COMMUNICATIONs électroniques : Question préalable
debate, 13/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° 302, tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (n° 215, 20032004).
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, auteur de la motion.
Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur ce qu'a dit tout à l'heure mon collègue et ami Ivan Renar. L'argumentation qu'il a développée sur la seconde partie de ce texte concernant l'audiovisuel ne fait que renforcer les raisons pour lesquelles nous avons déposé une question préalable sur ce projet de loi.
J'insisterai donc plus particulièrement sur la première partie de ce texte, qui constitue à elle seule un véritable projet de loi puisqu'elle vise à transposer dans notre droit français sept directives européennes et une décision.
Outre la lourdeur de ces textes, dont le haut degré de technicité rend extrêmement complexe une vision d'ensemble des enjeux sociaux, économiques et donc, in fine
,
politiques, nous voilà une fois de plus amenés à débattre dans un temps
record d'un projet de loi concernant le
secteur des télécommunications.
Lors de cette discussion, nous reviendrons sur un certain nombre d'aspects contenus dans le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, qui anticipaient sur le « paquet télécoms ». Mais la confusion est à son comble, car nous allons aujourd'hui modifier de manière radicale notre code des postes et télécommunications en défaisant à nouveau le travail législatif effectué l'année dernière avec l'adoption de la loi relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom.
Au vu des analyses des divers spécialistes rencontrés, il semble que ces directives européennes elles-mêmes seront bientôt caduques du fait de la rapidité des évolutions technologiques. Du reste, d'autres de nos collègues semblent partager ce point de vue.
Tous ces textes qui se télescopent, s'enchevêtrent, empiètent les uns sur les autres - au point que, comme le soulignent nos rapporteurs, MM. Hérisson et Sido, les modifications prévues par l'un des textes risquent de contredire ou d'annuler les modifications prévues par l'autre -, témoignent en réalité de l'absence d'une conception moderne du service public des télécommunications.
Ces textes ne permettent pas d'apporter de réponses appropriées en matière d'aménagement du territoire ou d'égale accessibilité de tous aux nouvelles technologies de communication, en particulier à l'internet à haut débit.
Sous prétexte d'une convergence entre les secteurs des télécommunications et l'audiovisuel et en imposant l'idée d'une nécessaire neutralité en matière technologique, ce projet de loi rassemble dans un même texte des dispositions qui touchent à des domaines bien différents. Or cela ne va pas de soi, messieurs les ministres, et mériterait à notre avis un long débat, dont nous sommes privés puisque ce texte est déclaré d'urgence.
Le politique devrait avoir son mot à dire sur ces nouvelles technologies et leur implication en termes de choix de société, mais aussi d'emplois, ce qui aurait supposé une vision à long terme, fondée sur une réflexion concernant les investissements nécessaires à la recherche, notamment fondamentale, indispensable à notre indépendance nationale.
Cette réflexion devrait aussi concerner l'articulation entre l'accessibilité aux réseaux de communications, c'est-à-dire les contenants, les taxes susceptibles d'être perçues par les opérateurs et le contrôle effectué sur les contenus.
Quelle puissance détiendront les opérateurs privés qui contrôleront à la fois les contenants, grâce à la propriété des réseaux, et maîtriseront donc les droits d'entrée et de circulation des données sous diverses formes, et la nature même de ces données, c'est-à-dire les contenus, car ils seront également présents en aval par le biais de filiales !
Toutes ces questions méritent des éclaircissements et un débat sur la société que l'on nous prépare.
Par ailleurs, ces nouvelles technologies conditionnent dans une large mesure les capacités professionnelles des générations présentes et futures, car elles sont un élément incontournable du développement économique et auront des effets d'entraînement sur la croissance économique. Elles peuvent donc a fortiori
constituer un facteur d'accroissement des inégalités territoriales et sociales.
Un tel projet de loi consacre l'affaiblissement du politique au profit d'une régulation qui, à terme, sera purement marchande. Il opère, sur des champs importants, un transfert de compétences des ministères de tutelle vers les autorités de régulation dites indépendantes, dont la conséquence possible peut être la perte de la maîtrise publique des réseaux de télécommunications.
