CHAPITRE IV : Articles additionnels avant l'article 11 A
debate, 06/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 510 rectifié est présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron.
L'amendement n° 605 est présenté par Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux sont ainsi libellés :
Avant l'article 11 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les contraintes particulières liées à l'exercice d'activités saisonnières et au cumul de plusieurs activités successives ou simultanées sont prises en compte dans les législations intéressant le droit du travail, de la santé publique, de l'action sociale et des familles, de l'habitat et de la construction, de l'éducation et de la formation, des transports. Les dispositions prises dans ce cadre visent à assurer l'égalité des droits des travailleurs saisonniers ou pluriactifs avec les autres catégories de travailleurs.
Le sous-amendement n° 920, présenté par M. Bel, Mme M. André, MM. Piras, Carrère, Signé, Courteau, Vidal, Domeizel, Rinchet et Teston, Mme Durrieu, MM. Moreigne, Auban et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 510 rect. par les mots :
et de l'environnement
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l'amendement n° 510 rectifié.
M. Pierre Jarlier : Cet amendement vise à affirmer clairement le principe d'égalité des travailleurs pluriactifs ou saisonniers en matière de droit du travail et de droit social afin que leur vie professionnelle et familiale ne subisse pas de discrimination ou de handicap par rapport aux autres catégories de travailleurs et qu'ils puissent, dans leurs démarches, obtenir la reconnaissance de leur droit à un traitement égalitaire, alors que leur situation est trop souvent considérée hors normes.
Les pluriactifs et les saisonniers ont besoin de cette reconnaissance de principe pour faire valoir leurs droits auprès des entreprises et des administrations.
M. le président : La parole est à M. Bernard Piras, pour présenter le sous-amendement n° 920.
M. Bernard Piras : Nous souhaitons que l'on n'oublie pas la place importante occupée par les saisonniers dans les activités liées à la qualité de l'environnement et à la protection de la nature.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 605.
Mme Annie David : Il convient de mieux définir le statut des travailleurs saisonniers. Voilà maintenant quelques années que des chroniques tristement spectaculaires attirent notre attention sur les conditions de vie et de travail des travailleurs saisonniers : logements insalubres, studios surpeuplés, dégradation de leur santé. Je reviendrai sur ce sujet dans un instant, car le règlement du Sénat ne nous autorise pas à intervenir sur un article additionnel.
Cette situation est d'autant plus insoutenable que l'activité touristique est de plus en plus lucrative. Il est donc légitime que tous ceux qui produisent cette richesse soient traités dignement. Dans un souci d'équité, il est primordial d'affirmer clairement le principe d'égalité des travailleurs pluriactifs ou saisonniers en matière de droit du travail et de droit social et de leur permettre ainsi de faire valoir leurs droits auprès des entreprises et des administrations.
« Les travailleurs saisonniers du tourisme devraient se voir garantir par la société une égalité de traitement avec les autres travailleurs » écrivait Anicet Lepors dans son rapport, dès 1999. Je propose, par cet amendement, que ce principe ne reste pas lettre morte plus longtemps !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Il s'agit essentiellement de déclarations d'intentions qui ne permettent pas de corriger les disparités existantes dans ce domaine et qui alourdissent inutilement le droit. La commission est donc défavorable aux amendements identiques n°s 510 et 605 et, par voie de conséquence, au sous-amendement n° 920.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : , . Le Gouvernement partage le souci des auteurs des amendements de faciliter, en modifiant certaines dispositions du droit du travail et du droit social, l'exercice de la pluriactivité et des activités saisonnières.
De nombreuses avancées ont déjà été réalisées au cours des dernières années. Le présent projet de loi comporte des dispositions complémentaires qui vont dans le même sens en matière d'assujettissement aux régimes sociaux et d'accès à la formation professionnelle des activités partagées entre le secteur public et le secteur privé.
Ces évolutions sont certes souhaitables mais, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, il faut se garder des pétitions de principe, sous peine d'alourdir inutilement les textes et de rendre les réglementations plus confuses. Si la loi était trop imprécise, elle permettait une interprétation jurisprudentielle qui pourrait diverger de nos objectifs premiers.
Pour toutes ces raisons, et même si le Gouvernement approuve l'orientation que les auteurs de ces amendements souhaitent donner à notre législation, et il le prouve par les mesures qu'il prend dans ce texte, je souhaite le retrait de ces deux amendements. A défaut, j'y serais défavorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 920.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 510 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 11 A, et l'amendement n° 605 n'a plus d'objet.
Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 521 rectifié est présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron.
L'amendement n° 606 est présenté par Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux sont ainsi libellés :
Avant l'article 11 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 59 de la loi n° 8530 du 9 janvier 1985 précitée est ainsi modifié :
1 ° Dans le troisième alinéa, après les mots : « dans les zones de montagne au sens de la présente loi », sont insérés les mots : « ainsi que dans les stations classées au terme des articles L. 22311 et suivants du code général des collectivités territoriales ou dans les communes touristiques dont la liste sera fixée par décret. »
2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En outre, des caisses pivots seront chargées, d'une part, de la collecte des cotisations et du versement des prestations auprès des pluriactifs et des saisonniers et, d'autre part, d'assurer la répartition des recettes et des dépenses entre les différentes caisses. »
3 ° Les quatre derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en place de tels guichets et de telles caisses devra être généralisée respectivement au 1er janvier 2006 et au 1er janvier 2009 dans des conditions déterminées par décret. »
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l'amendement n° 521 rectifié.
