Communications Electroniques : Article 65
debate, 15/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au 5° de l'article 41-3 de la même loi, les mots : « supérieure à six millions d'habitants » sont remplacés par les mots : « supérieure à dix millions d'habitants ».
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.
Mme Marie-France Beaufils : Il faut sérieusement repenser le PAF que la présente loi nous dessine et développer des remontées financières sans contrepartie idéologique ou commerçante pour donner aux réseaux des télévisions locales indépendantes des grands groupes les moyens de leur indépendance et de leur capacité à collaborer avec les producteurs locaux et les professionnels du cru pour un accès riche en contenu, le citoyen téléspectateur devant être dans un lien interactif avec sa télévision locale comme dans tous les domaines civiques de sa vie.
Le label national entraîne une cascade d'obligations vis-à-vis des producteurs locaux et permet de développer un maillage sain de structures professionnelles indépendantes qui créent et font vivre des professionnels, intermittents ou non, pour satisfaire à un regard approfondi sur des localités et des régions qu'ils ont en partage avec la population.
Toutes ces mesures restent à ce jour efficaces sur les grandes métropoles, où les ressources privées et publiques peuvent être importantes, mais elles laissent en suspens l'existence même des télévisions locales des territoires et des collectivités moins favorisés, urbains ou ruraux, où le potentiel publicitaire et sa manne financière locale sont faibles.
Or, si la population du bassin parisien se situe au-dessus du seuil des 10 millions d'habitants - puisque l'on peut compter 10,7 millions d'habitants en Ile-de-France et 10 048 000 habitants dans la zone urbaine de Paris -, la vie des chaînes locales de l'Ile-de-France sera étouffée par la présence des chaînes nationales existantes qui, de plus, aspirent la manne publicitaire.
Si la TNT voit le jour, seule la chaîne Paris TV aura des obligations de production tandis que les téléspectateurs de la province alentour découvriront, au mieux, les programmes entrecoupés de publicité au rabais - moins de 250 euros le spot - au pire, des écrans dérivés des groupes « à la Berlusconi ».
Il faut donc modifier le seuil de population à partir duquel un service de télévision est considéré comme un service national au regard des règles anti-concentration pour ce qui concerne l'Ile-de-France.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 192, présenté par Mme Pourtaud, MM. Weber, Trémel, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Danièle Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud : L'article 65 du projet de loi, qui modifie le 5° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986, porte de 6 millions à 10 millions le seuil de population desservie au-dessus duquel un service de télévision local est considéré comme un service de télévision national.
Je note que l'Assemblée nationale a, dans sa toute relative sagesse, abaissé légèrement le seuil initial que le Gouvernement avait proposé puisqu'il était fixé, à l'époque, à 12 millions d'habitants.
Clairement, cette disposition va permettre à un plus grand nombre de services de télévision de collecter de la publicité locale.
J'entends que l'on justifie cette hausse du seuil pour le seul cas de la région parisienne, où le bassin d'audience potentielle est supérieur à 6 millions de personnes.
Soit ! Mais alors on anticipe car, à l'heure actuelle, les seules télévisions locales à avoir vu le jour et à avoir survécu sont provinciales. Il en subsiste, aujourd'hui, huit sur les douze ayant été autorisées par le CSA : Télé 8 Mont-Blanc, Télé Sud Vendée, Télé 102, Télé Toulouse, Télé Lyon Métropole, TV7 Bordeaux, Clermont 1, Canal 32.
Ce caractère provincial des télévisions hertziennes locales reflète sans doute le caractère trop parisien des programmes véhiculés par les chaînes nationales, mais je n'ai effectivement pas pris en compte, chers collègues, les excellents programmes de télévision véhiculés par les réseaux câblés qui font une très bonne télévision de proximité...
Toujours est-il que les sénateurs socialistes ne sauraient cautionner cet assouplissement du seuil de population desservie applicable à la télévision locale en hertzien, assouplissement qui, cumulé avec le dispositif permettant à un opérateur national de détenir des parts de capital dans des télévisions locales, porterait l'audience potentielle globale du groupe détenant ces autorisations à une limite à notre avis beaucoup trop élevée.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 109 rectifié est présenté par MM. Béteille et Peyrat.
L'amendement n° 249 est présenté par M. Loridant.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
A la fin de cet article, remplacer les mots :
« supérieure à dix millions d'habitants »
par les mots :
« supérieure à douze millions d'habitants »
La parole est à M. Laurent Béteille, pour présenter l'amendement n° 109 rectifié.
M. Laurent Béteille : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, contrairement à Mme Pourtaud, je demande à nos collègues de revenir sur l'amendement adopté par l'Assemblée nationale qui a remplacé les mots « supérieure à douze millions d'habitants », qui correspondaient au projet initial du Gouvernement, par les mots « supérieure à dix millions d'habitants », pour considérer comme un service à caractère national un service de télévision diffusée par voie hertzienne terrestre.
