Communications Electroniques : Article 62

Communications Electroniques : Article 62

debate, 15/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 41 de la même loi est ainsi modifié :
1°A Au premier alinéa, après les mots : « radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre » sont insérés les mots : « en mode analogique », et après les mots : « à d'autres titulaires d'autorisation » sont insérés les mots : « par voie hertzienne terrestre en mode analogique » ;
1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Nul ne peut être titulaire de deux autorisations relatives chacune à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre.
« Nul ne peut être simultanément titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre dont l'audience dépasse le seuil mentionné au I de l'article 39 et d'une autorisation relative à un service de même nature en mode analogique autre que national. Une même personne peut toutefois être simultanément titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre et de plusieurs autorisations relatives à des services de même nature desservant chacun une zone géographique différente située dans un département d'outre-mer ou dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « un nombre maximal de cinq autorisations » sont remplacés par les mots : « un nombre maximal de sept autorisations » ;
3° Au cinquième et au sixième alinéas, les mots : « six millions d'habitants » sont remplacés par les mots : « douze millions d'habitants » ;
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être titulaire d'une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un service de radio dont l'audience potentielle cumulée dépasse 20 % des audiences potentielles cumulées de l'ensemble des services de radio. »

M. le président : La parole est à M. Jack Ralite, sur l'article.

M. Jack Ralite : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la télévision locale et régionale est aujourd'hui de nouveau sur le devant de la scène.
Pourquoi ce nouvel engouement pour les télévisions locales ? Derrière les déclarations prétendant satisfaire les attentes des collectivités locales, exploiter les potentialités de la télévision numérique terrestre, répondre à la demande des associations et du « tiers secteur audiovisuel », il apparaît que les dispositions relatives au développement des télévisions locales contenues dans ce projet de loi visent entre autres à satisfaire une demande économique convergente des annonceurs, notamment ceux de la grande distribution, et des groupes de communication. Le local est, pour ces acteurs, un marché à conquérir qu'il serait dommage de laisser en jachère.
Ainsi, alors que la perspective du développement des télévisions locales devrait me faire plaisir, au contraire, elle pose, selon moi, certains problèmes. Ce paradoxe apparent se fonde sur plusieurs réflexions : le local est un lieu de cristallisation de multiples attentes et expressions contradictoires.
Actuellement, il y a une sorte de culte du local, de « la proximité », qui voudrait que le local soit positif en soi, sous-entendu par opposition à l'échelle nationale trop parisienne, à l'échelle européenne trop bureaucratique, et à l'échelle internationale trop éloignée et trop financiarisée. Or le local a non seulement ses vertus, mais aussi ses limites.
Il est à la fois enracinement, proximité, vécu quotidien, mais peut devenir aussi enfermement, repli, esprit de clocher, féodalité. En outre, le local peut être instrumentalisé dans le cadre de stratégies supralocales comme supranationales. C'est d'ailleurs ce qu'ont toujours fait les firmes multinationales, et c'est même le fond de culture stratégique de firmes comme IBM.
Les télévisions locales n'échappent pas à cette contradiction ni à la nécessaire articulation avec les autres échelons de l'organisation territoriale de l'audiovisuel. Il y a non seulement débat entre télévisions associatives et télévisions commerciales, par exemple, mais aussi tension, voire incompatibilité, entre télévisions locales issues d'initiatives ancrées véritablement localement et télévisions locales prétexte à des stratégies de territorialisation conçues et organisées « de loin ».
Certes, la décentralisation et la multiplication des supports offrent de nouvelles opportunités. Mais la question est de savoir qui en bénéficiera et pour faire quelle télévision. Le nouveau culte de la télévision locale pourrait bien se traduire en son contraire.
En effet, le retour dans l'agenda politique des télévisions locales peut aussi bien servir les acteurs locaux « de terrain » et leur stratégie territoriale que les stratégies de territorialisation des grands groupes de communication en quête de nouveaux marchés : deux voies sont ouvertes.
Pour ma part, je soutiens que les conditions sont réunies pour favoriser le développement de télévisions locales - quel que soit leur statut - au service de la stratégie de territorialisation des grands acteurs de l'audiovisuel et de la communication.
Prenons l'exemple de l'Italie, laboratoire de la déréglementation télévisuelle en Europe au début des années soixante-dix. Les télévisions locales s'y sont développées de façon anarchique, dans un « far west hertzien ». Et, finalement, ce qui caractérise la situation italienne, c'est la naissance et la concentration de plusieurs stations locales dans des réseaux commerciaux contrôlés par le groupe Mediaset, propriété de Silvio Berlusconi.
Ce n'est pas un hasard si l'on retrouve d'ailleurs Silvio Berlusconi parmi les actionnaires de TV Breizh, qui vise la promotion de la langue et de la culture bretonnes, voire celtes. L'exemple de cette chaîne est plus que parlant : elle est la première télévision qui se targue d'être une « télévision-miroir », reflet d'une culture locale spécifique. Or il faut savoir à qui appartient cette expression de la culture bretonne. Les actionnaires sont, pour l'essentiel, de grands groupes de communication, pour certains multinationaux : TF1, bien sûr, qui a apporté 22 % du capital de TV Breizh, mais aussi François Pinault, via sa société Artemis, Silvio Berlusconi, de Mediaset, et Rupert Murdoch, le patron du conglomérat multimédia multinational News Corp.
TV Breizh illustre la stratégie de territorialisation poursuivie par ces groupes. Ce que TF1 a déjà fait à l'échelle nationale, avec des chaînes thématiques - LCI, Odyssée, Eurosport ou Teletoon - serait étendu avec des chaînes « mini-généralistes » à l'échelle régionale dont TV Breizh serait l'éclaireur.
TV Breizh semble expérimenter une « Europe des régions audiovisuelles », socle d'une future organisation des grands groupes de communication spécialisés dans la télévision commerciale, suivant en cela le modèle nord-américain dans lequel les télévisions locales ne sont que l'expression locale d'une domination économique et culturelle globale.
Les dispositions proposées dans les articles dont nous discutons actuellement, et qui visent à favoriser le développement de la télévision locale, ne vont que trop clairement dans ce sens. C'est pourquoi le groupe communiste républicain et citoyen s'y oppose nettement et, notamment, s'inscrit en faux contre l'assouplissement des dispositifs anti-concentration.

