DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX : Articles additionnels après l'article 10 nonies

DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX : Articles additionnels après l'article 10 nonies

debate, 06/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 167 rectifié, présenté par MM. César,Mathieu,de Raincourt,Franchis,Alduy,P. André,Balarello,Bailly,Barraux,Baudot,Bécot,Bernardet,J. Blanc,Branger,de Broissia,Cazalet,Courtois,Doublet,Dufaut,Eckenspieller,Emorine,Etienne,Fouché,François-Poncet,Gaillard,J.C. Gaudin,Gerbaud,Ginésy,Girod,Grignon,Grillot,Guené,Haenel,Hérisson,Juilhard,Lardeux,Laurin,Leclerc,Leroy,Longuet,Lorrain,Mortemousque,Natali etOstermann, Mme Papon, MM. Pépin,Pintat,Pourny,Revol etRispat, Mme Rozier, MM. Saugey,Trillard,Valade,Vinçon,Hoeffel,Bizet,de Richemont,Détraigne etSoulage et Mme Férat, est ainsi libellé :
Après l'article 10 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article L. 632-7 du code rural est ainsi rédigé :
« Si le contrat de fourniture n'est pas conforme aux dispositions de l'accord étendu et porte sur un produit dont la circulation est accompagnée de titres de mouvement, l'administration compétente suspend, sur proposition de l'organisation interprofessionnelle et sans qu'il soit besoin de faire constater au préalable la nullité du contrat par le juge, la délivrance de ceux-ci ».
La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : Après le vote de l'amendement n° 377, cet amendement a duplomb dans l'aile, pour parler le langage des chasseurs, cher à M. Poniatowski !(Sourires.)
Depuis la réorganisation de la Direction générale des douanes et droits indirects, la DGDDI, en 2002, les opérateurs gèrent eux-mêmes l'émission de leurs titres de mouvement et, accessoirement, échappent à tout contrôle effectué a priori par les interprofessions ou la DGDDI.
A la suite de cette simplification, le dispositif actuel ne garantit plus le respect par les ressortissants des accords interprofessionnels, ce qui a pour conséquence de rompre l'égalité entre les opérateurs - entre les bons et les mauvais payeurs - et, ce qui est le plus important, de ne plus assurer le bon fonctionnement des démarches interprofessionnelles pour le futur.
En pratique, l'administration, sur proposition des interprofessions, sanctionne les opérateurs défaillants en leur retirant la possibilité d'émettre des titres de mouvement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : La circulation de certains produits de nature agricole, vins et spiritueux, est soumise à l'obtention d'un titre de mouvement, délivré par la Direction générale des douanes et des droits indirects, autrefois subordonné au respect des engagements interprofessionnels les concernant.
Depuis la réorganisation de cette administration, en 2002, la délivrance de ces permis n'est plus liée à un contrôle a priori. Par conséquent, les interprofessions ne peuvent plus exiger, par ce moyen, le respect par les opérateurs de leurs obligations interprofessionnelles,notamment le paiement des contributions volontaires obligatoires.
Cela a pour effet de rendre aléatoires non seulementle financement des interprofessions mais aussi l'accomplissement des missions d'intérêt général que l'Etat leur a assignées.
Cet amendement tend donc à réviser ce système d'attribution des permis en prévoyant que leur délivrance aux opérateurs récalcitrants peut être suspendue par l'administration, à la demande des organisations interprofessionnelles.
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, mais, dans la suite du débat, je vous proposerai un sous-amendement susceptible de répondre à vos souhaits puisqu'il permet l'information des interprofessions et des administrations.
Je suis bien conscient, monsieur César, de cette inégalité qui peut être suscitéeentre les opérateurs. Vous proposez que l'administration compétente suspende l'activité de l'opérateur défaillant et la circulation de ses produits à la requête des organisations interprofessionnelles et que l'administration se voie retirer son pouvoir d'appréciation, dans la mesure où elle serait obligée de suspendre l'activité de l'opérateur.
Une telle disposition est difficilement envisageable, car, en fait, elle bouleverserait les principes du régime actuel et risquerait de conférer un pouvoir exorbitant aux interprofessions.
Cet amendement pose surtout la question, là aussi, des obligations communautaires. Les dispositions de l'OCM vitivinicole n'autorisent pas les interprofessions à imposer aux Etats membres de bloquer la circulation des produits en cas de défaut de paiement des cotisations volontaires obligatoires.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement n'est pas favorable à l'adoption de cet amendement. comme l'avait d'ailleurs indiqué très clairement Hervé Gaymard, lors du débat à l'Assemblée nationale, en mettant tout particulièrement l'accent sur les dispositions communautaires.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.

