Confiance dans l'économie numérique : Article additionnel avant l'article 37 bis A

Confiance dans l'économie numérique : Article additionnel avant l'article 37 bis A

debate, 08/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 49, présenté par MM. Trémel, Raoul et Teston, Mme Pourtaud, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 37 bis A, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
I - Il est institué un fonds de soutien à l'aménagement numérique du territoire en haut débit dans les conditions prévues par la loi de finances.
Ce fonds contribue au financement des projets des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de télécommunications, tels que définis à l'article L. 14251 du code général des collectivités territoriales. Il est constitué par des dotations de l'Etat.
II - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel : Nous arrivons à nouveau à un moment important avec la discussion de l'article 37 bis A, qui concerne l'intervention des collectivités locales dans le domaine des télécommunications.
En première lecture, notre groupe avait déposé un amendement visant à créer un fonds de soutien à l'aménagement numérique des territoires.
En effet, nous considérons que cet aménagement ne peut pas être de la seule responsabilité des collectivités locales et que l'on ne peut pas se contenter d'assouplir les modalités d'intervention des communes, départements et régions pour atteindre cet objectif. C'est nécessaire, mais pas suffisant.
Chacun sait que les investissements sont lourds. Notre collègue Leroy nous a apporté une information intéressante, à savoir que la Caisse des dépôts et consignations a signalé l'existence de projets d'investissements à concurrence de 700 millions d'euros.
Chacun sait qu'être opérateur de télécommunications est un vrai métier auquel les collectivités locales ne sont pas a priori
préparées, même par délégation, puisque aujourd'hui cette activité est du ressort des entreprises spécialisées. Chacun sait qu'il n'est pas facile d'exercer ce métier qui fait appel à des technologies très évolutives et que, malgré le principe de neutralité technologique prôné par la législation européenne, l'erreur en ce domaine peut être lourde.
Chacun sait que, si les technologies du contenant sont nombreuses, les services qu'elles peuvent offrir à nos entreprises et à nos concitoyens ne sont pas toujours à la hauteur ou ne répondent pas forcément à la demande.
Chacun sait surtout ce que souhaite la grande majorité des collectivités locales, à savoir non pas tant disposer de la compétence « haut débit » que, simplement, disposer sur leur territoire d'un bon réseau à haut débit permettant d'attirer les entreprises, de faciliter pour l'ensemble de leurs administrés l'accès au savoir et aux services disponibles sur Internet, et ce au moindre coût, voire sans rien avoir à débourser.
L'extension de leurs compétences dans le domaine du haut débit n'est qu'un pis-aller visant à répondre à la carence du marché.
Chacun sait aussi que l'accès au haut débit est un enjeu d'aménagement du territoire. Tout le monde l'affirme. Je dirai même que le Gouvernement l'affirme lui aussi, dans la mesure où il y a consacré plusieurs CIADT, les comités interministériels de l'aménagement et du développement du territoire.
Pour nous, qui dit aménagement du territoire dit intervention de l'Etat pour réparer les inégalités entre les territoires et donner à chacun ses chances de développement.
L'assouplissement des conditions d'intervention des collectivités locales dans le domaine des télécommunications n'a aucun sens si elle ne sert que les collectivités prospères ou si elle n'a d'autre effet que d'autoriser les collectivités locales à concurrencer les entreprises : cette extension de compétences a été essentiellement conçue pour les collectivités qui, précisément, sont boudées par les entreprises en raison d'une absence ou d'une insuffisance de rentabilité.
Cette nouvelle liberté suppose donc de la part de l'Etat un devoir de solidarité : une liberté sans moyen n'a pas de sens, et c'est la raison pour laquelle nous déposons cet amendement.
En juin dernier, lors de l'examen d'un amendement semblable, Mme Fontaine nous avait opposé une fin de non-recevoir, refusant de discuter au fond sur cette question. Elle a invoqué un article fameux de la Constitution, connu sans doute des seuls parlementaires (M. Bruno Sido, rapporteur, éclate de rire.)
, alors même que notre rapporteur recommandait la sagesse.
Nous avons considéré que cette réponse n'était pas acceptable, et elle ne le serait pas davantage aujourd'hui. En effet, le gouvernement Raffarin II - puisque maintenant on numérote les gouvernements ! - a depuis lors annoncé, à l'occasion du CIADT du 18 décembre 2003, la création d'un fonds de soutien au déploiement du haut débit. Pour être clair, pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté, je vais me permettre de lire le relevé de décisions du CIADT : « Afin de poursuivre cet effort de couverture du territoire, notamment dans les zones rurales, le Gouvernement a décidé de compléter ces mesures » - il s'agissait du plan de couverture en téléphonie mobile, du soutien aux technologies alternatives, de l'assouplissement de la législation encadrant l'intervention des collectivités locales, de la poursuite du financement des projets haut débit par la Caisse des dépôts et consignations - « par la création d'un fonds de soutien au déploiement du haut débit. D'ores et déjà, le Gouvernement favorisera, à l'occasion de l'attribution de la réserve de performance des fonds européens, la mobilisation d'une enveloppe de l'ordre de 100 millions d'euros. »
