TITRE II : Articles additionnels après l'article 40 bis ou après l'article 75
debate, 14/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 167, présenté par M. Godefroy, Mme Pourtaud, MM. Weber, Trémel, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 40 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le huitième alinéa (5°) de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° - L'accessibilité de la totalité des programmes aux personnes sourdes et malentendantes. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Antérieurement à la loi du 1er août 2000 modifiant dans son article 42 celle du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, aucune obligation légale n'était imposée aux diffuseurs hertziens pour qu'ils prennent en compte les difficultés des téléspectateurs souffrant de déficience auditive.
Cette légalisation de l'obligation d'adapter les programmes au bénéfice de la population sourde et malentendante a constitué une avancée significative ; mais il n'en reste pas moins que le dispositif d'application n'est guère contraignant pour les chaînes.
Au début de l'année 2003, un rapport remis par M. Jacques Charpillon aux ministres de la culture et de la santé dressait un état des lieux accablant en matière de sous-titrage des programmes télévisés français. En effet, aujourd'hui, seuls 15 % des programmes télévisés des six principales chaînes sont sous-titrés.
Outre l'aspect quantitatif, le rapport de M. Charpillon démontre aussi que la qualité de ces sous-titrages est souvent décevante, l'offre est très inégalement répartie selon les jours de la semaine, le genre abordé ou le taux de rediffusion, ce qui place la France très loin derrière d'autres pays européens qui sous-titrent jusqu'à 75 % de leurs programmes.
Ce retard français est très mal vécu, à juste titre, par les personnes sourdes et malentendantes. De ce fait, c'est toute une catégorie de nos concitoyens qui ne peut accéder à l'information et à la culture télévisuelles.
Je rappelle que le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - grand chantier du Président de la République -actuellement en navette, que le Sénat a adopté à la majorité en première lecture le 1er mars dernier, prévoit l'accès à l'information et à la culture des personnes handicapées sur des supports adaptés.
Pour l'accès aux programmes audiovisuels, deux modes d'adaptation sont principalement utilisés : d'une part, l'apport gestuel qui, à partir de gestes diffusés en même temps que l'image, traduit les paroles prononcées ou décrit une situation donnée - il s'agit de la langue des signes française - ; d'autre part, l'adjonction à l'écran de caractères écrits, qui remplissent les mêmes fonctions, le télétexte.
Je reviendrai, quand je présenterai deux autres amendements, sur les obligations qui pèsent respectivement sur les chaînes, qu'elles soient publiques ou privées.
Pour que le droit d'accès qui est reconnu aux personnes sourdes et malentendantes soit effectif, il faut que la totalité des programmes soit accessible aux personnes sourdes et malentendantes. C'est l'objet de cet amendement que je vous demande d'adopter.
J'ai été encouragé à déposer cet amendement par Mme Marie-Thérèse Boisseau, qui, au cours de l'examen du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, m'avait alerté sur le fait que ce projet de loi viendrait en discussion et que ce serait alors le moment d'évoquer le problème.
M. le président : L'amendement n° 195, présenté par M. Godefroy, Mme Pourtaud, MM. Weber, Trémel, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 75, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Elles assurent l'accès des personnes sourdes et malentendantes à la totalité des programmes qu'elles diffusent. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : On nous oppose bien souvent l'argument financier du surcoût dû au sous-titrage. Je considère que cela ne représente pas un obstacle insurmontable pour les chaînes. Aujourd'hui, elles font jouer la concurrence entre les sous-traitants après une période où l'Institut national des jeunes sourds disposait d'un quasi -monopole. Le coût moyen d'une heure de sous-titrage est aujourd'hui de l'ordre de 25 euros hors taxe la minute, soit 1 500 euros hors taxe l'heure.
Seule une obligation ferme, assortie d'un délai bien sûr, aurait du sens et permettrait d'avancer réellement sur cette question. La technique le permet, les moyens des chaînes également.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis de Broissia : L'amendement n° 167 concerne l'accès des personnes sourdes et malentendantes aux programmes des chaînes hertziennes privées ; l'amendement n° 195 traite de leur accès au secteur public de l'audiovisuel.
Il va de soi, la précédente secrétaire d'Etat aux personnes handicapées l'avait souligné, qu'il s'agit d'une « ardente obligation », pour reprendre une expression chère au Général. Il importe néanmoins de ne pas voter des textes qui seraient inapplicables. Selon vous, mon cher collègue, il n'existe aucune obligation légale et réglementaire : une obligation conventionnelle est néanmoins prévue. Ainsi les chaînes hertziennes privées ont-elles une obligation de sous-titrage de 1 000 heures de programmes par an. Cette obligation est strictement respectée et le CSA est tenu de vérifier que cette convention est appliquée. Faut-il pour autant passer de 1 000 heures à la totalité des programmes ? Il y a là une contrainte économique qui est considérable.
