des territoires ruraux : Article additionnel avant l'article 22
debate, 11/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 557 rectifié ter, présenté par Mme Gourault, MM. J.L. Dupont, Nogrix et Soulage, Mme Férat, M. Zocchetto et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 411-70 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 411-70 - Pour permettre le paiement de l'indemnité due, le crédit agricole peut accorder aux bailleurs qui en font la demande des prêts spéciaux à long terme. Lorsque le preneur sortant a obtenu un prêt pour réaliser des améliorations et que ce prêt n'est pas entièrement remboursé, le bailleur est, s'il en fait la demande, subrogé dans les droits et obligations du preneur sortant et l'indemnité due est réduite en conséquence. Dans le cas de travaux de drainage ou d'irrigation, le preneur entrant peut se subroger dans les droits et obligations du preneur sortant, en prenant à sa charge, à la place du bailleur, le montant non amorti de ces travaux. »
II.- Les dispositions du présent article sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée.
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement a pour objet de donner une base juridique à la reprise par le preneur entrant auprès du preneur sortant du montant non encore amorti des travaux d'irrigation et de drainage, avec l'accord du bailleur, qui est de pratique courante.
En effet, une jurisprudence récente assimile cette transaction à une vente abusive, en s'appuyant sur deux articles du code rural.
En pratique, la majorité des fermiers cèdent les annuités d'emprunts relatifs à des travaux de draînage et d'irrigation aux fermiers qui leur succèdent. Ces reprises d'emprunts se font avec l'accord des associations syndicales, des directions départementales d'agriculture, des comptables du Trésor, des centres de gestion agréés, etc.
Etant donné le caractère extrêmement répandu de cette pratique, parfaitement légitime et connue, il est proposé de confirmer sa légalité par le biais de cet amendement. Cela permettrait de supprimer une source importance de contentieux, sans pour autant remettre en question la transparence des relations entre fermiers successifs et bailleur.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Cet amendement vise à tirer les leçons des difficultés rencontrées par les preneurs sortants pour obtenir compensation, de la part des preneurs entrants, des travaux de drainage ou d'irrigation entrepris et non encore amortis. En effet, si le nouveau fermier ne prend pas à sa charge les annuités d'emprunt restant à courir, des conflits peuvent surgir.
Nous pouvons donc comprendre la préoccupation exprimée par notre collègue. Toutefois, une réforme de fond des baux ruraux est prévue dans le cadre de l'élaboration de la future loi sur la modernisation agricole. Il serait donc dommage de précipiter les choses sur ce seul point alors qu'une refonte complète doit intervenir dans les prochains mois.
Par conséquent, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement, afin que nous puissions aborder le problème soulevé lors de l'examen du texte que j'ai évoqué. C'est un dossier que je connais très bien. Il existe déjà des moyens de mettre à la charge du nouveau fermier le montant non encore amorti des travaux d'irrigation et de drainage, mais, selon le droit actuel, c'est le propriétaire qui doit assumer le coût de cet amortissement. Il peut ensuite en tenir compte dans le bail signé avec le nouveau preneur, en fixant des conditions ad hoc.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Il est prévu, à l'article L. 411-69 du code rural, que les améliorations non encore amorties ayant été réalisées par un fermier sortant doivent être indemnisées par le propriétaire et par lui seul. C'est là un principe général de l'actuel statut du fermage.
Pour l'heure, un équilibre existe donc déjà sur ce point dans les relations entre propriétaires bailleurs et fermiers. Le problème posé par Mme Gourault est certes important, comme l'a souligné M. le rapporteur, mais il doit être étudié dans l'optique des adaptations qui pourront être apportées au statut du fermage. Cela fait partie des questions à l'étude dans le cadre de l'élaboration du futur projet de loi sur la modernisation agricole.
Dans cette perspective, je souhaiterais que Mme Gourault veuille bien retirer son amendement.
M. le président : Madame Gourault, acceptez-vous de retirer l'amendement n° 557 rectifié ter ?
Mme Jacqueline Gourault : J'aimerais, avant de me prononcer, que M. le secrétaire d'Etat me dise à quelle échéance interviendra le futur texte sur la modernisation agricole.
M. Michel Mercier : Dès que celui-ci aura été voté ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Comme je l'ai déjà indiqué au cours de ce débat, madame Gourault, nous sommes entrés dans une phase de concertation, notamment avec les organisations professionnelles, mais aussi avec les parlementaires, l'objectif étant que le projet de loi sur la modernisation agricole soit examiné durant le premier semestre de 2005, pour une entrée en vigueur du texte au 1er janvier 2006. Je ne peux être plus précis !
M. le président : Quelle est maintenant votre décision, madame Gourault ?
Mme Jacqueline Gourault : Je remercie M. le secrétaire d'Etat de cette précision. J'ai pris bonne note de ce que le problème soulevé sera étudié à l'occasion de l'examen du texte que vous avez évoqué. Je puis maintenant retirer cet amendement l'esprit tranquille, alors que j'ai eu l'impression tout à l'heure d'en avoir retiré un autre un peu vite, ce qui a entraîné une prolongation des débats !
M. le président : Ce n'était pas peine perdue, en l'occurrence.
L'amendement n° 557 rectifié ter est retiré.
Article 22
L'article L. 111-2 du code rural est complété par un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° Contribuer à la prévention des risques naturels ;
« 9° Assurer la mise en valeur et la protection du patrimoine rural et des paysages. »
M. le président : L'amendement n° 304, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 111-2 du code rural, après les mots :
patrimoine rural
insérer les mots :
et naturel
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 22.
(L'article 22 est adopté.)