Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Après l'article 23

Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Après l'article 23

debate, 16/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 7 rectifié octies est présenté par Mme Noël, MM. Doussot et B. Dupont, Mme Jacques, MM. Michallet, Lefèvre, Rojouan et Berard, Mmes Bonfanti-Dossat et P. Martin et MM. de Rugy et Delia.
L'amendement n° 84 rectifié quater est présenté par MM. Haye, Menonville, Dhersin et Pellevat, Mmes Devésa et Guidez, M. L. Hervé, Mme Sollogoub, M. Canévet, Mme Romagny, M. Cambier, Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Mizzon et Blanchet, Mme Gacquerre et M. L. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article L. 1111-3-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-3-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-3-4-… – I. – Par dérogation à l'article L. 1111-3-4, l'établissement de santé, le service de santé, le centre de santé ou le professionnel de santé exerçant à titre libéral peut exiger du patient le paiement d'une pénalité lorsque ce dernier ne se présente pas à une consultation ou lorsqu'il annule celle-ci sans respecter un délai raisonnable avant la date prévue. La pénalité est proportionnelle au tarif de la consultation ou est fixée à une somme forfaitaire, et ne peut en aucun cas excéder le montant de la consultation.
« Cette pénalité ne peut être réclamée lorsque le patient justifie d'un motif impérieux d'ordre personnel, familial ou professionnel ou d'un motif de santé l'empêchant de se présenter à la consultation.
« La mise en place de cette pénalité est un choix discrétionnaire des établissements de santé, des services de santé, des centres de santé ou des professionnels de santé exerçant à titre libéral.
« II. – Pour pouvoir réclamer cette pénalité, l'établissement de santé, le service de santé, le centre de santé ou le professionnel de santé a préalablement :
« 1° Informé le patient lors de la prise de rendez-vous que, en cas d'absence ou d'annulation tardive, une pénalité peut lui être appliquée, sauf s'il justifie d'un des motifs mentionnés au deuxième alinéa du I présent article ou s'il a annulé le rendez-vous dans le délai raisonnable mentionné au premier alinéa du même I ;
« 2° Rappelé au patient la date et l'horaire de la consultation au moins une fois avant la date de celle-ci.
« L'établissement de santé, le service de santé, le centre de santé ou le professionnel de santé peut proposer, à titre facultatif, l'autorisation du paiement de la pénalité lors de la prise de rendez-vous. Cette autorisation, prévue à l'article L. 133-6 du code monétaire et financier, peut être librement acceptée par le patient. En cas de refus, la demande de rendez-vous ne peut être rejetée.
« Cette pénalité peut être payée directement par l'assuré à l'organisme d'assurance maladie dont il relève, prélevée sur le compte bancaire de l'assuré après autorisation de ce dernier ou récupérée par l'organisme d'assurance maladie sur les prestations de toute nature à venir.
« Les outils et les services numériques utilisés par l'établissement de santé, le service de santé, le centre de santé ou le professionnel de santé pour mettre en œuvre le présent article respectent les référentiels mentionnés à l'article L. 1470-5 du présent code.
« En cas de litige, la demande de l'assuré auprès de l'établissement de santé, le service de santé, le centre de santé ou le professionnel de santé s'exerce en priorité à titre amiable. En l'absence de résolution, le recours doit être formé auprès du tribunal territorialement compétent.
« III. – Un décret en Conseil d'État définit les conditions d'application du présent article, notamment :
« 1° Le délai raisonnable mentionné au premier alinéa du I ;
« 2° Les motifs d'exonération de la pénalité mentionnés au deuxième alinéa du même I ;
« 3° Les voies de règlement amiable des litiges relatifs à la mise en œuvre du présent article prévues au dernier alinéa du II. »
La parole est à M. Bertrand Dupont, pour présenter l'amendement n° 7 rectifié octies.

M. Bertrand Dupont : Cet amendement tend à reprendre, dans son esprit, la proposition de loi visant à sanctionner les absences injustifiées à un rendez-vous médical, déposée par le député Corentin Le Fur. Il s'agit de lutter contre les rendez-vous médicaux non honorés en instaurant une pénalité forfaitaire de 5 euros à l'encontre des patients qui ne se présentent pas à une consultation sans motif légitime.
Chaque année, des millions de rendez-vous médicaux ne sont pas honorés en France. Selon les estimations de l'ordre des médecins et de l'Académie nationale de médecine, reprises dans ladite proposition de loi, près de 27 millions de consultations seraient ainsi perdues chaque année. Derrière ces chiffres, il y a des professionnels de santé dont le temps est inutilement mobilisé et, surtout, des patients qui auraient pu bénéficier de ces créneaux et qui doivent parfois attendre plusieurs semaines avant d'obtenir un rendez-vous. Il ne s'agit évidemment pas de sanctionner un patient confronté à une urgence familiale, à un problème de santé ou à un événement imprévisible.
Le principe d'une telle pénalité avait déjà été adopté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, avant d'être censuré par le Conseil constitutionnel, qui avait notamment relevé un encadrement insuffisant de son montant et de ses modalités d'application.
Avec le présent amendement, nous entendons répondre à ces observations en fixant clairement les règles applicables : une pénalité limitée à 5 euros, la possibilité d'annuler le rendez-vous jusqu'à vingt-quatre heures à l'avance et une exonération en cas de motif légitime. Il prévoit également une information préalable du patient ainsi que la possibilité de présenter ses observations avant toute sanction.
C'est une question de responsabilité individuelle, mais aussi de respect envers les professionnels de santé et les autres patients.

M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l'amendement n° 84 rectifié quater.

Mme Jocelyne Guidez : Le fait que 25 millions à 30 millions de personnes n'honorent pas leurs rendez-vous est une honte. Je suis tout à fait favorable à cette « taxe lapin », car il s'agit simplement d'une question de respect vis-à-vis des médecins.

M. Vincent Louault : Bravo !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : Un tel dispositif a déjà été étudié lors des LFSS précédentes. Toutefois, il avait fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel.
La rédaction de ces amendements, rectifiés à l'issue des échanges que nous avons eus avec leurs auteurs, devrait permettre de répondre partiellement, si ce n'est intégralement, aux exigences du Conseil constitutionnel.
Avis favorable, donc.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cette « taxe lapin » requiert un cadre juridique solide, comme l'a dit M. le rapporteur, afin d'assurer la sanction.
Nous vivons dans une société où le nombre d'agressions envers les professionnels de santé augmente, tout comme le nombre de rendez-vous non honorés. Bien souvent, le patient considère que le professionnel de santé est à sa disposition, au lieu d'avoir une forme de respect pour quelqu'un qui va prendre soin de lui.
Je ne peux donc qu'être favorable, sur le fond, à ces amendements. Néanmoins, d'un point de vue juridique, nous savons que la proposition pourrait ne pas prospérer. J'émets donc un avis de sagesse.

