TITRE II : Article 40 bis

TITRE II : Article 40 bis

debate, 14/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant le dernier alinéa de l'article 25 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également, en vue de favoriser le développement rapide de la télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, modifier les autorisations et les assignations délivrées en application des articles 30-1 et 30-2 en vue de regrouper sur une ou plusieurs ressources radioélectriques des éditeurs de services ne faisant pas appel à une rémunération des usagers. »

M. le président : L'amendement n° 139, présenté par M. P. Blanc, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article 25 de la même loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La date du début des émissions des services autorisés en application de l'article 30-1 faisant appel à une rémunération de la part des usagers sera fixée lorsque le taux de couverture effective de la population française par la télévision numérique hertzienne et le taux d'équipement des foyers français auront atteint un niveau suffisamment élevé pour garantir la viabilité économique de ces services »
La parole est à M. Paul Blanc.

M. Paul Blanc : Avec cet amendement, je voudrais poser le problème de la couverture par la TNT de l'ensemble du territoire de notre pays.
Nous avons connu l'époque de la télévision analogique. A cet égard, je puis vous indiquer que, il n'y a pas si longtemps que cela, nous n'avions pas, dans nos vallées pyrénéennes, une couverture analogique des trois chaînes publiques. Pour l'obtenir, les collectivités locales ont été obligées de payer les relais de télévision analogique.
Je crains fort que la même situation ne se reproduise aujourd'hui avec la TNT.
Il est clair que les grands émetteurs et les zones très peuplées seront rapidement équipés en TNT, mais que, en revanche, l'ensemble du monde rural de notre pays sera un peu à la traîne.
Pour tenter d'y remédier, je propose avec cet amendement de donner au lancement de la TNT une plus grande lisibilité et de plus grandes chances de succès.
Il paraît opportun de distinguer deux étapes dans son calendrier : une première étape pour les chaînes gratuites, sur l'offre desquelles pourra se constituer la première « initialisation » de la population française, et l'équipement nécessaire étant peu onéreux et ne requérant aucun acte d'abonnement ; une seconde étape pour les chaînes payantes ,qui ne pourront atteindre un point d'équilibre économique qu'à partir du moment où une proportion significative de la population française sera « initialisée », équipée de démodulateurs ou de téléviseurs numériques et sera en situation de s'abonner à une offre payante supplémentaire.
En effet, l'expérience nous enseigne que, pour qu'une offre commerciale se développe, plus des deux tiers des foyers de téléspectateurs doivent être couverts et que toute extension de l'offre gratuite entraîne de facto un gel de plusieurs mois de la croissance des abonnements aux offres payantes. Il est donc préférable, par souci de lisibilité politique du lancement de cette nouvelle offre comme par souci de réalisme économique, de séparer nettement le lancement de l'offre gratuite en TNT de celui de l'offre payante.
Ce sont ces éléments d'appréciation qui sont retenus par Michel Boyon dans son rapport sur le déploiement de la TNT, lorsqu'il évoque le lancement différé des chaînes locales de la TNT et ce sont les mêmes éléments qui doivent être retenus pour prévoir le décalage du lancement des chaînes payantes, ainsi d'ailleurs que notre excellent rapporteur Louis de Broissia l'a également mentionné : « le scénario d'un tel découplage paraît aujourd'hui envisageable ».
La distinction de ces deux phases apparaît même comme une condition indispensable de la réussite du lancement des offres payantes en numérique hertzien. La mise en oeuvre de cette disposition est confiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui s'assurera que les conditions d'initialisation et de maturité économique définies au présent article sont effectivement réunies pour fixer le départ de la télévision numérique hertzienne payante.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia : Qu'il me soit permis de saluer l'excellent auteur d'un amendement intéressant, amendement qui pose un véritable problème.
Si nous voulons la réussite de la TNT en France, certains - et j'ose dire que je suis de ceux-là - pensent que le lancement des chaînes gratuites en est une condition essentielle, ainsi que le président Jacques Valade l'a rappelé à plusieurs reprises.
Nous voulons favoriser l'offre faite aux téléspectateurs. En effet, le téléspectateur français moyen dispose d'une offre réduite : six chaînes dans le meilleur des cas, souvent moins. Les chaînes gratuites répondront donc à cet appel en faveur d'une consommation nouvelle de télévision.
Tout en étant favorable à l'esprit qui sous-tend cet amendement, je considère que sa rédaction, quoique intéressante, est insuffisante. Il manque une précision importante : cet amendement ne dit pas qui sera chargé de déterminer le moment où les taux de couverture ou d'équipement des foyers seront considérés comme suffisamment élevés pour garantir la viabilité économique des services payants de la TNT. Il y a donc une espèce de conditionnement implicite qui ne me paraît pas bon pour la réussite de la TNT.
Un article publié ce matin dans un grand quotidien national fait état de la réussite, de « l'explosion » de la TNT en Italie. A ceux qui prétendent que la TNT ne marchera pas, je réponds, mes chers collègues, que la TNT répond à une demande des téléspectateurs. Je suis d'accord pour que les chaînes gratuites précèdent les chaînes payantes, mais le présent texte précise bien qu'il appartient au CSA - auquel est confié un rôle important - et non au législateur d'étudier les modalités de lancement des différents services. Pour ce faire, l'Assemblée nationale a confié au CSA - et nous ne disons pas le contraire au Sénat - la faculté de recomposer les multiplexes. Si nous suivions votre raisonnement, nous aboutirions à un décalage supplémentaire pour le lancement de la TNT.
C'est la raison pour laquelle la commission des affaires culturelles a donné, malgré l'excellent rapporteur et un amendement un peu moins excellent, un avis défavorable (Sourires.)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Face à une telle « stéréo » de l'excellence, je ne sais pas si je peux encore prendre la parole .(Sourires.) Cependant, je voudrais vous livrer cette très belle citation de Bismarck : « Dans un système à trois puissances, il faut être l'une des deux. » J'ai compris que j'étais la troisième puissance ; vous êtes les deux de l'excellence : j'ose quand même prendre la parole.

