CHAPITRE IV : Article 13

CHAPITRE IV : Article 13

debate, 06/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le troisième alinéa de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
« Lorsque, dans le cadre des dispositions de l'alinéa précédent, les besoins des communes de moins de 3 500 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale composés exclusivement de communes de cette catégorie permettent le recrutement d'un agent à temps non complet et pour une durée cumulée de service au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, les centres de gestion peuvent procéder à un recrutement pour une durée supérieure et mettre l'agent, avec son accord, pour le temps restant disponible, à la disposition d'un ou plusieurs employeurs privés auprès desquels il peut accomplir toute activité compatible avec son emploi public au regard des règles relatives à la déontologie des agents publics. Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention qui prévoit le remboursement par le ou les employeurs privés au centre de gestion du salaire et des charges afférentes au prorata du temps passé à son ou à leur service. La mise à disposition prévue au présent alinéa n'est pas possible auprès d'une entreprise dans laquelle l'agent a des intérêts. »

M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, sur l'article.

M. Aymeri de Montesquiou : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cet article est l'exemple même du pragmatisme dont le monde rural a besoin pour assurer son avenir. Comme j'ai pu le constater lors de la consultation que j'ai lancée auprès de l'ensemble des maires du Gers sur ce texte, cette proposition rassemble au-delà des clivages politiques traditionnels.
En effet, monsieur le secrétaire d'Etat, en assouplissant les règles de cumul d'un emploi public et d'un emploi privé dans les communes de moins de 3 500 habitants, et quel que soit le niveau hiérarchique, vous allez faciliter la mutualisation des emplois communaux et attirer des employés qui enrichiront les collectivités locales, comme les entreprises locales, de leur double expérience. Le monde rural s'en trouvera dynamisé.
Quelles en seront les conséquences ? Outre un impact direct sur les communes, certains jeunes, rassurés par la sécurité offerte par un emploi communal, fût-il à temps partiel, oseront peut-être davantage envisager leur avenir professionnel dans leur département d'origine.
Les centres de gestion communaux auront, dès lors, des responsabilités encore plus lourdes. Il me semble donc tout à fait indispensable de rester en contact régulier avec eux pour qu'ils puissent vous faire part de leurs éventuelles difficultés.
Deux points peuvent être déjà soulignés.
Premièrement, quelle est la capacité d'expertise de ces centres de gestion pour recruter des profils « mixtes », satisfaisant l'exécution d'une activité à la fois publique et privée ?
Leur mission première est en effet de recruter des agents de la fonction publique territoriale, et certains centres de gestion, comme c'est le cas dans mon département, craignent qu'on les accuse de faire concurrence aux agences d'intérim, ce qui n'est vraisemblablement pas fondé. Quoi qu'il en soit, retenons que le plus l'important, c'est la possibilité de créer cet emploi.
Deuxièmement, et surtout, une convention prévoira que le ou les employeurs privés remboursent au centre de gestion le salaire et les charges afférentes au prorata du temps passé dans l'entreprise.
Sur quelle base sera alors défini le salaire avancé par le centre de gestion pour l'exécution de l'activité privée : la grille de la fonction publique territoriale, un salaire négocié librement, ou bien un salaire défini par une convention collective ?
En cas de manquement de l'entreprise, par exemple en cas de refus de paiement ou de situation de faillite, comment le centre de gestion sera-t-il remboursé ?
Il sera judicieux de faire un bilan de cette nouvelle disposition un an après l'entrée en vigueur de la loi et de consulter les élus des petites communes pour connaître leur appréciation a posteriori.
En conclusion, sur le fond, cette mesure est dans l'ensemble satisfaisante, mais j'insiste sur la nécessité d'avoir un suivi du dispositif.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, sur l'article.