M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Pour notre part, nous sommes opposés à ces deux amendements identiques qui visent à instaurer des sanctions financières à l'encontre des patients qui n'honorent pas leurs rendez-vous médicaux. Bien sûr, les rendez-vous non honorés constituent un véritable problème pour les professionnels de santé et pour les patients, qui attendent parfois plusieurs mois avant de pouvoir consulter. Toutefois, la réponse ne saurait être de sanctionner financièrement les patients, au risque de créer un obstacle supplémentaire à l'accès aux soins. (Marques de désapprobation sur les travées du groupe Les Républicains.)
Rappelons quelques chiffres : en 2024, 6,7 % de la population déclarait avoir renoncé à des examens ou traitements médicaux dont elle avait besoin. Parmi les 20 % de Français les plus modestes, 9,6 % déclaraient avoir renoncé à des soins dentaires pour des raisons financières. Dans ce contexte, ajouter de nouvelles pénalités financières est un très mauvais signal.
J'ajoute qu'un rendez-vous manqué peut aussi s'expliquer, non seulement par des difficultés de transport, des contraintes professionnelles ou familiales, ou encore un problème de santé imprévu, mais encore par le fait qu'il faut parfois appeler cinquante cabinets, voire davantage, avant d'obtenir un rendez-vous.
Par ailleurs, ces consultations perdues ne le sont pas dans nos territoires ruraux, où les cabinets sont déjà surchargés.
Nous devons responsabiliser les patients et trouver d'autres solutions à ce problème, et non pas les culpabiliser ni les pénaliser financièrement.
Nous voterons donc contre ces deux amendements identiques. (Exclamations sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Cette position est hors sol, déconnectée de la réalité et du quotidien de nos médecins !
Certes, il est difficile – en milieu rural notamment –, d'obtenir un rendez-vous chez le médecin, mais les gens ne prennent même plus la peine d'en prendre !
À la campagne, quand on finit par obtenir enfin un rendez-vous, eh bien on y va ! Voilà la réalité !
Dans ce monde où on laisse tout faire, il faut des règles claires.
Je présenterai dans un instant un amendement portant sur les centres hospitaliers régionaux et universitaires (CHRU).
À un moment donné, il faut envoyer des messages clairs pour sanctionner ceux qui se fichent du système, qui agissent en simples consommateurs et qui font perdre leur temps à nos professionnels de santé. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Laurent Burgoa et Nicolas Fricoteaux applaudissent également.)

Mme Anne-Sophie Romagny : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Laurent Castillo, pour explication de vote.

