Communications Electroniques : Article 60 bis

Communications Electroniques : Article 60 bis

debate, 15/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article 34-3 de la même loi, il est inséré un article 34-4 ainsi rédigé :
« Art. 34-4.
- Sans préjudice des articles 34-1 et 34-2, tout distributeur de services fait droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes des éditeurs de services de télévision ne faisant pas appel à rémunération de la part des usagers et dont la diffusion est autorisée conformément aux articles 30 ou 30-1 tendant, d'une part, à permettre la réception de leurs services sur tout terminal utilisé par le distributeur pour la réception de l'offre qu'il commercialise et, d'autre part, à assurer la présentation de leurs services dans les outils de référencement de cette offre. »

M. le président : La parole est à M. Jack Ralite.

M. Jack Ralite : Pour les chaînes desservant une zone dont la population est comprise entre 200 000 habitants et 6 millions d'habitants, la législation actuelle prévoit qu'une même personne physique et morale ne peut détenir plus de la moitié du capital de la société éditrice.
L'article 61 vise à supprimer ce plafond jusqu'à une zone de 12 millions d'habitants.
Consulté sur l'avant-projet de loi, le CSA a émis, le 27 mai 2003, un avis sur ce point, estimant que « le seuil de 50% devrait être maintenu à l'égard des actionnaires qui se trouvent par ailleurs dans l'une des situations visées aux 2° et 4° des articles 41-2 et 42-2-1 de la loi de 1986 concernant l'édition de services de radio représentant au moins 10% de l'audience potentielle sur la zone et l'édition d'un ou plusieurs quotidiens d'information politique et générale diffusés dans la zone ».
Pour contribuer à maintenir un certain pluralisme local, il convient donc de maintenir ce seuil pour les personnes physiques et morales se trouvant dans les situations visées, mais la question reste sans réponse quant à la survie des chaînes locales « indépendantes » et de la production de programmes par les sociétés de production qui « tiennent » courageusement dans le cadre d'une politique culturelle volontariste encouragée jusqu'à présent par le ministère de la culture et le CNC.
Ces nouveaux seuils vont entraîner la disparition de certains financements, l'asphyxie de producteurs professionnels et, donc, de la chaîne des emplois des techniciens intermittents de la région et de la création locale et régionale.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 183, présenté par Mme Pourtaud, MM. Weber, Trémel, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Danièle Pourtaud.

Mme Danièle Pourtaud : Cet article, introduit lors du débat à l'Assemblée nationale, prévoit un dispositif pour le moins original puisque aucune obligation semblable à celle-ci n'existe ailleurs en Europe.
Alors que le projet de loi ne comporte aucune clause de must offer
, pourtant contrepartie du must carry
, il instaure une clause de must deliver
: tout distributeur devra faire droit à la demande de transport d'une chaîne privée en clair, sans que la réciproque, c'est-à-dire le must offer,
ne soit prévue.
S'il ne s'agit pas là d'un dispositif sur mesure pour deux grandes chaînes privées historiques, TF1 et M6, pour ne pas les nommer, alors expliquez-moi !
De l'avis du CSA lui-même, un « tel dispositif crée une situation totalement déséquilibrée au profit des chaînes hertziennes privées et au détriment à la fois des distributeurs et des téléspectateurs ».
II est pour le moins surprenant que les chaînes privées hertziennes, qui ont connu leur essor grâce à une ressource publique rare, le spectre hertzien analogique, mis gratuitement à leur disposition, prétendent aujourd'hui constituer un enjeu commercial.
Le seul bénéfice de cette nouvelle clause de must deliver
reviendra intégralement aux chaînes transportées à leur demande, puisque leur seul intérêt commercial guidera leur décision de demande de transport. Aucun motif d'intérêt général, aucune application du principe issu de la directive sur la neutralité des supports n'a prévalu dans la rédaction de cet article.
Nous en demandons donc la suppression.

M. le président : L'amendement n° 244, présenté par MM. Renar et
Ralite, Mmes David,
Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article 344 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 :
« Art. 344 - Sans préjudice des articles 25 et 95 et de l'application du droit de la concurrence, tout opérateur de services d'accès conditionnel fait droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes des éditeurs de service de télévision et notamment de services diffusés en mode numérique par voie hertzienne terrestre autorisés en application de l'article 30-1 ou de services de radiodiffusion sonore mis à disposition du public par voie de signaux numériques, lorsque ces demandes d'une part concernent les services techniques nécessaires à l'accès à leurs services par le public autorisé sur tout décodeur et d'autre part, visent à assurer la présentation de leurs services dans les guides électroniques de programmes. »
La parole est à M. Jack Ralite.

