CONFiance dans l'économie numérique : Article 1er bis B
debate, 08/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : On entend par protocole, format ou standard ouvert tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange, et tout format de données dont la description technique est publique et qui sont librement utilisables.
M. le président : L'amendement n° 41, présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange, et tout format de données dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès, interopérable, développé ou reconnu selon un processus consensuel, et dont la mise en oeuvre peut être réalisée sur différentes plates-formes.
La parole est à M. Christian Gaudin.
M. Christian Gaudin : L'objet de cet amendement est de mieux définir la notion de standard ouvert qui figure à l'article 1er
bis
B. La définition retenue ne correspond pas complètement aux définitions communément admises en informatique. La publication des spécifications techniques ne suffit pas à caractériser le standard d' « ouvert », car il est aussi précisé qu'il devra être également librement utilisable. Or, cette notion de « librement utilisable » est floue et peu opérationnelle, tant pour le site marchand à qui il sera fait obligation d'utiliser le standard ouvert que pour le juge en cas de contentieux.
Cet amendement vise non pas à remettre en cause l'obligation d'utiliser les standards ouverts mentionnés à l'article 9 du projet de loi, mais simplement à en préciser la définition.
M. le président : Le sous-amendement n° 93, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 41 :
I - remplacer les mots :
sans restriction d'accès
par les mots :
sans restriction d'accès ni de mise en oeuvre
II - En conséquence, supprimer les mots :
, et dont la mise en oeuvre peut être réalisée sur différentes plateformes
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement de clarification. Allant dans le même sens et afin de préciser la définition et lever tout ambiguïté, il propose le présent sous-amendement, qui tend à rédiger la disposition de la manière suivante : « On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange, et tout format de données dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en oeuvre, » - la mise en oeuvre me paraît très importante - « interopérable, développé ou reconnu selon un processus consensuel ».
Si vous étiez d'accord avec ce sous-amendement, monsieur le sénateur, le Gouvernement serait on ne peut plus favorable à votre amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : La commission est favorable au sous-amendement n° 93, qui affine encore la définition proposée par l'amendement n° 41. Sous réserve de l'adoption du sous-amendement, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 41.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 93.
M. Daniel Raoul : Je veux d'abord saluer l'effort qui est fait par notre collègue Christian Gaudin concernant la définition du standard ouvert. Je reconnais sa compétence scientifique.
Toutefois, la définition qu'il propose présente l'inconvénient de supprimer, dans le texte initial et dans celui qui a été adopté par l'Assemblée nationale, l'expression « librement utilisable », qui constitue l'essence même du standard ouvert.
Or il ne sert à rien de reconnaître le processus consensuel qui permet, comme l'auteur de l'amendement le précise, de favoriser l'adoption et l'utilisation par le plus grand nombre, sans admettre explicitement que ce standard est librement utilisable.
Aussi, je souhaiterais que le sous-amendement du Gouvernement soit modifié afin d'ajouter aux mots « sans restriction d'accès ni de mise en oeuvre » les mots « librement utilisable ». La formulation serait donc la suivante : « sans restriction d'accès ni de mise en oeuvre et librement utilisable ». Elle a une signification juridique et scientifique.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis d'accord avec cette proposition. L'essentiel pour moi est la clarté du texte. Néanmoins, où insère-t-on les mots : « librement utilisable » ?
M. Gérard Longuet : Les mots « sans restriction d'accès » doivent donner satisfaction à M. Raoul !
M. Daniel Raoul : Ce n'est pas tout à fait la même chose. Il y a des notions de codes sources. Je parle des logiciels libres, et vous voyez bien ce à quoi je fais allusion.
Monsieur le ministre, à la place de « sans restriction d'accès » je préférerais « librement utilisable » : la signification, au sens de la propriété intellectuelle, en est bien plus large.
M. Gérard Longuet : Ce n'est pas la même chose ! La liberté d'utilisation sous-tend la gratuité, contrairement à l'expression « sans restriction d'accès».
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n'est pas pareil, effectivement.
M. Daniel Raoul : Je ne vais pas entrer dans la technique en citant des noms de logiciels...
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends votre souci, monsieur Raoul, mais je suis obligé de garder la formule « sans restriction d'accès ». Je vous propose d'examiner ce point d'ici à la commission mixte paritaire ; sinon, nous allons bricoler, et ce ne sera pas bon.
M. Pierre Hérisson : La modification proposée par M. Raoul changerait complètement la nature de la disposition.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne pouvons régler cette question pour l'instant. Il faut y travailler d'ici à la commission mixte paritaire.
M. le président : La parole est à M. René Trégouët, pour explication de vote.
M. René Trégouët : Il y a plusieurs années, Pierre Laffitte et moi-même avions déposé une proposition de loi sur le logiciel libre. Nous sommes en train de faire des pas fantastiques grâce à ces quelques mots sur l'open source
et sur l'ensemble du logiciel libre dont je souligne l'importance dans le développement actuel d'Internet et de l'informatique. Je rejoins M. le ministre dans sa volonté de peser chaque mot, mais il faut que la proposition de liberté, telle qu'elle est formulée par nos collègues, se retrouve dans ce texte. C'est particulièrement important.
M. Daniel Raoul : Merci, cher collègue !
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 93.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 1er bis
B est ainsi rédigé.