M. Laurent Castillo : On ne peut pas, d'un côté, dire en permanence qu'il faut libérer du temps médical et déplorer que les patients n'aient pas accès aux soins et, de l'autre côté, ne pas vouloir sanctionner ceux qui n'honorent pas leurs rendez-vous.
Les moyens sont nombreux aujourd'hui pour annuler un rendez-vous.
Nous soutiendrons donc cet amendement, qui est un amendement de bon sens.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 rectifié octies et 84 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23.
L'amendement n° 1084, présenté par Mmes M. Vogel, Ollivier et Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Péré et Salmon et Mme Souyris, est ainsi libellé :
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 160-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil économique, social et environnemental et de l'Assemblée des Français de l'étranger ou, dans l'intervalle de ses sessions, de son bureau, précise les conditions dans lesquelles les personnes ayant précédemment bénéficié de la prise en charge de leurs frais de santé au titre de l'article L. 160-1, qui ont cessé de remplir les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 111-1 en établissant leur résidence hors de France, recouvrent le bénéfice de la prise en charge de leurs frais de santé dans les meilleurs délais après leur retour sur le territoire. »
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Cet amendement a été adopté à de nombreuses reprises par le Sénat. Il vise à supprimer le délai de carence qui s'impose aux Français de l'étranger, lorsqu'ils reviennent sur le territoire national, pour être affiliés de nouveau à la sécurité sociale et donc bénéficier d'une prise en charge de leurs frais de santé.
Aujourd'hui, la continuité des droits n'est pas assurée : lorsque vous avez vécu en France et cotisé à la sécurité sociale, que vous partez pour l'étranger, notamment pour y travailler, et que vous rentrez ensuite, dans la majorité des situations – nul doute que le Gouvernement m'opposera des contre-exemples –, vous n'êtes pas couvert à votre retour par la sécurité sociale, et ce pendant trois mois.
Trois mois, c'est long ; c'est une durée pendant laquelle vous pouvez être malade, tomber enceinte, avoir un accident. Or l'absence de couverture peut avoir des conséquences extrêmement graves et particulièrement coûteuses.
Cet amendement vise simplement à garantir que les personnes qui ont déjà été affiliées à la sécurité sociale – les personnes qui seraient nées à l'étranger et qui n'auraient jamais cotisé ne seraient pas concernées – soient directement couvertes lorsqu'elles rentrent en France.
Une telle mesure permettrait d'assurer la continuité des droits. De plus, l'État serait gagnant, y compris financièrement : en matière de santé publique, chacun sait que plus les soins sont tardifs, plus ils sont coûteux. En l'adoptant, nous garantirions enfin l'égalité des droits pour toutes et tous.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : Avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je suis défavorable à cet amendement.
Il existe déjà des dérogations pour les personnes qui rentrent de l'étranger et qui travaillent, pour celles qui sont affiliées à la Caisse des Français de l'étranger (CFE), pour celles qui ont effectué un volontariat international à l'étranger ou encore pour les rattachements familiaux.
Si nous supprimions tout délai de carence, nous ouvririons l'accès immédiat à la sécurité sociale à des personnes qui viendraient en France uniquement pour se faire soigner sans jamais avoir cotisé.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1084.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23.
L'amendement n° 1095, présenté par Mmes Ollivier, M. Vogel et Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Péré et Salmon et Mme Souyris, est ainsi libellé :
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection sociale, lors de leur retour en France, des volontaires de solidarité internationale régis par la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale, notamment en cas de retour pour raison médicale.
Ce rapport évalue l'accès de ces volontaires aux indemnités journalières de l'assurance maladie au regard des conditions prévues à l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale. Il précise le nombre de personnes concernées et le coût d'une prise en compte, pour l'ouverture de ces droits, des périodes d'affiliation à la Caisse des Français de l'étranger accomplies dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale. Il évalue également l'impact sur les dépenses de l'assurance maladie des mesures susceptibles de remédier aux ruptures de droits constatées lors de ces retours.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Cet amendement d'appel consiste en une demande de rapport ; je pressens donc le sort qui lui sera réservé.
Il traite néanmoins d'un sujet important : les indemnités journalières d'assurance maladie des volontaires internationaux.
En effet, lorsque ces derniers sont rapatriés pour des raisons médicales graves, ils ne sont pas couverts par l'assurance maladie.
Cet amendement vise donc à demander la remise d'un rapport examinant les conditions dans lesquelles les personnes qui ont effectué un contrat de volontariat de solidarité internationale – nous soutenons cette démarche – et qui ont été assurées de manière continue au régime général de la sécurité sociale puissent bénéficier, en cas de rapatriement pour raison médicale, d'une garantie contre toute rupture de leurs droits.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : S'agissant d'une demande de rapport, l'avis est défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1095.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 123 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault, Brault, Cambier, Canévet, Capus, Doussot, Duché, Hingray, Laménie, P. Leclerc, Menonville, Michallet, Naturel et Rochette et Mmes Romagny et Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 160-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque passage mentionné au quatrième alinéa, et lorsque l'assuré n'a pas été orienté vers les urgences par un professionnel de santé ou par un service de régulation médicale ayant pu juger de la nécessité d'une prise en charge rapide, l'assuré acquitte en outre une participation forfaitaire de 25 euros. Cette participation vient en déduction des sommes prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre de ce passage. » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 871-1, après le mot : « pas », sont insérés les mots : « la participation forfaitaire mentionnée au cinquième alinéa du I de l'article L. 160-13 du présent code, ».
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Nous venons de voter la « taxe lapin ». Je vous invite à présent à examiner le cas de l'hôpital.
Les services d'urgences sont engorgés par des personnes qui s'y rendent alors qu'elles n'ont rien à y faire.
Lors d'une visite de l'un de ces services, j'ai été frappé par l'agressivité et le comportement ignoble à l'égard du personnel de santé de certaines personnes, qui y amènent la grand-mère qui tousse, parce qu'elles n'ont pas eu le temps, pendant la semaine, de chercher à obtenir un rendez-vous chez le médecin.
Cet amendement vise donc à instaurer une participation forfaitaire de 25 euros pour toute personne qui se présente dans un service d'urgences sans y avoir été orientée par un professionnel de santé ou par un service de régulation médicale ayant pu juger de la nécessité d'une prise en charge rapide.
Il s'agit d'adresser, enfin, un message parfaitement clair à nos concitoyens : de même qu'on n'appelle pas les pompiers pour s'amuser, on ne se rend pas aux urgences à la légère ou sous prétexte que l'on n'a pas eu le temps de prendre un rendez-vous chez le médecin.
Prenons soin de nos soignants et de nos hôpitaux, pour préserver leur efficacité.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : Monsieur Loualt, il est difficile d'envoyer un message clair en matière d'urgences : il ne faudrait pas qu'une telle taxe dissuade des personnes de se rendre aux urgences alors qu'elles en ont besoin, en particulier dans les territoires ruraux où les systèmes de garde sont plus difficiles à mettre en place en raison des distances.
En revanche, une réflexion approfondie doit être menée sur la communication relative au recours aux urgences. Inviter les gens à s'y rendre à bon escient est sans doute plus efficace.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ce débat pose le sujet de la régulation de l'accès aux urgences, qui a évolué ces dernières années avec la mise en place des services d'accès aux soins (SAS).
Les SAS sont désormais déployés dans l'ensemble de l'Hexagone, certes à des niveaux de maturité différents et avec quelques difficultés dans certains territoires, et presque totalement en outre-mer.
Je suis convaincue que les services d'accès aux soins doivent devenir de plus en plus la porte d'entrée des urgences.
En prévision de l'hiver prochain, j'ai d'ailleurs demandé qu'une centaine d'hôpitaux soient dotés, avant d'être surchargés, d'un système de régulation en amont.
Lorsqu'ils ont été mis en place et qu'ils fonctionnent, les SAS ont prouvé leur efficacité en matière de qualité des soins. Ils sont sans risque pour les patients et permettent d'attribuer les rendez-vous nécessaires.
Il convient donc d'aller plus loin dans le sens de la régulation. Dans certains pays voisins, l'accès aux urgences n'est possible qu'après avoir composé un numéro spécial vers un service de régulation. (M. Vincent Louault acquiesce.) C'est un exemple dont nous pourrions nous inspirer.
Au regard de la démographie médicale, l'augmentation du nombre de médecins dans les années à venir nous permettra de le faire, mais l'organisation territoriale est d'ores et déjà posée.
Telle est l'approche que je privilégie, même si je comprends l'intention qui préside à cet amendement. Pour ces raisons, l'avis est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Je comprends les arguments de M. le rapporteur. Mais quand, à la campagne, on a un problème et qu'on doit courir aux urgences, on appelle toujours le 15 ! On passe donc par un système de régulation.
Madame la ministre, je suis favorable, comme vous le suggérez, à ce que l'on rende obligatoire le passage par un système de régulation en amont des urgences.
Toujours est-il que les politiques de prévention, l'explication à l'infini, ne fonctionnent pas. Autrement, il n'aurait pas été nécessaire d'installer des radars et de positionner des policiers partout sur nos routes !
Telle est la réalité de notre pays : le Français, qui est revêche, repousse les limites en permanence.
Nos médecins doivent se sentir soutenus. Ils le seraient si les personnes qui viennent aux urgences pour de la « bobologie » ou qui s'y rendent le week-end, faute d'avoir pris le temps de traiter le problème durant la semaine, devaient payer 25 euros de leur poche !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Rapin : Il y a une solution que nous n'avons pas évoquée et qui fonctionne assez bien là où elle est expérimentée : je veux parler du cabinet médical situé au sein même des services d'urgences.
Concrètement, il s'agit d'une structure d'accueil dont la vocation – je n'aime pas ce terme, mais c'est le seul qui existe – est le « triage ».
Cela permet de distinguer, d'un côté, les personnes qui doivent être admises aux urgences et, de l'autre, celles qui peuvent être prises en charge par un médecin traitant, mais sur place, aux urgences.
Nous pourrions aller plus loin dans la réflexion et les expérimentations sur ce sujet.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny : Le sujet mérite d'être débattu.
J'ai cosigné l'amendement de M. Louault et j'entends parfaitement les raisons qui poussent la commission et le Gouvernement à émettre un avis défavorable.
N'ayant pas mesuré tous les paramètres, je conçois tout à fait que cette proposition suscite des réserves importantes.
Il n'empêche qu'il y a tout de même un sujet à mettre sur la table : pour ce qui est de la « bobologie », ne pourrait-on pas réfléchir à la notion de récurrence ?
J'imagine que certains Français sont coutumiers du fait de se rendre principalement aux urgences sans passer par la case régulation ou par un cabinet médical.
Par ailleurs, si le SAS apporte en effet des solutions, encore faut-il qu'il y ait suffisamment de régulateurs et d'effecteurs pour le faire fonctionner.
Nous en prenons le chemin, mais en attendant, il y a sans doute des coutumiers du fait. Ce sont eux que M. Louault souhaitait pointer du doigt : nous ne devons pas permettre cette facilité qui consiste à se rendre directement aux urgences sans passer par la case régulation et pour un motif qui ne le justifie pas.
Peut-être pourrions-nous réfléchir à trouver un moyen pour contrer cette habitude et inciter chacun à veiller à la manière dont il recourt aux services d'urgences en France.

