CHAPITRE IV : Articles additionnels après l'article 39 (priorité)
debate, 06/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 233 rectifié bis, présenté par MM. Amoudry et J. Boyer, Mme Payet, MM. Mercier, Moulinier, J.L. Dupont, Nogrix et C. Gaudin, Mmes Férat, Bocandé, Gourault et G. Gautier, MM. Hérisson et Jarlier, est ainsi libellé :
Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les cinquième à huitième alinéas de l'article L. 5125-11 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 2500 habitants dépourvues d'officine et membres d'une communauté de communes, une création peut être accordée dans une zone géographique constituée d'un ensemble de communes contiguës et appartenant au périmètre de la communauté, si la totalité de la population de cette zone est au moins égale à 2500 habitants. »
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat : L'article 65 de la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a fixé à 2 500 habitants le seuil minimum pour la création d'une pharmacie dans une commune.
Depuis, les possibilités d'obtenir une dérogation en zone rurale ont été fortement réduites. De plus, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a durci encore ce dispositif.
En outre, ces dispositions législatives ne tiennent aucun compte du développement de l'intercommunalité, facteur essentiel de structuration des bassins de vie en milieu rural.
En conséquence, certains territoires homogènes, constitués de communes dont aucune ne dépasse 2 500 habitants mais dont la population totale avoisine ou dépasse 10 000 habitants, ne comptent qu'une officine, la législation en vigueur empêchant toute création nouvelle.
Il est donc nécessaire de prendre en compte les évolutions démographiques et les besoins des populations en adaptant le dispositif législatif en vigueur sans pour autant remettre en cause le seuil de 2 500 habitants.
M. Max Marest : Tout à fait ! Bravo !
M. le président : L'amendement n° 842 rectifié, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :
Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5125-11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
I. - Dans les troisième et quatrième alinéas, après le nombre « 2500 », sont insérés les mots « ou 1500 en zone rurale ou de montagne ».
II. - Les cinquième à avant-dernier alinéas sont supprimés.
La parole est à M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau : La question de l'installation des officines pharmaceutiques en milieu rural a souvent été évoquée au Sénat.
En d'autres temps, j'avais, face au gouvernement qui le proposait, bataillé en vain contre la hausse du nombre d'habitants requis pour cette installation.
Le ministre en charge du dossier à l'époque m'avait répondu que cette hausse permettrait d'obtenir un engagement formel de la profession de généraliser l'utilisation de médicaments génériques. Cet argument a été avancé en 1999. Chacun pourra mesurer les avancées qui ont été réalisées grâce à cette mesure.
Nous autres, parlementaires, sommes sans arrêt saisis par des communes qui, pour accompagner leur développement, désirent bénéficier de ce service absolument indispensable qu'est la présence d'une pharmacie.
Cette présence est non seulement indispensable pour des raisons médicales et des raisons de santé publique, sur lesquelles je n'insisterai pas, mais encore parce qu'une pharmacie représente dans une commune une présence et un conseil. La population et la municipalité veulent donc à tout prix que ce service soit rendu.
L'amendement n° 842 rectifié est peut-être un peu plus ambitieux que celui qu'a déposé ma collègue du groupe de l'Union centriste : je voudrais que le seuil de 2 500 habitants autorisant l'installation d'une officine soit abaissé à 1 500 en zone rurale ou en zone de montagne.
Je précise que je parle des zones rurales peu peuplées et pas de façon indistincte, selon le débat qui nous occupe depuis le début de cette discussion.
C'est un sujet sur lequel le Sénat devrait aisément se mettre d'accord car nos points de vue se rejoignent. Encore faut-il que le Gouvernement nous permette de faire ce pas en avant.
M. le président : L'amendement n° 841 rectifié, présenté par MM. Delfau et Fortassin, est ainsi libellé :
Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 512511 du code de la santé publique est ainsi modifié :
I. - Dans les troisième et quatrième alinéas, après le nombre : « 2500 » sont insérés les mots « ou 2000 en zone rurale ou de montagne ».