Les rapporteurs se félicitent des effets bénéfiques pour le consommateur et pour la compétitivité globale de l'économie française de « l'ouverture maîtrisée à la concurrence », et ils considèrent que « le nouveau cadre réglementaire confirme donc l'objectif visé, à savoir établir une concurrence effective et régulée sur l'ensemble du marché des communications électroniques ».
Je continue de penser pour ma part, et les faits corroborent mes dires, que ces bénéfices attendus pour les consommateurs, et plus précisément pour les usagers et les citoyens, ne sont pas au rendez-vous et que ce projet de loi accusera plus encore les inégalités sociales, territoriales et tarifaires.
En effet, comme l'a souligné mon collègue et ami Daniel Paul, à l'Assemblée nationale, l'abonnement a été multiplié par trois en France depuis 1993 et les tarifs des communications locales ont augmenté relativement aux communications internationales sur les axes de trafic fortement utilisés, comme l'axe Europe - Etats-Unis.
La plupart des associations de défense des consommateurs, ainsi que les organisations syndicales, soulignent qu'il n'y a pas eu de répercussion de la hausse des gains de productivité sur l'ensemble des prix, qu'il s'agisse du coût d'achat du matériel ou des offres tarifaires lors de l'abonnement. C'est la péréquation tarifaire géographique qui risque de disparaître à terme, comme on a pu l'observer dans d'autres pays.
L'exemple de la téléphonie mobile est éloquent : la couverture de l'ensemble du territoire et le financement de la troisième phase du plan d'équipement ne sont toujours pas assurés ! Face à la défaillance des opérateurs privés, on compte évidemment sur les deniers publics, et les collectivités locales sont les premières sollicitées.
Toutes ces charges qui s'accumulent sur les collectivités territoriales se traduiront à terme par des augmentations de taxes locales, avec des répercussions territoriales et sociales sources d'inégalités nouvelles.
Pour éviter une telle dynamique de fractionnement inégalitaire sur le plan social et territorial, nous devons faire évoluer le contenu de nos services publics en respectant l'un de leurs principes fondateurs, l'adaptabilité. Autrement dit, il est urgent, messieurs les ministres, d'intégrer dans le service dit universel - pour reprendre la terminologie de Bruxelles - la téléphonie mobile de troisième génération et le haut débit.
En matière de concurrence, ce projet de loi aurait pour objet de renforcer la compétitivité de notre secteur des télécommunications et l'attractivité de nos territoires, pour reprendre une expression très à la mode aujourd'hui. La mise en concurrence devrait aussi, selon l'argumentation de la Commission européenne, se traduire par une augmentation des emplois, résultant d'effets compensatoires largement positifs dus à l'entrée sur le marché de nouveaux opérateurs.
Une fois de plus, les faits démentent tous ces pronostics. On peut même penser que la tentative de faire émerger la concurrence tue la concurrence ! Et l'anarchie qui prévaut dans ce secteur montre que l'on est bien loin de connaître une concurrence maîtrisée.
Le gâchis financier qui en résulte est énorme : la multiplication des réseaux alternatifs à celui de l'ancien opérateur historique sont autant de doublons redondants, dans lesquels certaines collectivités ont engouffré beaucoup d'argent, avec le risque que leur technologie ne devienne rapidement obsolète. Il apparaît clairement aujourd'hui que les réseaux alternatifs ne seront jamais rentables.
Dans cette optique, l'un des articles clé de ce projet de loi, l'article 6, qui supprime le régime actuel d'autorisation délivrée par le ministre pour établir et exploiter des réseaux au profit d'une simple déclaration auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications, l'ART, nous semble particulièrement dangereux. Ce choix de supprimer les licences nationales d'opérateurs au profit, à terme, de licences européennes risque d'amplifier l'actuelle anarchie qui règne dans le secteur !
Aujourd'hui, un certain nombre d'opérateurs présents sur ce secteur ne parviennent pas à s'imposer face à France Télécom, LDCOM ou Cegetel. Ils occupent de petites niches de rentabilité ou ne sont que des sous-traitants de l'opérateur historique.
Alors que se profile la privatisation de France Télécom, la reconstitution d'un quasi monopole, privé cette fois, ou d'un oligopole n'aura sans doute pas les effets bénéfiques pour les usagers que l'on nous annonce !
