développement des territoires ruraux : Article 8
debate, 05/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et au septième alinéa de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme, après les mots : « ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques », sont insérés les mots : « ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique ».
M. le président : L'amendement n° 438, présenté par MM. Dauge, Piras et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Pastor, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet et Mano, Mme M. André, MM. Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vezinhet et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Bel.
M. Jean-Pierre Bel : L'article 8 marginalise d'une certaine manière les architectes, et nous voulons, au travers de cet amendement de suppression, rappeler le rôle indispensable que les architectes jouent pour la qualité des paysages et des constructions.
Les architectes sont, avec les agriculteurs, les héritiers d'une architecture paysanne et rurale qui est souvent mise en péril. C'est pourquoi nous voulons replacer les architectes, de même que les urbanistes et les paysagistes, au coeur de nos démarches en faveur du développement de nos territoires ruraux. Tous sont, selon nous, des professionnels indispensables à la défense de la cause rurale.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Nous n'avons pas voulu marginaliser les architectes, monsieur Bel, simplement parce que figure dans ce texte une disposition permettant à un exploitant de ne pas faire appel à un architecte pour des constructions de petite surface.
La commission soutient l'article 8, qui élargit la dispense de recours à un architecte pour les constructions de faible importance aux EARL. Il s'agit seulement d'établir une symétrie entre l'exploitation individuelle et l'EARL à associé unique.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : . L'avis du Gouvernement est défavorable.
La dispense de recours à l'architecte pour la construction de bâtiments de faible importance a été limitée par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture aux seules personnes physiques. A cette date, les personnes morales étaient nécessairement pluripersonnelles. Ce n'est qu'en 1985 que le législateur a ouvert la possibilité de constituer des sociétés unipersonnelles, à savoir les EURL, entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, et les EARL.
Le projet de loi vise donc en réalité à adapter le régime de la dispense d'architectes à ces sociétés dès lors qu'elles n'ont qu'un seul associé et que, dans ce cas précis, elles peuvent être assimilées à des personnes physiques.
C'est là une mesure de bon sens évident.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 438.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)