CONFiance dans l'économie numérique : Article additionnel après l'article 1er bis A
debate, 08/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 43, présenté par MM. Raoul, Trémel et Teston, Mme Pourtaud, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 1er bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les personnes privées chargées d'une mission de service public veillent à ce que l'accès et l'usage des nouvelles technologies de l'information soient rendus compatibles avec l'exercice des missions des agents et personnels handicapés, quelle que soit la nature du handicap dont ces personnes sont atteintes.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : J'aimerais que cesse la partie de ping-pong dont cet amendement est l'objet. Lors de la première lecture au Sénat du projet de loi dont nous débattons, il nous a été dit que cet amendement trouverait sa place dans le cadre du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Or, lors de l'examen de ce texte, il nous a été objecté qu'il relevait du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique !
Je souhaite que nous prenions l'engagement définitif, dans le cadre de l'année du handicap, de mettre à la disposition de tous les handicapés, quelle que soit la nature de leur handicap, l'accès et l'usage des nouvelles technologies de l'information.
Cette disposition me paraît relativement simple à mettre en oeuvre, en tous les cas pour les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que les personnes chargées d'une mission de service public.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : La commission ne peut que souscrire pleinement à la logique qui sous-tend l'amendement de nos collègues du groupe socialiste.
Je me souviens du reste que cette question avait été abordée également à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom.
Toutefois, la rédaction proposée par cet amendement me paraît très générale. Cela s'explique naturellement par l'ampleur de la question, mais il devient de ce fait très difficile de mesurer précisément la portée concrète des obligations que les auteurs de l'amendement entendent imposer. Le dispositif risque d'être relativement inopérant.
En outre, sans entrer dans le jeu que vous avez évoqué, mon cher collègue (Sourires
), je me demande néanmoins si cette question ne serait pas traitée plus utilement dans un autre texte. Lors de nos débats en commission, il a semblé que le Gouvernement avait renvoyé des dispositions similaires à l'examen du projet de loi sur les droits des personnes handicapées.
C'est pourquoi, tout en craignant que la rédaction de cet amendement ne soulève des difficultés, la commission souhaite, avant de se prononcer, recueillir l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si j'ai bien compris, le jeu de ping-pong continue et s'élargit même ! (Sourires
.)
Le Gouvernement s'inscrit plutôt sur la même ligne que vous, monsieur le sénateur, mais il est gêné par la mention « quelle que soit la nature du handicap dont ces personnes sont atteintes », qui lui paraît assez floue.
Si donc vous acceptiez de retirer ce membre de phrase, le Gouvernement émettrait un avis de sagesse sur cet amendement.
M. le président : Monsieur Raoul, accédez-vous à la demande du Gouvernement ?
M. Daniel Raoul : J'accepte de rectifier l'amendement n° 43 dans le sens proposé par M. le ministre.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Raoul, Trémel et Teston, Mme Pourtaud, M. Weber et les membres du Groupe Socialiste, apparenté et rattachée, et ainsi libellé :
Après l'article 1er bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les personnes privées chargées d'une mission de service public veillent à ce que l'accès et l'usage des nouvelles technologies de l'information soient rendus compatibles avec l'exercice des missions des agents et personnels handicapés.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Favorable .
M. Pierre-Yvon Trémel : Très bien !
M. Daniel Raoul : Merci pour les handicapés !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er bis
A.