développement des territoires ruraux : Article 2

développement des territoires ruraux : Article 2

debate, 05/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code rural est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Sociétés d'investissement pour le développement rural
« Art. L. 112-18. - Les sociétés d'investissement pour le développement rural ont pour objet de favoriser dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts :
« 1° L'investissement en immobilier destiné aux activités à caractère économique et à l'accueil de services collectifs d'intérêt économique général ;
« 2° L'acquisition et la réhabilitation de logements dégradés ou vacants en vue de leur remise sur le marché ;
« 3° La réalisation ou la rénovation d'équipements touristiques, culturels, de loisirs et sportifs.
« A cet effet, elles interviennent par la prise de participation dans le capital de sociétés réalisant des opérations d'aménagement et de développement et par l'octroi de garanties sur prêts ou la dotation de fonds de garantie en fonds propres ou quasi-fonds propres notamment par la prise de participation dans le capital de sociétés ou l'attribution de prêts participatifs.
« Les sociétés d'investissement pour le développement rural revêtent la forme soit de sociétés anonymes, soit de sociétés par actions simplifiées régies par le livre II du code de commerce.
« Leur capital est détenu par une ou plusieurs régions en association avec une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé.
« Les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements qui ne participent pas au capital de ces sociétés peuvent également leur verser des subventions. Dans ce cas, les collectivités et groupements intéressés passent une convention avec la société d'investissement pour le développement rural déterminant notamment l'affectation et le montant des subventions ainsi que les conditions et les modalités de restitution des subventions versées en cas de modification de l'objet social ou de cessation d'activité de la société d'investissement pour le développement rural.
« Chaque région ou groupement de régions a droit au moins à un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l'assemblée délibérante.
« Un tiers au moins du capital des sociétés d'investissement pour le développement rural et des voix dans les organes délibérants est détenu par une région ou, conjointement, par plusieurs régions.
« Les organes délibérants de la ou des régions actionnaires, ainsi que, le cas échéant, des autres collectivités ou groupements actionnaires, se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société. »

M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 296 rectifié, présenté par MM. Goulet et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Goulet.

M. Daniel Goulet : Cet article prévoit la création de sociétés d'investissement pour le développement rural.
Or il existe déjà des sociétés d'investissement régional, les SIR, créées par la loi SRU, de triste mémoire pour les territoires ruraux, et dont l'application est loin d'être exemplaire.
Il existe aussi, dans les départements et dans les régions, une foison d'organismes ayant compétence économique : les pays, les EPCI et les organismes en charge du développement économique régional ou départemental.
Avant de proposer la création d'une nouvelle structure qui entraînera des frais de fonctionnement, le versement de cotisations de salaires, et qui ne manquera pas d'alourdir encore les tâches administratives, alors que nous nous efforçons, avec le Gouvernement, de les réduire, il conviendrait sans doute de procéder à une évaluation des trois ans de fonctionnement des SIR.
La création d'une structure nouvelle dans l'état actuel des finances locales et du « mille-feuilles » des compétences nous semble donc prématurée.
Par ailleurs, à l'heure de la décentralisation, ce type de micro-unités n'a pas prouvé son efficacité.
C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l'article 2 du projet de loi. J'ai d'ailleurs lu avec beaucoup d'intérêt les commentaires des rapporteurs qui allaient dans ce sens.