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 185, présenté par Mme Pourtaud, MM. Weber, Trémel, Raoul et les membres du groupe Socialiste apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Danièle Pourtaud.

Mme Danièle Pourtaud : Nous poursuivons l'examen des articles qui, à notre avis, risquent de nuire considérablement au pluralisme en matière de télévision numérique hertzienne. Ils mettent en effet à mal le dispositif anti-concentration qui régnait jusqu'à présent sur l'ensemble des services de radio ou de télévision.
L'article 62 ne concerne que le secteur hertzien numérique terrestre.
Alors que les fréquences hertziennes terrestres constituent un bien rare - même en numérique, cette ressource reste limitée -, plusieurs plafonds sont relevés de façon considérable par cet article.
La limite du nombre d'autorisations dont peut être titulaire directement ou indirectement une même personne pour un service national de télévision numérique terrestre est portée de cinq à sept. Ainsi, un opérateur privé pourra contrôler une offre en numérique terrestre supérieure à celle qui est proposée par le service public, désormais réduit à une peau de chagrin sur un seul multiplexe. Les sénateurs socialistes, qui ont toujours pensé que le service public devait constituer le «fer de lance » de la télévision numérique terrestre, ne peuvent cautionner un tel virage.
Les arguments développés par le CSA, qui, se heurtant au numerus clausus
dans l'attribution des canaux des multiplexes déjà composés, milite en faveur de cette hausse du nombre d'autorisations, sont tout à fait éclairants : l'instance de régulation constate que le seuil de cinq autorisations a été atteint par certains groupes - tel est le cas des groupes Lagardère-Canal et TF1 - dans le cadre de la présélection d'octobre 2002 et qu'il faut, compte tenu de la libération du multiplexe du réseau R5, permettre à ces groupes de pouvoir encore se porter candidats sur ce réseau.
Les sénateurs socialistes n'adhèrent pas à ce raisonnement. Si l'on manque réellement de candidats permettant de répondre aux exigences actuelles de pluralisme, il serait alors préférable de repenser une offre plus importante pour le service public. Sinon, il faut en profiter pour permettre d'accroître l'offre des nouveaux entrants. Les objectifs de la télévision numérique terrestre ne sont-ils pas, d'une part, de permettre à nos concitoyens de disposer de nouveaux programmes et, d'autre part, de faire en sorte qu'émergent de nouveaux acteurs dans le paysage audiovisuel ?
Je précise que le CSA émet quand même une réserve sur le passage à sept autorisations en matière de télévision numérique terrestre. Il estime ainsi que le pluralisme ne serait préservé que si, sur les sept chaînes de télévisions détenues par un seul groupe, deux offraient des services en clair. Or le groupe Lagardère-Canal ne dispose pour l'heure que d'une seule offre de service gratuit destiné à la télévision numérique terrestre, la chaîne musicale iMCM, tandis que TF1 n'en a pour l'instant aucune, à part sa reprise en «simul-cast
».
L'article 62 prévoit également le relèvement du plafond de la population pouvant être desservie par une seule personne morale cumulant plusieurs autorisations pour des services de télévision hertzienne locaux. Ce seuil est porté de six millions d'habitants à douze millions d'habitants.
Cette disposition ne semble être justifiée que par des objectifs commerciaux : il s'agit d'abord de permettre à un éditeur, du fait du plus grand nombre de services pour lesquels il détient des autorisations, d'attirer davantage d'annonceurs locaux. Voilà encore une disposition qui, outre la remise en cause du pluralisme qu'elle induit à l'échelon local, sera lourde de conséquences pour l'équilibre du marché publicitaire local et le financement de la presse quotidienne régionale.
Une autre disposition de cet article 62, conjuguée avec les mesures prises à l'article 61, met en danger le pluralisme. Or ni M. le rapporteur ni M. le ministre ne m'ont répondu sur ce point. En effet, tel qu'il est rédigé, l'article 61 semble signifier qu'il est possible de cumuler un service national avec une ou plusieurs offres locales, à condition que le groupe titulaire de l'autorisation nationale ne détienne pas plus de 33 % du capital ou des droits de vote dans chacune de ces offres locales. Deux lectures de cet article sont possibles, me semble-t-il, et j'aimerais savoir quelle interprétation en font M. le rapporteur et M. le ministre.
Enfin, le seuil envisagé pour le cumul d'autorisations de services de radio en modes analogique et numérique ne me semble guère adapté. En effet, en cas de cumul dans le seul domaine analogique, le seuil est un nombre d'auditeurs potentiels - il est actuellement fixé à 150 millions - alors que, en cas de cumul à la fois dans les domaines analogique et numérique, le seuil est un pourcentage, en l'occurrence 20% de l'audience globale radio.
Nous défendrons tout à l'heure un amendement de repli et nous vous expliquerons pourquoi, à notre avis, la fixation de ce seuil en pourcentage n'est ni pertinente ni opérationnelle.
Pour l'heure, nous nous contentons de vous demander la suppression de l'article 62.

