développement des territoires ruraux : Articles additionnels avant l'article 4 ou après l'article 10 nonies

développement des territoires ruraux : Articles additionnels avant l'article 4 ou après l'article 10 nonies

debate, 05/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 175 rectifié bis, présenté par MM. Courteau, Courrière, Vezinhet, Piras, Besson, Auban, Dussaut, Madrelle, Domeizel, Delfau, Rouvière, Miquel, Journet, Vidal, Sutour, Pastor, Raoul, Signé, Penne, Haut et Roujas, est ainsi libellé :
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A) I.- L'article L. 33232 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« II.- Par dérogation au I, pour les boissons agricoles, dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites, régies par l'article 32 du Traité instituant la Communauté européenne et énumérées aux chapitres 2204 à 2207 de l'annexe I de ce traité, sont autorisées :
« 1° La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, à l'exception de :
« - la diffusion de messages publicitaires dans les publications destinées à la jeunesse, définies au premier alinéa de l'article premier de la loi n° 49956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ;
« - la publicité dans tous les lieux occupés par les associations de jeunesse ou d'éducation populaire.
« 2° Les opérations de parrainage, dans le cadre ou non d'événements télédiffusés. »
II.- En conséquence, le début de cet article est précédé de la mention : « I ».
B) Le deuxième alinéa de l'article L. 33234 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les boissons agricoles régies par l'article 32 du Traité instituant la Communauté européenne et énumérées aux chapitres 2204 à 2207 de l'annexe I de ce traité, elle peut également inclure des références et représentations relatives aux aspects culturels, sociaux, alimentaires, économiques et environnementaux du produit. »
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Chacun ici, je l'espère, en conviendra, l'activité vitivinicole est aujourd'hui vitale pour l'économie et pour l'emploi dans un grand nombre de départements. Cet amendement trouve donc légitimement sa place dans le texte qui nous est présenté.
Alors que l'activité vitivinicole favorise l'aménagement équilibré du territoire, les attaques contre le vin se multiplient.
Dans le même temps, les possibilités de communication en faveur de cette boisson sont restreintes depuis les lois de juillet 1987 et janvier 1991, qui font l'amalgame en matière de réglementation dans l'accès à la publicité entre le vin et les autres boissons alcooliques, dont les alcools durs.
Cet amalgame et les contraintes en matière de communication qui en découlent ne sont pas neutres pour l'économie des territoires ruraux.
Plus récemment, les décisions du tribunal de grande instance de Paris suspendant deux campagnes de communication démontrent également toutes les difficultés auxquelles se heurtent les promotions collectives en faveur du vin, alors que, parallèlement, la jurisprudence limite, voire interdit les références et représentations relatives aux aspects humains, environnementaux et sensoriels.
De même, l'interdiction de parrainage dans le cadre d'événements télédiffusés ou non aboutit à un étrange paradoxe, qui tient à la retransmission télévisée de manifestations sportives qui se tiennent à l'étranger.
Ainsi, du fait des différentes législations existantes, les marques étrangères d'alcool, notamment d'alcools durs, jouissent, en particulier chez nous, par le biais de la télévision, de moyens d'accès à la notoriété qui sont interdits à nos propres produits viticoles.

