CHAPITRE IV : Articles additionnels avant l'article 11
debate, 06/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 695, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 311-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - - Les acteurs concourant au service public de placement définissent les grandes lignes d'une politique en faveur de l'emploi des saisonniers et de la promotion de la bi-saisonnabilité.
« Le contenu et le financement des opérations à mener pour remplir cet objectif sont définis en étroite collaboration avec les organisations syndicales représentatives, les représentants des collectivités territoriales et les chambres consulaires. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 695 est retiré.
L'amendement n° 719, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 3518 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'accord a aussi pour objet de définir les droits des travailleurs saisonniers à prétendre à l'indemnisation du chômage hors saison. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, à travers cet amendement, je tiens à dénoncer une grande injustice qui frappe les travailleurs saisonniers : celle de ne pouvoir prétendre à une indemnisation du chômage hors saison.
Est-il normal que cette catégorie de travailleurs saisonniers,...
M. Michel Charasse : Ce sont des intermittents !
M. Gérard Le Cam : ...c'est ce que j'allais dire, dont les conditions de vie sont déjà très aléatoires ne puisse bénéficier des allocations chômage hors saison ?
Eux qui sont les intermittents du travail agricole et touristique, dont la saisonnalité reste très marquée, sauf à changer d'hémisphère, ne retrouvent pas toujours facilement un emploi au cours de cette période.
Il serait tout à fait légitime qu'ils puissent, dans ces conditions, bénéficier d'une allocation chômage. Tel est le sens de l'amendement que nous souhaitons que vous adoptiez.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Cette mesure n'est pas du ressort de la loi, elle relève des partenaires sociaux. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable.
L'article L. 351-8 du code du travail pose un principe clair : il appartient aux seuls partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage de définir les règles d'indemnisation des salariés privés d'emploi.
La précision apportée par l'amendement reviendrait sur ce principe. En outre, elle n'est pas nécessaire dans la mesure où les partenaires sociaux ont déjà fixé des règles d'indemnisation du chômage saisonnier.
Le chômage saisonnier est un chômage structurel par définition. Ce n'est pas un chômage conjoncturel. C'est le résultat d'un choix de travail saisonnier.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 719.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 718, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter l'article L. 93115 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet article n'est pas opposable aux titulaires de contrats saisonniers. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'article L. 931-2 du code du travail subordonne l'ouverture du droit au congé de formation à certaines conditions d'ancienneté qui sont les suivantes : vingt-quatre mois consécutifs ou non en qualité de salariés, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs au cours des cinq dernières années, dont quatre mois consécutifs ou non sous contrat de travail à durée déterminée au cours des douze derniers mois.
On comprend bien que, au regard des conditions définies à cet article, l'accès à la formation pour les travailleurs saisonniers est proscrit. Or les travailleurs saisonniers doivent également pouvoir bénéficier d'une égale accessibilité à la formation.
C'est le sens de notre amendement, qui vise précisément à faciliter l'accès à la formation pour les titulaires de contrats saisonniers : l'adopter serait un progrès social pour cette catégorie.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Il n'est pas envisageable d'accorder aux travailleurs saisonniers un congé de formation sans aucune condition d'ancienneté alors que les autres catégories de salariés y seraient soumises.
En outre, l'article 11 D du projet de loi vise à aider les travailleurs saisonniers à remplir ces conditions d'ancienneté en permettant le cumul des périodes travaillées auprès d'un même employeur.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Cet amendement vise en effet à soustraire les salariés saisonniers aux dispositions relatives aux conditions d'ancienneté exigées pour les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée pour accéder au congé de formation, comme vient de le dire M. le rapporteur.
Cette proposition est intéressante, car les règles actuelles sont trop contraignantes pour l'ensemble des salariés saisonniers.
Cependant, monsieur Le Cam, l'article 16 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, permet d'assouplir les conditions d'ancienneté requises pour l'accès au congé de formation de l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée : « Une convention ou un accord collectif étendu peut fixer des conditions d'ancienneté ouvrant droit au congé de formation inférieures à celles prévues aux a et b. »
Je pense donc qu'il faut rejeter cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 718.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 441, présenté par MM. Piras et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Pastor, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet et Mano, Mme M. André, MM. Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I - Après les mots : « a pour but », les mots : « d'assurer le maintien » sont remplacés par les mots : « de créer ou maintenir ».
II - Après les mots : « l'initiative privée est défaillante ou absente, elle peut », sont insérés les mots : « confier la responsabilité de créer et/ou gérer le service à une association régie par la loi de 1901 et lui ».
III - Après le mot : « convention », est inséré le mot : « triennale ».
IV - Après le mot : « obligations », les mots : « de ce dernier » sont remplacés par les mots : « de chacune des parties ».
V - Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un exemplaire de cette convention est transmise au Préfet. »
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Cet amendement contient une série de petites modifications qui ont surtout pour but d'élargir le rôle des associations dans le milieu rural.
Le département du Nord, notamment, offre des exemples d'associations qui peuvent accorder ou assurer un certain nombre de services intéressants.
Les modifications qui vous sont proposées permettent à la fois de soutenir ces associations, de les mettre en avant, mais aussi de faire en sorte que les communes puissent leur accorder des aides directes ou indirectes.
C'est un élément qui peut donner une dynamique nouvelle à un certain nombre de territoires en difficulté.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Une telle mesure peut paraître intéressante dans le cadre de la création, du maintien ou du renforcement des services susceptibles d'être offerts à la population dans les zones rurales, mais j'aimerais connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Sur cette question, je redonnerai des éléments précis puisque, monsieur le rapporteur, vous me les demandez.
