Confiance dans l'économie numérique : Article 37 bis C

Confiance dans l'économie numérique : Article 37 bis C

debate, 08/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : A l'horizon 2015, les réseaux de télécommunications, notamment des réseaux Internet à haut débit, devront couvrir la totalité du territoire, être accessibles à l'ensemble de la population, des entreprises et des collectivités territoriales et offrir des services équitablement répartis et disponibles, notamment dans les zones rurales.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 25 est présenté par MM. Hérisson et
Sido, au nom de la commission.
L'amendement n° 66 est présenté par Mme Terrade, MM. Bret,
Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 25.

M. Bruno Sido : A l'instar de l'Assemblée nationale, qui a adopté cet article en deuxième lecture, le Sénat est convaincu de la nécessité de rendre accessibles par tous moyens et partout en France la téléphonie mobile ou le haut débit.
Toutefois, deux objections méritent d'être soulevées. D'une part, la question de la couverture mobile du territoire est déjà traitée à l'article 37 bis
. D'autre part, affirmer que la couverture en haut débit sera intégrale en 2015 ne semble pas de nature à permettre d'atteindre ce légitime objectif.
En effet, la portée normative d'une telle déclaration de principe, au demeurant imprécise, reste discutable. Sur qui fait-on reposer l'obligation de couverture ? Sur les opérateurs de télécommunications, sur l'Etat, sur les collectivités territoriales ? Quel financement est prévu pour satisfaire à l'obligation que pose cet article ?
Nous proposons donc la suppression de cet article à la portée normative incertaine et à l'efficacité, nous semble-t-il, douteuse.

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 66.

Mme Odette Terrade : Cet amendement est défendu.
Mais j'interviendrai dans un instant pour expliquer mon vote, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : agesse de la Haute Assemblée, monsieur le président.
Que le Gouvernement prenne l'engagement de réaliser cette couverture pour 2015 est une belle preuve de confiance dans sa propre longévité ! Je n'ose l'espérer ! (Sourires
.)

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade : Notre volonté de supprimer l'article 37 bis
C par l'amendement n° 66 s'inscrit dans une problématique globale de refus des cavaliers législatifs des articles relevant de la décentralisation ou anticipant le « paquet télécom ».
Nous sommes évidemment favorables à ce que la couverture totale en réseaux à haut débit soit réalisée le plus rapidement possible. Pour nous, 2015 paraît un horizon bien lointain.
Il nous semble au contraire urgent de renouveler l'actuel réseau cuivre, que l'on ne cesse de doper. Un tel renouvellement des équipements fondé sur la fibre optique est tout à fait réalisable dans un avenir de cinq à dix ans au plus tard sur l'ensemble du territoire.
La fibre optique peut en effet être amenée jusque chez l'abonné, ce qui constituerait une réponse appropriée pour rendre accessible à tous le haut débit.
Le coût du renouvellement du réseau actuel en fibre optique est estimé à environ 15 milliards d'euros. Il s'agit en fait d'une somme assez modeste pour couvrir l'ensemble du territoire ; elle est en tout cas relativement modeste au regard des milliards d'euros qui sont chaque jour brassés sur les marchés financiers pour alimenter la spéculation ! (M. Bruno Sido, rapporteur, s'exclame.)
Il s'agit là d'un choix politique permettant de rendre accessibles à tous les nouvelles technologies de communication.
Comme la commission, le groupe CRC demande donc la suppression de cet article, mais pour des raisons différentes.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour explication de vote.