Les chaînes publiques sont, quant à elles, soumises à des obligations légitimement supérieures. Je vous rappelle, à cet égard, qu'elles ont largement dépassé leurs obligations. Ainsi, en réalisant 2 260 heures de sous-titrage par an, au lieu des 1 000 heures prévues, France 2 remplit largement ses obligations conventionnelles, cela doit continuer. France 3, réalise aujourd'hui 1 846 heures par an au lieu de 500 heures prévues ; France 5, 1 250 heures par an au lieu de 500 heures.
Sur l'initiative du Gouvernement, je tiens à le saluer, a été engagé un programme de sous-titrage d'ici à 2006 d'un volume de programmes qui représente 50 % du temps d'antenne hors publicité - participant au conseil d'administration de France Télévisions, j'atteste de sa mise en place. Le secteur public est ainsi entré dans une spirale vertueuse : par voie de concurrence et d'émulation entre le secteur privé et le secteur public, le secteur privé suivra. Il n'y a donc pas lieu d'alourdir plus avant les contraintes qui pèsent sur l'ensemble du secteur audiovisuel français. Mais il faut souligner que la télévision publique donne l'exemple, qui devra être suivi par le secteur privé.
J'émets donc, malgré votre présentation très chaleureuse de ces amendements, monsieur Godefroy, un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Vous connaissez l'importance que le Gouvernement attache à l'accessibilité des programmes télévisés aux personnes sourdes et malentendantes. Je ne peux malheureusement être favorable à vos amendements. Nous divergeons sur la méthode, non sur le fond.
Des mesures importantes ont été prises pour l'ensemble des diffuseurs. Pour les chaînes privées, la loi du 30 septembre 1986 donne déjà au Conseil supérieur de l'audiovisuel les moyens de fixer le volume de sous-titrage qu'elles doivent atteindre dans les conventions qu'elles passent avec lui. Pour les chaînes publiques, le Gouvernement a fixé le niveau de sous-titrage des programmes. Le précédent ministre de la culture et de la communication, M. Jean-Jacques Aillagon, a obtenu des sociétés de l'audiovisuel public, comme vient de l'indiquer M. le rapporteur pour avis, un niveau de 50 % de sous-titrage à la fin de l'année 2006.
Pourquoi avoir retenu cette méthode ? Tout simplement parce que les obligations ne sauraient être identiques pour toutes les chaînes. Bien sûr, on essaie de diversifier les solutions en fonction des différents programmes. La programmation de chaque chaîne publique est donc différente. Chacune a ses contraintes. Ainsi, par exemple, France 3 doit faire face à ses décrochages locaux et France 5 à sa dominante documentaire.
Une mesure législative ou réglementaire pourrait inciter les opérateurs à ne se concentrer que sur la quantité. Mais je souhaite promouvoir également la qualité du sous-titrage, afin d'offrir une diversité de programmes sous-titrés.
Les chaînes doivent pleinement adhérer à cet effort national pour que les résultats soient satisfaisants. Ce n'est pas grâce à des mesures, que l'on peut qualifier de disproportionnées, que nous y parviendrons.
Il est à noter que l'article 32 quater du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, adopté par la Haute Assemblée le 1er mars dernier, a déjà prévu une disposition en la matière, en renvoyant au décret le soin de fixer la proportion de programmes sous-titrés.
Monsieur Godefroy, tout en partageant l'objectif que vous voulez atteindre, le Gouvernement est malheureusement défavorable à votre amendement n° 167.
Il est également défavorable à l'amendement n° 195, qui ne vise que les chaînes publiques. En effet, l'obligation qu'il tend à instaurer contribuerait à annihiler les efforts actuellement fournis par le Gouvernement vis-à-vis des sociétés publiques, efforts qui sont en train de porter leurs fruits.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 167.
M. Jean-Pierre Godefroy : Même si un progrès peut apparaître par rapport aux objectifs fixés initialement, en 2006, pour ce qui concerne les chaînes publiques, la France ne garantira, au mieux, le sous-titrage que de 50 % des programmes, pourcentage bien inférieur à celui qui sera assuré par de nombreux pays européens.
Monsieur le ministre, vous avez rappelé que le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, que la majorité sénatoriale a adopté en première lecture, faisait référence à des décrets. Permettez-moi de rappeler que mon groupe avait estimé qu'ils étaient tellement nombreux qu'il était difficile d'y voir clair. De surcroît, Mme Boisseau s'était engagée à nous donner communication de ces décrets avant la deuxième lecture de ce projet de loi. Dès que nous en aurons connaissance, nous pourrons ainsi vérifier si les dispositions réglementaires correspondent aux propositions que nous formulons dans les amendements dont nous discutons. Pour l'instant, je les maintiens.
M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.
