Confiance dans l'économie numérique : Vote sur l'ensemble
debate, 08/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Pierre-Yvon Trémel, pour explication de vote.
M. Pierre-Yvon Trémel : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons au terme de ce que nous pouvons appeler « une deuxième étape » dans l'adoption d'une nouvelle réglementation concernant le droit des télécommunications. La troisième viendra la semaine prochaine.
Nous avons eu l'occasion, au cours de la discussion générale et de l'examen des articles, de faire part de nos positions. Nous observons que si, sur un certain nombre de points, nous avons trouvé des accords, des regrets et des divergences subsistent.
Nous déplorons notamment que n'ait pas été retenue la possibilité de diffuser des données publiques numérisées : cela nous paraissait positif pour l'Internet.
Nous regrettons surtout que notre offre tendant à créer un fonds de soutien à l'aménagement numérique du territoire n'ait pas été retenue. Lors de la discussion de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, nous avons noté un flottement et, pourtant, il est vrai que, d'amendement en amendement, nous sommes parvenus à une position consensuelle qui permettra aux collectivités d' y voir clair. Les moyens juridiques sont donc là, mais, pour les collectivités les plus défavorisées, les moyens financiers ne seront pas au rendez-vous.
Nous sommes également en désaccord concernant la protection des consommateurs quant à la tarification à la seconde.
Pour toutes ces raisons, notre groupe ne votera pas ce projet de loi.
M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Monsieur le président, je résumerai rapidement l'opinion des sénateurs et sénatrices du groupe communiste républicain et citoyen, que j'ai exposée tout au long de ces débats.
Nous avons le vif regret de le constater, cette discussion, bien qu'il s'agisse d'une deuxième lecture, a plutôt été, pour les communications électroniques, une occasion manquée de se projeter dans le futur, dans la mesure où elle n'a pas suffisamment pris en compte nos remarques et où elle a souffert du chevauchement des textes relatifs au « paquet télécom » et à Internet.
C'est cette occasion manquée qui nous conduira à voter contre ce projet de loi.
M. le président : La parole est à M. René Trégouët.
M. René Trégouët : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de ce long débat, nous pouvons dire, je crois, que nous avons fait du bon travail.
En effet, depuis ce matin, nous avons nettement amélioré un texte qui était insuffisamment réaliste, surtout dans le domaine de l'Internet. Les propositions émises par MM. les rapporteurs et M. le ministre, de même que les discussions que nous avons eues, ont permis de le rendre beaucoup plus réaliste, s'agissant en particulier de l'obligation de surveillance par les fournisseurs d'accès ou les hébergeurs.
Le travail accompli par notre assemblée sera d'autant plus apprécié, me semble-t-il, qu'il a tenu compte de l'échange profond qui a eu lieu avec l'ensemble de la communauté Internet. C'est le point marquant et très positif de ce débat.
Des messages ont été échangés par centaines, un grand nombre de personnes ont été entendues. La discussion d'aujourd'hui l'a traduit et a montré que les uns et les autres ont mené de nombreuses réflexions depuis l'examen du texte par l'Assemblée nationale en janvier dernier.
Autre point qui me paraît très important, l'adoption définitive de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales : de nombreuses collectivités dans notre pays attendaient depuis longtemps le vote de ce texte. Il représente une avancée considérable à un moment où nous entrons avec détermination dans la société nouvelle de l'information telle que je l'évoquais ce matin à la tribune. Je suis convaincu que cet article L. 1425-1 fera prendre conscience à tous les responsables de collectivités territoriales de France de leur nouvelle mission.
C'est pourquoi nous pouvons tous être fiers du travail accompli aujourd'hui. Bien entendu, le groupe UMP apportera son total soutien à ce texte.
M. le président : La parole est à M. Christian Gaudin.
M. Christian Gaudin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la discussion générale ce matin, j'évoquais l'attente des professionnels et des collectivités territoriales quant au contenu du texte qui va résulter de cette deuxième lecture par notre assemblée et j'annonçais que, malgré le caractère technique de certaines dispositions, les débats seraient passionnés et passionnants.
Le résultat répond aux attentes, à la fois parce que ce texte est fondateur au sens juridique de la communication numérique, parce qu'il met en exergue la responsabilité du législateur s'agissant de l'obligation de surveillance et, enfin, parce qu'il autorise les collectivités locales à faire le choix d'aménager numériquement leur territoire.