M. le président : L'amendement n° 338 rectifié, présenté par MM. Murat, Besse, Barraux et Vasselle, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L.112-18 du code rural, après les mots : "L'investissement en immobilier", sont insérés les mots : « et en équipements ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 711, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
A la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L.112-18 du code rural, remplacer les mots :
services collectifs d'intérêt économique général
par les mots :
services publics et de proximité
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : J'ai souhaité déposer cet amendement pour rappeler que notre conception des services publics est de plus en plus mise à mal par des notions empruntées au vocabulaire de la politique bruxelloise.
Derrière ces notions, c'est une autre conception des services publics qui est véhiculée. Il en est ainsi de la notion de service d'intérêt économique général, issue des traités européens. Cette notion est en effet très restrictive puisqu'elle vise à exclure la dimension sociale.
Au contraire, notre propre conception inclut de fait cette dimension. Je dirai même qu'elle se situe au fondement de la conception française des services publics !
Dans la froide conception bruxelloise, un service public n'est autre qu'un service a minima, qui ne doit pas empiéter sur les secteurs qui peuvent être réappropriés par le marché. Autrement dit, il ne doit pas remettre en cause l'application des règles de la concurrence à tous les domaines de l'activité ; tout juste doit-il se contenter de corriger les dysfonctionnements les plus visibles d'une régulation abandonnée au seul marché.
Si le droit européen ne s'oppose pas au caractère public des entreprises chargées des missions de service public, force est de constater que cette réduction a minima des exigences, et donc aussi des compétences en matière de service public, se traduit évidemment par un alignement sur le mode de gestion du secteur privé.
Une entreprise soumise à concurrence sur ses secteurs rentables est évidemment incitée à faire des économies sur ses dépenses de service public, entraînant notamment la fermeture de bureaux de poste dans les zones rurales. Elle est également contrainte de réduire ses dépenses de personnel, d'où les menace qui pèsent sur les statuts des agents de la SNCF ou d'EDF.
La tentation de faire passer sous la coupe du marché toutes les activités humaines, économiques, culturelles ou sociales comporte de lourds dangers, qu'il nous faut à tout prix écarter.
C'est la raison pour laquelle nous devons débattre de cette conception bruxelloise des services publics que l'on nous impose et qui contribue à la casse de nos services publics et de nos emplois.

M. le président : L'amendement n° 833 rectifié, présenté par MM. Pelletier, Delfau, de Montesquiou, Barbier, A. Boyer, Fortassin, Larifla, Demilly, Laffitte, Vallet, Cartigny et Joly, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural :
I. - Au deuxième alinéa (1°), après les mots :
services collectifs d'intérêt
supprimer le mot :
économique
II. - Au quatrième alinéa (3°), après le mot :
équipements
insérer le mot :
sociaux,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 435, présenté par MM. Piras et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Pastor, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Bellanger, Besson, Journet, Mano, Raoul et Rinchet, Mme M. André, MM. Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 11218 du code rural par les mots :
, de tourisme et de loisir
La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras : La commission s'étant déclarée favorable à cet amendement, je rappellerai simplement qu'il est toujours bon de déterminer plus précisément le champ d'action exact des SIDER, les sociétés d'investissement pour le développement rural.
En ajoutant la mention des services du tourisme et de loisir, nous insistons sur la place incontournable occupée économiquement par ces deux secteurs.
Cette précision n'est pas redondante avec le 3° de l'article L.112-18 puisque c'est d'investissements immobiliers qu'il est ici question, première tâche des SIDER.

M. le président : L'amendement n° 436, présenté par MM. Piras et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Pastor, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet et Mano, Mme M. André, MM. Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Supprimer les troisième et quatrième alinéas (2° et 3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural.
La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras : Le 2° du texte proposé est peu clair dans sa formulation. Que signifie « la réhabilitation de logements dégradés ou vacants en vue de leur remise sur le marché » ? S'agit-il du marché locatif ou bien du marché immobilier ? Cette disposition semble à la fois inutile et dangereuse. Elle paraît officialiser la diminution des crédits d'État au logement. En effet, les SIDER, sociétés anonymes de droit privé, seront soumises à une exigence de rentabilité économique.
Concernant le 3°, le projet de loi met en place une structure qui paraît redondante au regard de la compétence des collectivités regroupées dans des structures intercommunales. Les équipements évoqués dans ce 3° ne sont pas clairement définis. Les équipements touristiques ont un caractère économique, à la différence des autres équipements.
Il y a des risques de chevauchement de compétences entre les SIDER et les EPCI, même si les communes ne font appel aux SIDER que pour réaliser des investissements à caractère économique.