Mme Françoise Férat : Je fais miennes les paroles de M. César.
J'ajoute que ne pas donner à l'interprofession les moyens de faire respecter les engagements revient à encourager l'inégalité. C'est en quelque sorte une prime aux mauvais payeurs. Je ne peux donc pas donc pas être d'accord avec cette position.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Je ne suis pas toujours très finaud, (protestations amusées sur certaines travées), et je veux comprendre très exactement ce dont il s'agit.
Par son amendement, M. César propose que l'on puisse interrompre la circulation des produits, si l'opérateur n'est pas en situation conforme. Je m'étonne déjà qu'il faille un amendement pour cela puisque, normalement, la circulation est subordonnée à la régularité de l'opération.
Quand M. le secrétaire d'Etatnous dit que personne n'a le moyen d'arrêter la circulation - sous-entendu, y compris en cas de situation non conforme - cela veut dire qu'il n'y a plus de règles. Dans ces conditions, ce n'est pas la peine de donner des agréments et de délivrer des autorisations s'ils ne servent à rien !
Ou bien l'amendement de M. César a son utilité...

M. Gérard César : Oui !

M. Michel Charasse : ...c'est-à-dire qu'il sert à veiller à ce que la réglementation soit appliquée et à sanctionner les manquements, auquel cas il faut le voter ; ou bien il va de soi, au regard des textes actuels -ce n'est pas ce que nous a dit le Gouvernement - et celui qui ne se trouve pas en situation régulière ne peut pas continuer à faire circuler les produits, auquel cas l'amendement de M. César n'a plus d'objet, mais la réponse de M. le secrétaire d'Etat n'est pas satisfaisante.
Si l'on maintient que, pour le moment, personne n'a le droit d'interdire la circulation de produits en quelque sorte en situation irrégulière pour une raison ou une autre, il faut voter l'amendement de M. César.
J'ai, moi, tendance à penser le contraire. Quand j'étais au ministère du budget, concernant les problèmes de libre circulation et de contrôle aux frontières, je développais la théorie selon laquelle la libre circulation existe en Europe pour ce qui est licite, mais pas pour ce qui ne l'est pas. : il n'y a pas de libre circulation pour la drogue... J'en déduisais que l'on pouvait toujours maintenir des contrôles sur notre territoire - et on les a maintenus - pour ce qui est illicite.
Ici, nous sommes confrontés au cas de produits qui sont, non pas illicites, mais dont la circulation n'est pas régulière : ou bien c'est César qui a raison, ou bien c'est le Gouvernementqui a tort !
En tout cas, en l'état actuel des choses, je préfère, pour ma part, rendre à César ce qui est à César. (Rires.)

M. le président : Vous pouvez aller au bout de la citation, monsieur Charasse !

M. Michel Charasse : Monsieur le président, je vous laisse le soin de le faire : j'aurais peur de me tromper ! Chacun sa chapelle ! (Nouveaux rires.)

M. le président : Je n'en attendais pas moins de vous.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Une souplesse a été donnée sur le contrôle a posteriori, monsieur Charasse.
Le problème tient à ce que l'on ne peut pas déléguer aux interprofessions le droit d'interdire la mise en circulation dans le cas qui a été évoqué, sauf à leur attribuer un pouvoir régalien, à leur permettre de percevoir des ressources quasi fiscales, ce qui nous poserait problème au regard de nos obligations communautaires.

M. Gérard César : C'est la loi !

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons tenté d'apporter une réponse en déposant un sous-amendement...

M. Jean-Paul Emorine : A l'amendement qui suit !

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : ...sur un prochain amendement de M. César, auquel je dis d'emblée que le Gouvernement est favorable, en vue d'améliorer l'information par les interprofessions de l'administration et vice-versa, et de répondre au problème que vous soulevez.