M. le président : Très bonne citation, monsieur le ministre !

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Merci monsieur le président : je suis donc excellent ou potentiellement excellent (Sourires.)
Je veux dire au sénateur Paul Blanc que je comprends parfaitement sa perspective.
Je pèse ou, du moins, j'essaie de peser tous les mots que j'utilise lorsque je m'exprime : vous avez remarqué que, dans mon discours d'hier, j'ai parlé de « la disponibilité opérationnelle pour tous ». C'est évidemment un élément important dont nous souhaitons que le CSA puisse tenir compte.
J'entends bien, monsieur Blanc, que certains éditeurs considèrent aujourd'hui que le lancement de la télévision payante doit intervenir postérieurement à celui des offres gratuites. Or, qui pourra un jour définitivement dire que - je vous cite - « le taux de couverture effective de la population française et le taux d'équipement des foyers français auront atteint un niveau suffisamment élevé pour garantir la viabilité économique des services payants » ?
Aucune nouvelle technologie n'a été lancée sans la nécessaire part d'incertitude propre à l'émergence d'un nouveau marché. C'est la raison pour laquelle j'ai dit hier qu'il fallait être attentif à ce que l'information de nos concitoyens, des téléspectateurs, soit la plus complète possible pour que le marché puisse être viable. A cette fin, le Gouvernement a souhaité qu'une étude de faisabilité technique, sur laquelle nous reviendrons tout à l'heure, soit confiée au CSA. C'est le principe même de l'initiative privée que d'assumer cette nécessaire incertitude contre la promesse d'un bénéfice.
Les éditeurs de services dont il s'agit ont répondu aux appels à candidature. Ce sont des professionnels avisés. Ils ont alors mesuré les risques économiques qu'ils prenaient.
En outre, le CSA a encore très récemment affirmé que les offres de services gratuits et payants devaient être lancées simultanément. Je suis certain qu'il mesure lui aussi les conséquences économiques de ses décisions. Au demeurant, si le CSA changeait d'avis, rien ne l'obligerait à lancer simultanément l'ensemble de ces offres. Le projet de loi précise qu'il peut d'ailleurs réorganiser les multiplexes. Il lui appartient d'en décider et il dispose de tous les moyens juridiques pour ce faire. Je crois donc tout simplement qu'il ne nous appartient pas de trancher ce débat.
Le Gouvernement, vous le savez, entend donner toutes ses chances à la TNT pour que celle-ci soit une réussite. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Pourtaud.

