CHAPITRE IV : Article 11 F

CHAPITRE IV : Article 11 F

debate, 06/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 dorientation des transports intérieurs est ainsi modifiée :
1° Dans la première phrase du sixième alinéa de larticle 29, après les mots : « par les entreprises publiques ou privées », sont insérés les mots : « ou par les particuliers agréés » ;
2° Le troisième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le statut des particuliers agréés est défini par décret en Conseil dEtat. » ;
3° Dans la deuxième phrase du II de larticle 7, après les mots : « soit par une entreprise », sont insérés les mots : « ou un particulier agréé ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant lobjet dune discussion commune.
Lamendement n° 22, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Après le dixième alinéa de larticle 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 dorientation des transports intérieurs, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« En cas de carence de loffre de transport, des particuliers ou des associations peuvent être agréés en vue dassurer des services privés de transport, dans les conditions définies par décret en Conseil dEtat. Lagrément ne peut être délivré que pour lusage dun véhicule comptant moins de dix places, chauffeur compris. Il ouvre droit au versement, par les personnes transportées, dune indemnité exclusivement destinée à couvrir les frais de transport. »
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Cet amendement vise à modifier la rédaction de larticle 11 F, qui tend à inscrire dans la LOTI, la loi dorientation des transports intérieurs, une disposition aux termes de laquelle les autorités organisatrices de transport peuvent déléguer à des particuliers la mise en oeuvre des services de transport de personnes.
Il sagit de donner un fondement législatif à une pratique qui existe déjà dans les zones rurales, en particulier en matière de transports scolaires.
Lamendement de la commission des affaires économiques vise à améliorer doublement la rédaction de lAssemblée nationale : d'une part, en limitant cette possibilité de recours aux zones rurales, en cas de carence de loffre de transport et avec des véhicules de moins de dix places ; d'autre part, en ouvrant le dispositif aux associations.
Portant une grande attention à ce sujet, qui revêt une importance particulière pour les personnes isolées en zone rurale, la commission des affaires économiques a proposé cette rédaction en souhaitant quelle soit améliorée par la suite.

M. le président : L'amendement n° 892, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le huitième alinéa de l'article 29 de la loi n° 821153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de carence de l'offre de transport, notamment suite à un appel d'offres infructueux, il peut être fait appel à des particuliers ou des associations inscrits au registre des transports dans des conditions dérogatoires fixées par le décret prévu à l'article 7, pour exécuter, au moyen de véhicules de moins de 10 places, conducteurs compris, des prestations de transport scolaire, visées à l'article L. 21311 du code de l'éducation, ou des prestations de service à la demande. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 22.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées par la commission des affaires économiques sur l'article 11 F qui vise à permettre de confier à des particuliers agréés l'exploitation de services publics de transport.
Cet article est en effet susceptible de poser de réels problèmes, notamment en matière de concurrence et de gestion administrative.
L'amendement que je propose est tout à fait conforme avec l'esprit et l'objet de l'amendement de la commission, mais contient deux éléments supplémentaires qui me paraissent importants pour clarifier et conforter la disposition proposée.
Premièrement, il s'agit de préciser comment est constatée la carence de transport, afin d'éviter les risques de contentieux.
Deuxièmement, il s'agit de simplifier le dispositif législatif de deux façons. D'une part, il faut éviter un encadrement législatif trop contraignant pour les services privés. Le droit actuel autorise déjà les particuliers à accomplir de tels services sans être agréés, dans la mesure où les services demeurent bien privés et non lucratifs. Pour apporter un peu de souplesse au dispositif, il n'est donc pas nécessaire de prévoir une procédure supplémentaire d'agrément. D'autre part, il faut s'appuyer sur la procédure allégée existante d'inscription au registre des transports, afin d'éviter d'ajouter une procédure spécifique d'agrément à la procédure d'inscription.

M. Michel Charasse : C'est mieux, en effet.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je demande au Sénat de bien vouloir préférer la rédaction de l'amendement du Gouvernement, qui assouplit et conforte le dispositif proposé par la commission des affaires économiques.
Il s'agit, en effet, d'une mesure très importante, permettant de répondre à des difficultés réelles que nous rencontrons tous dans nos départements. Je souhaite donc, logiquement, que M. le rapporteur accepte de retirer l'amendement de la commission au profit de l'amendement du Gouvernement.

M. le président : Monsieur le rapporteur, accédez-vous à la demande de M. le secrétaire d'Etat ?

M. Jean-Paul Emorine : M. le secrétaire d'Etat m'a invité à nourrir ma réflexion eu égard à l'amendement n° 892 du Gouvernement, lequel prend effectivement en compte les avancées proposées par la commission des affaires économiques et apporte des précisions utiles.
C'est pourquoi, au nom de la commission, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 892 et je retire l'amendement n° 22, qui était avant tout un amendement d'appel. Vous le voyez, mes chers collègues, il arrive à la commission de retirer ses amendements !
En tout état de cause, il est nécessaire que le problème du transport des personnes en milieu rural soit pris en compte dans ce projet de loi. La commission des affaires économiques espère que les formalités imposées aux particuliers et aux associations qui se portent volontaires pour participer au service public de transport seront allégées grâce à l'amendement du Gouvernement.