II. - Les cinquième à avant-dernier alinéas sont supprimés.
La parole est à M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau : C'est un amendement de repli.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 233 rectifié bis. Pour l'instant, nous sommes plutôt dans une position de sagesse ; nous verrons si cette sagesse est positive ou négative en fonction de ce que M. le secrétaire d'Etat nous dira.
Le seuil de 1 500 habitants autorisant la création d'une officine pharmaceutique en zone rurale ou en zone de montagne est apparu très insuffisant à la commission. Elle émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 842 rectifié et 841 rectifié.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je crois que nous sommes là face à des amendements importants dont il convient de préciser les enjeux.
Nous parlons beaucoup, c'est vrai, de démographie ; nous parlons bien évidemment de l'accès au système de soins au sens large dans lequel les pharmacies ont toute leur part.
Je crois qu'il faut aussi considérer les conditions de l'équilibre économique des officines. Nous ne pouvons ignorer ce point : en assignant un objectif trop ambitieux, il pourrait être difficile, à terme, de trouver des pharmaciens pour gérer de telles officines. Je ne pense pas que ce soit le but recherché par les auteurs de certains amendements ni le but que vous recherchez, monsieur Gérard Delfau, si je m'en tiens à votre exposé que j'ai écouté avec beaucoup d'attention.
M. Gérard Delfau : Ce n'est pas le risque majeur à l'heure actuelle !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cela pourrait aussi le devenir à l'avenir, monsieur le sénateur.
Le maillage territorial actuel peut être qualifié de globalement satisfaisant. Ce sont les professionnels qui nous le disent, non seulement ceux que vous rencontrez, que nous rencontrons sur le terrain, mais aussi les syndicats de pharmaciens. Le conseil de l'Ordre, avec lequel j'ai souhaité avoir des échanges sur un certain nombre de problématiques dont celle dont nous débattons ce soir, me le redisait encore cet après-midi.
La France connaît aujourd'hui la plus forte densité d'officines en Europe : on y compte une moyenne d'une pharmacie pour 2 575 habitants alors qu'on dénombre une pharmacie pour 3 800 habitants en Allemagne et une pharmacie pour 4 700 habitants en Grande-Bretagne. Bien évidemment, notre spécificité, notamment en nombre de communes, doit nous amener à relativiser ces chiffres.
Aussi, je vous donnerai également d'autres arguments.
Une étude conduite sous l'égide de l'Ordre montre que le seuil de rentabilité des pharmacies se situe aujourd'hui aux alentours de 2 500 habitants desservis. Abaisser le seuil aurait pour conséquence de fragiliser certaines d'entre elles, notamment en milieu rural. Le Gouvernement est attentif aux propositions de regroupements d'officines qui permettraient à une équipe de pharmaciens de gérer plusieurs officines et, par la mutualisation des coûts d'exploitation, de maintenir ainsi des pharmacies dans des zones rurales.
Par ailleurs, la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a amélioré considérablement le maillage des officines en établissant une règle stricte des quotas de population et en instaurant un état des lieux des officines existantes dans les communes de moins de 2 500 habitants et de leur zone d'attractivité. Cette loi a d'ailleurs été jugée globalement satisfaisante par la profession.
En dernier lieu, le service de proximité auquel les uns et les autres sont attachés est garanti, d'une part, par les 23 000 pharmacies qui sont toutes autorisées, sous certaines conditions, à dispenser des médicaments au domicile des patients dont la situation le requiert, et, d'autre part, par les 118 médecins autorisés à pratiquer la « pro-pharmacie », c'est-à-dire à délivrer des médicaments dont ils détiennent un stock aux personnes auxquelles ils prodiguent des soins.
En conséquence, les amendements consistant à abaisser le quota de population à 2 000 habitants voire à 1 500 habitants en zone rurale ou en zone de montagne remettraient en cause l'équilibre actuel et menaceraient aussi la viabilité économique de ces officines. C'est pour cette raison que le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : J'avais plutôt émis un avis de sagesse sur l'amendement n° 233 rectifié bis. M. le ministre vient de faire valoir des arguments assez pertinents. Aussi, je vous propose de suivre l'avis du Gouvernement, et j'émets donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote sur l'amendement n° 233 rectifié bis.
