TITRE II : Article 41

TITRE II : Article 41

debate, 14/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le 12° de l'article 28 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les décrochages locaux exceptionnels autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans des conditions prévues par décret, peuvent comporter des messages publicitaires diffusés sur l'ensemble du territoire national. »

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 168 est présenté par Mme Pourtaud, MM. Weber, Trémel, Raoul et les membres du groupe Socialiste , apparenté et rattachée.
L'amendement n° 225 est présenté par MM. Renar et Ralite, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Danièle Pourtaud, pour présenter l'amendement n° 168.

Mme Danièle Pourtaud : L'article 41 autorise les services de télévision privés qui, conformément à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, peuvent effectuer de façon dérogatoire, dans le cadre de leur autorisation nationale, des décrochages locaux fixés à trois heures quotidiennes, à collecter des messages publicitaires durant ces décrochages.
Ce texte est à la fois extrêmement clair et particulièrement flou.
Il est clair quant à son bénéficiaire. Tout le monde aura compris que ce dispositif est élaboré sur mesure pour la seule chaîne effectuant à l'heure actuelle des décrochages locaux, à savoir M6 pour ceux qui ne l'auraient pas reconnue.
Ce texte est flou puisqu'il renvoie au CSA et au décret le soin de fixer les conditions exceptionnelles de cette insertion de la publicité dans les décrochages locaux. Rien n'est dit sur la nature de cette publicité, sur la part de celle-ci.
On peut légitimement se demander si aux décrochages locaux correspondra une publicité locale. Mais, même si ce n'était pas le cas, cette facilité donnée à M6 risque de déstabiliser gravement le financement des médias locaux assurant la diffusion de la presse quotidienne, la PQR, ou des radios indépendantes.
Vous savez comme moi, mes chers collègues, qu'à part les promotions qui, d'ailleurs, demeurent interdites à la télévision, il y a de moins en moins de publicités uniquement locales, la plupart des annonceurs étant les chaînes de distribution, les fabricants de véhicules automobiles, les opérateurs du secteur de la téléphonie ou d'internet. Ces données, ajoutées à l'ouverture de secteurs jusque-là interdits aux nouvelles chaînes qui vont apparaître avec la télévision numérique terrestre et collecter des recettes publicitaires, vont, si l'article 41 demeure, déstabiliser gravement les médias locaux et mettre en danger la PQR et les radios indépendantes.
Par conséquent, il est opportun de revenir sur cette décision qui avait déjà été proposée lors de l'examen de la loi du 1er août 2000 et que, fort justement, les parlementaires avaient refusée.