M. Michel Charasse : Eh bien oui, puisqu'il n'y a plus d'agrément.

M. le président : L'amendement n° 22 est retiré.
La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote sur l'amendement n° 892.

M. Charles Revet : Monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais poser une question à laquelle vous n'allez peut-être pas pouvoir répondre sur-le-champ.
Dans les milieux ruraux, nous sommes confrontés en effet à des problèmes de transport de personnes, notamment âgées, qui souhaitent se rendre au bourg voisin ou au chef-lieu de canton.
L'une des solutions intéressantes à laquelle j'ai souvent pensé reposerait sur une meilleure utilisation des transports scolaires. Ces derniers sillonnent l'ensemble des communes pour permettre notamment aux élèves de se rendre au collège et de se déplacer à l'intérieur de l'intercommunalité. Sans qu'il soit question de prévoir des cars traversant l'ensemble des communes, nombre de personnes intéressées pourraient donc profiter de ce type de transports.
Or, pour l'instant, les transports scolaires sont assurés soit par le biais de transports réguliers, soit par le biais de transports spécialisés. Dans ces conditions, comment expliquer que les transports réguliers permettent de transporter tout le monde alors que les transports scolaires ne s'adressent qu'à une catégorie spécifique d'usagers, en l'occurrence les élèves ?
Au demeurant, il serait souhaitable de trouver une solution à ce problème, car cela rendrait bien des services tout à la fois aux habitants et aux collectivités.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Je salue cette heureuse initiative qui va permettre de faciliter le transport des personnes, notamment en milieu rural, mais pas seulement d'ailleurs. En effet, certaines zones sont situées à proximité de villes mais leur densité de population ne justifie pas le passage de transports en commun réguliers.
Nous allons cependant rencontrer une grande difficulté par rapport au pouvoir d'appréciation de l'autorité de tutelle en ce qui concerne la carence. J'aimerais bien, monsieur le secrétaire d'Etat, que la deuxième lecture nous donne l'occasion d'avoir une petite idée du contenu de la circulaire ministérielle, ou d'un éventuel décret d'application, qui précisera dans quelles conditions les autorités de l'Etat à l'échelon local apprécieront cette notion de carence.
En effet, dans l'exposé des motifs de votre amendement, vous avez notamment indiqué : « La rédaction peut néanmoins être précisée en précisant comment est constatée la carence de transport pour éviter les risques contentieux. » En outre, aux termes de l'amendement lui-même, le cas de carence de l'offre de transport est constaté « notamment suite à un appel d'offres infructueux ». Il semblerait donc que l'appel d'offres infructueux soit la donnée de référence pour constater qu'il y a carence.

M. Michel Charasse : « Notamment » !

M. Alain Vasselle : Certes, il peut donc y avoir d'autres raisons, mais celles-ci vont rester à l'appréciation de l'autorité de tutelle.
Je souhaiterais donc que des précisions complémentaires soient apportées, pour éviter tant les appréciations restrictives que les appréciations un peu plus larges. C'est de cette condition que dépendra le succès de cet assouplissement du dispositif.