L'article L 2251-3 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction actuelle permet aux communes rurales, dans lesquelles une activité antérieurement exercée ne l'est plus, de réagir rapidement pour maintenir le niveau des services existants. Cet article est dérogatoire au droit commun qui prévoit que l'intervention des collectivités infrarégionales est mise en oeuvre dans le cadre du chef de file régional.
Le projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales tend à conforter ce principe, introduit par l'article 102 de la loi relative à la démocratie de proximité antérieure. Le Gouvernement ne souhaite donc pas que soient créées de nouvelles dérogations qui l'affaibliraient.
Au demeurant, les communes et leurs groupements ne sont pas privés de moyens d'intervention. Ils peuvent participer aux régimes d'intervention régionaux lorsqu'il s'agit de création ou d'extension d'activité.
Par ailleurs, dans son actuelle rédaction, l'article L. 2251-3 ne subordonne pas l'intervention de la commune à la forme juridique de la structure.
Il n'y a donc pas besoin d'introduire une disposition législative nouvelle pour permettre à une commune de passer par l'intermédiaire d'une association relais dès lors que l'aide ainsi consentie est intégralement répercutée sur le bénéficiaire finale.
Le recours à une association étant aujourd'hui possible, une mesure de précision complémentaire n'est donc pas nécessaire. C'est pourquoi je souhaite que cet amendement soit retiré, monsieur Raoult. Dans le cas contraire, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Après avoir écouté M. le ministre, je suivrai l'avis du Gouvernement et la commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult : Je veux bien retirer cet amendement mais il n'empêche que, dans un certain nombre de secteurs, on constate une défaillance du secteur privé.
Certaines personnes qui ne sont pas au départ habilitées pour rendre le service pourraient finalement le rendre, dans des conditions dérogatoires.
Dans certaines circonstances, il serait peut-être mieux qu'une association puisse accomplir le service. En effet, une association est soumise à un certain nombre de mesures législatives ou réglementaires. De surcroît, elle fait, a priori, l'objet d'un contrôle démocratique interne afin que le service soit rendu correctement.
Ces considérations méritent réflexion, me semble-t-il, et ce, au delà du texte tel qu'il existe aujourd'hui.
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : J'ai bien entendu ce qu'a dit M. le secrétaire d'Etat. Il est vrai que, formellement, on peut actuellement passer par des associations.
Le problème, c'est que toutes les fois que l'on fait cela, on est suspect : votre percepteur commence à « tordre le nez », le sous-préfet, quelquefois, vous interroge sans en avoir l'air, en tournant autour du pot : « votre association... ».
Et si jamais l'on ne trouve pas, et c'est le cas dans les toutes petites communes, d'associations à proximité, on a parfois tendance à en créer une exprès et les élus courent alors le risque d'être, un jour, taxés d'ingérence.
Par conséquent, monsieur le secrétaire d'Etat, si vous ne voulez pas de l'amendement de mon groupe, ce que je peux comprendre, il faudrait au moins que le Gouvernement établisse une espèce de petit code de bonne conduite qui pourrait être adressé à toutes les mairies rurales en leur disant : « vous pouvez le faire, voilà à quelles conditions, voilà les règles, prenez garde que votre association ne fasse pas du bénéfice sinon elle sera imposable et à la taxe professionnelle, et à la TVA, et éventuellement à l'impôt sur les sociétés ». Bref, il conviendrait de mettre à la disposition des maires un guide pratique qui les place à l'abri des ennuis.
Bien entendu, si on avait le support législatif, cela ne changerait pas grand- chose au fond, mais on pourrait toujours dire : « on s'appuie sur la loi ! ».
Mais vous dites que la loi le permet déjà ! D'accord, mais au moins que les maires soient aidés dans cette démarche parce que, une fois encore, l'amendement qui a été défendu par M. Raoult intéresse surtout les petites et moyennes communes, c'est -à -dire des endroits où il n'y a plus de services publics et où il faut bien remplacer le service défaillant pour que les gens n'aient pas l'impression de vivre dans un désert, dans la pampa ou dans une tribu d'indiens !
M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau : Monsieur le secrétaire d'Etat, votre réponse, vous le sentez bien, ne nous satisfait pas.
Nous débattons d'un projet de loi concernant le développement des territoires ruraux et, même s'il vise la généralité des cas, comme tout texte de loi, il intéresse plus particulièrement les zones les plus en difficulté, les communes les plus petites, celles qui disposent le moins de moyens financiers. M. le ministre de l'agriculture a parlé de « boîte à outils ». Nous cherchons ici, ensemble, les moyens de pallier les défaillances de l'initiative privée.
De ce point de vue, je conçois pour ma part les délégations de service public à des personnes privées quand on ne peut pas faire autrement, mais elles ne sont pas toujours du domaine du possible.
Or, par son esprit, le regroupement de personnes bénévoles en associations régies par la loi de 1901 pour fournir des prestations ayant la nature de service public est une bonne formule.
C'est cette direction que nous vous demandons de prendre dans le présent texte de loi, d'une façon ou d'une autre, peut-être à partir de l'amendement n° 441, sur lequel je n'ai que des éloges à faire, ou sous une forme un peu différente.
L'accent doit être mis sur cette perspective et je crois que nous sommes nombreux, au sein de la Haute Assemblée, à souhaiter que vous vous engagiez dans cette voie.
M. le président : Monsieur Raoult, l'amendement n° 441 est-il maintenu ?
M. Paul Raoult : Je veux bien le retirer, mais je souhaite que, dans le cadre de la navette, un nouveau texte soit rédigé afin de répondre aux interpellations qui viennent d'être exprimées, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le président : L'amendement n° 441 est retiré.