M. Pierre-Yvon Trémel : Cet article 37 bis
C a une histoire. Celles et ceux qui ont suivi l'examen de ce projet de loi au cours de la navette savent comment cet article additionnel a été introduit : alors qu'un collègue député socialiste avait proposé, en se basant sur la loi Pasqua, l'année 2008 comme date butoir, le rapporteur de l'Assemblée nationale a suggéré 2015. Mais il est un peu inopérant, il est vrai, de fixer l'année 2015 comme date limite à la couverture du territoire en haut débit.
Le groupe socialiste s'abstiendra, par conséquent, sur ces amendements de suppression.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos
25 et 66.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 37 bis
C est supprimé.
Article 37 bis
I. - L'article L. 32 du code des postes et télécommunications est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 17° Itinérance locale.
« On entend par prestation d'itinérance locale celle qui est fournie par un opérateur de radiocommunications mobiles à un autre opérateur de radiocommunications mobiles en vue de permettre, sur une zone qui n'est couverte, à l'origine, par aucun opérateur de radiocommunications mobiles de deuxième génération, l'accueil, sur le réseau du premier, des clients du second. »
II. - Le huitième alinéa (e
) du A du I de l'article L. 33-1 du même code est complété par les mots : « ou d'itinérance locale ».
III. - Lorsque les collectivités territoriales font application de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales en matière de radiocommunications mobiles de deuxième génération, les zones, incluant des centres-bourgs ou des axes de transport prioritaires, qu'elles ont identifiées comme n'étant couvertes par aucun opérateur de radiocommunications mobiles, sont couvertes en téléphonie mobile de deuxième génération par l'un de ces opérateurs chargé d'assurer une prestation d'itinérance locale.
Par dérogation à la règle posée à l'alinéa précédent, la couverture en téléphonie mobile de deuxième génération dans certaines des zones visées est assurée, si tous les opérateurs de radiocommunications mobiles en conviennent, par le partage des infrastructures mises à disposition des opérateurs par les collectivités territoriales en application dudit article.
Les zones mentionnées au premier alinéa sont identifiées par les préfets de région en concertation avec les départements et les opérateurs. En cas de différend sur l'identification de ces zones dans un département, les zones concernées seront identifiées au terme d'une campagne de mesures menée par le département, conformément à une méthodologie validée par l'Autorité de régulation des télécommunications. Elles font l'objet d'une cartographie qui est transmise par les préfets de région au ministre chargé de l'aménagement du territoire au plus tard dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi. Le ministre chargé de l'aménagement du territoire adresse la liste nationale des zones ainsi identifiées au ministre chargé des télécommunications, à l'Autorité de régulation des télécommunications et aux opérateurs de téléphonie mobile de deuxième génération.
Sur la base de la liste nationale définie à l'alinéa précédent et dans les deux mois suivant sa transmission aux opérateurs par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, les opérateurs adressent au ministre chargé des télécommunications, au ministre chargé de l'aménagement du territoire et à l'Autorité de régulation des télécommunications un projet de répartition entre les zones qui seront couvertes selon le schéma de l'itinérance locale et celles qui seront couvertes selon le schéma du partage d'infrastructures, un projet de répartition des zones d'itinérance