M. le président : L'amendement n° 187, présenté par Mme Pourtaud, MM. Weber, Trémel, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
I - Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°A) de cet article :
° A A la fin du premier alinéa, les mots : « 150 millions d'habitants. » sont remplacés par les mots : « 200 millions d'habitants en mode analogique et numérique et 150 millions d'habitants en mode analogique. »
II - En conséquence, supprimer les deux derniers alinéas de cet article.
La parole est à Mme Danièle Pourtaud.

Mme Danièle Pourtaud : L'amendement n° 187 est un amendement de repli, dans le cas où nous n'obtiendrions pas satisfaction en ce qui concerne la suppression de l'article 62.
Le paysage radiophonique en mode analogique est marqué par une très forte concentration des autorisations. Trois groupes privés contrôlent déjà dix réseaux nationaux.
Cette concentration résulte du relèvement, dans la loi du 1er février 1994, du plafond de concentration applicable à la radio à 150 millions d'habitants potentiels desservis par les réseaux d'un même opérateur.
L'application du nouveau seuil, fixé à 20% de l'audience globale cumulée pour les modes analogique et numérique, entraînera, à terme, une concentration encore plus importante de la ressource de radio hertzienne.
Le dispositif proposé conduira les groupes à exiger le maintien du ratio comparé des autorisations accordées. Ils ont en effet toujours procédé de cette façon face au CSA et ils continueront. Le plafond sera donc relatif et variable puisqu'il augmentera dès qu'un opérateur obtiendra une nouvelle autorisation. Nous nous apprêtons à adopter le système infernal qui prévaut actuellement en matière de fréquences radio...
Entre les trois groupes privés les plus importants et le service public radiophonique, qui dispose d'un peu plus de 20% des audiences potentielles, ce sont entre 80 % et 90% des audiences potentielles qui sont déjà susceptibles d'être contrôlées par ces quatre types d'opérateurs.
Une telle concentration serait incompatible avec les impératifs prioritaires de diversification des opérateurs et de pluralisme, sur lesquels nous semblons tous être d'accord : tant qu'il ne s'agit que de mots, nous sommes souvent d'accord, mais la suite est toujours plus compliquée !
Notre amendement vise donc à maintenir le seuil de 150 millions d'habitants pour le seul mode analogique et à le porter à 200 millions pour les modes analogique et numérique cumulés. La rédaction que nous proposons est plus adaptée à la situation actuelle du paysage radiophonique et plus ouverte aux évolutions à venir. Elle s'appuie sur des données de population connues.
Cette solution autoriserait les opérateurs à développer de nouveaux programmes en mode numérique tout en permettant au CSA de réguler le paysage radiophonique numérique en fonction des impératifs d'intérêt général et de pluralisme.