A contrario
, les gâchis que l'on constate aujourd'hui risquent de s'amplifier. De ce point de vue, nous aurions davantage besoin de durcir les conditions d'autorisation plutôt que de permettre à n'importe quel opérateur, quel que soit son pays d'origine, de pénétrer notre marché.
Nous avons donc de bonnes raisons de penser qu'il faudrait rendre beaucoup plus difficile le régime des autorisations autour d'un opérateur public, avec un cahier des charges contraignant en matière d'obligations de service public. Pourquoi ne pas imposer à France Télécom de couvrir à 100 % le territoire, en diversifiant les différents supports, pour permettre une accessibilité au plus près des abonnés ? Une mutualisation des coûts entre les différents opérateurs privés, notamment ceux qui ont accès à la boucle locale de France Télécom, permettrait de financer le coût des investissements !
En termes d'emplois, le bilan est, là aussi, désastreux ! Depuis 1997, plus de 32 650 suppressions d'emplois ont été actées au sein de la maison mère de France Télécom. En 2003, ce sont 13 500 suppressions d'emplois qui ont été programmées, dont 7 500 en France. Dans le même temps, de nombreuses mesures sont prises pour accroître la mobilité du personnel vers les collectivités territoriales.
C'est bien la déflation des effectifs de fonctionnaires qui est recherchée ! En effet, l'entreprise s'efforce de plus en plus de s'en séparer. C'est une main-d'oeuvre bien encombrante pour une entreprise de plus en plus soumise aux critères de gestion du privé.
Enfin, selon certaines sources syndicales, des départs négociés dans les filiales, pour les contractuels, se multiplient. On cherche à développer les plates-formes d'appel, au détriment de l'accueil de proximité.
Les pressions qui se multiplient sur les salariés de France Télécom contribuent à une grave détérioration des conditions de travail, qui se traduit par une forte augmentation des congés maladie et un accroissement des cas de suicides. Ma collègue Marie-Claude Beaudeau a déjà alerté le Gouvernement sur cette situation. Dans ce secteur, contrairement aux estimations de Bruxelles, loin de favoriser les créations d'emplois, l'accroissement de la concurrence, qui a pour corollaires la multiplication des plans de restructuration et la rationalisation des effectifs, conduit à des suppressions nettes de postes !
Le constat est le même pour les équipementiers comme Alcatel, qui a fortement réduit ses effectifs, passant, entre 2001 et 2003, de 113 000 salariés à 70 000.
Tous ces éléments témoignent que d'autres choix doivent être opérés pour préserver nos services publics et pour favoriser le retour d'une croissance économique riche en emplois. La maîtrise du secteur des télécommunications est, en ce sens, indispensable !
Nous devons aujourd'hui prendre des mesures pour former les jeunes générations aux nouvelles technologies, pour mettre à la disposition de tous les foyers les équipements en haute technologie et pour aboutir, dans un horizon proche, à la couverture en haut débit de notre territoire. Le câblage en fibre optique de notre pays est un choix politique ; il stabiliserait les technologies et éviterait que les gâchis financiers ne se poursuivent. Nous avons donc déposé un certain nombre d'amendements qui vont dans ce sens.
Nous en proposerons également d'autres, dont le caractère social devrait être apprécié par le Gouvernement, puisque certaines déclarations laissent supposer qu'il serait, désormais, plus préoccupé par la question sociale et par l'insécurité sociale.
Mais nous souhaitons avant tout attirer l'attention sur la nécessité de moderniser nos services publics de télécommunications.
Les télécommunications ne sont pas un bien comme les autres, elles constituent un bien collectif et, en cela, elles ne doivent pas être soumises à une régulation purement marchande.
Si le Gouvernement souhaite réellement agir en faveur de la cohésion sociale, il doit retirer son projet de privatisation de France Télécom. C'est d'ailleurs à l'unanimité que les petits actionnaires de cette entreprise ont souhaité que la part de son capital détenue par l'Etat ne passe pas en dessous de 50 %.