M. Gérard César : Exactement !

M. Roland Courteau : En effet, par l'application du code de bonne conduite adopté en 1995, la censure du Conseil supérieur de l'audiovisuel frappe toute référence faite sur nos écrans aux vins français, mais laisse passer les publicités en faveur des alcools étrangers, notamment des alcools durs. L'effet paraît d'autant plus pernicieux en termes de prévention sanitaire que les jeunes Français, devant leur téléviseur, deviennent ainsi des cibles privilégiées des publicités en faveur des alcools durs étrangers.
Ce sont là autant de raisons pour lesquelles nous proposons quelques modifications de la loi du 10 janvier 1991, et cela uniquement en faveur des boissons qui sont définies par l'article 32 du traité instituant la Communauté européenne et énumérées aux chapitres 22-04 à 22-07 de l'annexe I, c'est-à-dire notamment le vin.
A ceux qui seraient tentés de nous opposer des préoccupations de santé publique, je veux préciser que toute communication en faveur du vin est fondée sur la modération. Elle est informative et éducative. Elle a pour objectif non pas d'inciter à la consommation, mais plutôt d'initier à la découverte de produits dont la diversité est liée aux terroirs, aux cépages, aux méthodes d'élaboration, aux climats et dépend de facteurs tant humains que naturels.
Cette communication n'a donc rien à voir avec la publicité en faveur des boissons industrielles et autres alcools durs. Il s'agit plutôt d'orienter le choix du consommateur vers les produits les mieux adaptés à la gastronomie et aux circonstances et non d'encourager une consommation excessive.
S'agissant des préoccupations de santé publique, je rappelle que, selon le Conseil économique et social de l'Union européenne, le vin est un aliment naturel. Vingt ans de travaux scientifiques démontrent d'ailleurs que, consommé modérément, il est bénéfique pour la santé, ce qu'admet l'Organisation mondiale de la santé.
Notre volonté d'assouplir la législation concernant l'accès à la publicité pour le vin ne nous paraît donc pas aller à l'encontre des objectifs de santé publique.
En revanche, nous maintenons en l'état la loi du 10 janvier 1991 concernant les alcools durs et autres boissons industrielles, de même que la nécessité de préserver notre jeunesse par l'interdiction de publicité dans les lieux qui lui sont affectés et dans les publications qui s'adressent plus particulièrement à elle.
Pour conclure, je dirai qu'en adoptant cet amendement, nous nous rapprocherons des dispositifs législatifs en vigueur en ce domaine dans certains pays européens comme l'Espagne, et que nous ferons en outre oeuvre utile pour cette activité vitale qu'est la viticulture pour l'économie de nos territoires ruraux.
Par cet amendement, nous proposons que la publicité en faveur du vin puisse faire référence aux aspects culturels, sociaux, alimentaires, environnementaux et économiques, nous rétablissons l'autorisation de parrainage dans le cadre d'événements télédiffusés ou non, enfin, nous élargissons les supports publicitaires. (M. Claude Domeizel applqudit.)