M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier : L'excellente école de la commission des lois à laquelle j'ai eu la chance d'appartenir n'aime pas beaucoup le terme « notamment ». Je rejoins donc quelque peu M. Vasselle dans ses propos.
En dehors du fait que je partage complètement l'orientation du Gouvernement qui prévoit une très bonne amélioration des possibilités offertes, je souhaiterais poser une question à M. le secrétaire d'Etat. Aujourd'hui, les appels d'offres sont régis par le nouveau code des marchés publics. Or lier la carence de l'offre de transport à un appel d'offres infructueux ne me semble pas forcément la meilleure formule. En effet, sur des petits marchés, il y aura, non pas des appels d'offres, mais des mises en concurrence.
Par conséquent, il serait souhaitable d'employer l'expression « mise en concurrence infructueuse » plutôt que l'expression « appel d'offres infructueux ». Si l'on impose un appel d'offres pour des petits marchés, je crains que le problème ne soit pas résolu et que les communes ne soient pas satisfaites par le dispositif. On risque donc de ne pas atteindre l'objectif recherché en retenant cette formule qui n'est plus adaptée au nouveau code des marchés publics.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : L'amendement d'origine et l'amendement du Gouvernement soulèvent encore un vrai problème que nous vivons presque tous les jours dans les communes rurales et, en tout cas, de plus en plus souvent au moment de la rentrée scolaire.
Premièrement, contrairement à ce qu'a dit notre collègue Pierre Jarlier, je pense qu'il faut laisser le mot « notamment ». En effet, une telle disposition peut être utilisée si vous avez un petit transporteur local qui est subitement indisponible pour plusieurs jours. Or il faut bien le faire remplacer pour continuer à transporter les gens. A cet égard, le mot « notamment » dit bien ce qu'il veut dire.
Deuxièmement, je pense effectivement qu'il vaudrait mieux écrire « mise en concurrence infructueuse » plutôt qu'« appel d'offres infructueux », car cette dernière expression est assez lourde.
Troisièmement, monsieur le secrétaire d'Etat, je suppose que la disposition, telle qu'elle est rédigée, est aussi applicable aux transports scolaires. Eh oui ! dans certaines communes, c'est la croix et la bannière pour trouver quelqu'un afin de transporter deux ou trois gamins. J'ai réglé le problème une année dans une commune voisine de la mienne. Je me suis adressé à un copain qui avait une bagnole et je lui ai demandé de transporter les gamins. Tous les quinze jours, on lui donnait un bon d'essence, et on n'en parlait plus ! (Sourires.) On n'a donc rien demandé à personne, car une telle affaire n'est tout de même pas du niveau d'un commissaire européen ! (Nouveaux sourires.) Je n'entre donc pas dans les détails.
L'essentiel, c'est d'assurer la continuité du service public et la continuité de la vie nationale, qui sont des principes de valeur constitutionnelle qui en valent bien d'autres.
En résumé, la disposition proposée me semble valable pour les transports scolaires, lorsque l'on ne trouve personne, et le mot « notamment » doit être maintenu. Si M. le secrétaire d'Etat voulait bien modifier son texte pour remplacer « appel d'offres infructueux » par « mise en concurrence infructueuse », ce serait plus conforme au nouveau code des marchés publics qui n'est pas, par ailleurs, une oeuvre d'art particulière que je soutiens avec énergie !

M. le président : Monsieur le secrétaire d'Etat, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° 892 ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Monsieur le président, si vous le permettez, je répondrai d'abord aux orateurs.
Monsieur Revet, vous m'interrogez sur l'utilisation des transports scolaires. Dans mon département, c'est le conseil général qui en est chargé : c'est d'ailleurs souvent le cas en France.
Je me pose la même question que vous depuis des années. En effet, les cars déposent les enfants au collège ou au lycée, après le ramassage, le matin. Puis, ces mêmes cars sont parqués dans un endroit de la commune et ils ne servent à rien dans la journée. Mais rappelons qu'il existe des règles spécifiques.
A cette question récurrente, il m'a toujours été répondu qu'il était impossible d'utiliser les transports scolaires à d'autres fins. Mais vous êtes, par définition, certainement mieux placé que moi pour le savoir.
Cette question est aujourd'hui à l'étude. Le CIADT, comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, a créé une mission chargée de l'étudier très concrètement. Les travaux sont en cours. Je veillerai à ce que le Sénat soit tenu informé des résultats très rapidement.
Il convient tout de même de souligner qu'il existe des problèmes en matière de sécurité d'accompagnement des enfants qui rendent, de toute façon, impossible la cohabitation des enfants avec d'autres personnes pendant le ramassage scolaire, me semble-t-il. La question est de savoir si une meilleure utilisation des cars est possible et je reste attentif à cet égard.
Monsieur Vasselle, vous proposez de supprimer le mot « notamment ».
Je pense que M. Charasse a fourni de bons arguments : il existe en effet des cas différents de celui de la mise en concurrence ou de l'appel d'offres infructueux ; je pense à indisponibilité de l'entreprise sur le moment, par exemple. C'est la raison pour laquelle le texte est écrit comme cela. Il faut donc conserver cette notion.
En revanche, j'ai bien retenu votre souhait de voir précisée, dans le décret d'application, la mise en oeuvre très concrète d'une telle disposition.
Je répondrai enfin à M. Charasse que le Gouvernement est prêt à modifier son amendement. Je pense que vous avez raison de faire appel à la notion de mise en concurrence infructueuse...

M. Michel Charasse : Voilà !

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : ...qui remplacerait, monsieur le président, l'expression « un appel d'offre infructueux ». Je propose de retenir cette rédaction tout en maintenant le mot « notamment ». C'est effectivement plus approprié puisque ce terme permet d'ouvrir à d'autres possibilités. Il faut rester souple de ce point de vue.

M. Michel Charasse : Merci !

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 892 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le huitième alinéa de l'article 29 de la loi n° 821153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de carence de l'offre de transport, notamment suite à une mise en concurrence infructueuse, il peut être fait appel à des particuliers ou des associations inscrits au registre des transports dans des conditions dérogatoires fixées par le décret prévu à l'article 7, pour exécuter, au moyen de véhicules de moins de 10 places, conducteurs compris, des prestations de transport scolaire, visées à l'article L. 21311 du code de l'éducation, ou des prestations de service à la demande. »
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : En conséquence, l'article 11 F est ainsi rédigé.