Mme Danièle Pourtaud : Monsieur le président, nous avons déposé un amendement n° 201 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l'article 103 ter. Cet amendement traite du même problème que celui qui est soulevé par l'amendement n° 139 tout en l'abordant sous un angle différent. Aussi, je souhaiterais qu'il soit examiné par priorité et qu'il vienne en discussion commune avec l'amendement de M. Paul Blanc. Je pense que cela permettrait d'éclairer le débat.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur cette demande de priorité ?

M. Louis de Broissia : Mme Pourtaud me prend au débotté, monsieur le président ! J'observe au demeurant que les articles 103 bis et suivants contiennent des dispositions transitoires. Or je ne pense pas qu'il était dans l'intention de notre collègue Paul Blanc de donner une nature provisoire à son dispositif.
Dans ces conditions, je ne crois pas pouvoir accéder à la demande de Mme Pourtaud, monsieur le président.

M. le président : Veuillez donc poursuivre, madame Pourtaud.

Mme Danièle Pourtaud : Je ferai tout de même respectueusement remarquer à M. le rapporteur pour avis que l'amendement de notre collègue traite du démarrage de la TNT, une phase par essence transitoire, du moins je l'espère. Il y avait donc une certaine logique à accepter d'examiner maintenant notre amendement n° 201 rectifié. Je suis désolée de constater que la courtoisie habituelle de M. le rapporteur pour avis ne se soit pas manifestée à cette occasion !
S'agissant de l'amendement n° 139, je partage à ce point les préoccupations de son auteur que - je le répète - j'ai déposé l'amendement n° 201 rectifié tendant à permettre le démarrage des services gratuits, en particulier du service public, de la chaîne parlementaire, mais aussi des autres services gratuits qui sont prêts, et ce un mois après la promulgation de la loi.
Donc, effectivement, cela rejoint cette idée du séquençage dans le lancement des différents programmes, qui était avancée à l'instant.
Pourquoi une telle préoccupation ?
En ce moment, nous le savons tous pour avoir lu les mêmes articles de presse, un certain nombre d'acteurs du paysage audiovisuel cherchent à semer le trouble sur la faisabilité de la TNT, sur la réelle volonté de la lancer. Or chaque mois de retard pris est un handicap supplémentaire au regard du lancement effectif de la TNT.

M. Jacques Valade : Absolument !

Mme Danièle Pourtaud : Nous savons tous très bien également que, pour que cette nouvelle technologie réussisse, c'est-à-dire pour qu'elle permette une offre de programmes plus large au plus grand nombre de nos concitoyens, elle doit absolument se développer rapidement, car de cette rapidité dépendent la diminution du coût moyen des équipements pour les ménages et l'accélération, pour les opérateurs, de la rentabilisation de leurs investissements.
TDF nous annonce un taux de couverture, au moment du démarrage, de 35 %. Il nous semble important de donner cette possibilité aux services qui sont prêts, puisqu'il n'y a pas l'étape supplémentaire, tout de même importante, de la commercialisation.
Certaines des dispositions qui nous sont proposées manifestent le volontarisme des pouvoirs publics en ce domaine. Nous allons examiner plus tard un amendement visant à fixer une date butoir pour le basculement définitif de l'analogique sur le numérique. Ce serait un signal extrêmement fort que nous pourrions envoyer, bien sûr aux opérateurs, mais aussi à nos concitoyens, à nos concitoyens pour qu'ils y croient, et aux opérateurs pour qu'ils se lancent. Autrement, d'attentisme en attentisme, on fait tout pour que cela ne marche pas !