M. Jacques Blanc : Je m'exprimerai aussi sur les amendements n° 842 rectifié et 841 rectifié.
Je souscris totalement à l'analyse du Gouvernement : on ne peut encourager des installations qui présenteraient un risque pour les officines existantes et qui ne permettraient pas aux pharmaciens de vivre.
Le rôle des pharmaciens, en France, est sans doute exemplaire : ils représentent un conseil et une sécurité pour un médecin. Si un médecin commet une erreur de prescription, le pharmacien en partage la responsabilité.
Il faut rendre hommage à l'organisation des pharmaciens en France.
En revanche, l'amendement n° 233 rectifié bis de notre collègue Amoudry ne modifie pas le seuil : il permet une installation dans une commune qui ne compte pas 2 500 habitants. Il me semble ainsi qu'il diffère des deux autres amendements qui, pour leur part, modifient les seuils en les abaissant, ce qui est, je crois, dangereux. L'approche de l'amendement n° 233 rectifié bis est différente. J'aimerais connaître l'analyse du ministre.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Cet amendement tout à fait intéressant mérite sans aucun doute quelques précisions. M. Blanc a commencé à en apporter et en a donné son interprétation s'agissant de l'application du seuil.
Le Gouvernement et la commission ont émis un avis défavorable sur cet amendement. J'ignore si la Haute Assemblée les suivra. Si tel est le cas, nous n'aurons plus à nous poser de questions ; mais si tel n'était pas le cas, la question suivante se poserait : dans le périmètre continu d'une intercommunalité de 10 000 habitants, autorisera-t-on la création d'une ou de cinq pharmacies ? Comptera-t-on un nombre de pharmacies par tranches de 2 500 habitants ou une seule pharmacie pour 10 000 habitants, laquelle pourra être ajoutée à celle qui existe déjà, dans la limite des seuils fixés ?
Je souhaite également attirer l'attention du Gouvernement et de nos collègues sur un autre point. Ce n'est pas tant le nombre existant de pharmacies qui pose problème, même si la situation que nous vivons est peut-être une conséquence de leur nombre insuffisant en milieu rural, mais les gardes les week-ends et les jours de fêtes.
Voilà encore cinq ou six ans, on trouvait à des distances à peu près correctes des pharmacies ouvertes les week-ends ou les jours de fête. Je puis vous dire que, aujourd'hui, nos concitoyens doivent parfois parcourir entre trente et quarante kilomètres, et cela à deux heures de voiture de Paris, pour se rendre à la pharmacie de garde. Naguère, il y avait une pharmacie dans le périmètre du canton ou du canton voisin. La situation s'est donc fortement dégradée. C'est un problème majeur.
On a évoqué le problème de la permanence des soins, mais se pose également le problème de la permanence du service des pharmacies. Je tenais à attirer votre attention sur ce point. Aucune proposition n'est faite dans le texte pour essayer de l'améliorer.
Un dialogue avec les professionnels devrait, me semble-t-il, permettre d'aboutir à une situation plus satisfaisante. Mais peut-être faudrait-il un peu mieux rémunérer le service des pharmaciens ou mettre en place des mesures incitatives en jouant sur leurs marges ou en leur faisant valoir que, en contrepartie du maintien de celles-ci, ils doivent assurer des gardes à des distances acceptables pour chacun de nos concitoyens.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.
Mme Françoise Férat : J'ai l'impression de ne pas avoir été comprise, sauf par M. Jacques Blanc.
L'amendement n° 233 rectifié bis vise non pas à abaisser le seuil, mais bien à prendre en compte les bassins de populations. La situation serait en effet absurde si, dans un périmètre où l'on ne compte que des communes de moins de 2 500 habitants, il n'y avait aucune officine sur plusieurs bassins de vie. Ce serait d'une totale absurdité !