Par cette déclaration, le Gouvernement reconnaissait donc l'impératif d'aménager numériquement le territoire. Il reconnaissait également que les collectivités locales, notamment dans les zones rurales, ne pouvaient le faire seules, sans aide financière.
Or, ce fonds n'a toujours pas vu le jour. En janvier dernier, nos collègues députés socialistes ont de nouveau interrogé Mme Fontaine à plusieurs reprises : toujours pas de réponse. Mme la ministre s'est contentée de rappeler la mobilisation des fonds européens qui avait déjà été annoncée. Mais qu'est-ce que 100 millions d'euros au regard des 700 millions d'euros que la Caisse des dépôts et consignations a déjà estimés nécessaires et qui concernent très souvent les territoires les plus favorisés ?
Le gouvernement d'alors n'a donc pas tenu ses engagements, et nous souhaitons que le nouveau gouvernement les tienne, qu'il tienne les engagements de l'Etat.
L'accès au haut débit est créateur d'emploi, et nous avons vu, dans une période très récente, tout l'intérêt que portent nos concitoyens au problème de l'emploi. Vous ne pouvez pas, monsieur le ministre, nous laisser sans réponse !
Notre amendement est donc proche de celui que nous avions présenté en première lecture, mais, cette fois, nous avons volontairement cantonné le champ du fonds au seul haut débit : nous en avons retiré la couverture en GSM, dont il sera question tout à l'heure.
Nous prenons acte de l'annonce faite le 19 mars dernier par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos du financement par les opérateurs de la phase 2 de la couverture du territoire en téléphonie mobile. Ce faisant, nous collons bien à la décision du CIADT de décembre. Ainsi, le fonds sera financé par des dotations de l'Etat : cela pourrait se faire, par exemple, par le biais du fonds national d'aménagement et de développement du territoire, le FNADT, ou par le biais du budget de l'industrie. Nous proposons par ailleurs que les modalités techniques de fonctionnement du fonds soient arrêtées dans la loi de finances : ce que nous voulons aujourd'hui, c'est que soit voté le principe de la création de ce fonds.
Nos collègues de la majorité nous le disent en aparté : eux aussi estiment nécessaire cet accompagnement financier de l'Etat, ils sont d'accord avec le principe de la création de ce fonds. Nous refusons donc toutes les arguties juridiques qui pourraient s'y opposer.
Je vous ai bien entendu ce matin, monsieur le ministre, puisque vous avez bien voulu nous faire part de votre opinion, lorsque vous avez considéré que nous pouvions régler ces problèmes par le biais de la péréquation. Nous ne pouvons pas vous suivre là-dessus, car, comme vous, nous connaissons bien les moyens financiers, les ressources des collectivités locales provenant de l'Etat : je vois mal comment nous pourrions favoriser le développement du haut débit par le biais d'une DGD ou par le biais de la péréquation ! Nous souhaitons donc que l'on en revienne aux engagements pris lors du CIADT.
La commission mixte paritaire nous permettra, si c'est nécessaire, de reprendre la discussion, et nous sommes très ouverts. Mais nous attachons une grande importance au principe de la création de ce fonds, et nous demanderons un scrutin public sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Après l'amendement déposé par Mme Terrade, dont l'adoption aurait eu des conséquences très importantes, nous voilà confrontés à un autre amendement qui soulève de nombreux problèmes.
Le projet de loi que nous discutons aujourd'hui avait deux points forts. Le premier était qu'il créait le droit sur Internet, et nous venons de le confirmer. Le second - pourquoi ne pas le dire ? - consiste dans l'introduction de l'article L. 14251 dans le code général des collectivités territoriales.
On le voit, on le sait, la différenciation du territoire, c'est aussi le fait que certains départements pourront se payer ce qu'ils voudront, d'autres non. De là est née l'idée d'un fonds de péréquation ou d'un fonds spécial destiné à équiper les zones, les départements ou les collectivités qui auront du mal à les financer eux-mêmes.
Je voudrais cependant appeler l'attention de notre collègue M. Trémel sur un point.
Pour la téléphonie mobile, il existe encore des zones blanches ; mais nous avons réfléchi tous ensemble, et, au bon moment, nous avons tous ensemble pris une décision - je crois que vous vous êtes abstenus, mais peu importe, car c'était une abstention positive, et vous avez accepté la proposition de loi que j'avais cosignée et qui portait sur l'itinérance locale en zone blanche.
La mise en oeuvre de cette décision a connu deux phases. La phase 1 a été financée grâce à de multiples concours : concours européens, concours de l'Etat, concours des collectivités...

