CHAPITRE IV : Article 15
debate, 06/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - A l'article L. 321-5 du code rural, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le chef ou un associé d'une exploitation ou d'une entreprise agricole exerce également une activité non salariée non agricole et est affilié au seul régime agricole en application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, son conjoint peut également prétendre au statut de collaborateur au titre de sa participation à l'activité non salariée non agricole. »
II. - Le 2° de l'article L. 752-1 du même code est ainsi rédigé :
« 2° Les conjoints mentionnés au a du 4° de l'article L. 722-10 participant à la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise, ainsi que ceux qui participent à l'activité non salariée non agricole lorsque le chef ou l'associé d'exploitation est rattaché au seul régime agricole des non-salariés agricoles en application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, que les conjoints soient ou non couverts à titre personnel par un régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, à l'exception des conjoints des personnes visées au 3° de l'article L. 722-10 ; ».
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 672 rectifié, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - Les trois premiers alinéas de l'article L. 321-5 du code rural sont ainsi rédigés :
« Le statut de collaborateur d'exploitation est potentiellement ouvert, dans les exploitations qui ne sont pas constituées sous forme de sociétés ou de co-exploitations entre conjoints, aux conjoints de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux personnes liées par un pacte civil de solidarité ou vivant en union libre avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et qui exercent leur activité professionnelle sur l'exploitation ou l'entreprise agricole.
« Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3211, le conjoint de l'associé d'une exploitation ou d'une entreprise agricole constituée sous la forme d'une société peut également prétendre au statut de collaborateur lorsqu'il y exerce son activité professionnelle et n'est pas associé à ladite société.
« L'option pour la qualité de collaborateur doit être formulée par le conjoint ou la personne liée au chef d'exploitation par un pacte civil de solidarité en accord avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et, le cas échéant, la société d'exploitation dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Pour les personnes vivant en union libre, l'option est formulée conjointement par le chef d'exploitation et son concubin, après déclaration sur l'honneur du chef d'exploitation. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Monsieur le président, si vous me le permettez, je défendrai en même temps les amendements nos 672, 671 et 651.
Nous avons déposé trois amendements sur un sujet extrêmement important qui vise à tenir compte de l'évolution de notre société et à adapter en conséquence notre droit.
Le monde rural n'est pas à l'écart de ce qui bouge dans la société. Comme en ville, les couples pacsés ou vivant en union libre sont de plus en plus nombreux dans le monde rural.
Nous devons tenir compte de cette nouvelle dimension sociale qui touche nos campagnes. Elle est révélatrice, en tout cas, de la perméabilité de la ruralité à l'évolution des modes de vie. Cette évolution est certainement liée à l'installation de ceux que l'on appelle les néo-ruraux qui apportent à la campagne leurs modes de vie. Le mariage n'est plus forcément aujourd'hui la forme d'organisation privilégiée de la cellule familiale.
M. Alain Vasselle : C'est dommage !
M. Gérard Le Cam : C'est ainsi ! Il faut en prendre acte. Cela touche aussi les agriculteurs, cher monsieur Vasselle.
Les couples pacsés ou vivant en union libre sont de plus en plus nombreux à la campagne. Or, les droits de ces nouveaux couples, qu'il s'agisse de la protection sociale, de la formation ou, pour le conjoint pacsé ou le concubin, de la reconnaissance du statut de collaborateur d'exploitation, ne sont pas reconnus à l'égal de ce qui existe pour un couple dit classique.
A priori, il n'y a pourtant aucune raison pour que, en ce qui concerne, par exemple, la formation continue, les conjoints non mariés ne puissent pas bénéficier des mêmes avantages que les conjoints mariés. En matière de protection sociale, le problème se pose également de manière cruciale. L'absence de reconnaissance des conjoints non mariés d'exploitants agricoles constitue une réelle injustice sociale et une forme de dévalorisation de leur travail.
Nous devons absolument aborder ces questions qui relèvent d'une évolution de la société que nous devons prendre en compte.
Nous devons donc admettre qu'à la campagne aussi il existe des couples non mariés qui ont choisi librement de vivre pacsés ou de vivre en union libre. C'est un fait, et il n'est pas contestable.
Ces amendements visent dès lors simplement à faire en sorte que, à l'égal des autres couples mariés, ces nouvelles formes de couples puissent bénéficier des mêmes droits.
Tel est donc le sens de ces amendements. Nous souhaitons qu'ils puissent permettre un réel débat au terme duquel certaines avancées seront acquises.
Je peux comprendre que le Sénat, qui avait été plus particulièrement réticent par rapport à ces évolutions de la société, ne soit pas très favorable. Pourtant, cela concerne aussi bien nos agriculteurs que les habitants des villes. C'est pourquoi je souhaite que ces amendements soient adoptés.