locale entre les opérateurs, ainsi qu'un projet de calendrier prévisionnel de déploiement des pylônes et d'installation des équipements électroniques de radiocommunication. Le ministre chargé des télécommunications et le ministre chargé de l'aménagement du territoire approuvent ce calendrier prévisionnel dans le mois suivant sa transmission par les opérateurs. L'Autorité de régulation des télécommunications se prononce sur les répartitions proposées, qui ne devront pas perturber l'équilibre concurrentiel entre opérateurs de téléphonie mobile, dans le mois suivant leur transmission par les opérateurs. L'ensemble du déploiement est achevé dans les trois ans suivant la promulgation de la présente loi.
Le ministre chargé de l'aménagement du territoire fait rapport annuellement au Parlement sur la progression de ce déploiement.
IV. - Les infrastructures de réseau établies par les collectivités territoriales en application du III sont mises à disposition des opérateurs autorisés selon des conditions techniques et tarifaires fixées par décret en Conseil d'Etat.
V. - L'opérateur de radiocommunications qui assure la couverture selon le schéma de l'itinérance locale dans une zone visée au III conclut des accords d'itinérance locale avec les autres opérateurs de radiocommunications mobiles et des conventions de mise à disposition des infrastructures et/ou des équipements avec les collectivités territoriales.
VI. - Une convention de mise à disposition des infrastructures est conclue sur la base du droit privé entre l'opérateur exploitant ces infrastructures et la collectivité territoriale, dans le respect des dispositions de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette convention détermine notamment les conditions de maintenance et d'entretien de ces infrastructures.
VII. - Après l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications, il est inséré un article L. 34-8-1 ainsi rédigé :
« Art.
L. 34-8-1
. -
La prestation d'itinérance locale est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
« Cette prestation fait l'objet d'une convention de droit privé entre opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération. Celle-ci détermine les conditions techniques et financières de fourniture de la prestation d'itinérance locale. Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des télécommunications.
« Pour garantir l'égalité des conditions de concurrence ou l'interopérabilité des services, l'Autorité de régulation des télécommunications peut, après avis du Conseil de la concurrence, demander la modification des accords d'itinérance locale déjà conclus.
« Les différends relatifs à la conclusion ou à l'exécution de la convention d'itinérance locale sont soumis à l'Autorité de régulation des télécommunications, conformément à l'article L. 36-8. »
VIII. - Le troisième alinéa (2°) de l'article L. 36-6 du même code est complété par les mots : « , et aux conditions techniques et financières de l'itinérance locale, conformément à l'article L. 34-8-1 ».
IX. - Après le 2° du II de l'article L. 36-8 du même code, il est inséré un 2° bis
ainsi rédigé :
« 2° bis
La conclusion ou l'exécution de la convention d'itinérance locale prévue à l'article L. 34-8-1 ; ».
X. - Dans la zone où il assure une prestation d'itinérance locale, l'opérateur de radiocommunications mobiles fournit au moins les services suivants : émission et réception d'appels téléphoniques, appels d'urgence, accès à la messagerie vocale, émission et réception de messages alphanumériques courts.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 67, présenté par Mme Terrade, MM. Bret,
Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Cet amendement est défendu.

