développement des territoires ruraux : Article 9
debate, 05/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 632-3 du code rural est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° La lutte contre les organismes nuisibles au sens de l'article L. 251-3, notamment par l'élaboration de mécanismes de solidarité. »
II. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 251-9 du même code sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les propriétaires, exploitants ou détenteurs dont les végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 ont fait l'objet d'une mesure de destruction ordonnée par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 peuvent prétendre à une indemnisation s'ils ont fait la déclaration mentionnée à l'article L. 251-6 et s'ils versent des cotisations dans le cadre d'un accord étendu au sens de l'article L. 632-3 ayant notamment l'objet mentionné au 8° dudit article ou s'ils sont assurés pour ce risque.
« Les modalités de l'indemnisation sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances. Cet arrêté fixe également les conditions de la participation financière éventuelle de l'Etat aux autres frais nécessairement occasionnés par la lutte contre les organismes nuisibles figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 251-3.
« Toute infraction aux dispositions du présent titre et aux règlements pris pour leur application entraîne la perte de l'indemnité. »
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 14 est présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 151 est présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances.
Tous deux sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 14.
M. Jean-Paul Emorine : La commission souhaite retirer cet amendement à la suite du dépôt, par le Gouvernement, de l'amendement n° 868, qui nous donne satisfaction.
M. le président : L'amendement n° 14 est retiré.
La parole est à M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 151.
M. Joël Bourdin : Effectivement, nous souhaitions supprimer cet article, car la mécanique financière qu'entraînait son application n'était pas particulièrement claire, dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale. Cependant, le Gouvernement ayant déposé un amendement qui nous donne satisfaction, la commission des finances retire également son amendement.
M. le président : L'amendement n° 151 est retiré.
L'amendement n° 759 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Deneux, Moinard, Badré, Soulage et Biwer, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le code rural est ainsi modifié :
1° - Au premier alinéa de l'article L.632-3, après les mots : « des actions communes » sont insérés les mots : « ou visant un intérêt commun » et après les mots : « à favoriser » est inséré le mot : « notamment »
Le même article est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° La lutte contre les organismes nuisibles au sens de l'article L. 251-3 par l'élaboration de mécanismes de solidarité ».
° - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 251-9 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les propriétaires, exploitants ou détenteurs dont les végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 ont fait l'objet d'une mesure de destruction ordonnée par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 peuvent prétendre à une indemnisation selon des modalités déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie s'ils remplissent les deux conditions suivantes :
« - avoir fait la déclaration mentionnée à l'article L. 251-6 ;
« - avoir versé des cotisations au titre d'un mécanisme de solidarité pour ce risque, dans des conditions fixées par décret, ou être assuré pour ce risque.
« Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie déterminent, par filière, les conditions de la participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre les organismes nuisibles figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 251-3.
« Toute infraction aux dispositions du présent titre et aux règlements pris pour leur application entraîne la perte de l'indemnité ».
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux : Le recouvrement des cotisations interprofessionnelles est souvent rendu difficile du fait du nombre d'opérateurs : agriculteurs, négociants, etc. En conséquence, la solidité financière des interprofessions repose sur une assiette de cotisations qui, même si celles-ci sont étendues par les pouvoirs publics, reste très fragile.
Tout en élargissant le champ de compétence des interprofessions pour leur donner la possibilité d'intervenir, il est donc raisonnable d'élargir également à des cotisations professionnelles le champ du financement des mécanismes de solidarité en matière de lutte contre les organismes nuisibles.
L'extension des possibilités de financement répond aussi au souci des filières dont seul un segment est concerné par la lutte contre les organismes nuisibles et pour lesquelles celle-ci ne répond donc pas à une problématique interprofessionnelle.
Afin de témoigner de l'engagement de l'Etat aux côtés des professions, il est donc proposé d'inscrire explicitement sa participation financière et de préciser que des arrêtés seront pris par filière.
M. le président : L'amendement n° 868, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code rural est ainsi modifié :
° Au premier alinéa de l'article L.632-3, les mots « ou visant un intérêt commun » sont insérés après les mots : « des actions communes » et le mot : « notamment » est ajouté après les mots : « à favoriser ».