M. le président : L'amendement n° 445, présenté par MM. Piras et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Pastor, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet et Mano, Mme M. André, MM. Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le I de cet article :
Les trois premiers alinéas de l'article L. 3215 du code rural sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le statut de collaborateur d'exploitation est potentiellement ouvert, dans les exploitations qui ne sont pas constituées sous forme de sociétés ou de co-exploitations entre conjoints, aux conjoints de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux personnes liées par un pacte civil de solidarité ou vivant en union libre avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et qui exercent leur activité professionnelle sur l'exploitation ou l'entreprise agricole.
« Lorsque le chef ou un associé d'une exploitation ou d'une entreprise agricole exerce également une activité non salariée non agricole et est affilié au seul régime agricole en application de l'article L. 1713 du code de la sécurité sociale, son conjoint ou la personne liée par un pacte civil de solidarité ou vivant en union libre avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole peut également prétendre au statut de collaborateur au titre de sa participation à l'activité non salariée non agricole.
« Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3211, le conjoint de l'associé d'une exploitation ou d'une entreprise agricole constituée sous la forme d'une société peut également prétendre au statut de collaborateur lorsqu'il y exerce son activité professionnelle et n'est pas associé à ladite société.
« L'option pour la qualité de collaborateur doit être formulée par le conjoint ou la personne liée au chef d'exploitation par un pacte civil de solidarité en accord avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et, le cas échéant, la société d'exploitation dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Pour les personnes vivant en union libre, l'option est formulée conjointement par le chef d'exploitation et son concubin, après déclaration sur l'honneur du chef d'exploitation. »
La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras : Cet amendement est dans la même ligne que l'amendement précédent. Il ne s'agit non pas de porter un jugement de valeur, mais de respecter la loi. Même si, dans notre Haute Assemblée, la réticence a été grande s'agissant du PACS, le texte a été adopté, et le législateur doit respecter la loi. A l'Assemblée nationale, l'amendement que je propose avait été présenté à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire ; il avait reçu un avis défavorable de la part du rapporteur, mais il n'a pas été défendu en séance publique.
Je saisis l'occasion pour présenter à nouveau cet amendement. En le retenant, vous prendrez en compte le choix libre, reconnu par la loi, de ces personnes qui peuvent être exclues du bénéfice de ces dispositions si importantes pour leur vie.
Si cet amendement n'était pas adopté, cela nous paraîtrait totalement discriminatoire.
M. le président : L'amendement n° 671, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le I de cet article pour modifier l'article L. 321-5 du code rural, après le mot :
conjoint
insérer les mots :
ou la personne liée par un pacte civil de solidarité ou vivant en union libre avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : En ce qui concerne l'amendement n° 672 rectifié, les statuts de concubins et de pacsés présentent des différences juridiques notables.
M. Alain Vasselle : Oui !
M. Jean-Paul Emorine : Il n'est donc pas souhaitable de leur appliquer une telle extension de manière uniforme. Par ailleurs, il est toujours possible, pour des personnes vivant en concubinage ou pacsées, de constituer entre elles une société d'objet agricole. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
M. Alain Vasselle : Très bien !
M. Jean-Paul Emorine : Elle est également défavorable à l'amendement n° 445, qui est dans le même esprit, et à l'amendement n° 671. Il en est de même s'agissant de l'amendement n° 651, qui concerne le même sujet.
M. Alain Vasselle : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Même si la conclusion d'un pacte civil de solidarité ou le fait de vivre en concubinage peuvent ouvrir des droits en matière de prestations en nature de l'assurance maladie, ces liens ne sont générateurs de droits dans aucun autre régime d'assurance vieillesse.
Cette question est complexe, je le reconnais, et il faut déterminer non seulement qui paie les cotisations, mais également sur quelle période portent les droits, ce qui est particulièrement difficile en matière d'union libre. De plus, le débat peut être plus large et concerner, par exemple, la problématique des pensions de réversion.
Je voudrais rappeler, comme l'a fait M. le rapporteur, que les personnes non mariées peuvent exercer leur activité avec le statut de co-exploitant, qui est un véritable statut d'exploitant agricole, et, dans ce cas, les partenaires bénéficient des mêmes droits sociaux et sont soumis aux mêmes obligations.
D'une façon générale, et je réponds aussi bien à M. Le Cam qu'à M. Piras, toute évolution de la réglementation en la matière ne peut être envisagée que dans le cadre d'une réflexion d'ensemble menée avec les différents régimes de protection sociale. Ce n'est pas dans le cadre de ce texte que nous pouvons conduire cette réflexion.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux amendements nos 672 rectifié et 445. Pour les mêmes raisons, il est également défavorable aux amendements nos 671 et 651.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 672 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 445.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 671.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 15.
(L'article 15 est adopté.)