M. Michel Charasse : Puis-je vous interrompre, monsieur le secrétaire d'Etat ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je vous en prie

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, avec l'autorisation de M. le secrétaire d'Etat.

M. Michel Charasse : C'est sans doute la rédaction de l'amendement qui choque M. le secrétaire d'Etat, ce que je peux comprendre. Personne, en effet, ne peut se substituer à l'administration.
La rédaction de M. César - « l'administration compétente suspend, sur proposition de l'organisation interprofessionnelle » signifie que l'administration a compétence liée : cela n'est pas possible !
Si notre collègue M. César en était d'accord, on pourrait écrire « l'administration compétente peut suspendre ». Cela reviendrait à dire que l'interprofession alerte l'administration qui, elle, fait ce qu'elle a à faire : libre à elle de ne pas réagir si elle n'en a pas envie ! A cette condition, le Gouvernement pourrait peut-être accepter l'amendement.
Dans ce cas, le régalien, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous avez raison de défendre, n'est pas concerné, puisqu'il s'agit, au fond, d'une autorisation d'alerte de l'administration par l'interprofession.
Si l'on accepte cette modification, je crois qu'il n'y a plus de problème !

M. le président : Acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. Charasse, monsieur César ?

M. Gérard César : Oui, monsieur le président. La proposition de notre collègue Michel Charasse répond aux souhaits de l'interprofession tout en évitant toute intrusion brutale dans le domaine régalien.
De la sorte, les apparences sont sauvées, et nous aussi !

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 167 rectifié bis, présenté par MM. César,Mathieu,de Raincourt,Franchis,Alduy,P. André,Balarello,Bailly,Barraux,Baudot,Bécot,Bernardet,J. Blanc,Branger,de Broissia,Cazalet,Courtois,Doublet,Dufaut,Eckenspieller,Emorine,Etienne,Fouché,François-Poncet,Gaillard,J.C. Gaudin,Gerbaud,Ginésy,Girod,Grignon,Grillot,Guené,Haenel,Hérisson,Juilhard,Lardeux,Laurin,Leclerc,Leroy,Longuet,Lorrain,Mortemousque,Natali etOstermann, Mme Papon, MM. Pépin,Pintat,Pourny,Revol etRispat, Mme Rozier, MM. Saugey,Trillard,Valade,Vinçon,Hoeffel,Bizet,de Richemont,Détraigne etSoulage et Mme Férat, est ainsi libellé :
Après l'article 10 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article L. 632-7 du code rural est ainsi rédigé :
« Si le contrat de fourniture n'est pas conforme aux dispositions de l'accord étendu et porte sur un produit dont la circulation est accompagnée de titres de mouvement, l'administration compétente peut suspendre, sur proposition de l'organisation interprofessionnelle et sans qu'il soit besoin de faire constater au préalable la nullité du contrat par le juge, la délivrance de ceux-ci ».
Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : La proposition qui nous est soumise va, je pense, dans le bon sens et le Sénat, dans sa sagesse, tranchera.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 167 rectifié bis.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 nonies.
L'amendement n° 168 rectifié, présenté par MM. César,Mathieu,de Raincourt,Franchis,Alduy,P. André,Balarello,Bailly,Barraux,Baudot,Bécot,Bernardet,J. Blanc,Branger,de Broissia,Cazalet,Courtois,Doublet,Dufaut,Eckenspieller,Emorine,Etienne,Fouché,François-Poncet,Gaillard,J.C. Gaudin,Gerbaud,Ginésy,Girod,Grignon,Grillot,Guené,Haenel,Hérisson,Juilhard,Lardeux,Laurin,Leclerc,Leroy,Longuet,Lorrain,Mortemousque,Natali etOstermann, Mme Papon, MM. Pépin,Pintat,Pourny,Revol etRispat, Mme Rozier, MM. Saugey,Trillard,Valade,Vinçon,Hoeffel,Bizet,de Richemont etDétraigne et Mme Férat, est ainsi libellé :
Après l'article 10 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 632-7 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et les organismes placés sous leur tutelle, communiquent aux Interprofessions reconnues les informations directement disponibles relatives à la production, à la commercialisation et à la transformation des produits, qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions définies à l'articleL. 6321 à L. 6323, dans les conditions précisées par voie de convention, après avis de la commission d'accès aux documents administratifs et de la commission nationale de l'informatique et des libertés ».
La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : Cet amendement vise à faciliter aux interprofessions l'accès à certaines informations nécessaires que l'administration, aujourd'hui,ne leur fournit pas forcément. Pour prendre l'exemple d'un département que connais bien, la Gironde, dont au moins 500 communes, sur les 542 communes qu'il compte, sont des communes viticoles, il faudrait, pour détenir ces informations, que les services de l'interprofession se rendent dans chaque mairie pour relever les déclarations de récolte.
Ma proposition tend à permettre à l'administration de communiquer à l'interprofession les informations qu'elle possède. Par avance, j'approuve le sous-amendement du Gouvernement, qui vient « peaufiner » ma proposition.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Les organisations interprofessionnelles ont besoin de certaines informations sur les opérateurs qui dépendent d'elles afin de calculer précisément l'assiette de leurs cotisations. Ces informations sont collectées par les services compétents de l'administration. Or les interprofessions éprouvent régulièrement de grandes difficultés pour obtenir ces données.
Cet amendement vise à prévoir que les services administratifs communiquent systématiquement ces informations aux interprofessions.
Le respect des droits et libertés des opérateurs serait garanti par l'intervention de la Commission d'accès aux documents administratifs et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La commission des affaires économiques a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter le sous-amendement n° 926 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 168 rectifié.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je suis favorable à l'amendement n° 168 rectifié, sous réserve de l'adoption du sous-amendement du Gouvernement qui vise à rendre facultative la transmission des documents réclamés par une organisation interprofessionnelle, outre des corrections de forme mineures. L'administration conserve ainsi la possibilité d'apprécier l'adéquation de la demande de communication de données à la justification de leur utilité pour permettre à l'interprofession de remplir ses missions avec efficacité.
Tout est bien qui finit bien !