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : Je suis quelque peu surprise de cet amendement.
En effet, si je ne doute pas que certains abusent des urgences, j'ai en tête une autre réalité.
Dans un hôpital de mon département qui rayonne plutôt sur des villages et villes moyennes situés en zone rurale – je n'avais pas ce prisme de lecture de la société opposant les gentils ruraux aux méchants urbains –, on m'a expliqué que des gens venaient aux urgences aux « heures creuses », pour déranger le moins possible, dans le seul but d'obtenir un renouvellement d'ordonnance : ils sont contraints d'agir ainsi faute de médecin disponible.
La réponse à cette situation ne peut être que la formation de médecins supplémentaires, en bien plus grand nombre que ce qui a été fait jusqu'à présent, mais elle passe aussi par une régulation de l'installation afin que chacun ait accès à un médecin. (Mme la ministre s'exclame.)
Voilà en effet le problème de fond. Nous aurons beau instaurer des taxes et encore des taxes ; le problème principal est non pas que nos concitoyens abusent des soins – cela arrive, je le répète, je ne suis pas naïve –, mais qu'un nombre croissant d'entre eux n'y ont pas accès.
Je ne vois pas bien à quoi peut conduire l'instauration de nouvelles taxes, si ce n'est à renchérir les soins pour ceux qui en ont besoin.

Mme Laurence Rossignol : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Guidez : Je ne voterai pas cet amendement : j'estime en effet que la solution serait d'installer une maison médicale au sein des urgences.
Je regrette néanmoins que les maires soient fortement incités à construire des maisons médicales alors que, généralement, les médecins n'y assurent pas de permanence.
Si ces derniers effectuaient des permanences, les patients se tourneraient moins vers les urgences. Il y a là un véritable travail à mener.

M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat : Notre collègue Vincent Louault a pointé dans son propos la violence à l'égard des professionnels de santé dans les services d'urgences.
Nous l'avons toutes et tous constatée de nos propres yeux en nous rendant dans les services d'urgences et nous pouvons tous nous rejoindre pour dire qu'elle est absolument inacceptable. Rien ne justifie une telle violence. Affirmons-le haut et fort une fois encore, c'est absolument indispensable.
Cela étant, les professionnels de santé en conviennent eux-mêmes : notre système de santé est maltraitant. Il est maltraitant à leur égard, certes, mais aussi à l'égard des patients.
Je m'adresse là à nos collègues qui seraient tentés de soutenir cet amendement : comme cela a été souligné par notre collègue Annie Le Houerou, quand, dans de nombreux territoires, les gardes sont insuffisantes pour répondre aux besoins, notamment le soir et la nuit, quand les centres de soins non programmés n'existent pas – ils ont finalement leur place également dans ce cadre, monsieur le rapporteur –, quel serait le message que vous enverriez si vous votiez une taxe ?
Ce serait une double peine, voire une triple ou une quadruple peine, pour ces habitants qui sont déjà victimes, parce qu'ils n'ont pas accès aux soins.
Leur santé est en danger et vous les culpabiliseriez, alors qu'ils n'en sont nullement responsables ?
Je mets ici de côté les quelques patients qui peuvent être tentés d'abuser du système : ils sont très loin d'être majoritaires.
Nous devons donc inverser l'ordre des facteurs et réaffirmer que l'enjeu réside dans l'accès aux soins, dans la mise en place d'une permanence des soins grâce aux gardes, dans les centres de soins non programmés et dans la régulation de l'installation des médecins.
Lorsque le système fonctionnera parfaitement, celles et ceux qui seraient tentés d'en abuser pourront éventuellement être sanctionnés, mais nous en sommes encore très loin.

M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos : Je suis très partagée sur le sujet.
Certains n'ont pas conscience, me semble-t-il, des raisons pour lesquelles ils se retrouvent aux urgences.
L'expression « gare de triage » est certes un peu rude, mais c'est pourtant là que tout se joue, voire dès l'appel aux pompiers.
Le 11 novembre de l'année dernière, j'ai fait une occlusion intestinale. Les pompiers m'ont transportée à l'hôpital Cochin, où je suis restée dans le couloir pendant cinq heures, à vomir sur mon fauteuil, sans être prise en charge.
Or, parmi ceux qui attendaient avec moi dans le froid, il y avait des personnes en état d'ébriété, d'autres qui avaient besoin de soins psychiatriques, d'autres encore qui étaient dans une situation semblable à la mienne, et qui devaient peut-être être perfusées pendant vingt-quatre heures afin de se rétablir et d'éviter l'occlusion intestinale.
Le problème est que, une fois que les pompiers vous ont emmené aux urgences, vous êtes livré à vous-même. Quant aux malheureux médecins, ils sont débordés au milieu de tous ces patients qui n'ont pas été orientés en amont.
J'ai donc pu vraiment m'en rendre compte à cette occasion, il y a un véritable besoin de diriger les personnes vers les services appropriés.
Pour l'anecdote, je suis partie au bout de cinq heures, excédée d'attendre et sans signer de décharge. Comme je me sentais légèrement mieux, j'ai préféré me tordre de douleur à domicile.
Une telle situation n'est pas normale. J'ignore si la taxe est une solution, mais nous avons là un problème majeur à régler.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 123 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1311 rectifié est présenté par Mme Havet, M. Lévrier, Mme Rousselot et M. Mohamed Soilihi.
L'amendement n° 1435 est présenté par Mme Rossignol.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés :
« Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport relatif aux participations forfaitaires mentionnées au II et aux franchises mentionnées au présent III. Ce rapport précise notamment les conditions dans lesquelles les montants correspondant à ces participations et franchises ont été recouvrés et utilisés.
« Il présente notamment :
« 1° Le produit total effectivement recouvré au titre des franchises médicales et des participations forfaitaires ainsi que son évolution au cours des cinq dernières années ;
« 2° Le nombre d'assurés concernés, le montant moyen et le montant médian acquittés par assuré ainsi que le nombre et la proportion d'assurés ayant atteint les plafonds annuels applicables ;
« 3° La répartition de ces sommes par âge, sexe, territoire et, lorsque les données disponibles le permettent, par niveau de revenu ;
« 4° Les conditions précises d'utilisation et d'affectation des montants recouvrés au titre des franchises médicales et des participations forfaitaires ;
« 5° Une analyse de leur impact sur l'accès aux soins, le renoncement aux soins et les inégalités sociales et territoriales de santé ;
« Ces données sont présentées, lorsque cela est possible, par région, département et collectivité d'outre-mer.
« Le rapport est présenté au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie puis transmis au Parlement. Il fait l'objet d'une présentation devant les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales préalablement à l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
« Aucune mesure réglementaire ayant pour effet d'augmenter le montant, le plafond ou le champ d'application des franchises médicales ou des participations forfaitaires ne peut entrer en vigueur avant la transmission au Parlement du rapport mentionné au présent III. »
La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l'amendement n° 1311 rectifié.