Manifestement, ce projet de loi ne va pas dans le sens de la préservation du caractère encore majoritairement public de l'entreprise, ni même dans celui de la modernisation de nos services publics. En transférant de plus en plus de pouvoirs à une ART censée s'effacer progressivement au profit d'une régulation purement marchande, ce sont nos services publics que l'on condamne.
Le rôle de l'ART demeure, par ailleurs, bien ambigu puisqu'elle est censée, selon les articles 13 à 18, assouplir dans l'absolu son contrôle tarifaire et se concentrer sur les marchés dits « pertinents ». L'existence, sur ces marchés, d'opérateurs puissants susceptibles de créer des distorsions de concurrence nécessiterait une attention particulière de la part de l'ART, qui devrait les soumettre à certaines obligations.
On suppose qu'à terme l'ensemble des marchés devrait pouvoir rejoindre les conditions du droit commun de la concurrence. Au final, on constate qu'à travers ce texte l'affaiblissement du politique s'articule avec la fin programmée du monopole public, au profit de la reconstitution d'un monopole purement privé, qui sera soumis à quelques contraintes !
Quel sera, dans ces conditions, le rôle du conseil de la concurrence ? Que devient la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications ? Comme le soulignent certaines organisations syndicales, une telle commission devrait conserver aujourd'hui toute sa raison d'être au regard des exigences en matière de service public. Ces exigences sont, à l'évidence, incompatibles avec la privatisation de l'opérateur historique ; c'est bien la casse de notre service public que vous préparez !
L'article 26 du projet de loi, qui transforme cette institution en Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques, ne prend pas pleinement acte de la dérégulation européenne. Suite à la transposition dans notre droit d'un certain nombre de dispositions communautaires, vous avez même substitué à notre notion de « service public », celle de « service universel », ce qui en constitue une conception bien appauvrie !
A légiférer comme on l'a fait pour permettre une privatisation totale de l'opérateur historique et donc des services publics, on a beaucoup de mal à imaginer le rôle qui sera confié à cette institution ainsi rebaptisée. A juste titre, on peut se demander quel sera le rôle d'une commission administrative face à des opérateurs privés en charge d'un service public vidé de sa substance, c'est-à-dire d'un service public a minima
.
Nous pensons qu'il faut engager le débat sur le service public, qui est indispensable, pour que les habitants de notre pays, quel que soit leur lieu de vie, quelles que soient leurs ressources, puissent accéder aux nouveaux outils de communication.
Au fur et à mesure, tous les textes présentés sur ce sujet modèlent le paysage par défaut, en écartant le vrai débat politique auquel le législateur devrait s'attacher au lieu de courir derrière les évolutions technologiques.
Refusant d'annoncer clairement vos choix, vous optez pour une méthode inacceptable, non seulement pour les parlementaires, mais aussi pour nos concitoyens, qui ne peuvent pas être associés aux décisions qui les concernent.
Nous avons déjà demandé qu'un état des lieux de la déréglementation soit établi avant toute nouvelle évolution. Mais vous semblez sourds à toutes les réflexions émises sur le terrain. Ainsi, Ivan Renar a, tout à l'heure, rappelé l'importance du débat sur le contenu de ce que nous proposons. Or aucune de ces questions n'est abordée dans le texte que vous présentez. Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter cette question préalable. (Applaudissements
sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Un certain nombre d'arguments de droit pourraient conduire à écarter cette motion. Le texte que nous examinons assure, en effet, la transposition de directives communautaires dont la négociation a commencé il y a plus de six ans et qui ont été adoptées par les représentants de l'Etat français au début de l'année 2002.
Dans le domaine des télécommunications, ces directives s'inscrivent dans un élan général, entamé au début des années 1990, visant à promouvoir la création d'un marché intérieur des télécommunications en Europe. C'est dès ce moment-là que la décision de principe de mettre fin aux monopoles historiques nationaux de télécommunications a été prise. Les auteurs de la motion n'ignorent pas quels gouvernements ont participé à ce mouvement de transformation de la réglementation !
M. René Trégouët : Très bien !
M. Bruno Sido : Nous sommes passés en quinze ans d'une réglementation des monopoles à une réglementation des marchés.
En matière audiovisuelle, le projet de loi que nous examinons ne recèle aucun danger substantiel pour l'avenir du secteur. Je souligne, notamment, que le dispositif anti-concentration actuel s'est révélé parfois si contraignant qu'il a empêché le développement des services locaux analogiques. Il convient, par conséquent, de l'assouplir, afin d'inciter les opérateurs privés et les collectivités territoriales à investir dans ces services de télévision locale.