Je reviens également sur les arguments de M. Vasselle. Faisons confiance au dialogue et à la liberté d'entreprendre. Nos pharmaciens ne sont pas des personnes totalement innocentes prêtes à s'embarquer dans une affaire économique qui ne fonctionnerait pas. Revenons à ce dont nous sommes en train de discuter, à savoir le développement des territoires ruraux. Je n'ai pas le sentiment que nous sommes en train d'y contribuer.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite apporter quelques éléments de réponse complémentaires.
Je voudrais revenir sur un point précis relatif à l'amendement n° 233 rectifié bis.
Les différentes interventions ont été riches, mais la position qu'a exprimé M. Vasselle appelle deux types de réponses, la première d'ordre législatif, la seconde d'ordre réglementaire, les deux se complétant, à l'instar, d'une certaine façon, des articles 34 et 37 de la Constitution.
D'un point de vue législatif, le dispositif que vise à introduire l'amendement n° 233 rectifié bis nous semble d'ores et déjà couvert. Les dispositions législatives actuellement en vigueur me semblent en effet répondre à la préoccupation qui est la vôtre, monsieur le sénateur. La solution peut relever, à terme, d'une autre forme de découpage territorial. Il faut toutefois savoir que le dispositif qui est proposé dans le projet de loi ne favorisera en rien la disparition de pharmacies. Il n'y a aucun risque de voir le service apporté à la population diminuer. C'est le premier point.
S'agissant de la permanence des soins qui relève des pharmacies de garde, et il est vrai que la situation est plus difficile en certains endroits du territoire, la réponse nous semble quant à elle être de nature réglementaire. En effet, un certain nombre de questions se posent. Bien évidemment, le numerus clausus est un élément de réponse, mais l'essentiel relève bel et bien du décret.
Dans ces conditions, même si je comprends tout à fait l'esprit qui animait les rédacteurs de cet amendement, celui-ci ne nous semble pas apporter un complément utile au texte que présente le Gouvernement. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement maintient sa position défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 233 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote sur l'amendement n° 842 rectifié.
M. Gérard Delfau. Je voudrais revenir sur l'esprit de cet amendement.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous avez longuement et à plusieurs reprises expliqué que la profession, notamment l'ordre des pharmaciens, était satisfaite de la situation actuelle. Je vous parle au nom de l'ensemble des Français, et plus particulièrement, car c'est notre rôle ici, au nom des élus locaux. Permettez-moi de vous dire que les maires des communes rurales sont loin de partager cette satisfaction.
Par ailleurs, vous nous avez parlé de viabilité économique, et c'est un argument que j'entends. Nous sommes en effet là pour prendre en compte tous ces paramètres. En revanche, pourrez-vous nous dire, lorsque vos services vous auront transmis cette information, où nous en sommes s'agissant de la spéculation sur la vente des fonds de commerce des officines ?
Lorsque j'ai été alerté sur ce sujet pour la première fois, voilà une dizaine d'année, la situation était normale. Puis, progressivement, au cours des années quatre-vingt-dix, du fait du numerus clausus, les prix ont augmenté, interdisant d'ailleurs ainsi aux jeunes pharmaciens ne disposant pas, de par leur famille, de moyens financiers importants, de s'installer, y compris en zone rurale.
En vous écoutant, monsieur le secrétaire d'Etat, je pensais à cette petite partie de la rue des Ecoles, à Paris, qui s'étend jusqu'au boulevard Saint-Michel. Si vous y passez - cela doit vous arriver, comme à moi - vous y verrez une pharmacie pratiquement tous les deux immeubles. Il n'y a plus là de numerus clausus. Il y a toujours eu de nombreuses officines dans cette rue, ce qui, apparemment, ne les empêche de vivre. Je connais en effet ce quartier depuis longtemps et je n'ai jamais vu une pharmacie fermer !
Mais tel n'est pas le fond du problème. Je continue à estimer que les zones de montagne et les zones rurales profondes ont droit, elles aussi, à ce service, dont je répète qu'il n'est pas seulement médical. Il s'agit aussi d'un service de conseil dans le domaine de la santé, ce qui est très important.
