COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES : Article 44 bis

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES : Article 44 bis

debate, 15/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article 29 de la même loi, il est rétabli un article 29-1 et inséré un article 29-2 ainsi rédigés :
« Art. 29-1.
- Sous réserve de l'article 26, la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique est soumise aux dispositions qui suivent lorsque ces services utilisent une même ressource radioélectrique.
« I. - Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie une liste de fréquences disponibles ainsi qu'un appel aux candidatures. Il fixe le délai dans lequel les déclarations de candidatures doivent être déposées ainsi que les informations qui doivent lui être fournies par les candidats. Il indique les conditions dans lesquelles les déclarations de candidatures peuvent porter sur une partie des zones géographiques de l'appel.
« Les déclarations de candidatures sont présentées par une personne mentionnée au troisième alinéa de l'article 29. Elles indiquent, le cas échéant, les données associées au service de radio destinées à l'enrichir ou à le compléter ainsi que la diffusion de services de communication audiovisuelle autres que radiophoniques.
« Pour les déclarations de candidatures déposées par des distributeurs de services, le Conseil supérieur de l'audiovisuel indique également le nombre de services de radio qu'une offre pourra comporter et, le cas échéant, pour les catégories de services que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine, les obligations portant sur la composition de l'offre de services.
« A l'issue du délai prévu au premier alinéa, le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats. Il peut procéder à leur audition publique.
« II. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique aux éditeurs de services en appréciant l'intérêt de chaque projet au regard des impératifs prioritaires mentionnés à l'article 29 et des critères mentionnés aux 1° à 5° du même article.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde le droit d'usage aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en tenant également compte de la cohérence des propositions formulées par les candidats en matière de regroupement technique et commercial avec d'autres services. Dans la limite de la disponibilité des ressources radioélectriques, il autorise en priorité les services de radio préalablement autorisés en mode analogique sur la base de l'article 29 qui sont reçus dans la même zone géographique.
« Dans la mesure de la ressource radioélectrique disponible et au vu des propositions de regroupement formulées par les candidats, le Conseil supérieur de l'audiovisuel précise sur quelle fréquence s'exerce le droit d'usage accordé à chaque service en veillant à la cohérence technique et commerciale des regroupements ainsi constitués.
« Les sociétés chargées de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion des services autorisés sur une même fréquence auprès du public sont désignées et autorisées dans les conditions définies à l'article 30-2.
« III. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique aux distributeurs de services pour la mise à disposition du public d'une offre de services de radio en appréciant l'intérêt de chaque offre de services au regard des impératifs prioritaires mentionnés à l'article 29.
« Dans la limite de la disponibilité des ressources radioélectriques, les autorisations sont assorties d'obligations de reprise des services de radio préalablement autorisés en mode analogique sur la base de l'article 29 qui sont reçus dans la même zone géographique et qui en font la demande. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut également assortir les autorisations d'obligations de reprise de services de radio qu'il détermine en tenant compte des impératifs prioritaires mentionnés à l'article 29 et des critères mentionnés aux 1° à 5° du même article et avec lesquels il a conclu une convention. Ces reprises s'effectuent dans des conditions techniques et financières équitables, raisonnables et non discriminatoires.
« Les autorisations comportent les éléments permettant d'assurer les conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires de l'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services. Elles comportent également les éléments mentionnés à l'article 25.
« Les services conventionnés sont regardés comme des services autorisés pour l'application des articles 28-1, 32 et 35 à 42-15.
« Toute modification des éléments au vu desquels l'autorisation a été délivrée au distributeur de services doit être préalablement notifiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
« Art. 29-2.
- Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut délivrer, hors appel aux candidatures et sur la même ressource radioélectrique, l'autorisation d'assurer la diffusion intégrale et simultanée en mode numérique d'un service préalablement autorisé sur la base de l'article 29 en mode analogique. Cette autorisation est assimilée à l'autorisation initiale dont elle ne constitue qu'une extension. »

M. le président : L'amendement n° 69, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :
prévu au premier alinéa
par les mots :
prévu au deuxième alinéa
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia : Il s'agit de la simple rectification d'une erreur matérielle.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : L'avis du Gouvernement est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 70, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 291 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par les mots :
dont le dossier est recevable.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia : Comme nous l'avons déjà vu dans un amendement précédent, nous voulons préciser que le CSA arrête la liste des candidats à l'attribution d'une autorisation relative à la diffusion d'un service de radio en mode numérique « dont le dossier est recevable ». C'est la transparence de ce que fait le CSA que nous vous suggérons de retenir.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : L'avis du Gouvernement est favorable : c'est un amendement similaire à l'amendement n° 67 inscrivant dans la loi cette phase de recevabilité pour la sélection des radios analogiques. C'est une précision utile et un élément de sécurité juridique des procédures.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 261, présenté par M. Trégouët, est ainsi libellé :
Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article 291 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 par un alinéa ainsi rédigé :
Les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des dispositions de l'article 29-1, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique, de cinq ans.
La parole est à M. René Trégouët.

M. René Trégouët : Par cet amendement, je veux attirer l'attention, comme je l'ai déjà fait dans la discussion générale, sur l'importance du numérique pour l'avenir de la radio en France.
Voilà quelques années, notre pays était fier d'avoir été parmi les premiers à promouvoir le DAB. Malheureusement, nous sommes à présent en retard, et ce pour diverses raisons. Il faut selon moi donner un coup d'accélérateur à la numérisation des réseaux de radio pour laquelle d'autres pays sont maintenant en avance sur nous, ce qui posera à terme de nombreux problèmes.
A l'image de ce qui a déjà été accordé dans le domaine de la télévision numérique terrestre, la TNT, cet amendement tend à donner une autorisation d'émettre en analogique aux radios « historiques » qui accepteraient de passer en mode numérique. Leur autorisation serait alors prolongée de cinq ans.