M. le président : . La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : Pour ma part, j'apprécie beaucoup l'amendement de notre collègue Paul Blanc, avec tout le respect que j'ai pour le CSA.
Cet amendement a en effet le mérite d'ouvrir un vrai débat, que notre assemblée ne peut pas évacuer, sur les conséquences induites, en termes d'aménagement du territoire qu'a évoqué M. Paul Blanc, ainsi qu'en termes d'industries et d'entreprises, par le lancement d'une télévision numérique terrestre, gratuite et payante, sous la seule autorité du CSA.
Il se trouve que j'ai sévi sur les bancs du Gouvernement en 1986 ; vous étiez d'ailleurs vous-même rapporteur du premier projet de loi de libéralisation de l'audiovisuel. En compagnie de François Léotard, nous avons passé ici des nuits assez longues. (Sourires.)
A cette époque, j'ai découvert tout un monde, un monde qui a connu ses échecs économiques, et qui en connaît encore. Je rappellerai le plan câble, dont nous avions hérité en 1986 et qui n'a jamais trouvé son équilibre. J'évoquerai également le satellite de télédiffusion directe, TDF-1, qui, ni sur le plan technique, ni a fortiori sur le plan économique, n'a trouvé son équilibre. Quant à notre belle maison France Télécom, qui a géré des satellites de télédiffusion directe - les satellites de la série Télécoms -, elle a dû cesser, faute de compétitivité.
Donc, il n'est pas à exclure qu'un grand projet industriel audiovisuel comporte des risques économiques et connaisse des échecs.
Monsieur le ministre, vous nous dites que c'est la dignité de l'entreprise privée de prendre ses responsabilités. Oui, naturellement, à condition toutefois de ne pas acheter un chat dans un sac ! Or c'est un petit peu le risque qui se présente à cet instant, en tous les cas pour ceux des opérateurs qui ont choisi de présenter des offres payantes sur la télévision numérique terrestre. Pourquoi diable ? Parce qu'ils seront amenés, à la demande du CSA, à généraliser, apparemment en même temps que l'offre gratuite, une offre payante qui a, en effet, l'inconvénient d'être payante, ce qui est évidemment un handicap par rapport à une offre gratuite - c'est une évidence, encore faut-il la rappeler -, mais qui présente aussi un inconvénient de nature technique. Pour que la TNT fonctionne, il faut en effet, au-delà des démodulateurs, des décodeurs. Ces décodeurs doivent être commercialisés, et ce sur l'ensemble du territoire, c'est-à-dire sur l'ensemble du territoire couvert par TDF - ses capacités ne sont pas à ce jour connues - et le tout doit accompagner progressivement la montée en puissance du dispositif.
Il n'est donc pas complètement absurde de se donner le temps de savoir ce que sera la montée en puissance progressive de la capacité de diffusion, sur l'ensemble du territoire, de la télévision numérique pour que la diffusion des décodeurs, c'est-à-dire leur fabrication, leur industrialisation, leur commercialisation, puisse être gérée avec une légère anticipation, mais sans décalage excessif, si nous voulons éviter que la France ne connaisse les déroutes économiques qu'ont subies la Grande-Bretagne et l'Espagne.
Sans doute, à l'échelle de la France, TF1 et le groupe Canal Plus sont-ils des géants, mais, à l'échelle de l'Europe, ce sont des entreprises moyennes et, à l'échelle mondiale, ce sont de toutes petites entreprises. Peut-on raisonnablement leur demander - c'est là où intervient une logique qui n'est pas celle de la libre entreprise - d'accepter un rythme qui n'est pas celui du marché dès lors qu'une autorité, pour laquelle, encore une fois, j'ai le plus grand respect, déciderait de forcer les réalités du marché ?
Nous avons voulu forcer les réalités du marché pour le câble ; nous avons voulu forcer les réalités du marché pour la télédiffusion directe par satellite avec TDF, et les échecs ont été cuisants. Je ne voudrais pas que, demain, un groupe français soit amené à équilibrer ses comptes en vendant à un groupe étranger une grande activité de bâtiment, une grande activité aéronautique ou une grande activité de télécommunications, pour éponger les échecs économiques qui ont jusqu'à présent accompagné le lancement simultané des offres gratuites et des offres payantes de télévision numérique dans les deux exemples que je citais, en Grande-Bretagne et en Espagne.
Le travail que nous faisons aura le mérite, j'en suis persuadé, d'éclairer le CSA sur les risques de l'opération et, peut-être, de l'accompagner dans les décisions qu'il va prendre. Même si nous n'avons pas la volonté d'encadrer formellement les choix du CSA, nous ne pouvons pas évacuer le type de problèmes que poserait une décision brutale qui ne tiendrait pas compte des capacités d'accueil effectives d'un public solvable pour une télévision numérique payante.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia : Je suis sensible aux arguments de notre collègue Gérard Longuet.
Que les choses soient claires : ni le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles ni le sénateur Louis de Broissia n'ont d'opposition de principe à cet amendement. Nous pensons que le succès de la télévision numérique de terre passera d'abord par le lancement d'une offre gratuite supplémentaire faite à l'ensemble des téléspectateurs français, avec un taux de couverture au moins égal, sinon supérieur, à celui qui prévaut pour la réception actuelle. C'est en tout cas l'esprit qui est le nôtre, mais nous aurons l'occasion d'y revenir lors de la discussion de l'article 97.
J'attire cependant l'attention du Sénat sur le fait que, si nous adoptons cette disposition, qui est animée d'une bonne intention à laquelle on ne peut que souscrire, nous risquons de pénaliser d'au moins une année supplémentaire la recomposition du multiplexe.
Mes chers collègues, nous voulons tous la réussite de la TNT ; alors ne retardons pas d'un an supplémentaire cette recomposition à laquelle le CSA s'est déjà attelé.
La compétition est engagée. Pour ce qui est de l'offre, l'information du jour nous vient d'Italie : la TNT, en Italie, ce sont 150 000 abonnés de plus. Il y a six mois, nous n'en aurions pas dit autant.
Madame Pourtaud, nous parlons de tout cela depuis la discussion de la loi d'août 2000. Je me souviens, car j'étais déjà sénateur, qu'un rapport devait être déposé sur la TNT. Quatre ans après, rapport ou pas rapport, nous n'avons pas beaucoup avancé. Il ne nous faut donc pas compter sur les rapports, mais il convient plutôt encourager le lancement de la télévision numérique terrestre.
A l'article 97, au nom de la commission des affaires culturelles et en accord, je l'espère, avec le Gouvernement, nous proposerons de donner un signal fort pour le lancement de la TNT ; en l'encadrant, nous permettrons sa réussite rapide, et d'abord par une offre gratuite, c'est clair. Mais le CSA s'est attelé à la tâche, et je ne souhaite pas le gêner en soutenant l'amendement de mon ami Paul Blanc.
Il est des amendements animés d'excellentes intentions qui nuisent à la cause qu'ils défendent. Je tiens à le dire à la fois à Gérard Longuet et à Paul Blanc, je suis défavorable à cet amendement parce que je souhaite la réussite de la TNT, comme la commission des affaires culturelles et comme le Sénat tout entier.
Pour ce qui concerne maintenant Mme Pourtaud, il est vrai que son amendement, qui s'insère avant l'article 103 ter, donc, en l'état actuel du projet de loi, au sein des dispositions transitoires, suivra un article majeur auquel la commission des affaires culturelles et la commission des affaires économiques sont extrêmement attachées en ce qu'il traite du lancement du numérique en France.
On en parle depuis tellement d'années qu'il est temps qu'enfin, au Sénat, qui est à l'origine de ce lancement, nous nous donnions les conditions de sa réussite. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas souhaité que nous examinions un amendement dont la discussion ne doit intervenir qu'après celle d'un amendement que nous considérons, lui, comme fondamental, à l'article 97.