Je ne me fais pas beaucoup d'illusions sur le sort que la Haute Assemblée réservera à mon amendement, mais je persiste, monsieur le président, car je sais que, si nous pouvions voter à bulletin secret, ce problème étant récurrent, cet amendement serait adopté à une large majorité. Si nous n'obtenons pas l'abaissement de ce seuil aujourd'hui, ce sera pour demain.
M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam : Ce n'est pas l'excédent de pharmacies en milieu rural qui nous menace, mais bien, en réalité, la pénurie ! C'est pourquoi je suis tout à fait favorable à l'abaissement des seuils pour l'installation de pharmacies en milieu rural.
Je vis dans une communauté de communes qui compte quatre pharmacies pour 7 000 habitants. Elles vivent fort bien, certaines emploient même cinq ou six salariés. Cela ne pose aucun problème. Tout le monde vit bien. L'intérêt des pharmacies en milieu rural, c'est qu'y sont en général associés un médecin ou un cabinet médical. Ils vont de paire, comme l'a souligné M. Blanc tout à l'heure. C'est cette dynamique intéressante qu'il faut créer.
Je ne pense pas que, demain, des jeunes pharmaciens s'installeront sans avoir au moins réalisé une étude de marché. Ils ne s'installeront pas au hasard dans une commune, malheureusement parfois trop petite. Je pense qu'ils feront en sorte de pouvoir vivre dignement de leur travail.
L'abaissement du seuil pourrait également contribuer à la proximité, qui est un réel problème en milieu rural.
Tous ces arguments plaident en faveur de l'abaissement de seuil que propose M. Delfau, que je soutiens totalement.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Delfau, si un parlementaire représente bien évidemment l'ensemble des Français, le Gouvernement a lui aussi l'ambition et la conviction de travailler pour eux tous.
Ce qui est important, au-delà des principes, c'est de bien voir que nous sommes astreints à garantir la pérennité des services qui peuvent et doivent être maintenus sur l'ensemble du territoire.
Augmenter le nombre de pharmacies sur le territoire et descendre en dessous du seuil de 2 500 habitants, c'est bien évidemment permettre - pourquoi pas ? - des installations en certains endroits, mais qu'en ira-t-il de la survie et de la pérennité de ces installations ?
Vous avez parlé d'équilibre économique, monsieur Delfau. Ce n'est pas uniquement un mot, c'est aussi une réalité pour les candidats à la reprise d'officines. D'ores et déjà, vous reconnaissez, les uns et les autres, qu'il peut être difficile de trouver des candidats à la reprise. Ce serait encore plus vrai demain s'agissant d'entités dont la viabilité économique n'est absolument pas démontrée. En la matière, même si ces candidats font preuve d'un véritable attachement aux territoires ruraux, ils devront, avant de s'y installer, s'assurer des lendemains, pour eux, mais aussi pour le personnel qu'ils seront amenés à recruter. C'est aussi important.
Quant à la spéculation, monsieur Delfau, qui est préoccupante s'agissant de démographie médicale, mais aussi de démographie pharmaceutique, elle nous montre que toutes les questions relatives à l'installation des professionnels de santé, en l'occurrence des pharmaciens, doivent être envisagées à la fois dans la concertation et la progressivité, afin qu'il ne puisse pas y être donné libre cours.
Enfin, il me paraît plus porteur d'avenir d'envisager un système de groupements de pharmacies mutualisant leur gestion et évitant ainsi les aléas économiques que subiraient des entités desservant un nombre d'habitants de beaucoup inférieur au seuil appliqué aujourd'hui.
Ou alors, monsieur Delfau, il faudrait faire en sorte que les communes subventionnent ces installations, solution que vous avez refusée par avance en début de séance et je m'en tiens à vos propos d'alors.
M. Gérard Delfau : Je suis sûr que vous allez bientôt vous-même la proposer, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 842 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 841 rectifié, présenté par MM. Delfau et Fortassin, est ainsi libellé :
Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 512511 du code de la santé publique est ainsi modifié :
I. - Dans les troisième et quatrième alinéas, après le nombre : « 2500 » sont insérés les mots « ou 2000 en zone rurale ou de montagne ».