M. le président : L'amendement n° 186, présenté par Mme Pourtaud, MM. Weber, Trémel, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (1°A) de cet article, avant les mots :
par voie hertzienne terrestre en mode analogique
insérer les mots :
ou par voie de contrat de commercialisation de tout ou partie de l'espace publicitaire du titulaire de l'autorisation ou
La parole est à Mme Danièle Pourtaud.

Mme Danièle Pourtaud : Il nous semble important, puisque nous ne pouvons pas obtenir la suppression de l'article 62...

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Ce n'est pas sûr ! (Sourires.)

M. Paul Loridant : Nous n'avons pas encore voté !

M. le président : Le rejet d'un amendement n'est jamais une certitude !

Mme Danièle Pourtaud : Vous avez raison, je fais preuve de pessimisme, mais je suis instruite par l'expérience !
Quoi qu'il en soit, l'amendement n° 186 est un amendement de repli dans l'hypothèse où nous n'obtiendrions pas la suppression de l'article 62.
En effet, il nous semble que le dispositif anti-concentration applicable à la radio, tel qu'il est prévu par les articles 41 et 41-3 de la loi de 1986, concerne les personnes physiques ou morales titulaires d'autorisations d'usage de fréquences pour un ou plusieurs services de radio.
Le dispositif anti-concentration fixé par la loi ne vise que le cumul en termes de desserte de population. Or nous savons tous très bien que certaines régies, qui appartiennent à des opérateurs de radio et gèrent plus de 50% des revenus publicitaires de différentes radios dites « indépendantes », contrôlent de fait l'activité de nombreuses radios, dont l'audience cumulée dépasse le seuil fixé de 150 millions d'habitants.
Ces régies se trouvent de surcroît dans des positions dominantes susceptibles d'entraver le libre exercice de la concurrence et le pluralisme dans le secteur.
Nous considérons donc qu'il faut inclure les contrats de régie dans le calcul des populations desservies afin de prendre en considération l'influence réelle des groupes et d'éviter toute atteinte au pluralisme et toute distorsion de concurrence.

M. le président : L'amendement n° 188, présenté par Mme Pourtaud, MM. Weber, Trémel, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Supprimer le 1° de cet article.
La parole est à Mme Danièle Pourtaud.

Mme Danièle Pourtaud : Il s'agit également d'un amendement de repli.
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa qui autorise, sous certaines conditions peu contraignantes, une même personne à être à la fois titulaire d'une autorisation pour l'usage d'une fréquence hertzienne terrestre pour la diffusion d'un service national et de plusieurs autres pour des services locaux, à la condition, fixée par le paragraphe III de l'article 39, de ne pas détenir plus de 33% des parts de capital de ces services.
Je renouvelle à cette occasion la question que j'ai posée tout à l'heure, et je pense que M. le ministre et M. le rapporteur auront à coeur d'y répondre : est-il possible de détenir plusieurs autorisations locales en plus d'une autorisation nationale ? J'ai déjà largement développé les arguments s'opposant à ces concentrations, je n'y reviens pas.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 189 est présenté par Mme Pourtaud, MM. Weber, Trémel, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 245 est présenté par MM. Renar et Ralite, Mmes David, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le 2° de cet article.
La parole est à Mme Danièle Pourtaud, pour présenter l'amendement n° 189.

Mme Danièle Pourtaud : Cet amendement de repli vise à maintenir à cinq le nombre maximal d'autorisations fixé au 2° de l'article 62 du projet de loi.
Je me suis déjà exprimée sur ce point, je ne reviendrai donc pas sur mon argumentation.
J'en profite, si vous me le permettez, monsieur le président, pour défendre dès maintenant l'amendement n° 190, qui est également un amendement de repli.
Le projet de loi prévoit de porter de six millions à douze millions, soit le double, le seuil de population qu'un titulaire de plusieurs autorisations cumulatives en matière de télévision locale ne peut dépasser.
Nous pensons que la diversité et la qualité des programmes ne peuvent que pâtir d'un tel cumul : la remise en cause de ce plafond nous semble motivée par des objectifs commerciaux et non par la volonté d'améliorer la qualité et la diversification des programmes.
Nous vous proposons donc, dans l'hypothèse où nos précédents amendements ne seraient pas adoptés, de voter cet amendement de repli.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 245.