M. le président : La parole est à M. Jack Ralite, pour présenter l'amendement n° 225.

M. Jack Ralite : L'article 41 du projet de loi est d'autant plus inattendu qu'il ne se rattache pas au 10° de l'article 28 de la loi de 1986.
La publicité est soumise à une législation précise et la question technique d'un décrochage local, qui s'adossera forcément à des groupes nationaux, ne permet pas d'introduire « comme un cheveu sur la soupe » une disposition qui influe sur les financements, la concentration et la programmation des réseaux locaux. La publicité et ses financements ne sont ni neutres, ni innocents, surtout étant donné les orientations de la société libérale dans laquelle nous vivons.
Par manque d'imagination politique et financière, seuls deux axes essentiels ont été retenus pour favoriser la croissance des chaînes locales: la publicité et les partenariats commerciaux. TF1, par exemple, pourrait être intéressée par la prise des 33% d'une chaîne locale. La diversification des ressources du groupe est une clef de son développement, et son investissement dans la presse gratuite avec Métro marque une volonté de diversifier ses activités et d'investir le marché local.
La presse locale investissait traditionnellement dans la télévision locale pour un meilleur partage des ressources publicitaires locales, comme Sud-Ouest à Bordeaux, La Dépêche du Midi à Toulouse, la Socpresse à Lyon ou La Montagne à Clermont-Ferrand.
Aujourd'hui, la tendance n'est plus à un développement cohérent, organique, et je dirais même harmonieux, des organes médiatiques locaux et régionaux, elle est à des montages financiers et professionnels qui n'ont aucune ambition ni pour la région ni pour l'expression locale.
Par exemple, Pierre Boucaud, à Télé Toulouse, ne cache pas son envie de voir « des professionnels de l'audiovisuel, comme Bolloré, NRJ ou Pathé » entrer dans le capital de sa chaîne Par ailleurs, il affirme que « le nerf de l'audiovisuel privé, c'est la publicité ».
« Notre seule chance d'exister, c'est le développement des apports de publicité nationale pour équilibrer nos comptes en 2005 ou 2006 », explique Alain Perez, directeur de TV7. Et il ajoute : « Nous craignons l'autorisation de publicités nationales lors des décrochages locaux sur France 3 et M6 ; ce serait la condamnation à mort des stations locales. »
Paradoxe étonnant que ces télévisions d'un Etat de droit où la liberté d'expression et d'entreprise est soutenue et qui oblige à pervertir une décentralisation démocratique par le regroupement en régies publicitaires, soit au sein de Lagardère Active Publicité pour cinq d'entre elles, dont TV7 et TLT, soit dans un groupement d'intérêts économiques pour les chaînes de l'Ouest. Contre l'idée d'un regroupement purement commercial, il faudra certainement une mutualisation des programmes où une véritable politique de brassage et d'échanges culturels pourrait se développer.
Nous désirons vivement soutenir le développement des télévisions et des radios locales dans une logique constante d'une diffusion pluraliste et multiple de l'information et de la culture sur notre territoire, pour le développement d'une activité civique quotidienne de proximité.
Les chaînes locales s'organisent. A Toulouse, à Bordeaux ou à Clermont-Ferrand, les téléspectateurs peuvent regarder gratuitement leur chaîne locale, prolongeant peut-être le formidable espoir qui avait résulté de la naissance des radios et des télévisions locales comme du tissu local et régional de production audiovisuelle qui les alimente en contenus.
Tel est le sens du présent amendement. Monsieur le rapporteur, je préférerais que vous l'acceptiez, même sans sympathie, plutôt que de le rejeter, avec sympathie ! (Rires.)

M. le président : L'amendement n° 169, présenté par Mme Pourtaud, MM. Weber, Trémel, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter in fine cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Après le 12° du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«... ° Pour les services locaux de télévision, la diffusion de programmes locaux majoritaires et le financement par des ressources locales majoritaires. »
La parole est à Mme Danièle Pourtaud.

Mme Danièle Pourtaud : Notre amendement vise à ce que, lors du conventionnement des services de télévision hertziens locaux, le CSA prévoie la diffusion, par ces services, de programmes locaux majoritaires et le financement de ces services, en majorité, par des ressources locales.
Cette mention sera d'autant plus importante que le plafond du nombre d'habitants pouvant être desservis par un même détenteur d'autorisation pour une télévision locale hertzienne est porté, dans ce projet de loi, à douze millions d'habitants au lieu de six millions actuellement.
La tentation sera grande pour les groupes qui développeront plusieurs services de télévision locale de syndiquer leurs moyens, que ce soit en termes de production ou de financement.
Pour demeurer une véritable télévision locale, un tel service doit créer localement ses propres productions «fraîches» et attirer des investisseurs locaux, qui auront un véritable intérêt à contribuer au financement de programmes de proximité. Gardons en mémoire ce qui s'est passé pour les services de radios locales et instruisons-nous de cette expérience.
II est donc du devoir du CSA de veiller à cette adéquation entre chaînes, productions et publicités locales. Afin que l'instance de régulation puisse exercer un réel pouvoir en la matière, nous souhaitons que le CSA, lors du conventionnement d'une chaîne locale, prenne en compte l'origine de la programmation et des financements de celle-ci, qui devra être majoritairement locale.

