développement des territoires ruraux : Article 8 bis
debate, 05/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La deuxième phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 632-1 du code rural est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Des sections consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique doivent être créées au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale. Des sections consacrées aux produits portant la dénomination «montagne» peuvent être créées au sein de ces organisations. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 519 rectifié, présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 632-1 du code rural est ainsi modifié :
I - Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - à contribuer à la garantie de la qualité générale des produits en établissant en concertation avec les organisations représentatives des consommateurs, des codes de déontologie proposés à la libre adhésion des producteurs pour l'obtention de signes distinctifs de commercialisation tels que "produit de montagne". »
II - La deuxième phrase du premier alinéa du II est supprimée.
III - Dans la troisième phrase du dernier alinéa du II, les mots : « peut par ailleurs être reconnue » sont remplacés par les mots : « est constituée »
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier : Le présent amendement vise à compléter l'organisation actuelle des interprofessions agricoles pour élargir leurs missions à l'amélioration de la qualité des produits et pour mettre en place une interprofession spécifique au niveau national, d'une part, pour les « produits issus de l'agriculture biologique », mais aussi, d'autre part, pour les « produits de montagne ». Le code rural, en effet, n'en prévoyait jusqu'ici que la possibilité et ce type d'organisation n'a pour l'instant jamais vu le jour.
Cette évolution devrait donc contribuer au développement de ces deux indications à vocation de valorisation commerciale tout en assurant le respect d'une déontologie fondée sur la qualité, notamment en y associant en amont les consommateurs.
Cet amendement est important à un moment où le prix des produits de base risque de baisser du fait de la réforme de la PAC. La dénomination « montagne » peut constituer un atout important de valorisation des produits de ces territoires. Mais il est aujourd'hui très difficile d'y adosser des certifications de qualité, notamment au regard de la réglementation européenne.
C'est la raison pour laquelle le fait de préparer cette certification de qualité avec les organisations au sein de l'interprofession pourrait permettre d'assurer des critères de qualité à ces produits de montagne et d'éviter ainsi la banalisation des produits qui risque de se produire si l'on ne s'assure pas de cette qualité. Je crois qu'il y va de l'avenir des produits de montagne et de la pérennité des exploitations agricoles en montagne.
M. le président : Le sous-amendement n° 912, présenté par M. Bel, Mme M. André, MM. Piras, Carrère, Signé, Courteau, Vidal, Domeizel, Rinchet et Teston, Mme Durrieu, MM. Moreigne, Auban et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 519 rectifié après le mot :
consommateurs
insérer les mots :
et des producteurs
La parole est à M. Jean-Pierre Bel.
Jean-Pierre Bel. Je voudrais souligner combien les propositions de M. Jarlier sont bienvenues dans ce débat. Il vient de le dire: les certifications de qualité sont aujourd'hui peu lisibles pour les zones de montagne. Ces certifications sont nécessaires tant pour les produits issus de l'agriculture biologique que pour les autres compte tenu des handicaps que doivent surmonter les producteurs dans les zones de montagne.
Cependant, il me paraîtrait judicieux de prévoir, dans la procédure de concertation, outre la présence des organisations représentatives des consommateurs celle des organisations de producteurs. En effet, pour définir un code de déontologie, les consommateurs sont bien sûr essentiels, mais les producteurs ont, me semble-t-il, également leur mot à dire.
M. le président : L'amendement n° 604, présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I - Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 6321 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - à contribuer à la garantie de la qualité générale des produits en établissant en concertation avec les organisations représentatives des consommateurs, des codes de déontologie proposés à la libre adhésion des producteurs pour l'obtention de signes distinctifs de commercialisation tels que « produit de montagne »
II - Dans la troisième phrase du troisième alinéa du II du même article, les mots : « peut, par ailleurs, être reconnue » sont remplacés par les mots : « est constituée ».
III - La deuxième phrase du troisième alinéa du II du même article est supprimée.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : L'objet de cet amendement est très proche de celui de l'amendement de M. Jarlier. Il s'agit simplement d'élargir aux produits de montagne le souci d'amélioration de la qualité qui caractérise les produits issus de l'agriculture biologique ainsi que l'établissement de normes de production définies par les interprofessions agricoles, qui sont le lieu privilégié du développement de la politique contractuelle au sein des filières. Or cette politique représente un moyen fort de défense des intérêts du monde agricole, en l'occurrence du monde agricole de montagne.
M. le président : L'amendement n° 867, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la première phrase du texte proposé par cet article pour remplacer la deuxième phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 6321 du code rural :
La création de sections consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale peut être rendue obligatoire dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : L'article 8 bis introduit l'obligation, pour l'ensemble des groupements qui sont reconnus en tant qu'organisations professionnelles au sens de l'article L632-1 du code rural, de créer en leur sein des sections dédiées à l'agriculture biologique.