Je conclurai en indiquant aux auteurs de la motion que le développement économique du secteur des communications électroniques et de l'audiovisuel sera favorisé par l'adoption de ce texte. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques, avec le concours de la commission des affaires culturelles, pour la partie audiovisuelle, l'a adopté et enrichi d'amendements qui contribuent à l'intérêt général.
C'est pourquoi les rapporteurs avaient proposé à la commission d'émettre un avis défavorable sur cette question préalable. Mais, sur ce point, les votes se sont partagés par moitié.
M. Pierre-Yvon Trémel : Exact !
M. Bruno Sido : Par conséquent, il appartient au Sénat, dans son ensemble, de trancher le débat ouvert par la question préalable déposée par nos collègues du groupe CRC.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : , ministre délégué.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaiterais d'abord apporter une précision sémantique.
Comme vous le savez, l'objet d'une motion préalable, c'est d'affirmer qu'il n'y a pas lieu de débattre. En l'occurrence, s'il n'y avait pas lieu de débattre, cela voudrait dire qu'il n'y aurait pas lieu, non plus, de transposer en droit interne les directives communautaires dont il s'agit ici. Or, au moment où notre pays est déjà poursuivi par la Commission européenne à cause de nos retards en matière de transposition de directives, cette initiative me paraît fort malvenue.
M. René Trégouët : Très juste !
Mme Marie-France Beaufils : Le problème n'est pas là !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : , ministre délégué.
Vous critiquez les conséquences de cette transposition, mais ces directives, qui ont été longuement négociées, ont été adoptées définitivement en mars 2002, à une époque où la France était représentée par un gouvernement qui, ainsi que M. Sido l'a suggéré avec tant d'élégance, comprenait des membres issus de votre groupe.
M. Daniel Raoul : Nous y voilà ! Vous allez encore nous faire le coup de « l'héritage socialiste » ! Ce serait bien si, d'ici à 2007, vous parveniez à renouveler un peu votre palette d'arguments !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : , ministre délégué.
Comme vous souteniez cet ancien gouvernement, je crois que vous avez été solidaires de l'adoption de ces directives que vous voulez à présent dénoncer.
Mme Marie-France Beaufils : C'est faux !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : , ministre délégué.
Pour toutes ces raisons, permettez-moi de souligner l'incohérence de cette question préalable.
M. le président : Je mets aux voix la motion n° 302.
Je rappelle que son adoption aurait pour effet d'entraîner le rejet du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 159 :
Nombre de votants
311
Nombre de suffrages exprimés
309
Majorité absolue des suffrages exprimés
155
Pour l'adoption
112
Contre
197
Le Sénat n'a pas adopté.
En conséquence, nous passons à la discussion des articles.
TITRE Ier
MODIFICATIONS DU CODE DES POSTES
ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
Article 1er
Le code des postes et télécommunications devient le code des postes et des communications électroniques. Dans ce code, les mots : « télécommunication » et « télécommunications » sont remplacés par les mots : « communications électroniques », sauf dans les mots : « Autorité de régulation des télécommunications ».
Le code des postes et des communications électroniques est modifié conformément aux dispositions du présent titre.
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter in fine
la dernière phrase du premier alinéa de cet article par les mots :
, et les mots "Commission supérieure du service public des postes et télécommunications" sont remplacés par les mots : "Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques"
La parole est à M. Pierre Hérisson, rapporteur.
M. Pierre Hérisson : La nouvelle rédaction de l'article L. 125 du code des postes et télécommunications proposée par l'article 26 du présent projet de loi transforme la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
Cette substitution pure et simple de mots correspond à un ajustement avec les nouvelles dispositions prises concernant la dénomination de l'Autorité de régulation des télécommunications.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 2, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
communications électroniques
par les mots :
télécommunications
La parole est à M. Pierre Hérisson, rapporteur.
M. Pierre Hérisson : Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1, modifié.
(L'article 1 est adopté.)