M. Martin Lévrier : Cet amendement de ma collègue Nadège Havet vise à rappeler la nécessité d'une information précise et régulière du Parlement – qui est toujours demandeur – sur l'impact des franchises médicales et des participations forfaitaires acquittées par les assurés sociaux.
L'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale prévoit déjà la transmission au Parlement d'un rapport annuel relatif à l'utilisation des sommes recouvrées au titre des franchises médicales.
Cette obligation, destinée à garantir la transparence sur l'utilisation de prélèvements directement supportés par les assurés, demeure toutefois insuffisamment renseignée.
C'est pourquoi le dispositif proposé au travers de cet amendement a pour objectif de rendre pleinement effective cette obligation d'information en précisant son contenu.
Il étend également le périmètre d'analyse aux participations forfaitaires, qui constituent, elles aussi, un reste à charge obligatoire supporté directement par les assurés et dont l'évolution mérite un suivi.
Le rapport devra ainsi présenter les montants effectivement recouvrés, leur utilisation, le nombre d'assurés concernés, les montants moyens et médians acquittés, la part des assurés atteignant les plafonds applicables, ainsi que leur répartition sociale et territoriale.
Il devra également comporter une analyse de l'impact des franchises médicales et des participations forfaitaires sur l'accès et, le cas échéant, le renoncement aux soins, ainsi que sur les inégalités de santé.
Toute décision ayant pour effet d'accroître le reste à charge des assurés doit être précédée d'une information complète, transparente et objectivée des partenaires sociaux comme de la représentation nationale.
Vous l'avez bien compris, c'est non pas une demande de rapport, mais une demande d'évolution d'un rapport existant…

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l'amendement n° 1435.

Mme Laurence Rossignol : Mon collègue Martin Lévrier a largement défendu ces deux amendements identiques, qui ont été proposés par l'Union nationale des syndicats autonomes (Unsa).
Pour rassurer nos collègues qui font la chasse aux rapports, je précise que cet amendement ne consiste pas en une demande de rapport : il vise à préciser davantage, à l'article L. 160-15 du code de la sécurité sociale, les informations qui doivent figurer dans ce rapport au Parlement déjà prévu par la loi.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : Je ne me contenterai pas de rappeler la doctrine que vous connaissez sur les rapports.
Le rapport d'évaluation des politiques de sécurité sociale, qui est annexé chaque année au projet de loi de financement de la sécurité sociale ainsi qu'au projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale, comporte une partie consacrée au dispositif de responsabilisation des assurés.
Y sont regroupées l'ensemble des données dont dispose l'administration concernant les franchises et les participations forfaitaires.
La demande est donc satisfaite, d'où un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1311 rectifié et 1435.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 1692 rectifié, présenté par MM. Huin, Iacovelli, Fouassin, Mohamed Soilihi, Lévrier et Rambaud, est ainsi libellé :
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160-14-... ainsi rédigé :
« Art. L. 160-14-.... – Pour les assurés qui ne bénéficient pas d'une prise en charge au titre des 3° ou 4° de l'article L. 160-14, qui ne sont pas bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire mentionnée à l'article L. 861-1 et qui n'ont pas la qualité de mineur :
« 1° La durée maximale de prise en charge de la cure thermale au cours d'une même année civile est fixée par décret et ne peut excéder quinze jours de soins effectifs ;
« 2° Le taux de participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations de soins et traitements thermaux pris en charge par l'assurance maladie obligatoire est fixé à 50 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Benjamin Huin.

M. Benjamin Huin : Nous ne pouvons pas continuer d'appeler à résorber le trou de la sécurité sociale et accepter qu'il y ait autant de totems. Or le cas des cures thermales en est un.
Par cet amendement, nous proposons d'abaisser de 65 % à 50 % le taux de prise en charge des cures thermales par l'assurance maladie obligatoire, et de réduire de dix-huit jours à quinze jours la durée maximale de prise en charge.
Les allocataires de la complémentaire santé solidaire (C2S) et les patients en affection de longue durée (ALD) ne seraient évidemment pas concernés.
Cette proposition respecte notre modèle social et les curistes, préserve l'économie des villes thermales, tout en s'inscrivant dans une logique de responsabilité budgétaire. Celle-ci doit en effet présider à tous nos débats, vu la situation budgétaire du pays, qui s'explique notamment par le trou de la sécurité sociale.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : Attendons, pour avoir une vision éclairée sur ce sujet – qu'il s'agisse de ses enjeux comptables ou des services médicaux rendus par les cures thermales – les prochains rapport et avis de la Haute Autorité de santé.
Espérons qu'ils nous aideront à envisager la suite des événements. C'est donc un avis défavorable à ce stade.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit 200 millions d'euros d'économies grâce au transfert d'une part de la prise en charge de certains soins aux complémentaires santé et au passage du taux de remboursement par l'assurance maladie obligatoire de 65 % à 15 %.
La logique est quelque peu différente de celle de cet amendement. C'est pourquoi j'en demande le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1692 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 638 est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° 1291 rectifié est présenté par Mme Nadille, MM. Buval, Fricoteaux, Iacovelli, Lévrier, Alexandre et Fouassin, Mme Havet, MM. Huin, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mme Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 33° de l'article L. 160-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...°Pour les frais d'examens de biologie médicale relatifs au dosage sanguin de la chlordécone lorsque le prélèvement est effectué en Guadeloupe ou en Martinique, et dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, sur la base des recommandations de la Haute autorité de santé. » ;
2° Le second alinéa de l'article L. 162-13-2 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 160-13 :
« 1° Les examens de biologie médicale relatifs au dépistage de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ainsi qu'à d'autres infections sexuellement transmissibles, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Ces examens sont réalisés à la demande du patient en laboratoire de biologie médicale. Cet arrêté précise également les modalités de réalisation des dépistages en fonction de l'épidémiologie des maladies concernées et des recommandations de la Haute Autorité de santé.
« 2° Les examens de biologie médicale relatifs au dosage sanguin de la chlordécone qui sont réalisés à la demande du patient, dans les territoires et conditions prévus par décret en Conseil d'État. »
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 638.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cet amendement est identique à celui de Mme Nadille : je lui laisse le soin de le présenter.

