COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES : Article 52
debate, 15/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le deuxième alinéa de l'article 32 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'ils s'appliquent à un service de radio diffusé par voie hertzienne terrestre, ils peuvent être motivés par référence à un rapport de synthèse motivé, mis à la disposition des candidats. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 174, présenté par Mme Pourtaud, MM. Weber, Trémel, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Supprimer cet article
La parole est à Mme Danièle Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud : L'article 52 modifie les conditions de communication des refus d'autorisation aux candidats évincés de l'attribution d'une fréquence de radio hertzienne.
Jusqu'à maintenant s'appliquait à eux, comme aux autres candidats malheureux à l'attribution d'une fréquence hertzienne, le deuxième alinéa de l'article 32 de la loi de 1986.
Cet alinéa prévoit une notification personnelle et motivée à chaque candidat victime d'un refus d'autorisation d'usage de fréquence.
Sous prétexte de lourdeur administrative due au grand nombre d'autorisations de services de radio et de candidatures traitées, le Gouvernement juge bon de proposer un dispositif, pour le moins flou, de communication d'un rapport de synthèse aux candidats évincés.
L'Assemblée nationale a jugé utile, de surcroît, d'aggraver le dispositif en prévoyant une simple mise à disposition aux candidats de ce rapport de synthèse au lieu d'une communication prévue dans le texte initial.
Nous nous interrogeons donc sur la manière dont les candidats auront connaissance de leur éviction : par une mise en ligne du rapport pas forcément accessible aux candidats non équipés ? Par une consultation du rapport au CSA, pas forcément très facile pour les candidats provinciaux ?
Ce dispositif est non seulement irrationnel, mais il remet en cause le principe de transparence qui doit guider les procédures d'attribution des fréquences hertziennes.
M. le président : L'amendement n° 76, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après les mots :
de synthèse
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour le deuxième alinéa de l'article 32 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 :
explicitant les choix du Conseil au regard des critères mentionnés aux articles 1er et 29.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 76 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 174.
M. Louis de Broissia : L'amendement n° 174 vise à supprimer l'article qui permet au CSA de motiver ses décisions de refus par un document de synthèse. J'entends dire qu'en province on ne pourra pas consulter le document de synthèse. Je me permets de rappeler que l'ensemble des provinciaux ont accès à Internet et qu'ils auront donc la possibilité de consulter ce type d'information
La référence à un document de synthèse est une mesure intéressante, mais nous souhaitons la compléter dans le dispositif que nous prévoyons à l'amendement n° 76.
Aux termes de l'article 52, le CSA justifiera le refus d'autoriser un service de radio par référence à un rapport de synthèse. Nous ne souhaitons pas remettre en cause cette faculté, mais il nous paraît opportun de l'encadrer, de telle sorte que les éditeurs ne se voient pas opposer un document type.
Ce dispositif me semble très convenable, même pour la lointaine province.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Il s'agit d'une question très importante sur laquelle il ne faut pas qu'il y ait la moindre ambiguïté.
Le Gouvernement n'a bien évidemment pas entendu permettre au CSA de se dispenser de son obligation de motivation lors du rejet des dossiers de candidatures. C'est une règle générale qui ne souffre pas d'exception sur le plan des principes, c'est-à-dire qu'en cas de décision de refus le candidat, quel que soit l'endroit où il vit, a le droit de savoir pourquoi son projet n'a pas été retenu. C'est le droit commun qui s'applique, et le Gouvernement n'entend pas y déroger.
Le Gouvernement a en revanche souhaité apporter une réponse pratique à la contrainte du CSA qui tient, en radio, au très grand nombre d'appels aux candidatures lancées annuellement, et donc de candidats refusés.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il n'a pas étendu une telle possibilité en matière de télévision, où les appels aux candidatures et les candidats sont beaucoup moins nombreux.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 174 ; en revanche, il émet un avis favorable sur l'amendement n° 76, qui précise utilement le contenu de l'obligation pesant sur le CSA pour motiver, le cas échéant, un refus de candidature.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Pourtaud, pour explication de vote sur l'amendement n° 174.
Mme Danièle Pourtaud : Monsieur le ministre, quelle que soit la manière dont cette mesure sera expliquée, il s'agit d'un recul de la transparence. Un dispositif existe ; il n'y a pas plus de radios aujourd'hui qu'hier - nous en parlons depuis deux jours -, et c'est donc un recul. Il s'agit de notifier à chaque candidat le refus par un document qui lui est adressé, et je ne comprends pas l'intérêt d'instaurer un rapport de synthèse mis à la disposition des candidats. C'est, je le répète, un recul de la transparence.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 174.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 76.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 52, modifié.
(L'article 52 est adopté.)