COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES : Article 44
debate, 15/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 29-1 de la même loi devient l'article 29-3. Il est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent également, à la demande du conseil, participer à l'instruction des demandes d'autorisations mentionnées aux articles 30 et 30-1 concernant des services de télévision locale et participer à l'observation de l'exécution des obligations contenues dans les autorisations. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de la radiodiffusion sonore » sont remplacés par les mots : « de la radio et de la télévision ».
M. le président : L'amendement n° 229, présenté par MM. Renar et Ralite, Mmes David, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
L'article 29-1 de la même loi est ainsi modifié :
La parole est M. Jack Ralite.
M. Jack Ralite : C'est un amendement de précision rédactionnelle.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis de Broissia : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Avis défavorable également.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 229.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 68, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° A - Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l'article 29 » sont remplacés par les mots : « aux articles 29 et 29-1 »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Louis de Broissia : . Cet amendement vise à étendre le champ de compétences des comités techniques au service de radios diffusées en mode numérique. Le CSA partagerait donc ce champ de compétences avec les comités techniques.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement de coordination.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 44, modifié.
(L'article 44 est adopté.)