M. Pierre Jarlier : Le présent amendement vise d'abord à compléter la loi montagne de 1985 pour étendre la procédure des guichets uniques et des caisses pivots, jusqu'ici réservée aux zones de montagne, aux stations classées « communes de tourisme »² ou aux stations climatiques. Ces deux catégories de communes ont en effet vocation, comme les communes de montagne, à recourir massivement à l'emploi de saisonniers ou de pluriactifs.
Cet amendement tend, par ailleurs, à confirmer le rôle des caisses pivots dans la perception des cotisations et le versement des prestations auprès de l'ensemble des travailleurs saisonniers et pluriactifs, sans distinction de leur statut de rattachement individuel.
Enfin, il prévoit la généralisation de ces instances d'ici à 2006 pour les guichets uniques et d'ici à 2009 pour les caisses pivots. Le projet de loi, dans ses dispositions relatives à la pluriactivité, ne comporte pas ce type de mesure.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 606.
Mme Annie David : Cet amendement vise également à établir des conditions administratives égales entre tous les pluriactifs, complétant ainsi la loi montagne de 1985.
Par ailleurs, il confirme le recours aux caisses pivots, créées en 1985 par la loi montagne, pour améliorer et pour développer la couverture sociale de tous les travailleurs saisonniers.
En effet, si l'article 14 résout en partie la question du critère de rattachement en déterminant, y compris dans le secteur agricole, la notion d'activité principale en fonction du temps de travail et non plus du revenu, il ne répond en rien au besoin de faciliter les démarches administratives des saisonniers, notamment de ceux qui sont issus des stations classées « communes de tourisme » ou des stations climatiques.
C'est donc dans un souci d'équité que nous proposons l'extension le système des guichets uniques et des caisses pivots, jusqu'ici réservé aux zones de montagne, aux autres zones touristiques, garantissant ainsi les mêmes droits à tous les saisonniers.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : La commission souhaite au préalable entendre le Gouvernement s'agissant de la faisabilité technique de l'extension du système des caisses pivots.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Cette proposition vise à répondre à une préoccupation ancienne en simplifiant les règles d'assujettissement social applicables aux pluriactifs. Ces derniers continueraient à dépendre de plusieurs régimes, mais auraient désormais un interlocuteur social unique assurant la gestion de leurs cotisations et de leurs prestations.
Il me paraît important de rappeler à la Haute Assemblée que deux précédentes tentatives de mise en place de caisses pivots, en 1994 et en 1999, ont échoué du fait de la complexité du système.
Le rattachement à un seul régime social, qui est introduit par l'article L.171-3 du code de la sécurité sociale, est de nature à apaiser les préoccupations des auteurs des amendements.
En outre, monsieur Jarlier, l'article 14 du présent projet de loi prévoit, comme l'a souligné Mme David, une mesure de simplification supplémentaire du dispositif de rattachement à un seul régime afin de mieux prendre en compte la situation des pluriactifs non salariés dont l'une des activités n'est que saisonnière. Il permet donc de mieux répondre aux attentes des professionnels les plus concernés, aussi bien dans les zones de montagne que dans les zones touristiques. La caisse de référence serait celle dont dépend le salarié pluriactif au titre de son activité principale.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n°s 521 rectifié et 606.
M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : J'ai écouté avec attention M. le secrétaire d'Etat. Il se trouve que j'étais rapporteur du projet de loi de modernisation de l'agriculture entre 1993 et 1995 et que nous avons mis en place les caisses pivots. Elles répondaient alors à une demande. On dit que le système est complexe. Or il suffit de se rattacher à la caisse pivot, qui prend en compte les revenus dépassant 50% du revenu global. Cela paraissait très simple.
Après avoir entendu M. le secrétaire d'Etat, j'émets un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.
M. Pierre Jarlier : Ce sujet a fait l'objet de nombreuses expérimentations, notamment dans le département de M. Hervé Gaymard, justement pour la mise en place de ces caisses pivots.