M. le président : L'amendement n° 170, présenté par Mme Pourtaud, MM. Weber, Trémel, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Après le vingt-quatrième alinéa (15°) du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... °Les moyens techniques nécessaires devant être mis en oeuvre par les éditeurs et distributeurs de services de radio pour assurer la protection des programmes diffusés en mode numérique contre les atteintes à l'utilisation radiophonique normale de ces programmes par les facultés de copie dont disposent les auditeurs. »
La parole est à Mme Danièle Pourtaud.

Mme Danièle Pourtaud : Cet amendement vise à régler un problème technique, lourd de conséquences en termes juridiques, qui se développera en même temps que la radio numérique.
Certains services, qui ne répondent pas à la définition d'un véritable service de radio, permettent la diffusion d'un « fil musical », sans l'accompagnement d'aucune animation. Les oeuvres ainsi diffusées sont annoncées à l'avance, leur heure de diffusion étant précisée.
Ces données sont facilement repérables par des capteurs, grâce à la compression numérique. Dès lors, il devient aisé de copier et de retransmettre les oeuvres ainsi diffusées et préalablement repérées.
Outre que de tels services ne constituent pas, à proprement parler, des services de radio, nous souhaitons que le CSA s'assure, lors du conventionnement des services de radio qui seront diffusés en mode numérique, que leurs éditeurs et distributeurs mettent en oeuvre les moyens techniques nécessaires pour éviter ces dérives qui aboutissent évidemment au pillage de la production radiophonique ou musicale.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia : Quelle que soit la respectueuse amitié et la sympathie que m'inspirent les auteurs des amendementsn°s 168 et 225, je me vois contraint de leur dire que la commission des affaires culturelles y est défavorable.
Monsieur Ralite, j'ai connu ce que l'on a appelé les « fenêtres » des radios et des télévisions nationales, qui s'ouvraient à la réalité locale. Pourquoi vouloir fermer des fenêtres dans le paysage audiovisuel français ? Les fenêtres, c'est la vie !
L'amendement tend à supprimer l'autorisation donnée par le CSA d'effectuer des décrochages locaux exceptionnels comportant des messages publicitaires sur l'ensemble du territoire.
Madame Pourtaud, monsieur Ralite, des négociations - elles ne sont pas récentes - ont eu lieu sur cet article entre les acteurs nationaux et régionaux. Le dispositif actuel contente tant ceux qui sont à l'intérieur de la maison que ceux qui sont de l'autre côté de la fenêtre. Je ne vois pas l'intérêt de fermer cette fenêtre.
C'est la raison pour laquelle la commission des affaires culturelles émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 169, qui vise à préciser dans la loi que la convention conclue entre le CSA et les services de télévision locale doit prévoir une proportion majoritaire de programmes locaux et un financement majoritaire par des recettes collectées localement.
Le CSA, qui autorise les «fenêtres», fait cela très bien. Dans chacune des conventions qu'il signe avec les chaînes locales est précisé le nombre minimum de programmes locaux que celles-ci sont tenues de diffuser. Pourquoi, mesdames, messieurs les membres du groupe socialiste, vouloir fixer de manière si autoritaire la part des ressources locales ? Votre amendement a un côté un peu « encadré », d'une autre époque, le XXe siècle.
Cette obligation pourrait s'avérer extrêmement contre-productive et aller à l'encontre du développement des chaînes locales, qui constitue l'une des priorités de la commission des affaires culturelles.
S'agissant de l'amendement n° 170, je ne serai pas très gentil : il n'est pas le mieux rédigé de ceux que vous nous proposez ce soir, madame la sénatrice.
En effet, qu'entendez-vous par « l'utilisation radiophonique des programmes » ? Je m'interroge.
Autre question, comment distinguer une utilisation normale et une utilisation anormale de la radio par un auditeur ? Je suis, sur ce point également, réellement perplexe. Je pense être un utilisateur anormal de la radio puisque je me lève le matin et me couche le soir en l'écoutant...
