développement des territoires ruraux : Articles additionnels après l'article 1er terdecies

développement des territoires ruraux : Articles additionnels après l'article 1er terdecies

debate, 05/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 674 rectifié, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 1er terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Sont exonérées du montant de la TIPP sur le fuel destiné aux travaux agricoles les exploitations agricoles dont le bénéfice réel ou forfaitaire est inférieur au SMIC net par actif familial.
II. - La perte des recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Depuis vingt ans, les inégalités sociales n'ont cessé de croître, à tel point que l'INSEE a dû créer une nouvelle catégorie statistique : « les travailleurs pauvres ».
Les exploitants agricoles sont fortement concernés par ces nouvelles formes de pauvreté et d'exclusion sociale. L'INSEE estime que 22 % des agriculteurs font partie de cette nouvelle catégorie. Quelque 40 % des exploitations agricoles dégagent un revenu inférieur au SMIC. Selon la dernière étude de l'INRA, l'Institut national de la recherche agronomique, plus de 40 000 paysans tirent mensuellement de leur exploitation des revenus inférieurs à la moitié du SMIC.!
On constate ainsi que les énormes gains de productivité s'accompagnent d'un renforcement de la disparité des revenus. Ce sont les plus petites exploitations qui souffrent le plus et qui finissent par disparaître, alors qu'elles jouent un rôle essentiel en termes d'emplois et de lien social dans les campagnes.
Notre amendement prend en compte cette situation de fragilité extrême dans laquelle se retrouvent certaines exploitations agricoles.
Il vise à exonérer de la TIPP sur le fioul destiné aux travaux agricoles les exploitations qui dégagent de faibles ressources.
Le champ visé par cet amendement est donc constitué par les exploitations agricoles dont le bénéfice réel ou forfaitaire est inférieur au SMIC net par actif familial.
Les dépenses de carburant constituent une part très importante de l'ensemble des coûts de fonctionnement des exploitations agricoles.
Tel est l'objet de l'amendement n° 674 rectifié.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 675 rectifié, qui va dans le même sens, mais je tiens à souligner un certain nombre de points qui témoignent de l'urgence à prendre des mesures telles que celles qui sont prônées dans notre amendement.
Il s'agit, à travers une exonération de charges sociales et fiscales, d'oeuvrer pour la survie des petites exploitations.
Une récente enquête de l'Institut national de la recherche agronomique souligne que, au cours des dix dernières années, les inégalités de revenus dans l'agriculture se sont fortement accrues, que la fracture entre, d'un côté, les plus riches - essentiellement les céréaliers et les viticulteurs en appellation d'origine - et, de l'autre, les plus pauvres s'est encore creusée.
Je viens de le souligner, 40 % des exploitations dégagent un revenu par actif familial à temps complet inférieur au SMIC. Parmi ces exploitations figurent à la fois les petites exploitations qui se sont excessivement endettées en tentant d'accroître la productivité de leur installation et celles, faiblement modernisées, qui n'ont pas pu s'inscrire dans le modèle productiviste.
Ce sont ces exploitations, essentielles à notre diversité culturelle, à l'aménagement du territoire, qu'il faut absolument préserver.
Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin : La commission des finances fait d'abord remarquer qu'une remise à plat de la TIPP doit être envisagée dans le cadre des discussions en cours et qu'un projet de régionalisation de cet impôt sera à l'étude à l'avenir.
En outre, une étude d'impact préalable du présent amendement serait souhaitable : on ne connaît pas l'évaluation d'une telle mesure. Une diminution de 50 % de cette taxe sur le fioul destiné aux travaux agricoles semble excessive et représenterait un coût non négligeable pour l'Etat.
Enfin, un tel amendement risque de générer une distorsion de concurrence entre les entreprises agricoles et les autres, ce qui n'est pas souhaitable compte tenu de la législation communautaire, notamment.
Aussi, la commission émet un avis est défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Monsieur Le Cam, en ce qui concerne l'amendement n° 674 rectifié, les dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur déterminent un tarif avantageux de la taxe intérieure de consommation pour le fioul domestique utilisé comme carburant, sous condition d'emploi. Ce tarif réduit est actuellement fixé à 5,66 euros par hectolitre de produit, au lieu des 41,69 euros par hectolitre qui constituent le tarif normal de cette taxe. Ce tarif favorable s'applique à un ensemble d'engins comprenant notamment les tracteurs et autres engins automoteurs agricoles.
La mesure que vous proposez ne peut être acceptée. D'une part, elle modifie le sens du dispositif actuel en réservant cette réduction supplémentaire du tarif de la TIPP à ceux qui recourent aux CUMA, les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, et aux ETA, les entreprises de travaux agricole, et non plus à tous les agriculteurs. D'autre part, elle entraîne une augmentation importante de la dépense fiscale, de plusieurs dizaines de millions d'euros. Vous comprendrez aisément que, face à une telle perte de recettes, le Gouvernement ne puisse accepter cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 675 rectifié, monsieur Le Cam, vous proposez de diminuer de moitié les charges sociales, fiscales et parafiscales des exploitations dégageant un bénéfice réel ou forfaitaire inférieur au SMIC net par actif familial.
J'observe d'abord que la rédaction de votre amendement est un peu imprécise : non seulement elle ne prévoit pas des dispositions différentes pour les charges sociales, fiscales et parafiscales, qui obéissent pourtant à des logiques et objectifs différents, mais elle ne prévoit pas non plus, s'agissant des charges fiscales, les impôts et les taxes qui seraient concernés.
Par ailleurs, au moment où lesdites charges doivent être acquittées, l'entreprise ne sera pas en mesure de savoir quel sera le résultat dégagé par l'exploitation, ce qui rend votre proposition véritablement inapplicable.
Enfin, la notion d'actif familial, que vous évoquez dans votre amendement, n'a, me semble-t-il, pas de sens pour les entreprises, en particulier pour les sociétés, qui ont une personnalité juridique propre.
Par conséquent, j'émets également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 674 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 675 rectifié, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 1er terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les charges sociales et fiscales des exploitations dégageant un bénéfice réel ou forfaitaire inférieur au SMIC net par actif familial sont réduites de 50 %.
II. - La perte des recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été défendu ; la commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 675 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Je rappelle simplement que la commission des affaires économiques va se réunir avant la reprise de la séance publique pour examiner quelques amendements déposés par le Gouvernement.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Serge Vinçon.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des territoires ruraux.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au chapitre II.
CHAPITRE II
Activités économiques en milieu rural

M. le président : L'amendement n° 336 rectifié, présenté par MM. Murat, Besse, Barraux et Vasselle, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'intitulé de ce chapitre :
Dispositions relatives au soutien des activités économiques non agricoles en milieu rural
Cet amendement n'est pas soutenu.