COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES : Article 51

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES : Article 51

debate, 15/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article 30-5 de la même loi, il est inséré un article 30-6 et rétabli un article 31 ainsi rédigés :
« Art. 30-6.
- Sous réserve des dispositions de l'article 26, l'usage des fréquences de diffusion afférentes à la radio et à la télévision par satellite est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel selon une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat. Les autorisations dont la durée ne peut être supérieure à dix ans pour les services de télévision et à cinq ans pour les services de radio ne peuvent être accordées qu'à des sociétés.
« Le conseil accorde l'autorisation au regard des impératifs prioritaires mentionnés au sixième alinéa de l'article 29 et en tenant compte des critères figurant aux 1°, 2° et 3° du même article.
« Les services de radiodiffusion et de télévision diffusés sur ces fréquences sont soumis aux dispositions prévues aux articles 33 et 33-1.
« Art. 31.
- Si les décisions d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique sont susceptibles de modifier de façon importante le marché en cause, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, préalablement au lancement des procédures prévues aux articles 29, 30, 30-1, 30-5 et 30-6, à une consultation publique.
« Les modalités de cette consultation sont déterminées par le conseil. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 293, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 306 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 :
La durée des autorisations pour les services de radio en mode numérique et de télévision ne peut être supérieure à dix ans et à cinq ans pour les services de radio en mode analogique.
La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Cet amendement a pour objet, d'une part, de fixer la durée maximale des autorisations de radio numérique par satellite à dix ans, à l'instar de la durée retenue pour la radio numérique par voie hertzienne terrestre et, d'autre part, de supprimer l'obligation pour l'éditeur de se constituer sous forme de société commerciale, ouvrant ainsi à des associations - tout arrive, madame Pourtaud ! - la possibilité de bénéficier de cette technologie.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia : Favorable.

M. le président : L'amendement n° 143, présenté par MM. Laffitte et Demilly, est ainsi libellé :
I. Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 306 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986, après les mots :
pour les services
insérer les mots :
de radio en mode numérique et
II. En conséquence, dans la même phrase après les mots :
pour les services de radio
insérer les mots :
en mode analogique
La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte : Je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement, qui correspond à la même préoccupation de mise en cohérence de la durée des autorisations, mais qui est plus complet, car il permet à des associations de bénéficier de cette technologie.

M. le président : L'amendement n° 143 est retiré.
La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Je remercie M. Laffitte de son esprit de synthèse et de coopération qui ne m'étonne pas.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Pourtaud, pour explication de vote sur l'amendement n° 293.

Mme Danièle Pourtaud : Monsieur le ministre, j'apprécie votre souci, mais apparemment nous ne parlons pas des mêmes associations. En effet, celles qui pourront être amenées à diffuser des programmes par satellite, vu le coût de la diffusion, ne sont pas les mêmes que celles auxquelles je faisais référence tout à l'heure, c'est-à-dire les associations qui font vivre le lien social dans nos quartiers. Celles qui auront accès à la diffusion satellitaire seront, par exemple, les radios d'origine confessionnelle. J'apprécie donc votre effort, monsieur le ministre, mais il n'est pas encore tout à fait suffisant.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 293.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 75, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Compléter, in fine
, le texte proposé par cet article pour l'article 30-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux trois alinéas précédents et sans préjudice de l'article 26, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, dans la limite de la ressource radioélectrique disponible, autoriser le titulaire d'une autorisation délivrée sur la base du III de l'article 29-1 à assurer la reprise intégrale et simultanée d'une offre de services de radio numérique ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia : Cet amendement vise à permettre la reprise intégrale et simultanée par satellite, dans des bandes affectées à la radiodiffusion, des bouquets de programmes de radio numérique qui seraient préalablement autorisés par voie hertzienne terrestre. Nous complétons ainsi le dispositif de la radio numérique.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Cet amendement permettra au CSA d'autoriser, sans appel préalable à candidatures, la reprise de programmes terrestres numériques de radio sur des bandes satellitaires dédiées à la radio. Cela permet de ne pas exclure la radio numérique par satellite, technologie qui peut s'avérer tout à fait intéressante. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 51, modifié.
(L'article 51 est adopté.)