des territoires ruraux : Article 23

des territoires ruraux : Article 23

debate, 11/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Dans le code rural et le code forestier, les mots : « remembrement », « remembrement rural », « remembrement collectif » et « remembrement-aménagement » sont remplacés par les mots : « aménagement foncier agricole et forestier ».
II. - L'article L. 121-1 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-1. - L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, d'assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l'aménagement du territoire communal défini dans les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, dans le respect des objectifs mentionnés aux articles L. 111-1 et L. 111-2.
« Les différents modes d'aménagement foncier rural sont les suivants :
« 1° L'aménagement foncier agricole et forestier régi par les articles L. 123-1 à L. 123-35 ;
« 2° Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux régis par les articles L. 124-1 à L. 124-13 ;
« 3° La mise en valeur des terres incultes régie par les articles L. 125-1 à L. 125-15 et L. 128-3 à L. 128-12, et la réglementation et la protection des boisements régies par les articles L. 126-1 à L. 126-5.
« Les procédures sont conduites par des commissions communales, intercommunales ou départementales d'aménagement foncier, sous la responsabilité du département.
« Les projets d'aménagement foncier, à l'exception des procédures mentionnées au 3° et aux articles L. 124-3 et L. 124-4, sont réalisés à la demande de l'une au moins des communes intéressées et font l'objet d'une étude d'aménagement comportant une analyse de l'état initial du site et de son environnement, notamment paysager, ainsi que toutes recommandations utiles à la mise en oeuvre de l'opération d'aménagement.
« Pour les échanges et cessions d'immeubles ruraux régis par les articles L. 124-5 à L. 124-12, cette étude comporte à titre principal les éléments nécessaires pour déterminer et justifier le choix de ces aménagements fonciers et de leur périmètre.
« Les dispositions de l'article L. 126-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux opérations d'aménagement foncier. »

M. le président : L'amendement n° 306, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code rural, après les mots :
d'assurer la mise en valeur
insérer les mots :
et la protection
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 592, présenté par M. A. Dupont, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1211 du code rural, après les mots :
mise en valeur des espaces naturels ruraux
insérer les mots :
et des paysages
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 562 rectifié bis, présenté par Mme Gourault, MM. J.L. Dupont, Nogrix, Mantienne, Badré et Soulage, Mmes Férat, Bocandé et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code rural, après les mots :
d'aménagement du territoire communal
insérer les mots :
ou intercommunal
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault : Aux termes du texte proposé par l'article 23 pour l'article L.121-1 du code rural, l'aménagement foncier rural a notamment pour objet de contribuer à l'aménagement du territoire communal.
Or le territoire communal est souvent indissociable, aujourd'hui, du territoire intercommunal. Les opérations d'aménagement foncier rural se font généralement dans ce cadre élargi. Il convient donc d'intégrer la dimension intercommunale de l'aménagement foncier dans ce texte pour permettre aux EPCI de constituer des réserves foncières, notamment dans le cadre de la compétence de développement économique.
Il est donc proposé d'introduire dans ce texte la notion d'aménagement du territoire intercommunal.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Cet amendement porte un ajout qui ne paraît pas nécessaire, dans la mesure où le dispositif donne sa place à l'intercommunalité, notamment dans le cadre des commissions intercommunales d'aménagement foncier, les CIAF. La commission des affaires économiques, toujours dans l'optique de ne pas alourdir un dispositif déjà très technique, vous demande, madame Gourault, de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président : Madame Gourault, l'amendement n° 562 rectifié bis est-il maintenu?

Mme Jacqueline Gourault : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 562 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 234 rectifié bis est présenté par MM. Mercier, J.L. Dupont, Nogrix et Soulage, Mmes Férat, Bocandé, Gourault et les membres du groupe de l'Union Centriste.
L'amendement n° 801 rectifié est présenté par MM. Doligé, Bailly, Vial, Richert, de Raincourt et Dériot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après le troisième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1211 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La réorganisation foncière régie par les articles L. 122-1 à L. 122-2.
La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter l'amendement n° 234 rectifié bis.

Mme Jacqueline Gourault : La nouvelle rédaction proposée par l'article 23 pour l'article L.121-1 du code rural supprime de la liste des modes d'aménagement foncier rural la réorganisation foncière.
Celle-ci, malgré son faible niveau de mise en oeuvre, reste un outil majeur de l'aménagement foncier, notamment de l'aménagement foncier forestier qui se développe.
Le fait qu'elle n'ait été que peu utilisée jusqu'à maintenant n'est pas une raison suffisante pour la supprimer purement et simplement.
C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à réintroduire la procédure de réorganisation foncière dans la liste des modes d'aménagement foncier rural aux côtés de l'aménagement foncier agricole et forestier, des échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux et de la mise en valeur des terres incultes.

M. le président : La parole est à M. Gérard Bailly, pour présenter l'amendement n° 801 rectifié.

M. Gérard Bailly : Il est identique au précédent, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Dans un souci de simplification, le Gouvernement a proposé de supprimer la procédure peu utilisée de la réorganisation foncière. Le principal intérêt de cette procédure était de permettre des échanges à valeur vénale, évitant la lourdeur de la phase de classement.
Le Gouvernement a déposé après l'article 28 un amendement n° 885 qui tend à permettre de nouveau le recours à des échanges à valeur vénale, mais pour une partie des terrains. Je suggère donc aux auteurs de ces deux amendements, au motif qu'ils obtiendraient ainsi partiellement satisfaction, de les retirer.
Je rappelle par ailleurs qu'en matière d'aménagement foncier, l'échange multilatéral de quelques parcelles entre propriétaires n'est pas un facteur déterminant. Il faut une vraie volonté d'aménager un espace suffisant sur une commune. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, avec sagesse, a voulu réformer l'aménagement foncier sur le territoire national.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : La procédure de la réorganisation foncière est un outil d'aménagement peu utilisé. En outre, il ne permet pas un aménagement global du territoire communal et ne répond pas au souci gouvernemental d'instituer des modes d'aménagement foncier durables.
La suppression d'un tel outil obéit donc à la volonté de réorganiser et de simplifier les procédures d'aménagement foncier.
Par ailleurs, comme M. le rapporteur vient de le rappeler, l'amendement n° 885 du Gouvernement offre une possibilité d'échange de parties de terrain.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Madame Gourault, l'amendement n° 234 rectifié bis est-il maintenu?

Mme Jacqueline Gourault : Oui, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Gérard Bailly, l'amendement n° 801 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Bailly : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bel : Je veux souligner combien je déplore la suppression de la réorganisation foncière, au motif qu'elle serait peu usitée.
Cette procédure, à l'heure actuelle, est positive. Sa suppression constituerait un préjudice pour les collectivités locales comme les départements qui, ne souhaitant plus s'engager dans des opérations de remembrement, font le choix de la réorganisation foncière, procédure intermédiaire entre le remembrement et les échanges amiables qui diminue les risques de contentieux.
Il est regrettable que l'on revienne sur cet apport. Pour cette raison, je voterai ces deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 234 rectifié bis et 801 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 32, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
A la fin du sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code rural, remplacer le mot :
département
par les mots :
conseil général
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement rédactionnel.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(L'article 23 est adopté.)