M. Alain Vasselle : Monsieur le secrétaire d'Etat, c'est avec un certain étonnement que vous m'avez entendu réagir, tout à l'heure, en entendant le Gouvernement s'engager à donner une suite concrète à des amendements que nous avions déposés, et indiquer qu'un texte de loi devant venir en discussion allait répondre à notre attente.
J'ai été d'ailleurs quelque peu rassuré lorsque, à propos d'un amendement suivant, vous avez pris l'engagement très clair de revoir, avant la deuxième lecture, la rédaction et d'y apporter des améliorations pour répondre à nos préoccupations. C'est ce type d'engagement que nous attendons du Gouvernement, et non pas un renvoi à un texte de loi hypothétique dont nous n'avons nullement l'assurance qu'il sera inscrit dans le calendrier, étant entendu que, même lorsqu'il figure au calendrier, les événements peuvent conduire à reporter sa discussion à une date indéterminée.
Je vous avais annoncé que j'illustrerais les doutes que j'émettais devant vous ce soir lors de la discussion d'un certain article du projet de loi. Cet article est précisément l'article 13.
Il se trouve, monsieur le secrétaire d'Etat que, lorsque, le 4 juillet 1994, soit il y a dix ans, M. Hoeffel nous avait présenté un texte sur des améliorations à apporter aux lois de 1984 et de 1986 qui régissent la fonction publique territoriale, j'avais déposé un amendement qui s'apparentait à celui que propose le Gouvernement dans le cadre du présent texte et qui a été adopté par l'Assemblée nationale.
Les deux amendements ne sont pas tout à fait identiques dans la mesure où le mien était beaucoup plus large puisqu'il permettait à des agents employés à temps non complet de cumuler, dans des communes de moins de 2 000 habitants, une activité dans le secteur privé et une activité dans le secteur public.
Il m'avait été répondu, à l'époque, qu'il n'était pas possible au regard du statut de la fonction publique d'envisager une telle éventualité, que cette mesure n'était concevable que dans le cadre des dispositifs dérogatoires, notamment ceux qui sont visés à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983. Malgré l'avis défavorable de M. Blaizot, qui était rapporteur de la commission des lois, et l'avis défavorable de M. Hoeffel, qui était ministre en charge du dossier, l'amendement avait été adopté par la quasi-unanimité des membres de la Haute Assemblée.
Mais le ministre m'avait dit, pour m'inciter à retirer mon amendement, comme en fait foi le Journal officiel, qu'il pouvait m'assurer que le Gouvernement engagerait très prochainement une réflexion sur ce dossier, conscient qu'il était de l'importance de ses enjeux pratiques.
Ces assurances me laissaient à penser que serait rapidement prise une disposition de nature à me donner satisfaction. Eh bien, vous constaterez avec moi, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, qu'il a fallu attendre dix années pour qu'une proposition concrète finisse par voir le jour à travers un texte de loi ! C'est le projet de loi que nous examinons présentement qui nous permet d'aboutir à cette concrétisation, ce dont je ne peux que me réjouir.
Je répète, ici, ce que j'ai eu l'occasion de dire au début de mon propos : le dispositif constitue une première avancée, mais, à mon avis, elle n'est pas suffisante, et ce pour deux raisons.
L'une d'elles a été évoquée par M. de Montesquiou à travers l'ensemble des interrogations qui ont été les siennes : c'est le fait de confier uniquement aux centres de gestion la possibilité de recruter les agents qui seront mis à la disposition des communes et qui, seuls, pourront cumuler une activité dans le secteur privé et dans le secteur public.
Il me semble qu'il aurait été préférable de donner la possibilité à toute commune de recruter directement ses agents et de leur permettre, dans la mesure où il s'agit d'un emploi à temps non complet, de cumuler une activité dans le secteur public et dans le secteur privé, quelle que soit leur catégorie. Vous avez fait une ouverture beaucoup plus large, puisque, alors que les dispositifs dérogatoires n'offraient cette possibilité qu'aux agents de catégorie C, le texte prévoit d'étendre la mesure à tous les agents de la fonction publique territoriale, ce qui est une avancée tout à fait notable.
Je me réjouis donc de ce dispositif. Il est perfectible, et j'espère que la navette permettra d'améliorer le texte et d'obtenir les avancées que nous souhaitons.
En tout cas, je ne peux que me féliciter de l'initiative du Gouvernement, mais je me suis plu à vous rappeler, monsieur le secrétaire d'Etat, dans quelles conditions cette mesure avait déjà été proposée, il y a une dizaine d'années : dix ans, cela représente pas mal de temps !

M. le président : Il ne faut jamais désespérer...
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 774, présenté par MM. Foucaud et Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Il s'agit d'un amendement de suppression dans la mesure où l'article 13, sous prétexte d'assouplir les règles pour les communes rurales, va finalement remettre en cause le statut de la fonction publique. Si l'on en arrivait à faire un usage abusif de cette possibilité offerte aux communes rurales, je ne vois pas pourquoi on continuerait à avoir des agents de la fonction publique dans nos collectivités locales !

M. le président : L'amendement n° 723, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
d'une entreprise
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du texte proposé par cet article pour le troisième alinéa de l'article 25 de la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 :
dans laquelle l'agent ou les maires des communes concernées ont des intérêts ».
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Il s'agit d'un amendement de repli.
Il nous semble également légitime, avec cet amendement n° 723, de compléter l'article en précisant que la mise à disposition d'un agent n'est pas possible auprès d'une entreprise dans laquelle les maires des communes concernées ont des intérêts, ce qui parait tout à fait logique. C'est une question d'éthique, et nous espérons que vous adopterez, au moins, cet amendement de repli, mes chers collègues.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : L'article 13 du projet de loi assouplit les règles du statut de la fonction publique territoriale afin d'améliorer le partenariat public/privé dans les petites communes rurales. C'est l'un des grands objectifs de la réforme qui nous est proposée. Cet amendement n° 774 qui vise à supprimer l'article remet donc en cause la philosophie du projet de loi, et la commission y est défavorable.
L'amendement n° 723, dont notre collègue M. Le Cam a dit qu'il était un amendement de repli, n'étant pas, dans son esprit, très différent de l'amendement n° 774, la commission y est également défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Avant de donner l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements, je souhaiterais, monsieur le président, répondre en quelques mots à MM. Vasselle et de Montesquiou.
Monsieur Vasselle, je suis enchanté de voir que vous êtes heureux, ce soir, que l'engagement pris par le Gouvernement ait été tenu, même si c'est dix ans après, et je me réjouis d'en être le témoin