M. le président : L'amendement n° 712, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 11218 du code rural, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés d'investissement pour le développement rural ne peuvent avoir de buts lucratifs. Les excédents nets qu'elles dégagent sont uniquement utilisés à la constitution de réserves destinées au financement d'opérations conformes à l'objet de ces sociétés. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Nous avons eu l'occasion de souligner à plusieurs reprises combien le monde rural était laissé à l'abandon, combien les questions du financement de certaines activités et du maintien de certaines autres se posaient de façon cruciale.
Je pense plus particulièrement ici à tous les services de proximité, aux petits commerces et à l'artisanat. La loi Dutreil n'avait pas permis de répondre, dans ce domaine, aux attentes de nos plus petites entreprises, qui peuvent pourtant constituer les poumons de notre ruralité en termes d'emplois et d'effets d'entraînement sur le plan local.
Les fameux fonds d'investissement de proximité comportaient des avantages fiscaux importants, mais ils excluaient de fait la majorité des entreprises artisanales.
D'une manière indirecte, les activités commerciales et artisanales pourraient être concernées par ces nouvelles dispositions, dont le champ d'application a trait aux « activités à caractère économique ».
Avec cet article, l'Etat semble prendre conscience de la nécessité de créer aujourd'hui des structures permettant de soutenir financièrement la réalisation de projets économiques dans les zones rurales en proie à la désertification ou à la marginalisation.
Il n'en demeure pas moins que, avec la mise en place de ces SIDER, on fait une fois de plus appel aux subventions et financements publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements. La multiplication de ce genre de dispositions, ne peut manquer de susciter les plus vives inquiétudes, car le poids de toutes ces nouvelles charges risque fort de submerger les collectivités.
La création de ce type de sociétés d'investissement, aligné sur l'actuel régime des SIR, est une tentative de réponse au problème du déficit de financement du développement économique en zone rurale. J'ai de bonnes raisons de penser que de telles modalités d'intervention des pouvoirs publics seront loin d'être suffisantes.
Ce qu'il manque au monde rural, c'est une véritable institution bancaire, à l'instar de l'ex-Crédit agricole, évidemment modernisée. La privatisation de cette banque en 1988 s'est traduite par une réorientation complète de ses missions. Cette banque coopérative et mutualiste, semi-publique et décentralisée, avait longtemps pu se développer à l'abri des lois du marché. Elle s'était révélée décisive, notamment dans le financement de l'agriculture.
Force est de constater qu'aujourd'hui la course à la rentabilité du Crédit agricole l'empêche de remplir ses objectifs : la restructuration des caisses régionales remet en cause les services de proximité que pouvait rendre la banque, essentiels en zone rurale. La restructuration des modes d'intervention du Crédit agricole le conduit à restreindre ses financements à l'agriculture et aux coopératives agricoles et à limiter ses interventions en faveur des exploitations familiales au profit des exploitations les plus capitalisées.
Le monde rural a besoin d'un outil de financement propre, intéressé par le financement d'une agriculture familiale et d'activités artisanales et industrielles nouvelles. C'est essentiel si l'on aspire vraiment au développement durable de nos campagnes.
C'est d'un véritable pôle public de financement de l'agriculture et du secteur agroalimentaire que nous avons besoin. Un véritable service public bancaire permettrait de répondre davantage aux besoins de crédit du secteur. Surtout, il aurait les moyens de définir des critères de financement qui ne soient pas uniquement financiers et donc de financer une agriculture moins productiviste, moins utilisatrice d'engrais, plus respectueuse de l'environnement.
Nous sommes bien loin de telles exigences en matière de financement du monde rural.
Ces remarques utiles à la compréhension de la logique dans laquelle je me situe étant faites, j'en reviens à cet amendement.
Nous considérons que les SIDER, outils du développement rural, ne devraient pas avoir pour objectif de faire du profit ni de permettre de rémunérer des actionnaires apatrides dont le développement de nos territoires ruraux est loin d'être le souci premier.
Il nous a donc semblé logique d'introduire une précision, qui ne choquera personne puisqu'il s'agit bien de valoriser l'intérêt collectif et non les intérêts particuliers. Nous ajoutons donc à cet article des dispositions qui interdisent aux SIDER d'avoir des buts lucratifs.