Il se trouve que dix millions d'habitants correspond à un chiffre rond, mais qu'il ne convient pas pour ce qui concerne la région d'Ile-de-France, qui doit être considérée, elle aussi, comme une région à part entière. Comme cela vient d'être dit, l'Ile-de-France compte environ 11 millions d'habitants et ces derniers ont droit, comme ceux du reste du territoire, à une information de proximité. Les mêmes enjeux de lien social, de citoyenneté, de développement culturel et économique doivent y être pris en compte.
Nous vous demandons, par conséquent, de bien vouloir admettre que la région d'Ile-de-France ne relève pas d'un logique nationale dans les attributions de fréquences de télévision, même si sa taille est importante, et donc de la faire entrer dans le droit commun des régions, sans privilège ni pénalité, et de prendre en compte le plafond de 12 millions d'habitants, qui le permet.
M. le président : La parole est à M. Paul Loridant, pour présenter l'amendement n° 249.
M. Paul Loridant : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'amendement que je défends est identique à celui que vient de soutenir mon collègue de l'Essonne Laurent Béteille.
Il s'agit de faire en sorte que la région d'Ile-de-France soit considérée comme n'importe quelle autre région et que l'on en revienne au texte initial du projet de loi, portant à douze millions d'habitants le seuil de population à partir duquel un service de télévision diffusée par voie hertzienne est considéré comme un service national au regard des règles anti-concentration.
En effet, mes chers collègues, maintenir le seuil à dix millions d'habitants conduirait à assimiler la région d'Ile-de-France, qui compte onze millions d'habitants, à un ensemble audiovisuel à caractère national. Cela signifierait, en fait, que les télévisions de proximité, dans la région d'Ile-de-France, devraient subir directement la concurrence des grands réseaux de télévision nationale. Ce serait notamment le cas pour celles qui existent déjà car, contrairement à ce que disait Mme Pourtaud, des télévisions locales sont, en Ile-de-France, diffusées sur le câble et par voie hertzienne : c'est le cas dans le département de l'Essonne, dans le département de Seine-et-Marne, mais c'est aussi potentiellement le cas dans les départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine, à Sèvres et ailleurs. (M. Roger Karoutchi marque son étonnement.)
La télévision est aujourd'hui le principal support d'informations diffusées. Dans le flot d'images que reçoit le téléspectateur, il est important de faire exister la dimension de proximité.
La proximité, c'est l'échelle qui permet au téléspectateur d'être acteur de la vie culturelle, sportive, associative, économique et citoyenne, autant de domaines d'autant plus importants en Ile-de-France que, précisément, les grandes chaînes nationales, y compris FR3 Ile-de-France, ne couvrent pas la proximité. Nous pouvons même dire - nous sommes entre nous -, que FR3 Ile-de-France est une télévision de plus en plus parisienne et ignore, le plus souvent, les départements de l'Ile-de-France et, en tout cas, les départements de la Grande couronne.
Dans ces conditions, nous considérons qu'il est important que des télévisions locales de proximité puissent s'implanter dans les départements d'Ile-de-France. Cela nécessite que l'Ile-de-France soit considérée comme n'importe quelle autre région et, de ce fait, que l'on en revienne au texte d'origine du projet de loi, qui fixait le seuil de population dont il est question à douze millions d'habitants.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis de Broissia : Concernant l'amendement n°192, la commission émet un avis défavorable dans la mesure où, à l'occasion de la discussion parlementaire, le Gouvernement a eu la sagesse de faire en sorte que le dispositif passe de six millions à dix millions d'habitants et où, dans le cadre de ce dispositif anti-concentration, nos collègues de l'Ile-de-France, par le biais d'amendements sur lesquels j'interviendrai par la suite, souhaitent que l'on prenne en compte la spécificité d'une chaîne diffusée sur l'Ile-de-France.
Le Gouvernement a choisi de revenir sur sa position initiale, et donc d'appliquer ce dispositif anti-concentration qui est applicable aux chaînes locales. C'est un dispositif qui est plus contraignant, quoi que l'on en ait dit - je tiens à le répéter - et qui devrait permettre le pluralisme sans, pour autant, entraver le développement de cette chaîne régionale.
J'ajoute, au nom de la commission des affaires culturelles, que le chiffre de dix millions n'est pas innocent à nos yeux car il correspond au seuil de population prévu pour le déclenchement des obligations de contribution à la production audiovisuelle et cinématographique.
Je vois donc un double avantage à la disposition retenue sur l'initiative du Gouvernement et qui nous est ici proposée et j'émets un avis défavorable à l'encontre de l'amendement de Mme Pourtaud.
Pour ce qui concerne les deux amendements identiques de MM. Béteille et Loridant, je me rangerai à l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : S'agissant de l'amendement n° 192, je souhaite rappeler que les zones de couverture de la télévision numérique terrestre sont sensiblement plus étendues que celles de la télévision analogique.
Il était donc indispensable de relever le seuil de six millions d'habitants au-delà duquel un service de télévision est considéré comme national. Je suis donc défavorable à cet amendement de suppression.
J'émettrai un seul avis sur les amendements n°s
109 rectifié et 249, ces deux amendements ayant le même objet.