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 926 ?

M. Jean-Paul Emorine : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 926.

M. Michel Charasse : Mon explication de vote sur le sous-amendement conduira peut-être à une rectification de l'amendement.
Je n'ai pas très bien compris, car je ne suis pas un spécialiste de ces questions, monsieur César, la signification de la mention « les informations directement disponibles ». Il vaudrait mieux écrire « toutes informations ». Cette rédaction, beaucoup plus générale et non restrictive, couvre les informations disponibles, c'est-à-dire celles qui sont à la disposition des services et qu'ils peuvent communiquer immédiatement.

M. le président : Monsieur César, acceptez-vous de rectifier l'amendement dans le sens suggéré par M. Charasse ?

M. Gérard César : L'observation de M. Charasse est intéressante, mais je peux apporter quelques précisions. Les informations que souhaite détenir l'interprofession, pour reprendre l'exemple de la viticulture, sont les déclarations de récoltes officielles déposées dans les mairies. Les services des interprofessions sont obligés de collecter ces informations mairie par mairie, ce qui constitue un énorme travail.
Je souhaite que l'administration, qui détient ces déclarations de récoltes, les communique aux interprofessions sur leur demande. Tel est l'objet de cet amendement, monsieur Charasse.

M. Michel Charasse : J'ai du mal à comprendre la portée juridique de la mention « informations directement disponibles ».

M. Gérard César : J'ai pris un exemple concret pour vous répondre.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 926.
(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 168 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 nonies.
L'amendement n° 356, présenté par MM. Murat et Mouly, est ainsi libellé :
Après l'article 10 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans les deux derniers alinéas de l'article L. 723-18-1 du code rural, les mots : « aux articles L. 72317 et L. 72318 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 72317 ».
II - Le même article L. 723-18-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c) Dans les départements et villes mentionnés aux deux alinéas précédents qui constituent chacun une circonscription électorale, le nombre de délégués cantonaux du deuxième collège élus directement y est égal, pour le premier canton ou le premier arrondissement de la circonscription, au nombre de droit commun prévu à l'article L. 72318, majoré d'une unité par canton ou arrondissement supplémentaire. »
Cet amendement n'est pas soutenu.