M. Jack Ralite : L'objet du présent amendement est de donner la possibilité, selon une transposition de la directive « Accès », à tout éditeur de services de télévision, et en particulier aux nouvelles chaînes de la TNT, d'accéder à tous les décodeurs sur l'ensemble des réseaux électroniques existants, dès lors qu'ils se seront eux-mêmes assurés des conditions de leur transport en direction desdits décodeurs.
L'obligation d'accès doit donc toucher l'ensemble des « opérateurs de services d'accès conditionnels », c'est-à-dire également les détenteurs des brevets technologiques afférant auxdits systèmes d'accès, afin qu'aucun frein ne puisse être mis pour une raison technique à la réception d'un service effectivement diffusé sur le support considéré.
Dans le même esprit d'interopérabilité, il est essentiel que soit explicitement prévu le référencement des programmes disponibles dans les guides électroniques de programmes qui permettent la présentation de l'offre aux téléspectateurs.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 48 est présenté par MM. Hérisson et
Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 86 est présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 34-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer les mots :
la réception de leurs services sur tout terminal
par les mots :
l'accès, pour la réception de leurs services, à tout terminal
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 48.

M. Bruno Sido : J'aurai l'honneur, sur la demande de M. le rapporteur pour avis, de défendre l'amendement n° 86 de la commission des affaires culturelles en même temps que celui de la commission des affaires économiques.
Il s'agit de préciser que, conformément aux exigences d'interconnexion posées par les directives européennes, l'obligation concerne l'accès des chaînes aux décodeurs et leur référencement dans les guides de programmes et non la reprise par les distributeurs.

M. le président : L'amendement n° 259, présenté par M. Trégouët, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 34-4 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout éditeur de services ne faisant pas appel à rémunération de la part des usagers et autorisé en application des articles 30 ou 301 est tenu de faire droit, dans un délai raisonnable et dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes de tout distributeur de services de télévision tendant, d'une part, à permettre la réception de services de cet éditeur normalement reçus dans la zone, sur tout terminal utilisé par le distributeur pour la réception de l'offre qu'il commercialise et, d'autre part, à assurer la présentation de ces services dans les outils de référencement de cette offre. »
La parole est à M. René Trégouët.

M. René Trégouët : Cet amendement est retiré.

M. le président : L'amendement n° 259 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s
183 et 244 ?

M. Bruno Sido : Il nous semble que l'amendement n° 183 répond à une préoccupation qui n'a pas réellement lieu d'être. En effet,
comme le précise l'amendement n° 48, l'article 60 bis
vise l'accès des chaînes aux décodeurs et leur référencement dans les guides de programmes, non une obligation de reprise. Cette disposition répond à l'exigence fixée par les directives européennes d'assurer l'interopérabilité et favorisera, de plus, le lancement des chaînes gratuites de la TNT en leur permettant d'accéder aux décodeurs déjà existants. La commission y est donc défavorable.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 244, qui vise à étendre les dispositions relatives à l'accès des chaînes aux décodeurs à l'ensemble des chaînes de la TNT, y compris les chaînes cryptées. Cette extension paraît lourde à imposer aux opérateurs alors même que l'ensemble du dispositif proposé vise à permettre un allégement - c'est donc bien le contraire - des obligations pesant sur les distributeurs.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : L'article 60 bis
vise non pas le transport des chaînes, mais leur accès aux décodeurs et aux guides électroniques de programmes. Par ailleurs, il ne fait que transposer des obligations résultant de la directive « accès ». Il ne nous est pas loisible de nous y soustraire.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 183.
L'amendement n° 244 étend aux chaînes payantes de la télévision numérique terrestre le bénéfice des dispositions de l'article 34-4, c'est-à-dire le droit d'accéder dans certaines conditions à tout parc de décodeur et aux guides électroniques de programmes. Cette extension ne me paraît pas justifiée : elle semble même dépourvue de sens. Il faudra en tout état de cause que ces chaînes trouvent un distributeur pour assurer leur commercialisation. Un simple accès au décodeur ne présente guère d'intérêt pour ces chaînes. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Les amendements n°s
48 et 86 sont rédactionnels et tendent à préciser que ce nouvel article 34-4 porte uniquement sur l'accès au terminal ainsi qu'aux outils de présentation de l'offre, comme les guides électroniques de programme, et non sur la fourniture d'une prestation de transport lorsque le distributeur et le transporteur sont distincts. Le Gouvernement y est donc favorable.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Pourtaud, pour explication de vote sur l'amendement n° 183.

Mme Danièle Pourtaud : La réponse de M. le ministre me surprend un peu. En effet, d'après le CSA, un tel dispositif n'existe nulle part en Europe. Il me paraît donc étonnant qu'il soit imposé par une directive !
J'ai lu tout à l'heure l'avis du CSA sur le sujet : « un tel dispositif crée une situation totalement déséquilibrée au profit des chaînes hertziennes privées et au détriment à la fois des distributeurs et des téléspectateurs ».
Il me semble qu'il y a une réelle incompréhension entre nous. Je me permets d'ailleurs de signaler que cette disposition n'était pas prévue dans le projet de loi initial, mais a été introduite lors du débat à l'Assemblée nationale.
Je maintiens donc notre position sur ce point.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 183.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 244.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos
48 et 86.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 60 bis
, modifié.
(L'article 60
bis
est adopté.)