Par ailleurs, que doit-on comprendre par « les facultés de copie dont disposent les auditeurs » ? Le sens de l'amendement m'échappe.
Sur le fond, je ne pense pas que le rôle du CSA, qui a déjà beaucoup à faire, soit de surveiller l'utilisation par les auditeurs des programmes de radio. Cette idéologie m'apparaît personnellement critiquable.
Enfin, plus généralement, à quels dispositifs de protection pensez-vous, alors même que les services de radio numérique n'ont pas vu le jour ?
Pour toutes ces raisons, de forme et de fond, la commission des affaires culturelles émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : S'agissant des amendements n°s 168 et 225, je comprends tout à fait ce que vient de dire M. le rapporteur.
Un décrochage est un élément de pluralisme et d'offre diversifiée. Quand il disparaît dans une ville ou dans un département, comme cela s'est produit chez moi, cela signifie moins de pluralisme et de diversification.
Nous abordons ici une question très délicate. Nous tenons tous, bien sûr, à l'équilibre et à la survie de l'ensemble des systèmes d'information et de communication. Je pense que le projet de loi qui vous est soumis apporte une réponse équilibrée.
L'article 41 du projet de loi permet en effet la diffusion de messages publicitaires nationaux lors des décrochages exceptionnels des chaînes nationales. Il renvoie au décret le soin de préciser les conditions d'application de cette possibilité.
L'objet du décret est clair. Il permettra de préserver les intérêts locaux concernés, notamment ceux de la presse quotidienne régionale et départementale, au développement de laquelle nous sommes naturellement très attachés.
C'est la raison pour laquelle, le système prévu me semblant performant, je suis défavorable aux amendements n°s 168 et 225.
Je comprends parfaitement l'inspiration de l'amendement n° 169, qui tend à prévoir dans les conventions entre le CSA et les chaînes locales la diffusion de programmes locaux majoritaires et le financement par des ressources locales majoritaires, mais les concepts utilisés semblent un peu imprécis, car au fond, en télévision, que sont un programme et une ressource purement locaux ? Les contours ne sont pas toujours précis.
J'ajoute d'ailleurs que, dans ce domaine, le CSA impose aux chaînes locales, sur le fondement du même article de la loi de 1986, des dispositions qui vont dans le même sens tout en étant beaucoup plus précises. Ainsi le CSA prévoit-il systématiquement dans les conventions des services locaux que « la diffusion et la rediffusion d'émissions produites localement et d'autres émissions d'expression locale doit représenter au moins 50 % de temps de diffusion quotidien ».
Cet amendement ne me semble donc pas utile. J'y suis défavorable.
Enfin, l'amendement n° 170 me pose un réel problème de fond, madame Pourtaud, alors que je partage pleinement votre objectif de lutte contre les piratages des contenus.
Vous donnez ici au Conseil supérieur de l'audiovisuel une compétence qui ne peut pas être la sienne. Ce n'est pas à lui de se faire le garant du respect par les auditeurs des règles de propriété intellectuelle. Cela relève du juge judiciaire.
En cette matière, il appartient aux radios de prendre leurs responsabilités dans le cadre de la licence légale qui leur est accordée par le code de la propriété intellectuelle. Cette question doit être abordée directement entre les éditeurs et les représentants des ayants droit.
Par ailleurs, la rédaction que vous proposez pourrait être mal interprétée et donner l'impression que vous portez atteinte au droit de copie privée, lequel, effectivement, ne doit pas être confondu avec un droit à contrefaire, ce qui montre que le problème que vous soulevez est réel, mais qu'il n'est pas aisé à traiter.
Pour toutes ces raisons, je ne peux malheureusement être, et je le regrette, que défavorable à votre amendement.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Pourtaud, pour explication de vote sur les amendements 168 et 225.