II. - Les cinquième à avant-dernier alinéas sont supprimés.
La parole est à M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 841 rectifié est retiré.
L'amendement n° 394, présenté par M. J. Blanc, est ainsi libellé :
Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En zones de montagne, pour assurer le maintien de services, les collectivités territoriales auront la possibilité de construire ou de subventionner la réalisation d'équipements sanitaires. Ces investissements pourront bénéficier du soutien financier de l'Etat, au même titre que les investissements des communes.
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc : Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales, notamment aux communes, et à leurs groupements - précision que je souhaite d'ailleurs introduire dans le texte de l'amendement - de construire des équipements sanitaires ou de subventionner leur réalisation.
Je donne un exemple précis : Marvejols a une clinique qui, si les équipements nécessaires ne sont pas construits par un syndicat intercommunal, sera fermée.
Par ailleurs, je rectifie l'amendement en précisant que la réalisation d'équipements sanitaires se fait « dans le respect des décisions de la commission exécutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation ».
Il ne s'agit pas, en effet, d'autoriser les collectivités à faire n'importe quoi.
L'objet de cet amendement est de permettre la construction ou le maintien d'équipements sanitaires indispensables, qu'ils soient publics ou privés, pour assurer la sécurité sanitaire sur l'ensemble d'un territoire donné.
Je souhaite, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, que nous démontrions notre volonté de sortir d'un système bloqué pour nous diriger vers un système qui, sans imposer d'obligation, donne à une commune, à un groupement de communes ou à un département une possibilité d'intervenir.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 394 rectifié, présenté par M. J. Blanc, et ainsi libellé :
Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En zones de montagne, pour assurer le maintien de services, les collectivités territoriales ou leurs groupements auront la possibilité de construire ou de subventionner la réalisation d'équipements sanitaires dans le respect des décisions de la commission exécutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation. Ces investissements pourront bénéficier du soutien financier de l'Etat, au même titre que les investissements des communes.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Avant de prendre connaissance de la version rectifiée de l'amendement de M. Jacques Blanc, notre avis était plutôt défavorable, mais les arguments avancés par notre collègue nous font pencher pour un avis favorable.
M. Charles Revet : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je m'apprêtais à émettre au nom du Gouvernement un avis défavorable en raison des problèmes qu'un tel amendement pouvait soulever au regard du schéma élaboré par la commission exécutive de l'ARH.
Cependant, tenant compte des précisions que vous avez apportées, monsieur Blanc, et aussi du souhait que vous avez exprimé, qui correspond à une véritable attente et à un vrai besoin, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau : Monsieur Blanc, je m'émerveille de votre imagination quand il s'agit de faire payer vos concitoyens des territoires ruraux !
M. Charles Revet : Oh !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 394 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 39.
L'amendement n° 564, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Dans le cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, après les mots : « aux obligations professionnelles des parents », sont insérés les mots : « lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ».
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : J'avais déposer un amendement identique sur le projet de loi relatif aux responsabilités locales, mais, le calendrier parlementaire ayant contraint le Sénat à achever l'examen de ce texte dans des conditions dont chacun se souvient - à plus de cinq heures du matin un dimanche -, je n'avais pu être présent dans l'hémicycle. Cet amendement, faute d'être défendu, était « tombé ». Il avait pourtant reçu l'accord de M. Jacob, alors ministre délégué à la famille, et celui de M. Devedjian.
Le moment me paraît opportun pour présenter à nouveau un amendement sur les assistantes maternelles, sujet que nous déjà évoqué, mes chers collègues, à l'occasion d'un précédent amendement.
Les communes sont toutes soumises à l'application de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983, qui précise que la commune de résidence des enfants qui fréquentent, en vertu de dérogations qui profitent aux parents, les écoles d'une commune d'accueil est tenue de participer aux dépenses scolaires de la commune d'accueil, situation dont M. Charasse, qui s'est longuement exprimé sur ce sujet précédemment, a déjà dit qu'elle conduisait à des fermetures de classes en milieu rural et permettait le maintien de classes en milieu urbain.