M. le président : L'amendement n° 169 rectifié bis, présenté par MM. César, Mathieu, de Raincourt, Franchis, Alduy, P. André, Balarello, Bailly, Barraux, Baudot, Bécot, Bernardet, J. Blanc, Branger, de Broissia, Cazalet, Courtois, Doublet, Dufaut, Eckenspieller, Emorine, Etienne, Fouché, François-Poncet, Gaillard, J.C. Gaudin, Gerbaud, Ginésy, Girod, Grignon, Grillot, Guené, Haenel, Hérisson, Juilhard, Lardeux, Laurin, Leclerc, Leroy, Longuet, Lorrain, Mortemousque, Natali et Ostermann, Mme Papon, MM. Pépin, Pintat, Pourny, Revol et Rispat, Mme Rozier, MM. Saugey, Trillard, Valade et Vinçon, Mme Férat, MM. Détraigne et Soulage, Mme G. Gautier, MM. C. Gaudin, Mercier, Moulinier, Bizet et Poniatowski, est ainsi libellé :
Après l'article 10 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Cette publicité peut comporter des références et des représentations relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine et à leurs éléments constitutifs tels que définis à l'article L.115-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés. Pour les produits sous appellation d'origine ou sous indication géographique, la publicité peut comporter des références et représentations relatives aux caractéristiques sensorielles et organoleptiques du produit. »
La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : A la suite de Roland Courteau, je confirme que la viticulture ne se porte pas très bien. La baisse des ventes de vin en France est régulière depuis plusieurs années.
Je rappelle que Roland Courteau, Gérard Delfau et moi-même avons remis au Sénat un rapport sur ce sujet : Les vins français face aux défis du nouveau monde.
Aujourd'hui, la viticulture connaît d'énormes difficultés. Or cette filière représente 500 000 emplois en France.
Face à cette crise, il est indispensable à la survie de nombreuses exploitations de pouvoir réaliser une publicité collective basée sur les interprofessions, et ce pour les appellations d'origine ou portant une indication géographique telles que définies par les traités internationaux.
Le tribunal de grande instance de Paris a interprété négativement, en deux occasions, la campagne de communication du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, ainsi que celle, plus récente, du bureau interprofessionnel des vins de Bordeaux, qui avait comme slogan : « Buvons moins, buvons meilleur », censé être en contradiction avec la loi Evin.
En conséquence, je vous propose d'adopter cet amendement « technique », qui permettra de combler un vide juridique et ne modifiera qu'à la marge la loi Evin.
Cet amendement est très attendu par le monde viticole qui, je le répète, souffre aujourd'hui terriblement. Les exploitations sont confrontées à de nombreuses difficultés, tenant notamment aux charges et aux emprunts. Il faut redonner de l'espoir à tous ceux qui souhaitent vivre de la viticulture, en particulier aux jeunes qui ont décidé d'en faire leur métier. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Le sous-amendement n° 934, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 169 rectifié bis pour le deuxième alinéa de l'article L. 33234 du code de la santé publique.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : M. César propose d'adapter aux particularités des produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique le champ des indications utilisables pour la publicité des boissons alcooliques prévues par l'article L. 3323-4 du code de la santé publique, afin que, pour ces produits, puissent être évoquées les caractéristiques de leur terroir de production ainsi que leurs caractéristiques sensorielles et organoleptiques.
La première partie de cette proposition, qui vise à rétablir une égalité de traitement, en ce qui concerne les opérations de promotion collective, entre les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique et les produits sous marque commerciale, semble pertinente.
En revanche, je vous le dis avec autant de franchise que de conviction, monsieur César, la seconde partie, qui fait référence aux caractéristiques sensorielles et organoleptiques du produit, soulève une réelle difficulté.
S'agissant de la première partie de la proposition, si certaines des indications autorisées par la rédaction actuelle du code de la santé publique, telles que le « degré volumique d'alcool » ou le « nom et l'adresse du fabricant », conviennent à des produits de marque, identiques les uns aux autres, ils n'ont pas de sens pour la publicité, nécessairement collective, en faveur de produits de terroir.
Par ailleurs, les dispositions actuelles de la loi Evin, si elles permettent une promotion individuelle pour les produits sous appellation d'origine, interdisent, de fait, toute action de promotion collective.
Sur ce point, il semble légitime d'adapter les dispositions législatives pour lever cette difficulté, ce qui ne constitue en aucune manière une remise en cause des fondements de cette législation et ne réduit nullement l'efficacité du dispositif de protection du consommateur. Je relève donc, sur cette première partie de votre amendement, la pertinence de votre proposition.
A l'inverse, le Gouvernement n'est pas favorable à ce que la publicité en faveur des produits sous appellation d'origine ou sous indication géographique puisse faire référence aux caractéristiques sensorielles et organoleptiques du produit, d'autant que cette disposition ne serait pas plus justifiée pour les appellations que pour n'importe quel autre produit. En d'autres termes, monsieur le sénateur, on ne peut autoriser à « faire plus » que pour des produits comparables.
C'est pourquoi le Gouvernement a déposé ce sous-amendement, qui tend à supprimer la seconde partie de l'amendement n° 169 rectifié bis.