M. Pierre Laffitte : Très bien !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia : La commission est réservée sur ce point, monsieur Trégouët.
Sur le principe, nous travaillons dans le même sens, à la demande des opérateurs de radio, avec l'appui du Gouvernement et des deux assemblées, en particulier du Sénat, qui a beaucoup milité pour la mise en place de la radio numérique - nous évoquerons la télévision numérique ultérieurement. Un vrai débat est engagé, que René Trégouët connaît mieux que moi.
Le cadre juridique mis en place paraît à la commission des affaires culturelles suffisamment incitatif pour que les opérateurs de radio s'y intéressent ; nous avons pu le vérifier au cours des auditions auxquelles nous avons procédé.
En outre, il m'appartient de vous préciser, monsieur Trégouët, que les services de radio « historiques », aux termes des dispositions du projet de loi que nous examinons, se verront attribuer en priorité la ressource radioélectrique en mode numérique. C'est donc déjà prévu. Ce privilège légitime devrait les convaincre de migrer sur ce mode de diffusion le plus rapidement possible.
La commission des affaires culturelles réserve donc à cet amendement, dont le fondement est par ailleurs justifié, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : A la différence de nos voisins, la radio numérique n'a pour le moment fait l'objet en France que d'expérimentations dans le cadre de la loi du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information, dite « petite loi Fillon ».
Pourtant, la question de la numérisation de la diffusion hertzienne de la radio se pose, même si le contexte est différent de celui de la télévision. Plusieurs technologies concurrentes ou complémentaires sont disponibles ; des projets commerciaux existent, notamment en DAB, sur le satellite, sur les ondes moyennes. Rappelons également que le CSA n'avait pu, du fait de l'expiration de la petite loi Fillon, conduire à son terme l'attribution de fréquences sur Paris en DAB et le conventionnement des radios retenues.
Au moment où la radio numérique terrestre est déployée en Grande-Bretagne et en Allemagne fédérale, il convenait donc de réfléchir aux conditions techniques et juridiques les mieux à même d'assurer son développement dans notre pays et de préparer un cadre juridique pérenne.
C'est pourquoi mon prédécesseur a demandé au directeur du développement des médias, M. Alain Seban, de constituer un groupe de travail sur le sujet, en collaboration avec le CSA, réunissant les représentants des éditeurs radiophoniques, les opérateurs techniques de diffusion, les représentants de l'industrie musicale et les industriels de l'électronique.
Les travaux de ce groupe de travail ont permis de proposer, lors de la première lecture du présent projet de loi devant l'Assemblée nationale, un cadre juridique pour la diffusion en mode numérique des services de radio. Ces dispositions, dont l'économie générale fait l'objet d'un consensus, ont été adoptées par l'Assemblée nationale.
Ce cadre flexible permettra au CSA d'adapter les procédures d'attribution des fréquences aux caractéristiques des technologies retenues de radio numérique, aux bandes de fréquence disponibles et au contexte général, en particulier aux demandes des éditeurs de services. Le CSA devra, préalablement à toute vague d'attribution de fréquences, procéder à une consultation publique sur les modalités de lancement et de développement, tant techniques qu'économiques, de la radio numérique.
Plusieurs amendements de la commission ou du Gouvernement visent à améliorer le dispositif en précisant certaines dispositions, conformément aux observations formulées par le CSA et par certains acteurs économiques.
Je ne suis donc pas du tout insensible à l'intérêt de la disposition que vous proposez pour inciter les opérateurs historiques à s'engager dans le développement de la radio numérique, mais celle-ci aboutirait, si nous n'y prenons garde, à figer la bande FM pour cinq années supplémentaires. Or nombre d'opérateurs radiophoniques se sont montrés soucieux qu'une replanification de la bande FM puisse être étudiée et menée à l'occasion des nombreux appels à candidature qui doivent intervenir en 2005 et en 2006 afin de dégager de nouvelles ressources radioélectriques.
Deux amendements ont en ce sens été apportés au projet de loi. Il me semble qu'il serait regrettable de remettre ces efforts en cause et de geler le paysage de la bande FM pour cinq années supplémentaires.
Cependant, comprenant parfaitement la logique de votre amendement, monsieur le sénateur, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 261.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 71, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Compléter in fine
le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée :
Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 26, le Conseil supérieur de l'audiovisuel assure l'exercice du droit d'usage de la ressource radioélectrique des sociétés mentionnées à l'article 44 par l'un au moins des distributeurs de services.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia : Cet amendement, si vous m'autorisez à employer un terme franglais, c'est du must offer
pour les services ! Il vise à ce que les distributeurs de services de radio numérique soient dans l'obligation d'offrir les services des sociétés nationales de programmes.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : La Haute Assemblée connaît des moments de révolution culturelle ! Si M. de Broissia, dont la conviction européenne est reconnue, se met à parler anglais dans cet hémicycle, où allons-nous ? (Sourires.)
Plus sérieusement, si le CSA détermine l'attribution des fréquences pour la radio numérique terrestre par distributeur et non service par service, le projet de loi prévoit que le Conseil peut demander à l'un des distributeurs retenus d'inclure dans son offre un ou plusieurs services que le Conseil a préalablement sélectionnés individuellement.
L'amendement de la commission des affaires culturelles étend le bénéfice de cette disposition aux radios publiques, si le Gouvernement le demande, en vertu du droit de priorité du service public d'accès aux fréquences. Il corrige une lacune, et le Gouvernement y est donc favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 44 bis
, modifié.
(L'article 44
bis
est adopté.)