M. le secrétaire d'Etat indique que l'article 14 du projet de loi prévoit aujourd'hui une possibilité de rattachement sur la caisse de son choix, ce qui, en fait, facilite déjà le dispositif. Mais cela ne répond qu'à une partie de l'amendement. Aussi, je le rectifie en supprimant les 2° et 3°. En revanche, puisqu'une réponse a été apportée à l'article 14, je maintiens le 1°, qui permet d'étendre le dispositif aux stations classées aux termes des articles L. 2231- 1 et suivants du code général des collectivités territoriales et dans les communes touristiques dont la liste sera fixée par décret. Cela me paraît important. En effet, alors que de nombreux emplois saisonniers existent dans ces communes, le dispositif ne s'y applique pas à l'heure actuelle.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 521 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron, et ainsi libellé :
Avant l'article 11 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article 59 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, après les mots : « dans les zones de montagne au sens de la présente loi », sont insérés les mots : « ainsi que dans les stations classées au terme des articles L. 22311 et suivants du code général des collectivités territoriales ou dans les communes touristiques dont la liste sera fixée par décret. »
M. Michel Charasse : Recul de Jarlier, l'essai va-t-il être marqué ? (Sourires.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ainsi rectifié?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Nous sommes dans la technique. L'article L. 171-3 répond à votre demande pour les salariés et l'article 14, comme je viens de me le faire préciser, y répond pour les non-salariés. Même si je comprends le sens de votre proposition et si je salue son caractère constructif, cet amendement, même rectifié, est inutile. En effet, la réponse est déjà donnée dans les deux cas.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : La commission suit le Gouvernement : avis défavorable.
M. le président : Monsieur Jarlier, l'amendement n° 521 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Pierre Jarlier : Il sera éventuellement retiré si j'obtiens une réponse tout à fait claire quant à l'application du dispositif dans les stations classées et dans les communes touristiques. Mais je ne vois pas comment cela est possible, puisque, dans notre texte, on indique que c'est fixé par décret. Donc, par définition, la liste des communes concernées n'est pas encore fixée.
Pour ma part, je souhaite maintenir cet amendement. Le dispositif pourra d'ailleurs être affiné au cours de la navette.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Il y a peut-être une incompréhension, monsieur le sénateur. En l'état actuel, le dispositif est applicable partout. Aussi, malgré le caractère technique de cette affaire, votre proposition serait plus restrictive. Franchement, vous auriez intérêt à retirer votre amendement.
M. Pierre Jarlier : C'est la réponse que j'attendais. (Sourires.) Dans ces conditions, je retire l'amendement.
M. le président : L'amendement n° 521 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 606.
Mme Annie David : J'ai bien entendu vos explications, monsieur le secrétaire d'Etat. Mais, en l'état actuel, n'ayant pas les différents codes sous les yeux et ne pouvant pas m'assurer de cette application...
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Faites confiance !
Mme Annie David : Je ne mets pas en doute vos propos. Cependant, cet amendement était fondé sur le fait que le dispositif ne s'appliquait pas tel que vous le dites. Il y a donc une incompréhension d'un côté ou de l'autre. La navette permettra de repréciser les choses. Mais, à ce stade de la discussion, je préfère maintenir l'amendement. En effet, vous nous avez dit que l'article 14 répond à cette demande. Or, selon moi, il n'y répond que partiellement.
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : Là aussi, j'ai quelques petits problèmes pour comprendre.
Moi, je ne demande qu'à croire le secrétaire d'Etat quand il nous dit : « Ce que vous demandez est déjà possible », soit que ce soit déjà possible en soi compte tenu des textes existant, soit que ce soit déjà possible complété par l'article 14 que nous examinerons ultérieurement.
Il n'empêche que cet amendement comprend un 3° qui fixe un délai limite pour instituer ces guichets et ces caisses pivots partout, respectivement le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009.
Si le Gouvernement émet un avis défavorable sur les 1° et 2° en disant que ça existe déjà, je le comprends. Mais s'il émet un avis défavorable sur l'objectif que M. Jarlier et Mme David visent en disant « 2006 » et « 2009 », ça signifie qu'un acte volontaire disparaît.
Pour ces raisons, vous comprenez, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous avons du mal à vous suivre, même si, je le dis bien, personnellement j'ai tendance à vous croire quand vous dites qu'on peut le faire. Mais ce qui saute, c'est la programmation ou le volontarisme qui figurait dans le 3° de l'amendement de M. Jarlier. A la limite, si c'est possible, on ferait mieux de ne garder que le 3°, puisque le reste est, paraît-il, possible. Dans ce cas-là, on atteindrait l'objectif que visaient, d'une part, M. Jarlier et, d'autre part, Mme David et ses amis.
M. le président : En attendant, je ne suis saisi que de l'amendement n° 606, qui n'est pas rectifié et que je vais mettre aux voix.
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Monsieur le président, est-il possible de voter par division sur cet amendement en mettant successivement aux voix les alinéas 1°, 2°, 3° ? Dans ce cas-là, reconnaissant que M .le secrétaire d'Etat a sans doute raison, je n'insisterai pas pour les 1° et 2° ; en revanche, je voterai le 3°.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur cette demande de vote par division ?
M. Jean-Paul Emorine : Cette disposition fait partie d'un ensemble. Supprimer des alinéas n'a pas beaucoup de sens, et je ne suis pas sûr que l'on atteigne ainsi l'objectif visé par les auteurs de l'amendement. Je suis donc opposé à cette demande de vote par division.
M. le président : Le Sénat va donc se prononcer par un seul vote sur cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° 606.
(L'amendement n'est pas adopté.)