° Il est ajouté, à la fin du même article, un 8° ainsi rédigé :
« 8°la lutte contre les organismes nuisibles au sens de l'article L. 2513 »
° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L.2519 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les propriétaires, exploitants ou détenteurs dont les végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés au I de l'article L.251-12 ont fait l'objet d'une mesure de destruction ordonnée par les agents mentionnés au I de l'article L.251-18 peuvent prétendre à une indemnisation selon des modalités déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie s'ils remplissent les deux conditions suivantes :
« - avoir fait la déclaration mentionnée à l'article L.2516 ;
« - avoir versé des cotisations au titre d'un mécanisme de solidarité pour ce risque, dans des conditions fixées par décret, ou être assuré pour ce risque.
« Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie déterminent, par filières, les conditions de la participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre les organismes nuisibles figurant sur la liste mentionnées à l'article L. 2513.
« Toute infraction aux dispositions du présent titre et aux règlements pris pour leur application entraîne la perte de l'indemnité. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 9 afin d'introduire une plus grande souplesse dans le dispositif instauré.
En effet, il existe pour les végétaux des organismes de quarantaine dont la liste est établie par le ministre. S'ils sont inscrits sur cette liste, c'est qu'ils provoquent des dommages majeurs aux productions agricoles, qu'ils mettent en péril l'appareil de production et la compétitivité des exploitations, et qu'il n'existe pas de moyen de lutter contre eux qui soit économiquement supportable ou qui ne soit pas préjudiciable à l'environnement.
Ces organismes sont contrôlés : lorsque les agents des DRAF les découvrent, ils prennent des mesures qui peuvent aller jusqu'à la destruction de la totalité de la production d'une exploitation, voire d'un bassin de production.
Ces organismes sont de déclaration obligatoire, mais la déclaration de toute découverte entraîne pour le déclarant des préjudices économiques pouvant aller jusqu'à la cessation d'activité du fait des mesures d'éradication prononcées.
Les professionnels réclament depuis de nombreuses années des garanties quant aux mesures d'accompagnement financier de l'Etat dans de telles situations. Le code rural, dans sa version actuelle, ne les apporte pas : les végétaux contaminés ne sont pas couverts et la participation de l'Etat est optionnelle.
Avec l'article 9, cette garantie existerait, mais serait soumise à certaines conditions. Le Gouvernement estime en effet que la charge doit être partagée, ce qui passe par la mutualisation des moyens de lutte et par la responsabilisation des professionnels.
La surveillance, l'alerte phytosanitaire et la lutte n'étant pas du seul ressort des services de l'Etat, il est nécessaire que les filières participent financièrement à l'indemnisation et que ce principe du partage de la charge financière soit inscrit dans la loi.
Cependant, la rédaction de l'article 9 peut être améliorée afin d'apporter, je le soulignais à l'instant, une plus grande flexibilité dans la mise en place de tels mécanismes de solidarité. Si les interprofessions doivent conserver cette possibilité, d'autres dispositifs, qu'il conviendra de définir par décret, pourraient aussi être envisagés.
C'est pourquoi le Gouvernement propose un amendement, élaboré en concertation avec les professionnels concernés, tendant à rendre plus souple le dispositif tout en maintenant les principes fondamentaux d'une responsabilité partagée et du respect de la loi.
M. le président : L'amendement n° 188 rectifié, présenté par MM. Deneux, J.L. Dupont, Nogrix, Détraigne, Badré, Soulage et Biwer, Mmes Gourault et G. Gautier, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - L'article L. 6323 du code rural est ainsi modifié :
°) Au premier alinéa, après les mots : « actions communes », sont insérés les mots : « ou visant à un intérêt commun » ;
2°) Le premier alinéa est complété par le mot : « notamment » ;
°) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° La lutte contre les organismes nuisibles au sens de l'article L. 2513, notamment par l'élaboration de mécanismes de solidarité.
« 9° La mobilisation de ressources financières en vue de réaliser des projets-pilotes ou des programmes-cadres d'investissement en faveur des filières. »
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux : Initialement, l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 énonçait que « les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus [...] lorsqu'ils tendent, dans un but conforme à l'intérêt général [...], à améliorer notamment, par l'application de contrats types, de conventions de campagne et par la mise en oeuvre d'actions communes » la réalisation des différents objectifs.