M. Alain Vasselle : Il n'est jamais trop tard pour bien faire !

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : En proposant tout à l'heure - comme je l'ai fait encore récemment en réponse à M Jarlier - de travailler, avant la deuxième lecture, avec ceux et celles d'entre vous qui le souhaitent à trouver des solutions sur certains points qui posaient problème dans le débat, j'ai fixé une date bien précise.
Je n'ai pas dit que l'on trouverait forcément la solution, mais j'ai témoigné de la volonté du Gouvernement d'y parvenir pour approcher au maximum, voire pour atteindre, les objectifs que vous poursuivez, les uns et les autres, dans les amendements qui sont légitimes.
J'espère donc être à la hauteur de cet engagement et je ferai tout pour cela.

M. Alain Vasselle : Très bien ! Cela vous honore !

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Monsieur de Montesquiou, je suis très sensible à ce que vous avez dit sur cette disposition de l'article 13 dont vous avez souligné à la fois combien elle était pragmatique et combien elle allait dynamiser le monde rural, l'emploi, et notamment l'emploi des jeunes. Je crois que c'est vraiment l'objectif que poursuivent cet article et cette possibilité de cumuler un emploi privé et un emploi public par l'intermédiaire des centres de gestion.
Mais je suis également sensible à ce que vous avez dit, à juste titre, sur la nécessité d'avoir un suivi très précis de la mise en oeuvre de ces mesures.
Vous nous avez notamment fait part de vos inquiétudes quant à la capacité d'expertise des centres de gestion pour bien conduire les recrutements. Pour moi, elle ne fait aucun doute, mais il faudra effectivement étudier aussi comment aider les centres de gestion, y compris en prenant des mesures complémentaires si elles s'avéraient nécessaires à la lumière de ce suivi. Je suis disposé, là encore, à en reparler avec vous et, en tout cas, je retiens, au nom du Gouvernement la nécessité de ce suivi.
De toute façon, l'ensemble du texte sur le développement des territoires ruraux est un peu comme je l'ai dit, à l'instar de Hervé Gaymard, « une boite à outils » et un chantier qu'il va nous falloir faire vivre et évoluer. C'est un exemple tout à fait typique de la nécessité de cet esprit de suivi que vous donnez, et je vous en remercie.
L'amendement n° 774 vise à supprimer l'article 13. Or cet article comporte deux avancées très importantes : il permet le cumul des emplois privés et publics par l'intermédiaire des centres de gestion jusqu'au seuil de 3 500 habitants, ce qui constitue un élargissement important ; surtout, comme l'a rappelé M. Vasselle, il étend cette possibilité à l'ensemble des catégories des agents de la fonction publique territoriale.
Ces dispositions, très équilibrées, permettront de favoriser l'emploi en milieu rural grâce au cumul d'emplois publics et privés. Comme l'a souligné M. de Montesquiou, cet article s'adressera surtout aux jeunes qui, parfois, s'interrogent sur la possibilité de rester au pays.
Il convient d'ailleurs de préciser que ce recrutement ne sera possible que pour les agents employés à temps non complet et pour une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du temps de travail.
Je ne pense pas que ces mesures soient trop dérogatoires. Il s'agit d'apporter une réponse pragmatique à un vrai besoin, dans l'intérêt de l'emploi en milieu rural. Je suis donc défavorable à la suppression de l'article 13.
S'agissant de l'amendement n° 723, le Gouvernement partage le souci de M. Le Cam d'éviter les conflits d'intérêts potentiels entre les élus et les entreprises qui recourent à la mise à disposition des agents publics. C'est pourquoi je serais tenté de donner un avis favorable à cet amendement qui tend à compléter les règles de la déontologie concernant l'agent public lui-même et à permettre une mise en oeuvre satisfaisante de la mesure.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Le Gouvernement, pour sa part, ne s'y opposant pas, s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : M. le secrétaire d'Etat vient de nous faire part de l'avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 723. Je ne peux donc que partager cet avis.
M. Le Cam, qui suit la discussion de ce texte avec attention, a déposé beaucoup d'amendements. Nombre d'entre eux font l'objet d'un avis défavorable. Je me réjouis donc que celui-ci reçoive un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 774.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 723.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)