M. le président : L'amendement n° 50, présenté par MM. Trémel,
Raoul et
Teston, Mme Pourtaud, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...
- Le financement de la couverture en radiotélécommunications mobiles de seconde génération des axes routiers des départements appartenant aux
zones mentionnées au III est à la charge des opérateurs de radiocommunications.
L'amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Trémel,
Raoul et
Teston, Mme Pourtaud, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après le VI de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... . - Le financement de la phase II du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de radiotélécommunications mobiles de seconde génération, mentionnée au VII de
la convention nationale de
mise en oeuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux
de téléphonie mobile en date du 15 juillet 2003, est
dans sa totalité à la charge des seuls opérateurs de radiocommunications.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter ces deux amendements.

M. Daniel Raoul : La couverture du territoire en téléphonie mobile de seconde génération est une exigence d'aménagement du territoire, mais aussi de service public.
C'est d'abord une exigence d'aménagement du territoire : désormais, chacun l'admet, le téléphone mobile est un outil de travail au même titre que le téléphone fixe ou la télécopie. Ce sont des outils de base pour les entreprises et pour nombre de professions : je pense notamment aux médecins. Les territoires ruraux, tout comme les villes, doivent avoir accès à ce service.
C'est ensuite un service public de fait : plus de 60 % des Français disposent d'un mobile. Sur ce dernier point, les études montrent qu'il ne s'agit pas toujours d'un choix, mais d'une contrainte économique, la facture de télécommunications de la population ne cessant d'augmenter.
Nous avons à plusieurs reprises alerté votre prédécesseur sur cette question, monsieur le ministre. Il est urgent que la téléphonie mobile soit incluse dans le service universel afin que tous puissent y avoir accès en tout point du territoire et à un prix abordable.
Nous demandons donc au Gouvernement de prendre devant le Parlement des engagements fermes sur cette question. Les discussions à venir à l'échelon européen ne peuvent échouer.
En attendant, les collectivités locales ont accepté d'assumer pour partie le financement de l'extension de la couverture du territoire en téléphonie mobile, ce qui aurait d'ailleurs dû être à la charge des opérateurs au titre de leur politique d'investissement, et au mieux à la charge de l'Etat au titre de sa mission d'aménageur du territoire et de garant de l'égalité des citoyens devant un service public de fait.
Une convention a été signée à cet effet le 15 juillet dernier. Cette convention associant l'Etat, les opérateurs, l'ART, l'ADF et l'AMF, prévoit l'amélioration de la couverture du territoire en GSM en deux temps. Au total, la planification pourrait concerner 2 250 sites dans 3 150 communes.
Dans la première phase, concernant 1 250 sites dans 1 638 communes, les collectivités territoriales vont mettre des infrastructures passives - pylônes, « points hauts », etc. - à disposition des opérateurs qui s'engagent à les équiper des infrastructures radio et de transmission nécessaires. Les opérateurs vont prendre en charge la maintenance des sites neufs et contribuer à la maintenance des sites existants. Si l'exploitation de ces infrastructures se révélait génératrice de recettes nettes, les opérateurs seraient redevables d'un loyer correspondant au montant de ces recettes.
En revanche, pour le financement de la seconde phase, la convention renvoie à de nouvelles négociations qui auraient dû avoir lieu avant fin 2003. Or nous sommes en 2004 et rien ne s'est passé. Mais le 19 mars dernier, le ministre des finances d'alors, M. Francis Mer, dans sa communication sur les conditions de renouvellement des licences GSM, a fait avancer le dossier dans le bon sens, reconnaissons-le. Il a souhaité que le renouvellement des licences « s'accompagne d'une amélioration significative du service rendu aux 40 millions d'utilisateurs de mobiles ». Il a précisé que « le nouveau cahier des charges devra renforcer les obligations de couverture du territoire afin de couvrir 3 200 communes aujourd'hui en zone blanche » et qu'« un effort particulier sera demandé pour assurer la couverture des axes routiers principaux de chaque département ».
Enfin, l'ART a rendu sa décision sur cette question le 2 avril dernier. Son communiqué de presse est clair, plus précis il est vrai que la déclaration de l'ancien ministre des finances. On peut supposer qu'on doit le lire comme un utile éclairage de ce que souhaitait M. Francis Mer et que le nouveau ministre d'Etat ne va pas revenir sur cette décision.
J'ai bien entendu vos engagements, monsieur le ministre : les opérateurs devront avoir achevé la seconde phase au 25 mars 2007.
Ce communiqué de l'ART dispose que « les opérateurs GSM métropolitains devront assurer à leurs frais la couverture des zones blanches identifiées dans la deuxième phase de la convention du 15 juillet 2003.
Zones blanches comprises, Orange France et SFR devront couvrir 99 % du territoire métropolitain, contre 90 % actuellement, ainsi que les principaux axes de transport prioritaires, en particulier les axes routiers de chaque département.
Les amendements nos
50 et 51 rectifié ont donc pour objet d'inscrire dans la loi que le financement de la phase II du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile ainsi que la couverture des axes routiers des départements appartenant aux zones visées par le plan sont à la seule charge des opérateurs, qu'il s'agisse des équipements passifs ou actifs, conformément à la déclaration du ministre de l'économie et des finances du 19 mars dernier, lors de l'annonce des modalités de renouvellement des licences GSM, et à la décision n° 04-150 de l'ART rendue publique le 2 avril.

M. le président : L'amendement n° 40, présenté par M. Leroy, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Afin de favoriser le développement des radiocom-munications mobiles sur le territoire métropolitain, l'accès des utilisateurs de certaines zones aux offres de téléphonie mobile, les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à des obligations de couverture dans les zones identifiées comme n'étant couvertes par aucun opérateur de radiocommunications mobiles sont exemptés de la part de financement du coût net des obligations de péréquation tarifaire à hauteur des investissements réalisés sur ces zones.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : En ce qui concerne l'amendement n° 67, madame Terrade, il faut comprendre les habitants des zones blanches.

Mme Odette Terrade : Nous ne sommes pas opposés à la couverture de ces zones !