En l'état de l'article, la structure en sections des organisations interprofessionnelles est libre. Le second alinéa de cet article a pour objet d'autoriser par exception les organisations interprofessionnelles de portée générale à examiner ces questions au sein d'une section « agriculture biologique » ou « agriculture de montagne », alors même qu'une organisation interprofessionnelle spécifique aurait été reconnue pour les produits relevant de ces qualifications.
Faire de cette simple faculté une obligation pour l'ensemble des organisations interprofessionnelles et non pour celles sollicitant une reconnaissance pourrait contribuer à fragiliser le régime des organisations interprofessionnelles, d'une part, par la remise en cause de la reconnaissance des organisations interprofessionnelles pré existantes, d'autre part, par une évolution du régime interprofessionnel laissant aux groupements toute liberté structurelle vers un régime encadré.
Par ailleurs, cette obligation supplémentaire imposée par l'Etat pourrait participer à la requalification des cotisations volontaires obligatoires en imposition de toute nature.
En tout état de cause, une rédaction simplifiée pourra être retenue.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Mes observations sur l'amendement n° 519 rectifié vaudront également pour le sous-amendement n° 912, ainsi que pour l'amendement n° 604.
Le premier point de l'amendement n° 519 rectifié, qui concerne l'élargissement des missions des interprofessions agricoles, est satisfait par l'amendement n° 868 du Gouvernement, qui réécrit l'article 9.
Quant au second point, qui est relatif à la création d'une interprofession pour les produits issus de l'agriculture biologique et les produits montagne, il ne me semble pas opportun. En effet, les interprofessions propres à de nombreuses filières ont déjà créé des sections relatives à ces types de produits, dont la coordination avec une interprofession transversale spécialisée dans ces types de produits serait difficilement gérable.
La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 519 rectifié, le sous-amendement n° 912 et l'amendement n° 604.
J'en viens à l'amendement n° 867.
La création de sections consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique, dont il était initialement prévu qu'elle devait être obligatoire pour toutes les interprofessions reconnues, dépendrait, si cet amendement était adopté, d'un décret qui en définirait les conditions et modalités.
Je souhaiterais que le Gouvernement nous indique quels sont les critères en fonction desquels une obligation de ce type sera rendue effective pour chaque interprofession. Il convient d'avoir à l'esprit que cet amendement propose, pour les interprofessions, un système plus contraignant que le droit existant puisque la constitution en leur sein de sections consacrées à l'agriculture biologique dépendrait du contenu d'un texte de nature réglementaire sur lequel on ne possède pour l'instant aucune précision.
Je souhaiterais donc que M. le ministre nous donne quelques éclaircissements sur la nature réglementaire du texte. Pour le moment, je m'en remets à la sagesse de notre assemblée.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je réponds tout de suite à l'interrogation du président de la commission au sujet de l'amendement n° 867 : par définition, le Gouvernement travaille actuellement sur cette question puisqu'il est proposé d'introduire le recours à un décret pour définir les modalités de mise en oeuvre de ces sections interprofessionnelles consacrées à l'agriculture biologique.
Je veillerai à ce que votre commission soit informée rapidement de ce qui est préparé, si possible avant la deuxième lecture.
L'amendement n° 519 rectifié, de même que l'amendement n° 604, qui en est très proche, introduit trois modifications dans l'article L. 632-1 du code rural.
Premièrement, il modifie le champ des accords interprofessionnels, en permettant d'établir des codes de déontologie pour l'obtention de signes distinctifs de commercialisation, tel que « produit de montagne », ce qui reviendrait à définir, par voie d'accord interprofessionnel, un cahier des charges qualitatif pour l'obtention de la dénomination « montagne ». Or cette obtention est déjà réglementée par les articles L. 644 et suivants du code rural et la démarcation, par la qualité, des produits de montagne est possible si les opérateurs font le choix de cumuler un signe de qualité et la dénomination « montagne ».
Il convient également de rappeler l'incompatibilité, avec le droit communautaire, de toute dénomination qui n'entrerait pas soit dans les définitions prévues dans les règlements, soit dans la notion d'indication de provenance simple, telle qu'elle est définie dans la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. Il faut souligner que celle-ci a déjà condamné la France pour son dispositif de dénomination « montagne » initial dans l'arrêt qu'elle avait prononcé le 7 mai 1997, sur l'application du dispositif montagne, au motif que celui-ci n'était pas conforme au droit communautaire.
Dans ce contexte, il est probable que la Commission ne tarderait pas à ouvrir une procédure en manquement à l'encontre de la France si un nouveau label était institué. C'est là une des raisons très prégnantes pour lesquelles le Gouvernement est défavorable aux deux amendements dont il est ici question.
Deuxièmement, s'agissant de la suppression de la deuxième phrase du II, je ne vois pas très bien la raison de cette modification dans la mesure où la disposition législative en vigueur a pour avantage de traiter spécifiquement de la place des organisations interprofessionnelles régionales lorsque est reconnue une organisation interprofessionnelle nationale.