Pour ne pas subir les effets des dérogations prévus par cet article, les communes doivent pouvoir justifier de l'existence sur leur territoire de services périscolaires, notamment d'une halte-garderie ou d'une cantine.
Si une commune rurale n'a pas mis en place ce type de services, elle tombe sous le coup des mesures dérogatoires et est tenue de payer la commune d'accueil. Or, dans toutes nos communes rurales, nous avons des assistantes maternelles agréées, et ces assistantes sont en mesure d'apporter le service de garderie du matin, du repas le midi et de garderie le soir.
Je demande donc tout simplement la reconnaissance dans la loi du service qu'apportent ainsi - en liaison, bien sûr, avec le conseil général, puisque les assistantes maternelles dépendent des conseils généraux - les communes rurales.
Nous avions obtenu l'accord de principe et du ministre de l'intérieur, à l'époque M. Chevènement, et de l'association des maires de France, alors présidée par Jean-Paul Delevoye, pour avancer dans cette direction, mais aucun texte de loi ne nous avait fourni l'occasion de concrétiser notre proposition.
L'occasion se présente, et je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir accepter cette proposition qui, à mon avis, ne doit plus poser problème aujourd'hui pour le Gouvernement et, je l'espère, pour les deux assemblées.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : La commission a examiné avec attention l'amendement de M. Vasselle et elle partage le souci de notre collègue.
Elle a émis un avis favorable, étant toutefois précisé qu'un projet de loi relatif aux assistantes maternelles viendra prochainement en discussion.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à dire à M. Vasselle que je suis au regret de finir moins bien que nous n'avions commencé lui et moi, car je ne saurais émettre cette fois un avis favorable.
On a parfois tort d'avoir raison trop tôt, mais ce n'est bien évidemment pas votre cas, monsieur Vasselle. Comme le disait un sénateur ancien ministre du budget, le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux n'est sans doute pas le véhicule législatif le mieux adapté à l'amendement que vous présentez. Je crois cependant savoir que la Haute Assemblée se verra en effet prochainement soumettre un texte sur les assistantes maternelles dans lequel cet amendement devrait pouvoir s'inscrire.
Par ailleurs, je tiens à vous dire que je m'engage à ce que votre proposition soit transmise dès demain au ministère de la famille. Je m'en entretiendrai personnellement avec Mme Marie-José Roig, ministre de la famille et de l'enfance, afin qu'elle y porte la plus grande attention. Mais, dans l'immédiat, je suis au regret de devoir émettre un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet : Monsieur le secrétaire d'Etat, je soutiens entièrement l'amendement de M. Vasselle.
Le problème qui est posé n'est pas celui des assistantes maternelles. Le problème, c'est que l'on exige des communes qu'elles recrutent pour assurer les gardes périscolaires des personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur de centre de vacances et de loisirs, le BAFA, ou de je ne sais quel autre diplôme, alors qu'il s'agit de garder les enfants un quart d'heure ou vingt minutes avant ou après l'école en attendant que les parents arrivent.
Il ne s'agit pas du statut de l'assistante maternelle. Il s'agit d'assurer la garde des enfants en attendant que leurs parents rentrent du travail. Faut-il vraiment un titulaire du BAFA pour assurer cette mission ?
En Seine-Maritime, lors de la dernière assemblée générale des maires, de nombreux élus souhaitant organiser une garderie périscolaire se sont plaints de ne pas trouver les personnels agréés requis alors qu'une personne qui peut accueillir des enfants dans la journée peut manifestement aussi assurer la garde des enfants avant ou après l'école !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 564.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 39.
Nous en revenons à la discussion du chapitre IV du titre Ier du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.
CHAPITRE IV
Dispositions relatives à l'emploi
M. le président : Au sein du chapitre IV, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 722 tendant à insérer un article additionnel après l'article 11.