Dans un arrêt du 25 juillet 1980, le Conseil d'Etat, sur la base de ces dispositions, avait considéré qu'il ressortait des termes utilisés par le législateur que les objectifs que peut se fixer une organisation interprofessionnelle n'étaient pas limitativement énumérés et que pouvaient être pris en compte d'autres objectifs, en particulier l'extension des débouchés par l'accroissement de la demande du produit.
Le champ des objectifs susceptibles d'être visés par un accord interprofessionnel dans le cadre de l'intérêt général du secteur intéressé s'est donc élargi et diversifié au gré des modifications que les lois du 4 juillet 1980, du 1er février 1995 et du 9 juillet 1999 ont apportées à la loi du 10 juillet 1975 pour tenir compte, notamment, de cette décision du Conseil d'Etat.
Pour poursuivre dans ce sens, il apparaît aujourd'hui nécessaire de mieux préciser, à l'article L. 632-3 du code rural, les objectifs que les organisations interprofessionnelles sont autorisées à se fixer, tout comme l'énoncé des moyens dont elles disposent pour les atteindre.
Aussi, afin de permettre aux organisations interprofessionnelles agricoles d'assumer pleinement leurs responsabilités dans le cadre du développement de leur propre secteur d'activité, il est nécessaire d'inscrire explicitement dans le code rural que, pour favoriser l'accroissement des débouchés des professionnels qu'elles représentent, et donc pour concourir à la mise en oeuvre des « programmes de développement » visés audit code, elles peuvent procéder à la réalisation d'investissements.
M. le président : L'amendement n° 717, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° La lutte contre la contamination par des pollens transgéniques de végétaux et produits végétaux, notamment issus de l'agriculture biologique, par l'élaboration de mécanismes de solidarité et de mise en jeu de la responsabilité civile des pollueurs. »
En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
un 8° ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
II. - Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2519 du code rural, après les mots :
organismes nuisibles
insérer les mots :
ou contre les organismes, notamment issus de l'agriculture biologique, contaminés par des pollens génétiquement modifiés
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Cet amendement est extrêmement important puisqu'il vise à étendre le mécanisme d'indemnisation que propose le Gouvernement pour les agriculteurs victimes de la contamination de leurs plants par des organismes nuisibles aux agriculteurs, notamment aux agriculteurs biologiques, victimes de la dissémination dans la nature de pollens transgéniques.
Les compagnies d'assurance, nous le savons, refusent de couvrir le risque « OGM », tant restent grandes les incertitudes qui pèsent sur l'évaluation des conséquences en ce domaine. De ce fait, les agriculteurs, en particulier les agriculteurs biologiques, risquent de subir de graves préjudices économiques si leurs cultures viennent à être contaminées par des pollens transgéniques. Rien dans le droit actuel ne leur permet de se prémunir contre un tel risque.
C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, qui vise à éviter que certains agriculteurs plus traditionnels n'aient à subir économiquement les effets négatifs des choix technologiques « OGM ».
La question est des plus importantes. En effet, nous ne maîtrisons pas véritablement, pour l'instant, les choix que nous effectuons en ce domaine. C'est pourquoi, sans renoncer aux avancées technologiques permises par les OGM, nous devons élaborer des mécanismes juridiques permettant de protéger ceux des agriculteurs dont le métier est précisément de préserver un type d'agriculture biologique.
Nous attendons des propositions de votre part, monsieur le secrétaire d'Etat, tant il est vrai que cette question deviendra récurrente si des solutions ne sont pas envisagées dès maintenant.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : La commission estime que l'amendement n° 759 rectifié est satisfait par l'amendement n° 868 du Gouvernement tendant à une nouvelle rédaction de l'article 9 et demande donc à M. Deneux de bien vouloir le retirer. Il me serait assez désagréable, mon cher collègue, de devoir donner un avis défavorable !
L'amendement n° 868, élaboré par le Gouvernement après une longue concertation avec l'ensemble des professionnels intéressés, satisfait aux observations consignées dans le rapport de la commission des affaires économiques. Il permet en effet aux organisations interprofessionnelles reconnues de proposer l'extension d'une plus grande variété d'accords interprofessionnels ; il autorise la participation professionnelle à la lutte contre les insectes nuisibles au-delà du cadre des accords étendus ; enfin, il précise les conditions de la participation de l'Etat aux frais occasionnés par cette lutte. La commission émet donc un avis favorable.