M. Jacques Blanc : L'intérêt de l'amendement no 167 est de permettre d'affirmer une volonté politique forte en faveur des personnes handicapées.
La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975, dont j'ai été le rapporteur à l'Assemblée nationale, est le texte fondamental en la matière. Il a fallu attendre longtemps pour qu'elle soit enrichie. Permettez-moi, à cet égard, de rendre hommage à Mme Boisseau qui nous a présenté un projet de loi, qui a écouté le Sénat, ainsi qu'à notre éminent rapporteur M. Paul Blanc.
Mais le danger de cet amendement est de nous « enfermer » dans des horaires, dans des chiffres.
N'entrons pas dans le jeu consistant à dire : ceux qui voteront l'amendement sont favorables aux personnes handicapées alors que ceux qui y sont opposés ne connaissent pas leurs problèmes.
Comme viennent de le souligner tant M. le rapporteur, avec beaucoup d'intelligence et de perspicacité, que M. le ministre, il convient de franchir le cap des pourcentages et de prendre en considération la dignité des personnes handicapées, leur droit à vivre et à être insérées dans notre société.
L'amendement no 167 permet d'affirmer une volonté. Mais s'il était adopté, il nous enfermerait dans un système qui irait à l'encontre de l'objectif que l'on prétend défendre. Par conséquent, il vaudrait mieux qu'il soit retiré et que nous reconnaissions tous que, aujourd'hui, les moyens de télévision et de radio peuvent favoriser l'intégration de l'ensemble des personnes handicapées dans notre société.
M. le président : La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.
M. Paul Blanc : Monsieur Godefroy, je suis rapporteur du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Un chapitre entier de ce texte concerne ce que l'on a appelé « l'accessibilité » et traite des problèmes que vous avez évoqués.
Nous avons examiné ce texte en première lecture. Il doit être étudié en première lecture par l'Assemblée nationale avant l'été, puis il reviendra devant nous en deuxième lecture. Conformément aux engagements de Mme Boisseau, nous serons saisis des décrets d'application.
Mon cher collègue, je souhaite que vous acceptiez de retirer votre amendement, qui trouve plus sa place dans le projet de loi précité que dans celui dont nous discutons aujourd'hui.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Louis de Broissia : La proposition formulée par M. Godefroy est très pertinente. Il apparaît important que le Sénat demande au CSA de lui soumettre un rapport annuel concernant non pas simplement les chaînes privées et publiques mais les chaînes privées et publiques par rapport aux chaînes privées et publiques du paysage audiovisuel européen.
Pour l'instant, nous ne disposons pas de ce rapport, qui nous est indispensable pour déterminer s'il faut aller plus loin.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 167.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 195.
M. Jean-Pierre Godefroy : Lors de l'examen du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Mme Boisseau a indiqué que la question du sous-titrage devrait être posée lors de l'examen du projet de loi que nous étudions aujourd'hui.
Vous me rétorquez que ce sujet ne peut pas être abordé maintenant parce que des décrets doivent être publiés. Je rappelle de nouveau que nous avions obtenu l'engagement de Mme Boisseau de disposer de ces textes avant la deuxième lecture dudit projet de loi. J'espère que le ministre qui lui a succédé prendra le même engagement.
Cessons de jouer au ping-pong en renvoyant l'examen de ce problème d'un texte de loi à l'autre ! Il va falloir se décider à un moment donné. Je reposerai la question au cours de la navette.
M. Jacques Valade : C'est un mauvais procès d'intention !
M. Jean-Pierre Godefroy. C : e que je propose n'a rien d'excessif comparé à ce qui se passe dans les autres pays européens. Si, à un moment donné, le législateur ne manifeste pas une volonté très claire, le résultat risque de ne pas être obtenu en 2006. Il faut que nous adoptions des dispositions contraignantes tout en instaurant des délais pour laisser aux chaînes publiques et privées le temps de s'adapter.
M. Jacques Blanc : Les gouvernements socialistes n'ont jamais rien fait pour les personnes handicapées !
M. Jean-Pierre Godefroy : Permettez-moi, mes chers collègues, d'insister sur un point. Parmi les personnes malentendantes, certaines le sont de naissance et apprennent la langue des signes. Mais d'autres le deviennent au cours de leur vie et n'ont pas d'autres moyens de communication que le sous-titrage.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : J'attache la plus extrême importance à l'égalité entre tous les citoyens, qu'ils souffrent ou non d'un handicap. Soyez assurés, mesdames, messieurs les sénateurs, que je tiendrai informé du contenu de nos débats mon collègue chargé des personnes handicapées pour que la préparation du décret en question se fasse dans les meilleurs délais, comme l'a promis Mme Marie-Thèrèse Boisseau.
M. Jacques Blanc : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 195.
(L'amendement n'est pas adopté.)