"La demande de validation doit être accompagnée par une attestation délivrée par une entreprise admise à pratiquer en France l'assurance de ce risque et permettant de constater que la responsabilité civile du demandeur est garantie pour une somme illimitée... (le reste sans changement). »
C - En conséquence, faire précéder le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 850 de la mention :
I.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : La commission n'est pas du tout hostile à la ratification de ces deux ordonnances, qui sont d'ailleurs attendues par le monde de la chasse.
Toutefois, le sous-amendement n° 963 vise à compléter l'amendement du Gouvernement pour répondre à un problème délicat, celui de la simplification de la procédure de validation annuelle du permis de chasser.
Si l'instauration du guichet unique constitue une très bonne mesure, on peut s'interroger sur la nouvelle rédaction de l'article L. 423-16 du code de l'environnement relatif aux modalités d'assurance du chasseur.
En réalité, il est beaucoup plus simple de vérifier que le chasseur est bien assuré au moment de la validation plutôt que d'attendre le jour où le garde fédéral à la suite d'un contrôle constatera qu'il ne l'est pas. On a tout intérêt à ce que tous les chasseurs de France soient bien couverts par une assurance.
M. Gérard César : Tout à fait !
M. Ladislas Poniatowski : Faisons ce contrôle au moment où c'est le plus facile, c'est-à-dire au moment de la validation du permis de chasser.
Dans tous les départements où le guichet unique va se mettre en place, la procédure sera automatique. Mais, dans les autres cas, je propose que cela puisse être fait lors de la validation du permis de chasser.
La commission est donc favorable à l'amendement du Gouvernement, mais il serait à mon avis souhaitable que le sous-amendement de la commission soit adopté.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement?
M. Serge Lepeltier : Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 963 puisqu'il va dans le sens que nous souhaitons. En effet, une difficulté pouvait se poser.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 963.
M. Alain Vasselle : Dans la rédaction du sous-amendement, un point me préoccupe.
Vous souhaitez, monsieur le rapporteur, que l'attestation soit délivrée par une entreprise admise à pratiquer en France l'assurance de ce risque et permettant de constater que la responsabilité civile du demandeur est garantie pour une somme illimitée.
Le fait de faire référence à une somme illimitée ne peut-il pas créer une difficulté auprès des compagnies d'assurance, ainsi que pour les chasseurs ?
M. Michel Charasse : C'est le cas actuellement !
M. Alain Vasselle : On connaît les difficultés que rencontrent les médecins s'agissant de la couverture du risque.
Vous me direz que ce n'est pas comparable. Mais méfions-nous tout de même, en matière d'assurance, de ne pas nous retrouver avec des tarifs de polices d'assurance qui grimpent parce qu'il est obligatoire de prendre une assurance illimitée pour le risque, alors qu'il est peut-être possible de s'assurer pour un risque limité.
Je pose simplement la question et demande que l'on y réfléchisse d'ici à la deuxième lecture du projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Je n'ai fait que reprendre un texte qui existe déjà, monsieur Vasselle, et qui est très précis : « La demande de validation doit être accompagnée par une attestation délivrée par une entreprise admise à pratiquer en France l'assurance de ce risque et permettant de constater que la responsabilité civile du demandeur est garantie pour une somme illimitée et sans qu'aucune déchéance soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, en raison des accidents corporels [...]. »
M. Michel Charasse : C'est déjà le cas !
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 963.
(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : . Je mets aux voix l'amendement n° 950, modifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 54.
Article 54 (priorité)
I. - A l'article L. 413-5 du code de l'environnement, les mots : « le ministre chargé de l'environnement » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative ».
II. - Le 5° de l'article L. 415-3 du même code est ainsi rédigé :
« 5° Le fait d'ouvrir ou d'exploiter un tel établissement en violation des dispositions de l'article L. 413-3 ou des règlements pris pour son application. » - (Adopté.)