Développement des territoires ruraux. : Article 1er bis

Développement des territoires ruraux. : Article 1er bis

debate, 05/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article 39 quinquies D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2007 » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux travaux de rénovation, réalisés avant le 1er janvier 2007, dans des immeubles utilisés dans les conditions visées au même alinéa. » ;
3° Dans le deuxième alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « premier et du deuxième alinéas » et, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « ou des travaux de rénovation ».
II. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent aux travaux réalisés à compter du 1er janvier 2004.

M. le président : L'amendement n° 781, présenté par MM. Foucaud et Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces immeubles doivent répondre aux normes de construction définies par les documents d'urbanisme approuvés par la collectivité de ressort. » ;
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Cet amendement porte sur le régime d'amortissement dégressif pratiqué en zone de revitalisation rurale, dans le cadre des locaux à vocation économique, industrielle ou commerciale.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 39 quinquies D du code général des impôts applique en effet ce dispositif d'amortissement dégressif pour l'ensemble des constructions neuves.
En clair, le présent article nous invite à prolonger le dispositif et à l'étendre aux opérations de rénovation de locaux, louable intention au demeurant. Toutefois, on peut se demander si une réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les travaux n'aurait pas le même effet et la même portée.
Il convient, nous semble-t-il, de veiller à la parfaite insertion de ces locaux à vocation économique, car une partie non négligeable des territoires ruraux en développement visés par le présent projet de loi sont compris dans le périmètre de zones sensibles et protégées, tandis que le développement éventuel de certaines activités peut avoir des conséquences sur la qualité de l'environnement.
Dans ce contexte, il nous apparaît indispensable que tous les travaux de rénovation ou de construction neuve de locaux à vocation économique respectent de façon globale les normes paysagères et architecturales des localités concernées, telles qu'elles peuvent résulter des documents d'urbanisme adoptés par les assemblées délibérantes des collectivités elles-mêmes.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin : Cet amendement prévoit qu'un immeuble ne peut faire l'objet d'amortissements exceptionnels en vigueur dans les zones de revitalisation rurale, les ZRR, et les zones de revitalisation urbaine, les ZRU, qu'à condition de répondre aux « normes de construction définies par les documents d'urbanisme approuvés par la collectivité de ressort ».
L'objectif poursuivi semble tout à fait légitime. Mais la viabilité technique de l'amendement devant être vérifiée, la commission demande l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Il est évident dans nos esprits que les immeubles qui donnent lieu à l'application de l'article 39 quinquies D du code général des impôts doivent impérativement respecter les normes de construction fixées par les documents d'urbanisme en vigueur.
Cet amendement alourdit cependant le dispositif législatif et n'apporte rien de plus que le droit existant. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin : Défavorable.

M. Michel Charasse : Un immeuble illégal est donc illégal ! (Sourires.)

M. le président : Monsieur Le Cam, l'amendement n° 781 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam : Je pensais que les choses allaient mieux en les disant. Mais je comprends la position du Gouvernement, et je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 781 est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er bis.
(L'article 1er bis est adopté.)