M. le président : La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l'amendement n° 1291 rectifié.

Mme Solanges Nadille : Je vous remercie, madame la ministre.
Permettez-moi de faire un bref historique pour présenter cet amendement qui concerne les territoires ultramarins, singulièrement la Martinique et la Guadeloupe.
Il y a des sujets sur lesquels la Guadeloupe et la Martinique vivent la même histoire. La chlordécone en est un : même sol contaminé, même eau, même chaîne alimentaire et mêmes conséquences sanitaires, des taux de cancer de la prostate parmi les plus élevés au monde.
Or la République ne traite pas ces deux territoires de la même façon. Les examens relatifs au dosage de la chlordécone dans le sang y sont certes gratuits, mais en Martinique, chacun peut le demander directement au laboratoire. En Guadeloupe, il faut d'abord obtenir une prescription médicale.
Contrairement aux apparences, ce n'est pas là un simple détail. Dans un territoire où l'accès à un médecin est parfois difficile, où le renoncement aux soins est une réalité, chaque démarche supplémentaire éloigne des personnes d'un test pourtant gratuit et particulièrement important.
Cet amendement vise à prévoir simplement une prise en charge de ces examens à 100 %, avec ou sans prescription, pour tous les Guadeloupéens comme pour tous les Martiniquais.
Mes chers collègues, il ne s'agit pas d'une idée isolée. Dans son avis de juin dernier, la Haute Autorité de santé a confirmé la pertinence d'un tel dosage dans le parcours de soins.
Elle recommande sa prise en charge intégrale pour les personnes vulnérables ou à risque de surexposition, et pour le reste de la population, un dosage par an pris en charge par les pouvoirs publics.
Cette mesure est aujourd'hui financée par les agences régionales de santé. Par cet amendement, nous proposons de la pérenniser : une politique de santé publique ne peut pas dépendre d'un financement précaire.
Mes chers collègues, la population guadeloupéenne a longtemps attendu que l'on reconnaisse ce qu'elle subit. Adopter cet amendement, c'est lui dire que l'égalité n'est pas qu'un mot.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

M. Dominique Théophile : Madame la ministre, cet amendement vise à procéder à une petite régularisation entre la situation de la Guadeloupe et celle de la Martinique. Mais comment a-t-on pu laisser passer cela, dans deux territoires situés à moins de quinze minutes de trajet l'un de l'autre ?
Je me félicite de cet ajustement. Il convient d'être très vigilant dès lors que nous traitons de ce sujet dans ces deux îles, où le pesticide chlordécone a été utilisé de 1972 à 1993.
Souvenons-nous de ce qu'il est advenu de ma proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone : après une première lecture au Sénat en avril 2025, elle avait été retirée « en plein vol », le Gouvernement refusant totalement d'assumer sa responsabilité.
S'en est suivie une seconde proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale, qui a débouché sur la loi du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone, dans laquelle le Gouvernement a reconnu une part de responsabilité.
Madame la ministre, mon interrogation porte sur les plans chlordécone. Nous en sommes au quatrième et nous ne disposons toujours pas d'une cartographie complète de la situation de nos territoires.
Avant d'aborder le plan chlordécone V et puisque les bilans des plans I, II et III ont conclu à un résultat très mitigé, je souhaite vivement – c'est presque une revendication – que nous dressions un bilan global des plans précédents afin de pouvoir nous projeter.
Cela fait dix-huit ans que nous appliquons des plans chlordécone les uns après les autres ! Le moment est venu de faire la synthèse de tout cela et d'ouvrir des perspectives pour juguler ce fléau.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 638 et 1291 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23.
Je suis saisi de deux amendements identiques et d'un sous-amendement.
L'amendement n° 636 rectifié quater est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° 1293 rectifié quater est présenté par MM. Lévrier, Iacovelli, Fricoteaux, Alexandre, Buval et Fouassin, Mme Havet, MM. Huin, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 160-13 les tests rapides d'orientation diagnostique dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cet arrêté précise également les conditions et modalités de réalisation de ces dépistages en fonction des recommandations de la Haute Autorité de santé. »
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 6212-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un examen de biologie médicale ou un test rapide d'orientation diagnostique réalisé à la demande du patient en application du 1° et du dernier alinéa de l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale met en évidence une infection, le biologiste médical peut prescrire les médicaments nécessaires à son traitement. La liste de ces médicaments ainsi que les conditions dans lesquelles cette prescription peut être réalisée sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » ;
2° L'article L. 6211-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également primo-prescrire certains examens dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cet arrêté précise également les conditions et les modalités dans lesquelles ces actes peuvent être prescrits. »
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 636 rectifié quater

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cet amendement est identique à l'amendement n° 1293 rectifié quater de M. Lévrier. Je laisse le soin à ce dernier le présenter et je reprendrai la parole ensuite pour apporter, le cas échéant, des précisions et donner l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement.

M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l'amendement n° 1293 rectifié quater.

M. Martin Lévrier : Je m'étais préparé à dire que cet amendement avait été brillamment défendu… (Sourires.) Je vais donc le défendre.
Cet amendement prévoit la prise en charge, par l'assurance maladie, des tests rapides d'orientation diagnostique (Trod) des cystites qui sont réalisés en laboratoire de biologie médicale sans prescription médicale. Il tend, par ailleurs, à autoriser les biologistes médicaux à prescrire les médicaments nécessaires au traitement d'une infection lorsque celle-ci est mise en évidence par un examen de biologie médicale ou un Trod réalisé sans ordonnance – je sais que ce dernier point fera l'objet d'un sous-amendement de la commission.
Ces dispositions s'inscrivent dans la continuité des compétences reconnues aux pharmaciens d'officine, qui peuvent déjà délivrer certains antibiotiques sans ordonnance, après un Trod positif, pour certaines pathologies, telles que les cystites aiguës non compliquées.
En outre, alors que le dépistage des infections sexuellement transmissibles (IST) sans ordonnance représente près d'un tiers des dépistages réalisés et concerne particulièrement les jeunes de moins de 26 ans, autoriser les biologistes médicaux à prescrire un traitement immédiatement après un dépistage effectué sans ordonnance permettrait de raccourcir et de simplifier le parcours de soins, en supprimant la nécessité de recourir à une consultation médicale pour bénéficier d'une prescription. Le délai entre le diagnostic et le traitement serait ainsi réduit, ce qui limiterait le risque de poursuite de la transmission de la maladie.

M. le président : Le sous-amendement n° 1767, présenté par M. Rapin, est ainsi libellé :
Amendement n° 636, alinéa 7
Supprimer les mots :
examen de biologie médicale ou un
et les mots :
du 1° et
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l'avis de la commission sur amendements identiques nos 636 rectifié quater et 1293 rectifié quater.