M. le président : La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.

M. Paul Blanc : J'ai écouté avec beaucoup d'attention notre collègue Gérard Longuet. Il a eu tout à fait raison de rappeler les déboires qu'ont connus certains pays avec la TNT, notamment la Grande-Bretagne et l'Espagne.
Pour ma part, je souhaite comme nous tous le succès de la TNT, mais je souhaite aussi pour notre pays un aménagement du territoire équilibré et harmonieux. A ce titre, j'estime que tous les Français, quel que soit le lieu où ils résident sur le territoire, ont le droit d'accéder aux mêmes services.
Cela étant, M. le rapporteur pour avis m'a donné quelques signes d'apaisement en évoquant l'article 97 du projet de loi.

M. Louis de Broissia : Absolument !

M. Paul Blanc : Je voudrais toutefois que le débat que nous venons d'avoir parvienne jusqu'au CSA pour qu'il s'imprègne aussi des préoccupations des parlementaires, des sénateurs notamment, et en tienne compte, afin que le lancement de la TNT payante se fasse dans les meilleures conditions possibles.
Aujourd'hui, s'agissant de la TNT, de nombreux habitants de notre pays ont, semble-t-il, quelques illusions. Ils s'imaginent qu'ils vont avoir quinze ou vingt chaînes gratuites. Or ils oublient qu'il y aura des chaînes payantes. On a tout intérêt à ce que les Françaises et les Français soient habitués au numérique, pour les qualités qu'il présente, de façon que le lancement soit un succès.

