développement des territoires ruraux : Article 5
debate, 05/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 323-2 du code rural sont ainsi rédigés :
« Un groupement agricole d'exploitation en commun ayant pour objet la mise en commun de l'ensemble des activités agricoles des associés est dit total. En cas de mise en commun d'une partie seulement de celles-ci, le groupement est dit partiel. Un même groupement agricole d'exploitation en commun ne peut être total pour certains des associés et partiel pour d'autres.
« Les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité de production agricole au sens de l'article L. 311-1. Les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun partiel ne peuvent se livrer, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une production pratiquée par le groupement. »
II. - L'article L. 323-12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois le comité départemental d'agrément peut, pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois, maintenir l'agrément d'un groupement selon des conditions qu'il détermine au vu du dossier. Ce délai court à compter de la date à laquelle le groupement ne respecte plus les conditions régissant les groupements agricoles d'exploitation en commun. »
III. - Après l'article L. 323-16 du même code, il est inséré un article L. 323-17 ainsi rédigé :
« Art. L. 323-17. - Un associé de groupement agricole d'exploitation en commun peut exercer, avec l'accord des associés ou du comité d'agrément, une autre activité d'intérêt collectif que celle d'exploitant agricole. Cette faculté n'est offerte ni aux associés non soumis à la transparence économique, ni aux associés ayant un lien de filiation directe. »
M. le président : L'amendement n° 367, présenté par M. A. Dupont, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour les deux premiers alinéas de l'article L. 3232 du code rural par les mots :
à l'exception des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacles, qui sont exercées à la date de la publication de la présente loi par un ou plusieurs associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun déjà constitué.
La parole est à M. Ambroise Dupont.
M. Ambroise Dupont : L'élargissement de la définition juridique de l'activité agricole à l'« activité cheval » introduit par l'article 10 de ce texte peut remettre en cause la conformité des GAEC totaux déjà constitués dans lesquels un ou plusieurs associés exerçaient, comme ils en avaient jusqu'à présent le droit, une activité cheval réputée non agricole.
Il convient donc de prévoir, dans un souci de sécurité juridique, que l'article 5 ne s'applique pas à ces derniers, étant toutefois bien entendu que cette dérogation ne pourra pas être étendue aux associés de GAEC qui décideraient de se livrer à cette activité cheval après la date de publication de la présente loi, y compris au sein de GAEC préexistants à cette date.
Je tiens à saluer au passage le travail qui a été accompli dans une large concertation entre les ministres, les parlementaires et les socioprofessionnels pour aboutir au texte de l'article 10 que nous allons examiner tout à l'heure, et qui complète la loi de finances de l'année 2004.
Je voudrais encore une fois souligner combien cette évolution était importante au regard de l'aménagement du territoire comme de l'emploi agricole et remercier tous ceux qui ont contribué à trouver les bonnes solutions.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : La commission pense que cet amendement permet de garantir la sécurité juridique des GAEC après le passage des activités équines dans le champ des activités agricoles. Elle émet donc un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Il pourrait en effet arriver que, dans les GAEC dits « totaux » existants au moment de la publication de la loi, des associés se livrent à une activité cheval qui était réputée jusqu'à présent non agricole.
Il convient donc d'éviter à ces associés d'abandonner brutalement cette activité, ou à ces GAEC de devenir partiels, étant entendu que cette dérogation ne pourra pas s'appliquer à des associés de GAEC qui décideraient de se livrer à cette activité cheval après la date de publication de la loi, y compris au sein de GAEC constitués avant cette date.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
Vous avez évoqué, monsieur Dupont, la concertation très intense qui a précédé l'élaboration de ces mesures, comme l'ensemble de ce projet de loi et j'ai été très sensible à vos propos.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 367.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 11, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : Le III de l'article 5 ouvre aux associés des GAEC la possibilité de réaliser à l'extérieur du groupement une autre activité d'intérêt collectif que celle d'exploitant agricole. Il s'agit de favoriser le développement de la pluriactivité au sein des GAEC.
Si un tel objectif est en lui-même légitime, cette disposition appelle toutefois trois objections : premièrement, la notion d'« autre activité d'intérêt collectif » n'est en rien précisée ; deuxièmement, il est déjà possible au comité d'agrément d'autoriser les associés de GAEC à travailler en dehors de ceux-ci lorsque l'activité extérieure est réduite ou traditionnelle dans les zones concernées ; troisièmement, enfin et surtout, une telle ouverture risquerait de remettre en cause le principe de transparence économique et fiscale qui a été reconnu aux GAEC en contrepartie des obligations pesant sur leurs associés.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Le III de l'article 5, qui ne figurait pas dans le texte initial, ouvre des possibilités nouvelles, mais qui restent très incertaines pour les associés de GAEC qui souhaitent se livrer à une activité d'intérêt collectif en dehors du groupement.
Comme cela est précisé dans l'exposé des motifs de l'amendement, cette disposition soulèverait de nombreuses difficultés d'application. Elle risquerait surtout de remettre en cause le principe de transparence dont bénéficient les GAEC. Je voudrais d'ailleurs souligner que les accords de Luxembourg du 26 juin 2003 ont permis la reconnaissance des GAEC en droit communautaire.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)