M. le président : L'amendement n° 494 rectifié, présenté par MM. Vial, Hérisson et Carle, est ainsi libellé :
Dans le sixième alinéa du 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 11218 du code rural, après les mots :
groupement de régions
insérer les mots :
ou à défaut chaque département ou groupement de départements
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 493 rectifié, présenté par MM. Vial, Hérisson et Carle, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 11218 du code rural par les mots :
ou à défaut par un ou plusieurs départements
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 337 rectifié, présenté par MM. Murat, Besse, Barraux et Vasselle, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour favoriser les investissements privés au titre de l'immobilier et des équipements concernant la création et le développement d'entreprises et d'emplois dans les secteurs d'activités économiques non agricoles, des mesures de défiscalisation devront être prises dans le cadre des décrets d'application, précisant aussi les activités à soutenir.
« Afin de soutenir l'existant et les initiatives dans ces secteurs, des mesures devront être prises également, dans le cadre des décrets d'application, pour faciliter l'accès indispensable aux dispositifs d'accompagnement des entreprises. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Avant de vous donner la parole, monsieur Emorine, pour doner l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements, permettez-moi de vous saluer respectueusement après votre élection à la tête de la commission des affaires économiques et du Plan.

M. Jean-Paul Emorine : . L'amendement n°296 rectifié, présenté par notre collègue Daniel Goulet, tend à supprimer les sociétés d'investissement pour le développement rural.
Certes, un véritable bilan n'a pu encore être effectué sur le fonctionnement des sociétés d'investissement régional créées par la loi ZRU, mais il nous a semblé que les futures SIDER pouvaient avoir un rôle à jouer, notamment à travers une approche régionale.
Je demande donc à M. Goulet de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi la commission émettra à son sujet un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n°711, contrairement à M. Le Cam, la commission estime qu'il peut être utile d'acclimater progressivement dans notre droit positif des notions dérivées des traités européens. C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n°435, qui vise à inclure les services de tourisme et le loisir comme moyens de développement économique dans le champ de compétences des futures SIDER, la commission des affaires économiques n'y voit plutôt que des avantages et y est donc favorable.
Les auteurs de l'amendement n°436 jugent l'expression « remise sur le marché » peu claire. Cette formule a, au contraire, paru limpide à la commission. En outre, cet amendement tend à supprimer le 3° du texte proposé par l'article L.112-18 du code rural et, ce faisant, il prive l'essentiel du dispositif sur les SIDER. de sa substance. La commission a donc émis un avis défavorable.
Enfin, s'agissant de l'amendement n°712, le problème n'est pas de savoir si les SIDER seront ou non à but lucratif, mais si elles connaîtront le succès dans l'accomplissement de leurs missions, à savoir le développement des territoires ruraux les plus fragiles.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Si vous le permettez, monsieur le président, avant de faire connaître la position du Gouvernement, je voudrais, au nom de ce dernier comme en mon nom personnel, adresser toutes mes félicitations chaleureuses à Jean-Paul Emorine, qui a été élu ce matin président de la commission des affaires économiques et du Plan du Sénat. Nous sommes convaincus qu'il saura accomplir sa tâche avec ardeur.
J'en viens à l'amendement n°296 rectifié, qui tend à supprimer l'article créant les SIDER. Je reconnais bien volontiers que nous n'avons pas encore beaucoup d'éléments d'évaluation concernant les SIR, qui sont plutôt dévolues aux projets situés en milieu urbain. Toutefois, monsieur Goulet, s'agissant d'un dispositif dont la création est récente, il est assez logique que nous ne disposions pas encore des évaluations, ainsi que vous l'avez d'ailleurs vous-même admis.
Je vous rappelle que la proposition de créer les SIDER a pour origine la volonté d'éviter une différence de traitement entre les zones urbaines et les zones rurales dans le domaine des dispositifs de soutien aux investissements de développement, et l'esprit du texte est bien de mettre à la disposition des acteurs locaux une palette d'outils suffisamment large, tout en respectant leur capacité d'initiative. Il n'est bien évidemment pas question de leur imposer la création de SIDER : ils pourront apprécier eux-mêmes l'intérêt d'une telle création.