Mme Marie-France Beaufils : M. Ralite a fort bien présenté l'ensemble de nos amendements sur les trois articles concernant les concentrations, je n'y reviens pas.

M. le président : L'amendement n° 190, présenté par Mme Pourtaud, MM. Weber, Trémel, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Supprimer le 3° de cet article.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 288, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après les mots :
audience potentielle cumulée
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de cet article :
terrestre dépasse 20 % des audiences potentielles cumulées de l'ensemble des services de radio, publics ou autorisés, diffusés par voie hertzienne terrestre.
La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Cet amendement vise à modifier la disposition introduite dans le dispositif anti-concentration afin de tenir compte de la diffusion numérique en précisant, d'une part, que l'audience potentielle, c'est-à-dire la population couverte par l'ensemble des services de radio, concerne à la fois les radios publiques et privées et, d'autre part, que cette audience s'apprécie sur le hertzien terrestre, c'est-à-dire sur son support principal de diffusion. En effet, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne sera pas à même de mesurer les populations couvertes par d'autres supports, tels le satellite, le câble ou Internet.
On mesure à travers cet amendement à quel point la matière est évolutive puisque, pour que le CSA puisse s'appuyer sur des bases certaines, il faut les fonder sur la partie la plus classique de la diffusion. Or on sait très bien que, aujourd'hui, l'écoute de la radio via
Internet est en train d'exploser, mais ce phénomène n'est pas appréhendable directement par le CSA.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia : Je ne serai pas excessif en paroles, mais j'essaierai d'être signifiant !
Je répète que l'ambition qui est la nôtre, celle du Gouvernement et de l'Assemblée nationale, est de donner de l'air et de la souplesse non pas aux opérateurs, mais aux téléspectateurs ; sinon, le pluralisme ne serait qu'une cymbale retentissante, une phrase creuse. Nous voulons, nous, le mettre en oeuvre.
Je répondrai d'ailleurs à notre très distingué et excellent collègue Jack Ralite que nous devons faire attention, effectivement - et il l'a dit en des termes que nous avons tous appréciés - à ne pas sous-estimer non seulement le besoin de proximité, mais aussi le besoin de territorialisation. Nous sommes tous désormais des «territoriaux». Nous avons besoin de vie locale, pas uniquement de racines. Il y a une vie locale, une vie nationale, mais aussi une vie mondiale. C'est ainsi...
Faisons attention également à ne pas sous-estimer non seulement les concentrations, mais aussi - et je le dis à tous mes collègues du Sénat, quels qu'ils soient - l'appropriation par certains lobbies
socioculturels de l'expression télévisuelle et radiophoniques.
Les Français se sentent-ils véritablement propriétaires de leur télévision ?
Les enquêtes d'opinion ne le laissent pas clairement entendre et je me souviens que, il n'y a pas si longtemps - c'était à la fin de l'année dernière - j'ai ici même été sèchement « renvoyé dans mes cordes » à l'occasion d'un débat sur l'augmentation de la redevance.
Il y a en tout cas un malaise entre les Français et leur télévision, et il importe de donner un nouvel air aux télévisions locales.
Enfin, il n'y a pas que la mondialisation dénoncée par M. Ralite, il y a aussi la féodalisation opérée par certains groupes internationaux beaucoup plus lourds que les groupes français.
Je me souviens de la lutte menée en France voilà vingt ans contre un groupe de presse écrite dont le patron siégeait sur les bancs d'une autre assemblée. Or, comparé à d'autres groupes européens ou internationaux, c'était un très petit groupe ! Faisons donc attention à ne pas nous méprendre dans notre combat.
Quoi qu'il en soit, la commission des affaires culturelles est défavorable aux amendements, qu'ils soient ou non de repli, n°S
185, 187, 186, 188, 189, 245 et 190.
Elle est, en revanche, favorable à l'amendement n° 288 du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Qu'il me soit permis de répondre sur l'ensemble des amendements qui ont pour objet de supprimer en tout ou partie l'article 62 du projet de loi.
Pour réfuter le bien-fondé de ces propositions de suppression, je vais tenter de démontrer l'intérêt politique de cet article, qui me semble apporter, une fois encore, une réponse équilibrée à une question sensible, celle du dispositif anti-concentration.
Vous constaterez, madame Pourtaud, qu'il répond en outre à la question de savoir à qui s'appliquent ou non les règles relatives au cumul entre autorisation nationale et autorisations locales.
En premier lieu, l'article 62 maintient l'interdiction de cumuler une autorisation nationale et une autorisation locale lorsque l'éditeur national réalise plus de 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, c'est-à-dire pour TF1, Canal Plus et M6.