M. Bruno Sido : La commission est défavorable à la suppression de l'article 37bis
.
S'agissant de l'amendement n°
50, le paragraphe III de l'article 37bis
du projet de loi vise « les zones, incluant des centres-bourgs ou des axes de transport prioritaires », ce qui est plus large que ce que vous proposez, monsieur Raoul.
Actuellement, sur le terrain, les opérateurs sont en train d'installer des pylônes et des antennes. Mais, si le projet de loi ne faisait référence qu'aux centres-bourgs, ces opérateurs auraient simplement placé des petites antennes sur les mairies. Or ils couvrent non seulement la plus grande partie, voire l'intégralité de la commune, mais aussi les axes qui mènent à ces bourgs. Par conséquent, le financement de la couverture en téléphonie mobile des axes routiers des départements situés en zone blanche est déjà assuré par les opérateurs.
Monsieur Raoul, si deux phases ont été prévues pour améliorer la desserte du territoire en téléphonie mobile, c'est parce que 3 200 communes sont concernées et ne peuvent donc pas être traitées simultanément. La phase I visait la couverture de 1 638 communes. Le financement de cette opération a été assuré, pour partie, par les collectivités locales. Celui de la seconde phase a fait l'objet d'un gentleman agreement
entre le Gouvernement et les opérateurs. On ne peut que s'en féliciter.
Quoi qu'il en soit, il paraît difficile à la commission d'inscrire dans la loi cette phase II. Elle s'en remettra, sur ce point, à l'avis du Gouvernement.
Mon cher collègue, vos amendements semblent en tout cas satisfaits.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 67 compte tenu des précédentes explications qu'il a données.
Monsieur Raoul, les conditions de renouvellement des autorisations GSM ont été notifiées à Orange France et à SFR le 25 mars. Elles prévoient que ces opérateurs devront assurer la couverture des axes de transport prioritaires, en particulier des axes routiers principaux de chaque département métropolitain, au plus tard le 25 mars 2007.
Votre amendement no
50 soulève deux problèmes.
Tout d'abord, il imposerait une obligation immédiate alors que celle qui est prévue dans le cadre du renouvellement ne prendra effet que le 25 mars 2007 au plus tard.
Par ailleurs, il viserait les axes routiers dont la couverture est prévue dans la première phase du programme de desserte des zones blanches. Il modifierait donc les conditions de financement de cette première phase, ce qui risquerait d'en retarder la réalisation. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Quant à l'amendement n° 51 rectifié, la question du financement du plan de couverture des zones blanches par la téléphonie mobile a été réglée dans le cadre du renouvellement des autorisations GSM d'Orange France et de SFR. Les conditions de renouvellement des autorisations notifiées aux opérateurs le 25 mars prévoient que ceux-ci devront poursuivre collectivement l'effort engagé dans le cadre du programme « zones blanches » en assurant à leurs frais la couverture des communes de la seconde phase de ce programme avant la fin de l'année 2007.
Bouygues Telecom, qui n'était pas directement concerné par le renouvellement, s'est engagé à effectuer le même effort que ses concurrents pour la couverture des zones blanches.
Les dispositions de l'amendement n° 51 rectifié tendraient à perturber une organisation qui doit donner toute satisfaction. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour explication de vote sur l'amendement n° 50.

M. Pierre-Yvon Trémel : Nous nous félicitons de constater que nous consacrons un certain temps à ce sujet important. Je rends hommage à M. Sido, qui a suscité une réflexion sur la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile.
Nous avons considéré comme un élément nouveau la prise de position de M. le ministre de l'économie et des finances au mois de mars et comme très important l'avis rendu par l'ART tendant à demander au ministre de notifier sa décision.
Les amendements que nous avons déposés visent seulement à ce que les opérateurs GSM métropolitains assurent à leurs frais la couverture des zones blanches identifiées dans la deuxième phase de la convention du 15 juillet 2003.
Nous demandons un scrutin public sur l'amendement n° 50.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 158 :
Nombre de votants
311
Nombre de suffrages exprimés
311
Majorité absolue des suffrages exprimés
156
Pour l'adoption
114
Contre
197
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 51 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 37 bis.
(L'article 37
bis
est adopté.)
Chapitre II
De la liberté concurrentielle dans le secteur des télécommunications