développement des territoires ruraux : Article 3 bis
debate, 05/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article L. 2231-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2231-8-1 ainsi rédigé :
«Art .L. 2231-8-1. - Les communes de moins de 2 000 habitants peuvent être érigées en stations classées dans la mesure où elles remplissent certaines conditions relatives :
« - à la qualité de leur situation sanitaire ;
« - à l'existence d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme approuvé ;
« - à l'existence d'un office du tourisme institué par l'autorité administrative compétente ;
« - à l'existence de soixante-quinze chambres au moins en hôtellerie classée ou trois cents lits de résidence de tourisme. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 10 est présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 333 est présenté par MM. Hérisson, Borotra et Joly.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M Emorine, rapporteur, pour présenter l'amendement n°10.
M. Jean-Paul Emorine : Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, des félicitations que vous m'avez adressées à l'occasion de ma désignation à la présidence de la commission des affaires économiques et du Plan. Succédant à Gérard Larcher, j'essaierai d'exercer mes fonctions dans le même esprit, avec la même force et la même capacité de travail.
L'article 3 bis assouplit la règle actuelle selon laquelle, pour être classée comme station balnéaire, une commune de moins de 2 000 habitants doit comporter au moins soixante-quinze chambres en hôtellerie classée. Désormais, l'existence de trois cents lits de résidence de tourisme permettrait le classement.
La commission n'a pas jugé souhaitable de retenir cet article 3 bis pour deux raisons au moins.
La première tient au caractère manifestement réglementaire du dispositif proposé. Il convient de rappeler en effet que les conditions d'obtention du statut de station classée pour les communes de plus de 2 000 habitants relèvent actuellement de textes réglementaires. On ne voit pas pourquoi certaines communes seraient, à cet égard, régies par la loi et d'autres par le règlement.
La seconde raison tient à la réflexion plus globale actuellement en cours qui vise à actualiser le régime des stations classées, dont l'un des avantages réside dans la possibilité de créer un casino.
M. le président : La parole est à M. Pierre Hérisson, pour présenter l'amendement n° 333.
M. Pierre Hérisson : Nos observations sont les mêmes que celles que vient de formuler M. le rapporteur.
M. le président : L'amendement n° 342 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, J.L. Dupont, Nogrix, Moinard et C. Gaudin, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 2231-8 du code général des collectivités territoriales est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, la révision du classement peut intervenir dès lors que les communes de moins de 2 000 habitants remplissent certaines conditions relatives :
« - à la qualité de leur situation sanitaire ;
« - à l'existence d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan d'urbanisme approuvé ;
« - à l'existence d'un office de tourisme institué par l'autorité administrative compétente ;
« - à l'existence de soixante-quinze chambres au moins en hôtellerie classée ou trois cents lits de résidence de tourisme. »
II. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Cet amendement, qui modifie à la marge la rédaction de l'article 3 bis prend en fait le contre-pied des arguments de Jean-Paul Emorine et Pierre Hérisson.
Nous considérons, nous, que cet article a toute sa place dans ce projet de loi sur le développement des territoires ruraux puisqu'il tire les conséquences du fait que le développement de ces territoires passe, de plus en plus souvent, par la promotion d'activités touristiques, qui sont, par essence, génératrices de retombées économiques et sociales intéressantes pour ces territoires.
L'article 3 bis et notre amendement visent donc à permettre aux communes de moins de 2 000 habitants de devenir stations classées, à condition de remplir un certain nombre de critères. Mais cet article et cet amendement n'ont pas de caractère impératif : c'est simplement une faculté offerte.
Il serait dommage de refuser cette possibilité à des communes qui offrent toutes les conditions pour être reconnues comme stations classées.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : L'amendement n 342 rectifié proposant une nouvelle rédaction de l'article 3 bis, la commission y est défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : S'agissant des amendements n°s 10 et 333, je rappelle que le régime de classement des stations est très ancien puisqu'il date de 1919. Il a donc beaucoup vieilli. Tout le monde s'accorde à dire qu'il faut repenser ce dispositif et le Gouvernement y travaille.
Le chantier de la réforme de la procédure de classement a été lancé lors du comité interministériel du tourisme du 9 septembre 2003 et il associe l'ensemble des partenaires concernés. Ce travail, qui a débuté dès le début de 2004, devra aboutir à un projet de loi accompagné d'un projet de décret et visant à moderniser et à rationaliser le dispositif d'ensemble afin de répondre aux nécessités actuelles de l'industrie touristique.
Sur l'initiative de M. François Sauvadet, l'Assemblée nationale a introduit cet article 3 bis qui, anticipant en quelque sorte cette réforme, créerait un précédent. C'est pourquoi le Gouvernement apporte tout son soutien aux amendements de suppression.
En ce qui concerne l'amendement n° 342 rectifié, j'ai bien entendu, monsieur Détraigne, votre souci de voir étendues à de nouvelles communes les dispositions relatives aux installations classées, qui sont génératrices de développement économique. Cependant, puisque le Gouvernement est favorable à la suppression de l'article 3 bis, vous comprendrez que je demande le retrait de votre amendement. Nous reviendrons de toute façon devant vous à l'occasion de l'examen du projet de loi que j'ai évoqué.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 et 333.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'article 3 bis est supprimé et l'amendement n° 342 rectifié n'a plus d'objet.