M. le président : La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.

M. Pierre Laffitte : Ceux qui me connaissent dans cet hémicycle savent que je ne suis jamais réticent à l'égard des nouvelles technologies.
Comme notre ami Gérard Longuet, je pense que le volontarisme en matière de nouvelles technologies nécessite une bonne connaissance générale de ce qu'il faut faire ou de ce qu'il ne faut pas faire. Gérard Longuet a rappelé un certain nombre d'exemples en la matière, mais il aurait pu aussi parler du volontarisme lors de la mise en oeuvre de l'UMTS par exemple. Certains volontarismes ont été particulièrement positifs ; je pense notamment à la politique énergétique française en matière de nucléaire ou à la mise en place du train à grande vitesse.
Dans le cas présent, je crains que nous n'ayons pas comparé les financements privés et publics. Nous verrons ce que feront les entreprises privées, mais il faudra bien trouver un financement pour les chaînes publiques et les chaînes gratuites. J'ai cru comprendre que M. le ministre a demandé au CSA une étude approfondie sur ce sujet.
Au cours de la discussion générale, j'ai indiqué qu'il existait d'autres technologies, notamment le filaire à grand débit ou à très grand débit, avec 100 mégabits. Il faudrait savoir si le volontarisme qui s'exprime très fortement en faveur de nombreuses chaînes de télévision passe actuellement obligatoirement par le hertzien terrestre, ...

M. Paul Blanc : Bien sûr !

M. Pierre Laffitte : ... car il peut aussi passer par le filaire terrestre sur les différents supports qui seront développés par les collectivités locales - elles ont désormais le pouvoir de faire ce qu'elles veulent sur leur territoire -, par les réseaux de transport d'électricité ou différents autres supports, les voies ferrées ou le long des autoroutes, ou par les opérateurs de l'internet à très grand débit. Il faut comparer les coûts et les effets.
Nous devons prendre une décision importante et je ne suis pas absolument convaincu, pour ma part, mais je n'ose pas m'avancer parce que personne ne peut vraiment prévoir l'avenir dans ce domaine qui évolue rapidement, qu'il ne faille pas attendre MPEG 4, qui apporterait quelques éléments supplémentaires. MPEG 2, quant à lui, est au point et il peut fonctionner.
Toutefois, comparons ce qui est comparable et ne croyons pas que la télévision sera gratuite et se mettra en place sans investissements publics.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jacques Valade : Nous sommes ici au coeur du débat. Comme l'a souligné Gérard Longuet, il est bien difficile de ne pas avoir en mémoire quelques décisions, sans doute particulièrement brillantes mais qui se sont soldées par des échecs.

M. Gérard Longuet : Nous avons tous fait des erreurs !

M. Jacques Valade : Je ne dis pas que nous avons partagé ces échecs, mais nous avons au moins partagé les prises de décision puisque nous étions ensemble au gouvernement à cette période.