Enfin, troisièmement, en ce qui concerne la modification de la troisième phrase du II, qui tend à introduire une obligation de création d'une interprofession, il me paraît important de souligner que, par nature, la création d'une association interprofessionnelle ne peut se faire que par la libre volonté des parties. La loi ne saurait contrevenir au principe de libre association.
Ces observations me conduisent à demander à M. Jarlier comme à Mme David de bien vouloir retirer leurs amendements.
M. le président : Monsieur Jarlier, l'amendement n° 519 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre Jarlier : Sur le II et le III de mon amendement, je me range à l'avis du Gouvernement.
En revanche, pour ce qui concerne le I, je crois justement que le fait de proposer aux interprofessions de s'organiser entre elles pour assurer une certaine qualité à la dénomination « montagne », sans pour autant y adosser une certification établie, au sens des appellations d'origine contrôlée, des indications géographiques protégées ou des certifications de conformité des produits, serait de nature à nous assurer des produits de montagne et à éviter leur banalisation.
C'est la raison pour laquelle, je crois important de laisser dans la navette une telle disposition, ce qui nous permettrait de trouver une rédaction telle que nous apporterions la garantie que ces produits conserveront leur valeur ajoutée et ne se retrouveront pas sur un marché au même titre que d'autres produits banalisés.
Je suis donc d'accord pour rectifier mon amendement en supprimant le II et le III, et, par conséquent, en ne laissant subsister que le I, de façon que le système soit facultatif. Ainsi, la discussion pourra se poursuivre.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 519 rectifié bis, qui est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 632-1 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - à contribuer à la garantie de la qualité générale des produits en établissant en concertation avec les organisations représentatives des consommateurs, des codes de déontologie proposés à la libre adhésion des producteurs pour l'obtention de signes distinctifs de commercialisation tels que "produit de montagne". »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je suis sensible à votre proposition, monsieur Jarlier, mais il va de soi que, dans mon esprit, nous allions de toute façon travailler ensemble dans la perspective de la deuxième lecture.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Tout à l'heure, sur l'amendement n° 867 du Gouvernement, je m'en suis remis à la sagesse du Sénat. A présent, ayant entendu les explications de M. le secrétaire d'Etat, qui s'est engagé à apporter des précisions dans le cadre de la deuxième lecture, j'émets un avis franchement favorable. On ne peut pas, sur un dossier aussi délicat, régler tous les problèmes le même soir !
En revanche, je reste défavorable à l'amendement de M. Jarlier, malgré toute l'amitié que j'ai pour lui et je persiste à lui demander de retirer son amendement, même rectifié.
M. le président : Monsieur Jarlier, l'amendement n° 519 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Pierre Jarlier : Je ne veux pas contrarier notre nouveau président de la commission des affaires économiques : je retire donc cet amendement. Mais j'ai pris acte de la volonté du Gouvernement de trouver, entre les deux lectures, une rédaction qui nous permettrait de travailler sur ces critères de qualité associés à la dénomination « montagne ».
Je vous remercie donc, monsieur le secrétaire d'Etat, de l'attention que vous porterez à ce sujet très important pour la crédibilité des produits de montagne.
M. le président : L'amendement n° 519 rectifié bis est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° 912 n'a plus d'objet.
Madame David, l'amendement n° 604 est-il maintenu ?
Mme Annie David : Je ferai la même proposition que M. Jarlier puisque nos deux amendements étaient quasiment identiques. Je rectifie donc mon amendement en supprimant le II et le III. Il me paraît préférable de transmettre à l'Assemblée nationale au moins la disposition figurant au I de l'amendement ; de manière que se poursuive la discussion.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 604 rectifié.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Madame David, jai pris un engagement qui, je crois, était clair : nous allons y travailler ensemble. C'est la proposition que je vous fais, comme je l'ai faite à M. Jarlier. Pour l'heure j'émets un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Dans un souci de parité, j'inviterai Mme David à adopter la même attitude que M. Jarlier et à retirer son amendement. (Sourires.)
Mme Annie David : Mais, moi, je maintiens le mien ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 604 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : . La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote sur l'amendement n° 867.
M. Gérard César : Je voudrais savoir comment on peut faire cohabiter, dans l'interprofession, des produits bio et des produits non bio.
Par ailleurs, quels seraient les critères qui rendraient obligatoire la création des sections visées ? Je sais qu'un décret est en préparation, mais je crois qu'il serait important, avant de décider de la rendre ou non obligatoire, de consulter l'organisation interprofessionnelle concernée.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Monsieur le sénateur, s'agissant de la cohabitation, le problème ne me paraît pas vraiment difficile à résoudre : il suffit de créer une section biologique et une section « générale ».
Sur les critères visant à rendre obligatoire cette démarche, je l'ai dit tout à l'heure, nous travaillons sur le décret. J'ai bien précisé que nous informerions la commission de son état d'avancement et de la préparation des critères, dans la perspective de la deuxième lecture.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 867.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 8 bis, modifié.
(L'article 8 bis est adopté.)