M. le président : L'amendement n° 481 rectifié, présenté par MM. Courteau, Courrière, Vezinhet, Piras, Besson, Auban, Dussaut, Madrelle, Domeizel, Delfau, Rouvière, Miquel, Journet, Vidal, Sutour, Pastor, Raoul, Signé, Penne, Roujas et Haut, est ainsi libellé :
Après l'article 10 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Cette publicité peut comporter des références et représentations relatives aux terroirs de production et aux distinctions obtenues ainsi qu'aux appellations d'origine et à leurs éléments constitutifs tels que les définit l'article L. 115-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques définies par les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés. Pour les boissons agricoles régies par l'article 32 du Traité instituant la Communauté européenne et énumérées aux chapitres 22-04 à 22-07 de l'annexe I de ce traité, elle peut également inclure des références et représentations relatives aux aspects culturels, sociaux, alimentaires, économiques et environnementaux du produit. »
L'amendement n° 482 rectifié, présenté par MM. Courteau, Courrière, Vezinhet, Piras, Besson, Auban, Dussaut, Madrelle, Domeizel, Delfau, Rouvière, Miquel, Journet, Vidal, Sutour, Pastor, Raoul, Signé, Penne, Roujas et Haut, est ainsi libellé :
Après l'article 10 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les boissons agricoles régies par l'article 32 du Traité instituant la Communauté européenne et énumérées aux chapitres 22-04 à 22-07 de l'annexe I de ce traité, elle peut également inclure des références et représentations relatives aux aspects culturels, sociaux, alimentaires, économiques et environnementaux du produit. »
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Je me suis suffisamment exprimé sur l'amendement n° 175 rectifié bis pour ne pas avoir à insister davantage sur les amendements nos 481 rectifié et 482 rectifié.
J'indique simplement que ces amendements visent à permettre les promotions collectives des boissons définies par l'article 32 du traité instituant la Communauté européenne et énumérées aux chapitres 22-04 à 22-07 de l'annexe I de ce traité.
Ainsi, pour des boissons telles que le vin et le cidre, notamment, la publicité pourra faire référence aux aspects culturels, alimentaires, sociaux, économiques et environnementaux.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : En ce qui concerne l'amendement n° 175 rectifié bis, il nous paraîtrait excessif de procéder à une modification aussi radicale de la loi Evin, qui touche au code de la santé publique, dans un projet de loi traitant des affaires rurales. Nous avons donc émis un avis défavorable.
L'amendement n° 169 rectifié bis a recueilli un soutien quasi unanime en commission. Il vise à remédier de manière ciblée à une dérive contestable d'une interprétation récente de la loi Evin qui empêche les interprofessions vitivinicoles de communiquer sur leurs produits. Force est de constater que la communication est un impératif qui s'impose à notre viticulture dans le jeu concurrentiel. Cette question mérite donc qu'on lui prête la plus grande attention dans le cadre de ce projet de loi.

M. Roland Courteau : Ah, quand même !

M. Jean-Paul Emorine : La commission des affaires économiques n'a pu examiner le sous-amendement n° 934. Cependant, compte tenu du très large soutien qu'a reçu l'amendement n° 169 rectifié bis, il ne m'est pas possible de donner un avis favorable sur ce sous-amendement, qui en modifie significativement la portée.
Sans doute la rédaction de l'amendement de notre collègue César peut-elle encore être améliorée et les lectures ultérieures à l'Assemblée nationale et au Sénat pourront y contribuer. Pour l'heure, il est préférable de lui conserver tout son sens.
L'amendement n° 481 rectifié procède à un assouplissement du régime de la loi Evin concernant le contenu des messages publicitaires. Il aboutirait pratiquement à ne plus soumettre la publicité sur les vins à la moindre contrainte. Une telle initiative dépasserait largement le cadre du projet de loi qui nous occupe. Sans nier le problème que représentent pour notre viticulture les contraintes de la loi Evin, la commission a émis un avis défavorable.
La commission a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 482 rectifié.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Sur l'amendement n° 175 rectifié bis, le Gouvernement émet un avis défavorable. Le code de la santé publique restreint les supports permis pour la publicité en faveur des boissons alcooliques, bannissant en particulier l'utilisation de la télévision ou du cinéma, et interdit les opérations de parrainage dont le but est la promotion directe ou indirecte de boissons alcooliques.
La première partie de l'amendement de M. Courteau tend à exonérer complètement les boissons alcooliques agricoles, notamment le vin et le cidre, de cette limitation des supports utilisables pour la publicité. Il prévoit également la possibilité du parrainage pour ces mêmes boissons.
Cette proposition est une modification de fond des dispositions du code de la santé publique. Elle va très loin et, je le répète, le Gouvernement ne peut pas l'accepter.
La deuxième partie de l'amendement concerne les deux premiers alinéas de l'actuel article L. 3323-4 du code de la santé publique, qui délimitent le champ des indications utilisables en matière de publicité des boissons alcooliques. M. Courteau propose de l'élargir, afin de l'adapter aux particularités des produits sous appellation d'origine ou sous indication géographique.
Sur le principe, il semble légitime d'adapter les dispositions législatives pour permettre la promotion collective des produits du terroir. Cela étant, la rédaction de votre amendement, monsieur Courteau, va très loin. Elle ne peut pas correspondre à l'objectif que j'ai évoqué et elle remet également en cause les fondements de la législation actuelle. C'est pour cette raison que le Gouvernement ne peut être que défavorable à votre proposition.
Concernant l'amendement n° 169 rectifié bis, j'ai déjà expliqué les raisons qui m'ont conduit à déposer le sous-amendement n° 934.
Je me permettrai, monsieur le rapporteur, d'appliquer votre raisonnement, mais en l'inversant : en attendant la deuxième lecture, le Sénat pourrait adopter l'amendement de M. César assorti du sous-amendement du Gouvernement, sachant que la réflexion pourra se poursuivre. Vous proposez une solution, j'en propose une autre qui procède de la même logique. (Sourires.)
L'amendement n° 481 rectifié vise les deux premiers alinéas de l'actuel article L. 3323-4 du code de la santé publique. M. Courteau propose, mais de façon un peu différente, d'élargir, afin d'adapter aux particularités des produits sous appellation d'origine ou sous indication géographique, le champ des indications utilisables pour la publicité des boissons alcooliques.
La première partie de l'amendement de M. Courteau est identique à la première partie de celui de M. César. J'ai déjà indiqué la position attentive et favorable du Gouvernement à ce sujet.
La deuxième partie de l'amendement reprend le dispositif de l'amendement n° 175 rectifié bis, qui, je vous l'ai déjà dit, ne peut être accepté par le Gouvernement. Je demande donc le rejet de l'amendement n° 481 rectifié.
S'agissant de l'amendement n° 482 rectifié, le Gouvernement y est également défavorable.