M. Gérard Longuet : Exact !

M. Jacques Valade : Je crois qu'il faut essayer de simplifier les choses. Sommes-nous décidés, monsieur le ministre, dans le cadre de la mission que nous avons confiée au CSA, à laisser les chiens courir et donc à mettre en place la TNT en France ?
Nous avons entendu quelques interventions remarquables, notamment celle de M. Trégouët. La réponse est positive. Toutefois, le dilemme reste entier : la TNT va-t-elle fonctionner d'une façon généralisée sur l'ensemble du territoire et dans des conditions de confort, du point de vue de la réception, de l'audition et de la vision, conditions qui constituent la motivation essentielle de la commission, ou bien, une fois encore, va-t-on privilégier une partie du territoire au détriment du reste, qui ne pourra être couvert que dans quelque temps ? A cet égard, la commission présentera tout à l'heure un amendement.
M. Laffitte a parlé de la complémentarité de toutes ces technologies. Cela devrait rassurer une partie de ceux qui sont persuadés que la TNT ne pourra pas, dans un délai raisonnable, fonctionner partout.
En effet, prenons par exemple la dualité de l'ADSL et de la TNT. Si l'on choisit l'option ADSL, outre la TNT, on pourra avoir recours à l'ADSL, qui sera susceptible d'être plus répandu dans les endroits difficiles d'accès. Nous en sommes là.
Vous le savez, monsieur le ministre - je vous l'ai déjà dit, mais je le répète volontiers publiquement - je suis d'accord avec vous : laissons le CSA assumer sa mission et opérer ses choix. Mais, eu égard à l'avance technologique incontestable qui nous est décrite, j'ai quelques réticences. En effet, la norme actuelle, le MPEG 2, est, nous dit-on, industriellement réalisable et la norme future, le MPEG 4, serait sur le point d'être à la fois commercialisée et industrialisée. Dès lors, avons-nous le droit de lancer une opération dont je n'irai pas jusqu'à dire que l'obsolescence est annoncée, mais dont le niveau technologique est moindre parce que, en arrière-plan, nous avons la télévision haute définition ?
Il est bien clair qu'il serait regrettable de nous priver de la télévision haute définition à cause d'une norme qui ne serait pas suffisante. Regardons ce qui se passe à l'extérieur, au Japon ou en Amérique du Nord. Il est certain que, grâce à une avance technologique bien assumée et diffusée, la réception sera peut être meilleure que celle qui existera avec la norme qui nous est proposée.
S'agissant de l'amendement n° 139, je suis bien entendu d'accord avec la position du rapporteur.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes en effet à un moment crucial de notre débat.
Plusieurs questions ont été évoquées. L'articulation entre les offres gratuites et les offres payantes n'est plus le sujet que nous traitons.
Le fond du problème est d'être certain - et c'est le meilleur moyen de vouloir sincèrement la réussite de la télévision numérique terrestre - que les normes qui seront définitivement retenues soient les plus opérationnelles et les plus performantes possible. C'est ce que j'ai dit hier. Je tiens à répéter la phrase que j'ai citée parce qu'elle est très précise et nous sommes à un stade du débat où il ne faut pas qu'il y ait d'arrière-pensées ou de caricatures des propos des uns et des autres : « Il convient de lever certaines questions cruciales pour les téléspectateurs et ne pas les inciter dans un sens ou dans l'autre vers des choix technologiques non confirmés. »
Tenir ce genre de propos, ce n'est pas être dilatoire. Ce n'est pas refuser un progrès ni la mise en place d'une offre élargie, c'est tout simplement vouloir la réussite d'un système nouveau, afin que le plus large des publics soit attiré.
Par ailleurs, j'ai également parlé d'une étude du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cet élément me semble important eu égard au rôle et à la confiance que nous lui accordons. Je ne veux pas là non plus être dilatoire, mais cette étude vise à être précis et à respecter le droit à l'information de chacun de nos concitoyens.
L'étude porte sur les différentes questions techniques, notamment en matière de normes, qui se posent pour préparer le basculement inéluctable de l'analogique vers le numérique. Je ne récuse aucune perspective, mais je souhaite que les préalables soient posés, que l'information soit apportée et que les vérifications soient faites pour que l'on ait la certitude, dans un monde où le progrès technologique est heureusement en permanente évolution, que la norme qui sera retenue et proposée soit la bonne.

M. Jacques Valade : Absolument !

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Je crois tout simplement que tenir calmement ces propos, ce n'est pas être dilatoire, c'est tout simplement vouloir apporter une sécurité et une garantie aux téléspectateurs, qui seront, je l'espère, les plus nombreux possible.
J'ai également parlé hier de la disponibilité opérationnelle pour tous. Il s'agit de faire en sorte qu'aucun de nos concitoyens ne soit privé de ces perspectives. C'est évidemment un objectif politique.

M. Louis de Broissia : et M. Pierre Laffitte. Très bien !

M. le président : La parole est à M. Paul Blanc.

M. Paul Blanc : Il faut mettre un terme à ce débat. J'accepte donc de retirer l'amendement n° 139. Toutefois, la discussion que nous venons d'avoir était absolument essentielle et elle inspirera peut-être les décisions du CSA.

M. le président : L'amendement n° 139 est retiré. (M. le rapporteur pour avis et M. Gérard Longuet applaudissent.)
Je mets aux voix l'article 40 bis.
(L'article 40 bis est adopté.)