Mme Danièle Pourtaud : La situation a évolué !

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Certes, mais cet article n'ouvre pas la porte à une invasion de l'ensemble du territoire national par les chaînes nationales réalisant plus de 2,5 % de l'audience totale.
En revanche - et c'est là que nous tentons de rendre compatibles le pluralisme et l'offre plurielle -, pour les nouveaux entrants de la télévision numérique terrestre, l'article 62 lève cette interdiction afin de favoriser les investissements dans les services de télévision locale.
Cette disposition me semble juste. Dans un paysage télévisuel composé d'une quarantaine de services nationaux et - je l'espère - de nombreux services locaux, on ne peut maintenir sans les adapter des règles mises en place il y a près de vingt ans pour un paysage qui ne comptait que quelques chaînes nationales.
En deuxième lieu, l'article 62 vise à permettre à une même personne de détenir non plus cinq mais sept autorisations nationales en télévision numérique terrestre.
Cette mesure d'assouplissement est elle aussi opportune. Elle ne s'éloigne d'ailleurs guère des choix retenus par la précédente majorité parlementaire en 2000.
En troisième lieu, l'article 62 porte de 6 millions à 12 millions d'habitants la somme maximale des populations couvertes par le cumul d'autorisations locales, ce qui, au regard de l'importance des zones de diffusion en numérique, est raisonnable.
En quatrième lieu enfin, l'article introduit pour la radio numérique une méthode de calcul d'audience en valeur relative permettant d'adapter le dispositif anti-concentration à l'évolution de la radio numérique terrestre.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
En ce qui concerne l'amendement n° 187, si je peux comprendre la préoccupation qui est la vôtre, madame Pourtaud, je souhaite que l'on ne perde pas de vue l'esprit dans lequel a été élaboré le cadre juridique de la radio numérique qui vous est soumis.
Au-delà de l'intérêt que représente ce nouveau mode de diffusion pour les opérateurs et, par voie de conséquence, pour les auditeurs, il n'existe en effet aucune certitude quant à la disponibilité de la nouvelle ressource radioélectrique qui pourra lui être affectée.
C'est la raison pour laquelle le dispositif dont nous avons précédemment discuté est souple et laisse au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en fonction, précisément, de la ressource radioélectrique disponible, le choix d'une attribution des autorisations par service ou par distributeur.
Le dispositif anti-concentration proposé participe du même esprit. Plutôt que de fixer un seuil en valeur absolue, le Gouvernement a préféré opter pour un seuil en valeur relative qui permettra de tenir compte du nombre de services appelés à être autorisés en fonction des choix retenus par le CSA.
Au demeurant, et au-delà de la méthode, le seuil très bas que vous proposez, madame Pourtaud, pourrait être un frein considérable au développement de la radio numérique et ne pas permettre, par exemple, aux grands groupes nationaux d'y participer pleinement puisque leur couverture numérique serait réduite des deux tiers par rapport à leur couverture analogique.
Je suis donc défavorable à l'amendement n° 187.
J'en viens à l'amendement n° 186.
Je ne suis pas, madame Pourtaud, en accord avec votre proposition. Je ne vois pas pourquoi le recours à une régie publicitaire commune devrait avoir des conséquences pour le calcul du seuil de 150 millions d'auditeurs en radio.
La syndication publicitaire est une activité normale. Elle est même souvent jugée souhaitable, par exemple pour permettre aux télévisions locales d'améliorer leurs recettes.
Si votre souci est d'éviter le passage de certains services de radio sous le contrôle effectif de personnes tierces - question en effet très importante que nous retrouverons dans d'autres débats -, il devrait être apaisé : la jurisprudence permet déjà de l'empêcher, mais on ne peut considérer par principe qu'une régie commune implique la prise de contrôle.
Je suis donc également défavorable à l'amendement n° 186.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 185.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 187.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 186.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 188.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos
189 et 245.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 190.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 288.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 62, modifié.
(L'article 62 est adopté.)