En première lecture, l'Assemblée nationale a, suivant la proposition du Gouvernement, porté de six millions à dix millions d'habitants le seuil au-delà duquel un service de télévision est considéré comme national.
En relevant ce seuil de dix millions à douze millions, vous souhaitez qu'un service de télévision diffusée sur la région parisienne soit considéré comme un service de télévision local. J'ai du mal à vous suivre car, au regard de l'importance démographique de l'Ile-de-France, il me semble normal de soumettre de tels services au régime, plus strict, applicable aux télévisions nationales. Le seuil de dix millions est ainsi celui à partir duquel s'appliquent les obligations de contribution à la production, comme vient de le rappeler Louis de Broissia.
De même, permettre à une télévision parisienne de bénéficier du régime de publicité des télévisions locales me semble injustifié. Ainsi, je crois qu'il faut réserver aux véritables télévisions locales - et je comprends parfaitement que personne ne veuille en être privé dans les départements qui composent l'Ile-de-France - le bénéfice de l'ouverture de la publicité pour la distribution.
Je ne suis donc pas favorable à ces deux amendements.
M. le président : Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission ?
M. Louis de Broissia : Convaincue par les arguments que vient de développer M. le ministre, la commission se range à l'avis du Gouvernement et considère que la position qui consiste à maintenir le seuil de population à dix millions d'habitants est satisfaisante.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 192.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 109 rectifié et 249.
M. Paul Loridant : Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre réponse, mais vous me permettrez de vous dire qu'elle ne me donne nullement satisfaction et qu'elle me semble ignorer une partie des réalités.
Je ne dis pas que vos propos ne reflètent pas certaines réalités : effectivement, la région d'Ile-de-France est une grande région où existent des chaînes importantes, mais, en refusant de passer au seuil de douze millions d'habitants, vous refusez de fait l'émergence ou la consolidation, dans cette région, de télévisions locales.
Aujourd'hui, il en existe au moins une - j'en ai été le président fondateur - dans le département de l'Essonne, et elle est diffusée sur les chaînes hertziennes et sur le câble. En ne permettant à cette télévision locale, qui est ancrée dans notre département - ouverte le 9 septembre 1989, sur le canal 9, dans la région de Massy - les Ulis, elle couvre aujourd'hui Evry -, d'accéder aux recettes de publicité, vous empêchez son développement.
De fait, les grandes chaînes nationales vont entrer en concurrence dans la région d'Ile-de-France, et vous allez tuer les chaînes existantes.
Je considère que la région d'Ile-de-France ne mérite ni cet excès d'honneur ni cette discrimination. Les départements de la Grande couronne ne sont pas couverts par FR3 : je pourrais multiplier les exemples d'événements dont FR3 ne s'est pas fait l'écho ! C'est infiniment regrettable !
C'est pourquoi, mes chers collègues à l'encontre du Gouvernement, et j'espère avec l'appui de mon collègue M. Béteille, sénateur de l'Essonne, je vous demande d'adopter l'amendement que nous vous proposons.
M. le président : . La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote.
M. Laurent Béteille : . Je suis obligé de maintenir mon amendement parce que je suis convaincu que nous avons besoin de cette télévision de proximité dans nos départements.
Si, comme l'a très bien expliqué M. Paul Loridant, nous prenons des mesures interdisant l'accès à la publicité, nous limitons toute possibilité de développement pour des télévisions régionales dans la région d'Ile-de-France, ce qui me paraît tout à fait regrettable.
J'ajoute que le seuil de dix millions d'habitants, qui ne figurait d'ailleurs pas dans le projet de loi initial - cela a été rappelé - est apparu à l'Assemblée nationale sans justification précise, sinon qu'il s'agit d'un chiffre rond. Or, lors de la discussion de l'article 62, le seuil de douze millions d'habitants a été maintenu. La logique commande donc qu'à partir du moment où ce seuil existe déjà dans le projet de loi nous le conservions dans l'article 65.
M. le président : . La parole est à M. le ministre.
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : ,
. Je veux dissiper une confusion.
Monsieur Loridant, ce que j'ai indiqué va exactement dans votre sens puisque, comme vous le savez, pour développer l'offre de télévision locale, les régimes d'interdiction ou d'autorisation de secteurs de publicité ont été modifiés. Ainsi, par exemple, pour une chaîne locale, le secteur de la distribution sera autorisé. Vous pourrez donc avoir des recettes publicitaires provenant de ce secteur. C'est pourquoi le dispositif que je propose me paraît correspondre exactement à votre cas spécifique.
Il est clair que, à partir du moment où l'interdiction touchant certains secteurs est levée pour les chaînes locales, celles qui opèrent en Ile-de-France bénéficieront du dispositif. Par conséquent, il ne s'agit absolument pas d'une disposition contre la proximité !
Mme Marie-France Beaufils : Ce n'est pas d'une lisibilité exceptionnelle !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques n°s 109 rectifié et 249.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : . Je mets aux voix l'article 65, modifié.
(L'article 65 est adopté.)