Mme Danièle Pourtaud : Je regrette, monsieur le rapporteur pour avis, que vous n'ayez pas compris ce que j'ai voulu dire en présentant cet amendement - et les autres - sur cet article quelque peu complexe qui nous amène à traiter de sujets assez disparates.
Je n'ai pas plus que vous envie de voir se refermer des « fenêtres » sur les espaces locaux. Je sais comme vous que les programmes les plus demandés par nos concitoyens et qui manquent le plus dans le paysage audiovisuel français sont les programmes locaux, de véritables programmes locaux et non pas forcément les décrochages de chaînes nationales.

M. Louis de Broissia : C'est vrai !

Mme Danièle Pourtaud : En demandant la suppression de l'article 41, nous visions non pas les décrochages puisqu'ils sont autorisés, mais la nouvelle possibilité que donne cet article de diffuser au sein des décrochages locaux des messages publicitaires, ce qui n'a rien à voir.
M. le ministre a bien voulu apporter une importante précision, qui manque en effet dans la rédaction actuelle de l'article : il s'agira de la publicité nationale.
J'ai parlé d'une rédaction floue. Vous semblez, monsieur le ministre, souhaiter la corriger, en tout cas dans le décret, qui tiendra compte de ce que vous venez d'indiquer, mais je veux qu'il soit bien clair pour le Sénat qu'il est question pour nous, non pas, bien sûr, de contester l'intérêt des programmes locaux, mais de préserver le fragile équilibre des médias locaux, sachant que la publicité locale est de plus en plus difficile à identifier.
Vous savez comme moi, mes chers collègues, que les radios indépendantes sont extrêmement fragilisées et sensibilisées à ces questions ; elles sont à l'écoute de notre discussion de ce soir.
La presse quotidienne régionale, la PQR, s'inquiète également - à juste titre sans doute - des diverses formes de concurrence qui vont se manifester sur ce qui était son marché.
Je suis, bien sûr, pour l'ouverture de nouvelles chaînes locales grâce à la télévision numérique terrestre, mais prenons garde, je le répète, à ce que les ressources publicitaires, qui ne sont tout de même pas indéfiniment extensibles, n'aillent pas essentiellement aux éditeurs de services déjà en place et bien installés, lesquels pourront paraître dans un premier temps plus séduisants aux grands annonceurs que les petites télévisions locales qui vont naître ou que la PQR, dont l'audience est en perte de vitesse.
Je suis désolée que nous ne puissions pas avoir un vrai débat sur ces questions, M. le rapporteur se refusant systématiquement à comprendre le sens de nos amendements et même à entendre nos explications.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 168 et 225.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : La parole est à Mme Danièle Pourtaud, pour explication de vote sur l'amendement n° 169.