M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote sur l'amendement n° 175 rectifié bis.

M. Charles Revet : Monsieur le président, je suivrai l'avis de la commission. Simplement, je cherche à comprendre pourquoi le Gouvernement est opposé à la deuxième partie de l'amendement de M. César.
Par ailleurs, peut-on me préciser ce que veut dire « organoleptique » ?

M. le président : Mon cher collègue, vous permettrez à la présidence de vous apporter une réponse sur ce point. (Sourires.)
Selon le Robert, organoleptique signifie : « Qui affecte les organes des sens : le goût, l'odeur, la couleur, l'aspect, la consistance, etc. » Ce qualificatif se rapporte plus spécialement au vin.

M. Charles Revet : Merci, monsieur le président ! Je n'avais pas de Robert sous la main ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : Merci à vous, mon cher collègue, de nous avoir donné l'occasion de progresser dans la compréhension de ce mot.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour explication de vote.

Mme Anne-Marie Payet : A l'heure où le Parlement s'apprête à voter une grande loi relative à la politique de santé publique, qui constitue une priorité nationale pour notre pays, on nous présente des amendements au projet de loi sur le développement des territoires ruraux qui modifieraient certaines dispositions de la loi Evin en matière de publicité du vin.
Ces amendements n'ont pas leur place dans une discussion sur l'amélioration et le développement des zones rurales.
Leur adoption ne résoudrait aucunement le problème de la baisse des ventes de vin, qui préoccupe beaucoup les auteurs de ces amendements. En revanche, ils auraient des conséquences graves en matière de santé publique et de lutte contre l'alcoolisme, ce fléau contre lequel nous devons tous lutter, eu égard aux dégâts terribles qu'il provoque, surtout chez les mineurs et les femmes enceintes.
Que nous disent les auteurs de ces amendements ? Que pour enrayer la baisse chronique des ventes de vin, qui se manifeste surtout à l'exportation, où l'on doit faire face à la concurrence des vins extra-européens, il est nécessaire d'assouplir la loi Evin, en réalité d'en ruiner le dispositif et d'en anéantir l'esprit.
La loi Evin, comme vous le savez, ne prohibe pas la publicité en matière de boissons alcooliques. Elle ne fait que l'encadrer en interdisant à certains médias, comme la télévision ou le cinéma, de s'en faire les vecteurs.
En ce qui concerne le vin, la loi, comme le rappelle l'article L. 3323-4 du code de la santé publique, limite le contenu de la publicité à des éléments objectifs comme l'indication du degré volumique d'alcool, l'origine, la dénomination et la composition du produit, le nom et l'adresse du fabricant, ses modalités de consommation ainsi que les références relatives aux terroirs de production et aux distinctions obtenues.
Il nous semble sage d'en rester là et de ne pas élargir le champ de la publicité à des éléments subjectifs qui pourraient entraîner de nombreuses dérives.
Récemment, une publicité en faveur des vins du Val-de-Loire affirmait : « Qui a dit que les jeunes d'aujourd'hui n'ont aucun goût ? » S'agit-il des jeunes vins ou des jeunes consommateurs ? L'ambiguïté volontairement affichée pourrait être source de confusion et inciter la jeunesse à consommer plus de vin.
Ces dérives sont en contradiction formelle avec la loi Evin.
Si on laissait se développer une publicité beaucoup plus incitative, jouant sur l'irrationnel, on risquerait de compromettre gravement la politique de santé publique, qui reste, avec la sécurité routière et la lutte contre la précarité, l'une des priorités majeures de ce gouvernement.