M. Jean-François Rapin : La commission a travaillé avec attention sur cette question. L'élargissement de la prise en charge de l'assurance maladie aux Trod des cystites réalisés en laboratoire à la demande du patient est une mesure utile.
La question est de savoir s'il faut autoriser les biologistes médicaux à prescrire les médicaments nécessaires au traitement d'une IST après la réalisation d'un Trod sans ordonnance.
J'ai beaucoup réfléchi à cette question, en me fondant notamment sur l'expérience acquise au cours de mes trente années de pratique comme médecin.
Je considère que le traitement des infections sexuellement transmissibles relève de l'intime. La démarche est complexe. Il est compliqué pour un biologiste médical, même si celui-ci peut être également médecin ou pharmacien, de prescrire un traitement. En effet, pour formuler la prescription adaptée, il est nécessaire d'interroger le patient sur sa vie sexuelle et sur ses partenaires, voire de procéder à un examen clinique pour vérifier si d'autres signes cliniques, qui ne sont pas nécessairement détectables d'emblée, n'évoquent pas la présence d'une maladie sexuellement transmissible.
Je suis donc très réservé sur l'autorisation de prescription envisagée dans le cas d'une IST.
En revanche, je suis tout à fait favorable au fait de donner au biologiste la possibilité de prescrire un traitement pour la cystite à la suite d'un Trod.
L'amendement permet aussi aux biologistes de prescrire des examens nécessaires au dépistage du diabète. Le dosage de l'hémoglobine glyquée est, en effet, l'examen de référence pour déterminer si quelqu'un est diabétique ou pas. Faciliter un tel dépistage a du sens, même si la prescription d'un traitement doit relever, là encore, du médecin.
En ce qui concerne l'argument selon lequel les médecins seraient déjà très occupés et n'auraient pas le temps de recevoir des patients chez qui on a dépisté une maladie, la situation est, en vérité, assez simple : lorsqu'un biologiste découvre une anomalie dans une analyse, il appelle, si le patient n'a pas de médecin traitant, un médecin généraliste. Il va de soi que ce dernier, quel qu'il soit, recevra ensuite le patient – s'il ne le fait pas, madame la ministre, il faut qu'il arrête d'exercer ce métier !
Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, j'émets un avis favorable sur les amendements nos 636 rectifié quater et 1293 rectifié quater.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 1767 ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je comprends les questionnements de la commission sur la partie de l'amendement relative à la possibilité de prescription en cas d'IST. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement.
Nous avons réalisé un travail important sur ce sujet, ces derniers temps, avec les biologistes, qu'il convient de saluer, afin d'améliorer la pertinence des actes de biologie médicale, dans le cadre du pacte pour l'avenir de la biologie médicale. On prévoit ainsi 300 millions d'euros d'économies sur trois ans. Les dispositions législatives proposées dans ces amendements s'inscrivent dans ce contexte.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1767.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 636 rectifié quater, modifié, et 1293 rectifié quater, considéré comme modifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1531 rectifié quater, présenté par MM. Margueritte et Panunzi, Mme Amouroux, MM. Piednoir, Belloir, Brisson, Coste, Somon, Bruyen, Séné et Pernot, Mme Bellamy, M. Houpert, Mmes Pluchet et Di Folco, M. Gremillet, Mme Dumont, MM. Delia et Klinger et Mmes Gosselin et Ventalon, est ainsi libellé :
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 3° de l'article L. 161-36-4, les mots : « prévues à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « dans lesquelles la participation prévue au I de l'article L. 160-13 peut être majorée en application du sixième » ;
2° L'article L. 162-5-3 est complété par un 6° et un alinéa ainsi rédigés :
« 6° Lorsque le patient a indiqué à l'organisme gestionnaire de son régime de base d'assurance maladie qu'aucun médecin n'accepte d'être désigné comme son médecin traitant.
« Lorsque l'assuré relève des 5° et 6° du présent article, l'organisme gestionnaire du régime de base d'assurance maladie lui adresse les coordonnées des organisations coordonnées territoriales de son territoire si elles existent et l'invite à prendre contact avec elles afin de trouver un médecin traitant. » ;
3° À la première phrase de l'article L. 162-5-4, les mots : « de l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième » ;
4° Au 1° de l'article L. 861-3, les mots : « prévues à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « dans lesquelles cette participation peut être majorée en application du sixième ».
II. - L'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n°….. du….. de financement de la sécurité sociale pour 2027, est ainsi modifié :
1° Le 6° est abrogé ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « des 5° et 6° » sont remplacés par les mots : « du 5° » ;
III. – Le II du présent article entre en vigueur cinq ans après la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Béatrice Gosselin.

Mme Béatrice Gosselin : La loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, dite loi Valletoux, a prévu certaines dérogations à la majoration du ticket modérateur pour les assurés sans médecin traitant. Les assurés bénéficient ainsi d'une exonération de cette majoration pendant l'année qui suit le départ à la retraite de leur médecin traitant, ou si celui-ci change de département.
Cet amendement de notre collègue David Margueritte vise à supprimer la majoration du ticket modérateur pour les assurés qui ne peuvent désigner un médecin traitant faute d'offre médicale suffisante sur leur territoire. Il s'agit de ne pas pénaliser financièrement les patients qui subissent les conséquences de la désertification médicale.

M. le président : L'amendement n° 492 rectifié ter, présenté par Mmes M. Carrère et Lermytte, M. Aubey, Mme Briante Guillemont, M. Daubet, Mmes N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold, Laouedj, Masset et Michau, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 3° de l'article L. 161-36-4, les mots : « prévues à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « dans lesquelles la participation prévue au I de l'article L. 160-13 peut être majorée en application du sixième » ;
2° L'article L. 162-5-3 est complété par un 6° et un alinéa ainsi rédigés :
« 6° Lorsque le patient a indiqué à l'organisme gestionnaire de son régime de base d'assurance maladie qu'aucun médecin n'accepte d'être désigné comme son médecin traitant.
« Lorsque l'assuré relève des 5° et 6° du présent article, l'organisme gestionnaire du régime de base d'assurance maladie lui adresse les coordonnées des organisations coordonnées territoriales de son territoire si elles existent et l'invite à prendre contact avec elles afin de trouver un médecin traitant. » ;
3° Le même article L. 162-5-3, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, est ainsi modifié :
a) Le 6° est abrogé ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « des 5° et 6° » sont remplacés par les mots : « du 5° » ;
4° À la première phrase de l'article L. 162-5-4, les mots : « de l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième » ;
5° Au 1° de l'article L. 861-3, les mots : « prévues à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « dans lesquelles cette participation peut être majorée en application du sixième ».
II. – Le 3° du I du présent article entre en vigueur cinq ans après la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset : Cet amendement, cher à la présidente du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, Maryse Carrère, à notre collègue Dominique Théophile et à d'autres membres du groupe du RDSE, concerne la majoration du ticket modérateur, qui a été instaurée, il y a plus de vingt ans, pour inciter les assurés à déclarer un médecin traitant. À l'époque, la logique d'une telle mesure pouvait se comprendre, car l'offre de soins permettait encore, dans la plupart des territoires, de trouver un praticien.
Aujourd'hui, la situation a profondément changé. La démographie médicale est sous tension, les inégalités territoriales se sont aggravées, et, dans de nombreux territoires, trouver un médecin traitant relève tout simplement de l'impossible. Plus de six millions de nos concitoyens sont aujourd'hui sans médecin traitant, non par choix, mais faute de praticiens disponibles. Dans le même temps, 65 % des médecins déclarent qu'ils sont amenés à refuser de nouveaux patients.
Dans ces conditions, la majoration du ticket modérateur a perdu sa raison d'être. Elle ne constitue plus une incitation : elle devient une sanction. Elle augmente le reste à charge de patients qui subissent déjà les conséquences de la pénurie médicale. Elle peut même constituer un frein supplémentaire au recours aux soins, notamment pour les plus fragiles.
Nous proposons donc de supprimer provisoirement la majoration du ticket modérateur pour les patients qui se trouvent dans l'incapacité de désigner un médecin traitant, ce qui est régulièrement le cas dans les territoires ruraux.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : . M. Margueritte a rectifié son amendement dans le sens suggéré par la commission. J'émets donc un avis favorable sur l'amendement n° 1531 rectifié quater.
J'émettrai un avis favorable sur l'amendement n° 492 rectifié ter, sous réserve qu'il soit rectifié pour le rendre identique à l'amendement n° 1531 rectifié quater. À défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Des possibilités d'exonération du ticket modérateur pour les assurés existent déjà, notamment depuis l'entrée en vigueur de la loi Valletoux de 2023. Je tiens à rappeler l'importance du parcours coordonné de soins, dans lequel le médecin traitant joue et doit continuer à jouer un rôle central.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : M. Michel Masset acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens indiqué par la commission ?