M. Pierre-Yvon Trémel : Des concours de l'Etat !

M. Bruno Sido : Oui, les fameux 43 millions d'euros !
Quant à la phase 2, qui concernait la seconde moitié des 3 200 communes, elle a été financée d'une autre façon parce que le moment était alors arrivé de renégocier les licences GSM pour deux des trois opérateurs.
Cela montre bien que, en réfléchissant tous ensemble, nous avons su trouver une solution pour les collectivités les plus pénalisées. Et je sais de quoi je parle, car je préside le conseil général du département qui était le premier en France en matière de mauvaise couverture, le deuxième étant d'ailleurs son voisin, la Côte-d'Or : l'incidence financière pour mon département a été minimisée, pour la phase 1 par les concours divers, pour la phase 2 par le fait que le Gouvernement a pris conscience qu'il fallait trouver un financement et avancer. Et une solution a été trouvée !
L'exemple que je viens d'exposer montre que si nous voulons transposer la directive, si nous voulons trouver une solution - et il faudra y parvenir pour éviter que la fracture numérique ne s'installe, j'en suis parfaitement d'accord -, il nous faudra travailler tous ensemble, ce à quoi je vous invite dès à présent.
L'une des bonnes solutions envisageables serait de favoriser la concurrence et d'inciter les opérateurs, qui sont multiples, à se lancer, sans forcément casser toutes les initiatives qu'ils peuvent prendre, quand bien même ce seraient celles de l'opérateur le plus important, celui qui est historique, si vous voyez ce que je veux dire. (Sourires.)
A nous, donc, de trouver les solutions. Je ne crois pas, et M. le ministre l'a dit ce matin bien mieux que je ne pourrai le faire, en ces multiples fonds d'intervention abondés on ne sait trop comment. En revanche, même si je peux comprendre que les options et les problèmes sont multiples et qu'aucun département ne ressemble à un autre, il me semble que nos collègues ont été trop frileux sur la péréquation, sur la véritable péréquation, celle qui passe par une dotation globale, soit de fonctionnement, soit d'investissement.
Les territoires les moins bien desservis et les moins riches en hommes et en entreprises doivent bénéficier, de manière systématique, d'une compensation pour essayer de les tirer vers le haut.
Cela étant dit, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Trémel, le Gouvernement tient ses engagements. En effet, l'engagement du CIADT, le comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, sera tenu. Cet engagement, qui s'élève à 100 millions d'euros, ce qui n'est pas négligeable, sera financé par l'attribution de la réserve de performance des fonds européens. Ce n'est donc pas une partie de la dotation globale de fonctionnement, et donc, de ce point de vue, cela fonctionnera.
Par ailleurs, le plan de couverture des zones blanches, dans lequel l'Etat a engagé 44 millions d'euros, est lancé et, vous le savez, en matière de couverture, un effort supplémentaire a été demandé aux opérateurs dans le cadre du renouvellement de leurs autorisations.
Les engagements du Gouvernement sont tenus. Certes, on peut toujours demander plus et il est vrai que la fracture numérique n'est pas négligeable, mais, comme je l'ai dit ce matin, ne multiplions pas les fonds. En l'occurrence, il existe un fonds : le fonds du CIADT, mais, fort heureusement, il est alimenté par les fonds européens, et le Gouvernement s'est engagé à les canaliser là.