Pour enrayer la chute des ventes de vin, il existe bien d'autres mesures plus efficaces et moins nuisibles que celles qui nous sont proposées. Par exemple, pourquoi ne pas favoriser l'exportation extracommunautaire des vins français, comme le font beaucoup d'autres pays pour leurs vins ?
Ces amendements ouvrent la voie à de nombreuses dérives. En effet, comme cela a déjà été rappelé lors de la discussion de la loi Evin en 1990, en matière de publicité, il n'est pas possible de dissocier le vin des alcools forts. L'Union européenne avait condamné quelques années auparavant toute dissociation des produits, y voyant une pratique de discrimination.
Si nous adoptons des dispositions particulières à l'égard du vin, comme le proposent les auteurs de ces amendements, il est à craindre que les producteurs d'alcools durs ne se tournent vers la Cour de justice des Communautés européennes pour obtenir les mêmes avantages au nom du principe de non-discrimination.
On ouvrirait ainsi une boîte de Pandore que l'on ne pourrait plus refermer, et la loi Evin serait vidée de tout son sens. Cette question avait d'ailleurs été tranchée à l'époque au Sénat. ; il est inutile d'y revenir.
Selon l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie, l'alcool est directement responsable de la mort de 45 000 personnes chaque année.
J'en veux pour preuve que la Cour des comptes a indiqué dans son dernier rapport que « l'alcoolisme est en France un problème majeur de santé publique ».
Nombreux sont ceux qui font la distinction entre le vin, dont une consommation modérée serait bénéfique pour la santé, et les alcools forts, dont il faut se méfier. Par rapport au vin, les alcools dits forts contiennent certes plus d'alcool, mais les toxicités sont comparables puisqu'ils sont servis à moindre dose. Un verre de 3 centilitres de whisky à 45 ° contient la même quantité d'alcool qu'un verre de 10 centilitres de vin à 12 °.
Les dangers que représente la consommation d'alcool pour les femmes enceintes ne sont pas suffisamment dénoncés par les pouvoirs publics. Le silence inquiétant et coupable qui règne en ce domaine doit être brisé. Chaque année naissent en France plus de 6 000 enfants présentant un syndrome d'alcoolisation foetale qui les pénalisera tout au long de leur vie.
Si l'on veut traiter ce problème à sa source au lieu de se contenter de le gérer tant bien que mal s'agissant de ses conséquences, n'est-il pas urgent de mettre en place une politique d'information et de prévention à l'égard des femmes enceintes ? Pensez-vous qu'une libéralisation totale des moyens de publicité à l'égard du vin soit de nature à endiguer ce fléau quand on sait qu'une consommation même modérée de vin par une femme enceinte peut avoir des conséquences irréversibles sur le foetus ?
Certains producteurs de vin le savent et se déclarent favorables à la diffusion de messages de prévention pour les femmes enceintes.
Consciente du danger que peut représenter l'extension du champ de la publicité du vin pour les jeunes, les femmes enceintes et pour la population française tout entière, je vous invite, mes chers collègues, à voter contre ces quatre amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 175 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 934.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 169 rectifié bis.

M. Roland Courteau : Nous votons pour !

Mme Anne-Marie Payet : Je vote contre !
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 4 et les amendements nos 481 rectifié et 482 rectifié n'ont plus d'objet.
chapitre iii
dispositions relatives au soutien des activités agricoles