développement des territoires ruraux : Article additionnel avant l'article 2
debate, 05/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 241 rectifié, présenté par MM. Gaillard, Joly, Leroy, François, Jarlier, Gruillot, Moinard, Valade, Vinçon, Émin, Mortemousque, Mouly, Fournier, Cazalet, Badré, César, Grillot, Hérisson, du Luart, Vasselle et Vial, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le neuvième alinéa (3 bis) de l'article 278 bis du code général des impôts, les mots : « à usage domestique » sont supprimés.
II. La perte de recette résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César : Il s'agit de favoriser le développement de la filière bois.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Joël Bourdin : Cet amendement, qui a souvent été présenté lors de l'examen du projet de loi de finances n'est, pour l'instant, pas compatible avec la législation communautaire en matière de TVA.
Rappelons que les produits et services autorisés à bénéficier d'un taux réduit de TVA sont récapitulés dans l'annexe H de la sixième directive TVA. Cette annexe devait être modifiée par la directive présentée en juillet 2003 par la Commission, l'activité des réseaux de chaleur est effectivement mentionnée dans le projet de la Commission.
Cependant, cette directive n'a pu être adoptée faute de consensus. En attendant, il est impossible d'étendre aux réseaux de chaleur utilisant du bois le taux réduit de la TVA.
Je demande donc à nos collègues de bien vouloir retirer leur amendement.
M. le président : Monsieur César, l'amendement n° 241 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard César : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 241 rectifié est retiré.