Mme Danièle Pourtaud : On voit bien que le système retenu pour débattre de ce projet de loi n'est pas bon puisque les auteurs des amendements extérieurs, qui émanent principalement de l'opposition, ne peuvent pas s'expliquer devant le rapporteur et essayer, à défaut de le convaincre, de lui faire au moins comprendre ce qu'ils ont essayé de faire, ce qui permettrait éventuellement de parvenir ensemble, comme cela se fait habituellement en commission, à une rédaction plus compréhensible et plus efficace des amendements.
L'amendement n° 169 ne relève ni d'une vision encadrée du fonctionnement des télévisions locales ni d'une vision du siècle précédent. Nous cherchons simplement à faire en sorte que la télévision numérique terrestre se développe dans de bonnes conditions et permette à des télévisions vraiment locales de voir le jour.
Nous connaissons tous le contexte dans lequel la loi qui sortira de cette discussion bâclée du Sénat s'appliquera, contexte marqué par la constitution de réseaux de télévisions locales et par la possibilité pour les grands groupes de posséder non seulement des chaînes nationales mais également des chaînes locales. Je ne suis pas certaine que les objectifs qui étaient au départ ceux de la télévision numérique terrestre et qui visaient à offrir davantage de programmes à l'ensemble de nos concitoyens, soient finalement atteints.
Nous avons non pas une vision administrée, monsieur le rapporteur pour avis, mais une vision différente de la vôtre : nous refusons un paysage audiovisuel totalement livré au libéralisme.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia : Je voudrais d'abord défendre l'honneur du Sénat.
J'ai en effet le sentiment que le Sénat a, plus qu'une autre assemblée que je ne citerai pas, adopté une démarche volontaire, et Mme Pourtaud le sait bien. La commission des affaires économiques et la commission des affaires culturelles se sont saisies de ce projet de loi et se sont partagé la tâche au fond. Ce n'est pas ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale, et je me demande, madame Pourtaud, ce vous auriez dit si vous aviez fait partie de l'autre assemblée !
Ce gentlemen's - et gentlewomen's - agreement entre nos deux commissions nous permet d'avoir un débat qui n'est pas limité. Nous venons d'avoir un début de discussion sur la télévision numérique de terre. Nous aurons une autre discussion sur la télévision locale, mais, et je m'adresse aussi à M. Ralite, je crains qu'en effet ce soit non pas un problème de droit, mais un problème de fond, un problème idéologique, qui nous oppose sur ce sujet.
On parle de « fenêtres » ; mon sentiment, et la commission le partage, est que le paysage audiovisuel français est composé de maisons contiguës avec des « fenêtres » - ce terme semble vous gêner, mais c'est le terme technique qui est utilisé depuis vingt ans - et que ces « fenêtres » mènent à l'air libre. Pourquoi vouloir compartimenter le paysage audiovisuel français entre public, privé, local, régional, national ? Nous voulons de l'air pour lui. Lorsque vous refusez de lui en donner, nous ne pouvons être d'accord.
Nous avons donc en effet une autre conception de l'accès audiovisuel de nos concitoyens, et la différence entre nos conceptions est forte !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 169.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Danièle Pourtaud, pour explication de vote sur l'amendement n° 170.

Mme Danièle Pourtaud : Je veux remercier M. le ministre d'avoir bien voulu lire mon amendement et tenter de le comprendre. Je l'avais sans doute maladroitement exposé, mais, après les explications de M. le ministre, M. le rapporteur pour avis a sans doute maintenant compris de quoi il s'agissait !

M. Louis de Broissia : J'ai écouté le ministre, c'est vrai !

Mme Danièle Pourtaud : M. le ministre a en tout cas parfaitement compris quelle était notre préoccupation.
Ce n'est peut-être pas le bon endroit du texte pour le faire, mais j'ai voulu attirer l'attention du Sénat sur le problème posé, comme vous l'avez très bien dit, monsieur le ministre, par la licence légale lorsqu'il s'agit du fil numérique, que je n'appelle plus une radio numérique, étant donné la qualité de son et de reproduction à l'identique que permet la diffusion numérique.
Nous en avons longuement débattu lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique puisque c'est l'un des principaux problèmes auxquels sont confrontées les industries de contenu.
A la radio, il s'agit de production musicale, alors que le texte sur l'économie numérique nous avait conduits à aborder aussi les industries de l'image. Dans tous les cas, l'objectif est de faire en sorte que la qualité de reproduction que permet le numérique n'entraîne pas un piratage généralisé qui aboutirait à l'appauvrissement de toutes les industries culturelles.
Il s'agit non pas de remettre en cause le droit à copie privée, mais de trouver comment éviter que le régime de la licence légale, qui s'applique à des programmes de radio caractérisés par le fait qu'il y a des présentateurs et, pour reprendre un terme qu'on applique plutôt à l'audiovisuel, tout un « habillage de l'antenne », ne s'applique pas indûment à de simples enchaînements de morceaux de musique pouvant être aisément copiés et piratés.
Ce sont des préoccupations que nous retrouverons lorsque nous aurons à transposer la directive sur le droit d'auteur dans la société de l'information. Le problème est réel.
J'accepte d'entendre, monsieur le ministre, qu'il n'est pas pertinent de confier le contrôle au CSA. Pour l'instant, je n'ai pas trouvé de meilleure idée, mais je souhaitais avant tout que le Sénat soit saisi du problème.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 170.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 41.
(L'article 41 est adopté.)