L'article 2 offre une liberté, il donne une capacité d'initiative supplémentaire. Cet outil place les zones rurales sur le même plan que les zones urbaines ; or il me semble que nos zones rurales ont besoin de ce type d'ingénierie.
Je vous demande donc, monsieur Goulet, de retirer cet amendement. Si tel n'était pas le cas, le Gouvernement ne pourrait que s'y opposer.
Pour ce qui est de l'amendement n°711, monsieur Le Cam, je comprends votre souci de préserver les services publics et les services de proximité en milieu rural ; c'est également le souci du Gouvernement.
Franchement, la formule « services publics et de proximité » que vous proposez me paraît un peu restrictive au regard de l'objet des SIDER, qui est, plus globalement, de favoriser le développement rural.
Il me semble que l'alinéa concerné de l'article 2 se réfère bien à une notion d'intérêt général des services accueillis dans des bâtiments pouvant bénéficier de l'intervention des SIDER et que cette notion ouvre ainsi très largement le champ des possibilités offertes.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Concernant l'amendement n°435, monsieur Piras, j'ai bien compris votre volonté et celle de vos collègues. Vous proposez de préciser les choses en matière de services d'intérêt collectif. Je vous fais observer que les équipements de tourisme et de loisir sont explicitement mentionnés au 3° de l'article 112-18 du code rural tel qu'il figure dans le projet de loi.
J'ai bien noté l'avis favorable de la commission. Pour ma part, j'aurais plutôt tendance, monsieur le sénateur, à vous demander de bien vouloir retirer cet amendement, car il est redondant. Cela étant, je m'en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée.
S'agissant de l'amendement n°436, également présenté par M. Piras, il vise à supprimer deux alinéas proposés par l'article 2. Je pense qu'une telle suppression ne laisserait pour objet aux SIDER que l'investissement immobilier destiné aux activités à caractère économique et à l'accueil de services collectifs d'intérêt économique général dans les ZRR, les zones de revitalisation rurale.
Je vous rappelle, monsieur le sénateur, que les SIDER ont vraiment pour objet de favoriser des projets de développement peu rentables, d'attirer des investisseurs privés en complément des actions des collectivités, de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations et que, dès lors, le mode de remise sur le marché sera fatalement précisé en fonction des réalités locales. Il n'y a donc pas lieu d'être inquiet à ce sujet.
J'ajoute que le 3° vise à préciser les champs d'intervention des SIDER. Là encore, les modes opératoires doivent être définis par les collectivités territoriales. Je ne crois donc pas que cet article fragilise l'intercommunalité, contrairement à ce qui est suggéré dans l'objet de cet amendement. Il s'agit bien plutôt d'une possibilité nouvelle qui est offerte aux intercommunalités.
Par conséquent, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
Enfin, l'amendement n° 712 a trait à la notion de but lucratif des SIDER.
Monsieur Le Cam, vous le savez, les sociétés d'investissement pour le développement rural peuvent prendre la forme de société anonyme ou de société par actions simplifiée et sont donc régies par le code de commerce. Elles sont dès lors régies par des règles applicables à ces types de sociétés et le statut juridique des SIDER ne fait pas obstacle à leur fonctionnement. Il doit au contraire faciliter l'association entre partenaires publics et privés au capital de ces sociétés.
Vous comprendrez que l'intention du Gouvernement n'est pas de mettre en place un dispositif susceptible d'engendrer des profits. Ce dispositif est clairement encadré et il a pour but de favoriser les petits projets qui participeront à l'essor du monde rural.
Je pense donc que cet amendement n'est pas nécessaire et je rappelle encore une fois que les SIDER n'ont pas de caractère obligatoire. Cette liberté laissée aux élus locaux est peut-être la garantie supplémentaire que vous attendiez, monsieur le sénateur.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 296 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : . Je mets aux voix l'amendement n° 711.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 435.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 436.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 712.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)