M. Deneux a également défendu l'amendement n° 188 rectifié. J'observerai à son propos que l'extension du champ d'intervention des interprofessions, en général, et celle qui concerne la lutte contre les organismes nuisibles, en particulier, résultent déjà de l'amendement n° 868 du Gouvernement.
Il semble en revanche opportun de permettre aux interprofessions de réaliser des investissements pour favoriser l'accroissement des débouchés des professionnels qu'elles représentent et concourir ainsi à la mise en oeuvre de « programmes de développement » dans leur propre secteur d'activité.
La commission estime que cet amendement est satisfait par celui du Gouvernement et en demande le retrait.
Enfin, je ferai remarquer à M. Le Cam qu'il n'y a pas de justification sanitaire ou phytosanitaire au développement d'une politique de lutte contre la présence de pollens transgéniques dans des plants cultivés, les OGM faisant l'objet d'une procédure d'évaluation des risques préalablement à leur autorisation de mise sur le marché. La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 717.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Monsieur Deneux, l'amendement n° 759 rectifié va dans le sens des préoccupations du Gouvernement. Néanmoins, la rédaction qu'il propose pour le paragraphe I de l'article 9 aurait pour conséquence de restreindre la portée de l'implication des interprofessions en matière de lutte contre les organismes nuisibles à l'élaboration de mécanismes de solidarité. Or, en ce domaine, la définition du champ des missions des interprofessions doit être plus flexible afin de permettre aussi bien la mise en place de mécanismes de solidarité que d'autres types d'actions communes.
La rédaction de l'amendement n° 868 me semble, de ce point de vue, offrir une plus grande flexibilité, et je crois qu'elle devrait vous satisfaire. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
Dans l'amendement n° 188 rectifié, vous proposez également, monsieur Deneux, d'élargir le champ des accords interprofessionnels afin que les interprofessions puissent réaliser des investissements dans le cadre de projets pilotes ou de programmes-cadres d'investissement en faveur des filières.
La redéfinition du champ des accords interprofessionnels et des structures qui leur sont associées est un enjeu particulièrement important, qui devra être traité dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture.
Je crois que la mise en oeuvre de projets tels que ceux que vous évoquez nécessite une clarification afin de sécuriser, sur le plan juridique, l'action des interprofessions. C'est pourquoi je suis disposé à ce que soit examinées des mesures de ce type au sein d'un groupe de travail, dans le cadre de la préparation du projet de loi de modernisation de l'agriculture, voire avant la deuxième lecture de ce projet de loi en associant à ce travail les parlementaires qui le souhaitent. Je serai particulièrement attentif au traitement de ce sujet très important.
C'est dans cet esprit, monsieur le sénateur, que je vous propose de retirer votre amendement. Sinon, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
J'en viens à l'amendement n° 717, proposé par M. Le Cam, relatif aux organismes génétiquement modifiés.
La lutte contre les organismes végétaux contaminés par des pollens de plantes transgéniques, notamment issues de l'agriculture biologique, ne peut être considérée comme une mission assignée aux organisations interprofessionnelles.
Les dispositions de l'article 9 concernent les végétaux, les produits végétaux et autres objets soumis à contrôle sanitaire lorsqu'ils sont susceptibles d'être contaminés par des organismes nuisibles tels qu'ils sont mentionnés à l'article L. 251-3 du code rural.
De ce point de vue, les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être considérés d'une manière générale comme des organismes nuisibles.
Contrairement à la présence d'organismes nuisibles nécessitant la lutte obligatoire, la présence fortuite d'OGM dans un végétal ou un produit végétal ne fait pas l'objet d'un régime de lutte obligatoire. Elle ne présente pas de risques sanitaires ou phytosanitaires dans la mesure où les OGM sont assujettis à un régime spécifique d'évaluation des risques et d'autorisation préalable à leur mise sur le marché.
Pour toutes ces raisons d'ordre technique, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Monsieur Deneux, l'amendement no 759 rectifié est-il maintenu ?
M. Marcel Deneux : Je le retire puisqu'il est satisfait par l'amendement du Gouvernement.
Je retire également l'amendement no 188 rectifié compte tenu de ce que vient de dire M. le secrétaire d'Etat. Mais nous aurons encore du chemin à faire pendant la navette !
M. le président : Les amendements nos 759 rectifié et 188 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 868.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement no 717 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)