DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX : Article 10 nonies

DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX : Article 10 nonies

debate, 06/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le premier alinéa de l'article L. 1416-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est consulté sur une question relative à une activité agricole, il est composé pour un tiers de représentants de l'administration, pour un tiers de représentants de la profession agricole et pour un tiers de représentants de la société civile. »

M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, sur l'article.

M. Aymeri de Montesquiou : Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, permettre que le conseil départemental d'hygiène soit composé de représentants de la profession agricole lorsque cette instance est consultée sur une question relative à une activité agricole semblerelever du bon sens et du pragmatisme.
En prise directe avec la réalité, ces agriculteurs savent évaluer l'intérêtéconomique de l'autorisation d'installation ou d'agrandissement des exploitations d'élevage au-delà d'une certaine taille, la réalité du projet et sa viabilité, pour le plus grand bénéfice de nos zones rurales.
Cependant, le conseil départemental d'hygiène n'étant pas concerné par l'aspect économique d'un dossier, il me semble nécessaire de maintenir l'équilibre actuel existant au sein de ce conseil pour deux raisons spécifiques.
Premièrement, cette instance a pour attribution de donner des avis techniques sur des questions relevant de la protection sanitaire et environnementale ; elle est donc spécialisée. L'apport des agriculteurs est très utile - c'est la raison pour laquelle ils y sont représentés -, mais ils ne sauraient y prendre une responsabilité plus grande au regard de la spécialisation requise.
Deuxièmement, le conseil départemental d'hygiène a réussi à créer un certain équilibre entre représentants de l'Etat, qui sont ici des techniciens, représentants du monde associatif, spécialistes de l'hygiène et de la santé, et élus locaux. Ces derniers, représentés par deux conseillers généraux et trois maires, jouent pleinement leur rôle dans cette instance. Tous participent à la prise de décisions qui peuvent ainsi être justes et équilibrées.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 358 est présenté par M. Lorrain.
L'amendement n° 376 est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° 440 est présenté par MM. Piras et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Pastor, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet et Mano, Mme M. André, MM. Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal, Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L'amendement n° 358 n'est pas soutenu.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 376.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Au cours de l'examen du projet de loi sur le développement des territoires ruraux à l'Assemblée nationale, M. Le Fur a fait adopter un amendement, contre l'avis de la commission et contre l'avis du Gouvernement. Cet amendement changeait la composition des conseils départementaux d'hygiène en incluant un tiers d'agriculteurs dans cette instance pour l'examen des dossiers agricoles.
Tout d'abord, cette disposition votée par l'Assemblée nationale relève en réalité du domaine réglementaire. Surtout, la composition du conseil doit assurer un équilibre dans la représentation des différents partenaires, au risque, sinon, de remettre en cause le bien-fondé de ses avis et de créer une certaine suspicion sur les autorisations délivrées. De ce point de vue, l'article 10 nonies modifiait cet équilibre.
De plus, cet amendement conduirait à des demandes de changement dans la composition du CDH selon la nature des dossiers examinés, ce qui ajouterait à la complexité des procédures.
Etant favorable, au nom du Gouvernement, à une simplification des procédures d'installation classées applicables aux élevages, je souhaite que les travaux qui ont été engagés dans ce sens, sur l'initiative du ministère de l'écologie et du développement durable, aboutissent.
En tout état de cause, concernant cet article 10 nonies, j'estime nécessaire de procéder aujourd'hui à sa suppression et encore une fois, monsieur le sénateur, j'ai bien entendu votre propos.

M. le président : La parole est à M. Bernard Piras, pour présenter l'amendement n° 440.

M. Bernard Piras : Monsieur le président, pour une fois, nous sommes en harmonie avec le Gouvernement, et puisque les arguments pertinents ont été développés, nous n'allons pas allonger les débats !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : A partir du moment où notre collègue M. Piras est d'accord avec le Gouvernement, vous imaginez bien que la commission ne peut émettre qu'un avis favorable !(Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 376 et 440.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 10 nonies est supprimé.