A vos yeux, la fracture numérique doit être l'élément le plus important dans la péréquation. Or, dans tous les débats que j'ai eus comme ministre délégué aux libertés locales, une dizaine de propositions de fonds de péréquation m'ont été présentées, chacun considérant que les fonds proposés par les autres sont négligeables et que celui qu'il présente porte sur le coeur des inégalités. Dans ces conditions, nous n'aurons plus de péréquation.
Dans le dispositif actuel, la péréquation porte sur environ 2,5 milliards d'euros, ce qui est peu. (M. le rapporteur opine.)
Nous portons, par agrégation, la dotation globale de fonctionnement à 36 milliards d'euros. Avec un tel montant, nous allons dégager un volant de péréquation - ce sera l'objet de la loi de finances pour 2005 - considérablement plus important que les 2,5 milliards d'euros dont nous disposons actuellement.
Aujourd'hui, les deux tiers des villes de plus de 10 000 habitants sont éligibles à
la DSU
ou à
la DSR.
Une
telle dilution, c'est la négation même de la péréquation. Pour acheter l'équilibre, pour répondre aux demandes des uns et des autres - et tous les gouvernements ont agi ainsi -, on donne un peu à chacun. On donne un peu pour le numérique, pour le rural, pour les routes, pour le tourisme, pour les stations balnéaires. Ainsi, tout le monde est content, mais les inégalités demeurent. Les territoires qui souffrent cumulent tous les handicaps : ils sont enclavés, ils supportent la fracture numérique, le taux de chômage y est plus élevé et ils ont une insuffisance au niveau de la formation professionnelle. Vouloir distinguer un paramètre au lieu d'un autre, c'est affaiblir le dispositif de compensation des inégalités.
S'agissant du rôle de l'Etat, je suis d'accord avec vous. Rétablir l'équilibre entre les territoires, c'est le rôle de l'Etat. La compensation des inégalités entre les territoires, c'est la vocation de l'Etat. Mais le saupoudrage, dont nous avons beaucoup souffert jusqu'à présent, aggrave les inégalités. Aussi , je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Nonobstant, nous faisons un effort particulier supplémentaire, au delà même de la péréquation, pour combler. D'ici à quelques années, il n'y aura plus de zones blanches. Les moyens ont été pris pour qu'il en soit ainsi. En trois ans, le financement est assuré, l'engagement sera tenu car il y a une obligation de résultat.

M. le président : La parole est à M. René Trégouët.

M. René Trégouët : au nom
Je pensais que M. le ministre allait invoquer l'article 40 de la Constitution. (Sourires
sur les travées du groupe socialiste.)

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne l'ai pas fait !

M. René Trégouët : au nom
J'ai été chargé, par M. le président de la commission des finances, d'invoquer l'article 40. M. le ministre a été très subtil, il a considéré que la commission des finances allait invoquer cet article, ce que je fais maintenant en le regrettant, car il s'agit d'une question très intéressante.

M. le président : L'article 40 de la Constitution est-il applicable ?

M. René Trégouët : au nom
Il l'est, monsieur le président.

M. le président : L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 49 n'est pas recevable.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt-deux heures quinze.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans l'économie numérique.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 37 bis
A.