Pour ces raisons, le groupe de l'Union centriste, que je représente, votera ce texte qui est porteur d'enjeux considérables.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido : Je tiens tout d'abord à remercier sincèrement M. le ministre, qui a pris ses fonctions il y a peu de temps et qui s'est immédiatement immergé dans ce domaine qu'il maîtrise parfaitement, ce qui a facilité grandement nos débats et la tâche des rapporteurs.
Je veux remercier également M. le président de la grande sagesse avec laquelle il a présidé l'intégralité de la discussion des articles.
Nous vivons un grand moment puisque, outre l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, sur lequel je ne reviendrai pas, nous avons discuté, fondé et revu l'architecture du droit de l'Internet. Il fallait en tout cas le faire.
Nous aboutissons aujourd'hui à un texte qui « tient la route » et qui augure bien de l'avenir du haut débit, qui est indispensable à notre société si elle veut rester dans la course.
J'ajoute qu'il n'a jamais été très facile de mener de front l'examen de deux textes, celui d'aujourd'hui et celui dont nous débattrons la semaine prochaine concernant le « paquet télécom ». Néanmoins, cela nous a permis - et c'est un bien - de recadrer certaines dispositions, de remettre de l'ordre, d'éviter de reporter au lendemain ce qui pouvait être fait le jour même, et de réintégrer certains éléments à leur place.
C'était un exercice intellectuel passionnant, mais, à vrai dire, je ne souhaite pas qu'il se renouvelle trop souvent, car on ne sait parfois plus sur quel texte porte le débat !
M. Pierre-Yvon Trémel : En effet !
M. Bruno Sido : Cela étant, je tiens à vous remercier tous du travail accompli.
M. Charles Revet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je souhaite exprimer également des remerciements, tout d'abord à la commission pour le travail très important qu'elle a effectué - il a été salué sur toutes les travées - sur un sujet complexe qui demandait une véritable expertise.
Je veux ensuite remercier le Sénat de son travail extrêmement constructif, réalisé dans une ambiance sereine grâce à vous, monsieur le président, qui avez su mener les débats avec finesse, alors que, souvent, nous l'avons vu avec l'article L. 1425-1, le feu couvait sous la cendre ! (Sourires
.) Derrière la sérénité, se devinait la passion. Il fallait du doigté ; chacun y a mis du sien, et j'en suis très heureux.
Le Sénat a finalement réussi à articuler le nouveau droit de l'Internet. - c'est la première loi sur Internet - avec le droit de l'audiovisuel. Il a eu à coeur de clarifier le régime de responsabilité des hébergeurs, ce qui n'était pas facile.
Il a constamment veillé à assurer une transposition fidèle de la directive européenne relative au commerce électronique. Nous sommes ainsi en voie de rattraper notre retard. Et l'ambiance est trop bonne pour que je rappelle un passé sur lequel nous jetterons un voile pudique !
Mme Odette Terrade et M. Daniel Raoul : Très bien !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : ,
. Toujours est-il qu'il fallait rattraper ce retard gênant pour le pays.
Le consommateur en sort également beaucoup mieux servi puisque la couverture du territoire en téléphonie mobile est assurée et que la tarification à la seconde sera désormais systématiquement accessible dans des conditions comparables sur tout le territoire.
Enfin, un équilibre a été trouvé pour encadrer le rôle des collectivités territoriales dans le secteur des télécommunications. Elles disposeront désormais de nouvelles compétences. A elles d'en user à bon escient, de se montrer vigilantes, sans se lancer dans des aventures incertaines. Mais je fais confiance aux élus locaux.
Je veux maintenant remercier le rapporteur, M. Sido, qui est resté en permanence disponible et ouvert au dialogue, et dire aux administrateurs de la commission que je sais qu'ils ont été mis à rude épreuve mais que leur travail a su servir le législateur. Il reste le passage en commission mixte paritaire, mais ce texte, qui était très attendu, est maintenant quasiment abouti.
La semaine prochaine, nous continuerons sur notre lancée avec le « paquet télécom », mais je crois que l'essentiel est acquis ce soir.
M. René Trégouët : Très bien !
M. le président : Mes chers collègues, je tiens pour ma part à vous dire que j'ai eu également plaisir à présider nos travaux, parce que j'ai beaucoup appris et apprécié les différents échanges fructueux entre la droite et la gauche. La démocratie en sort grandie !