M. Michel Masset : Volontiers, monsieur le président !

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 492 rectifié quater, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° 1531 rectifié quater.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1531 rectifié quater et 492 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 230 rectifié est présenté par Mmes Romagny et Devésa, M. Khalifé, Mme Sollogoub, M. Dhersin, Mme Billon et MM. Menonville, Capo-Canellas et Levi.
L'amendement n° 637 rectifié est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 162-13-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les examens de biologie médicale réalisés au sein d'un laboratoire de biologie médicale ne sont pas pris en charge lorsqu'ils sont réalisés sur le fondement d'une prescription d'un professionnel de santé exerçant au sein de ce laboratoire, à l'exception de ceux prévus à l'article L. 6211-8 du code de la santé publique. » ;
2° Le deuxième alinéa du VII de l'article L. 162-16 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « médicaments », sont insérés les mots : « et dispositifs médicaux prescrits ou » ;
b) Les mots : « sous réserve que ces médicaments soient inscrits sur la liste des spécialités remboursables prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code » sont remplacés par les mots : « sous réserve de leur inscription sur les listes prévues respectivement au premier alinéa de l'article L. 162-17 et à l'article L. 165-1 du présent code ».
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 230 rectifié.

Mme Anne-Sophie Romagny : Cet amendement tend à tirer pleinement les conséquences de la réforme de la profession d'infirmier, que nous avons adoptée au Sénat, et à adapter en conséquence les règles de remboursement des prescriptions infirmières par l'assurance maladie.
L'amendement vise trois objectifs.
Tout d'abord, il a pour objet de permettre le remboursement des primo-prescriptions infirmières, afin de donner sa pleine portée à l'évolution des compétences de la profession. Ces nouvelles compétences doivent se traduire, concrètement, dans le parcours de soins des patients.
Ensuite, il vise à encadrer la prise en charge des examens biologiques et bactériologiques prescrits par les infirmiers salariés de laboratoire, pour éviter les prescriptions susceptibles d'engendrer des dépenses inutiles.
Enfin, il transpose dans la loi le principe selon lequel un médecin biologiste ne peut être rémunéré pour des analyses qu'il a lui-même prescrites. La prise en charge des examens complémentaires réalisés sur prescription d'un autre professionnel serait évidemment assurée, de même que celle des dépistages autorisés sans ordonnance.
L'enjeu est donc double : accompagner l'évolution des compétences des infirmiers et garantir un usage pertinent des sommes dépensées par l'assurance maladie.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 637 rectifié.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il a été très bien défendu par Mme Romagny.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : . Je n'ai rien à redire en ce qui concerne la prise en charge des prescriptions des infirmiers : c'est cohérent avec l'affermissement de leur statut de professionnels de santé.
En revanche, si l'on se place du point de vue des patients, la mesure qui prévoit que les examens prescrits par un professionnel et réalisés au sein du laboratoire dans lequel il exerce ne seront pas pris en charge par l'assurance maladie risque d'être mal comprise et de susciter une forme d'incompréhension. Cette disposition pourra engendrer des complexités. En effet, le patient sera tenu de se rendre dans un second laboratoire pour réaliser l'examen qui lui aura été prescrit dans un premier, alors qu'il aurait peut-être pu le réaliser immédiatement. Une réflexion sur ce point serait sans doute nécessaire, à moins que Mme la ministre ne nous apporte des précisions.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je voudrais essayer de vous rassurer sur ce point, monsieur le rapporteur.
La première partie de l'amendement prend acte de l'évolution des compétences des infirmières. Elles pourront désormais réaliser des primo-prescriptions, qui donneront lieu à un remboursement par l'assurance maladie.
La seconde partie de l'amendement apporte des précisions : les actes prescrits par des infirmières salariées d'un laboratoire de biologie ne seront pas pris en charge s'ils sont réalisés dans ce même laboratoire. Une telle mesure est conforme au pacte que nous avons conclu avec les biologistes. Elle a été préparée en amont avec eux. J'espère que cette précision sera de nature à vous rassurer.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 230 rectifié et 637 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23.
L'amendement n° 560 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Uzenat et Mérillou, Mmes Matray et Rolando, M. Bourgi, Mme Blatrix Contat et MM. Tissot, P. Joly et Ros, est ainsi libellé :
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 relatif au reste à charge zéro.
Le rapport s'attache à analyser les possibilités d'une extension du dispositif reste à charge zéro pour les implants dentaires, notamment pour les prothèses fixées unitaires supra-implantaires pour le traitement de l'édentement unitaire et les prothèses amovibles complètes implanto-retenues pour le traitement de l'édentement complet.
La parole est à Mme Paulette Matray.

Mme Paulette Matray : Cet amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'élargir le dispositif « reste à charge zéro » à l'ensemble des implants, lesquels représentent un coût non négligeable, notamment pour nos aînés ou pour les catégories les plus précaires, ce qui peut conduire à des renoncements aux soins.
La pose d'implants dentaires est considérée, par la sécurité sociale, comme un acte hors nomenclature et n'est en principe pas remboursé. Les praticiens qui en effectuent la pose sont donc libres de fixer leurs tarifs.
Alors que le nombre de personnes concernées par la perte de l'une, voire de l'ensemble de leurs dents est amené à croître, il convient d'améliorer l'accès aux soins. Cet amendement s'inscrit dans la continuité d'une recommandation, émise le 6 novembre 2024 par la Haute Autorité de santé, en faveur du remboursement de ces actes pour toute la population.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : . Il s'agit d'une demande de rapport au gouvernement. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : J'émets un avis défavorable sur cet amendement.
Ce sujet devra faire partie des discussions qui devront être menées dans le cadre de la réflexion sur l'évolution des contrats responsables et sur la transformation du financement de notre modèle.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 560 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 490 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Tissot, Mérillou et Bourgi, Mmes Frêche et Bonnefoy, MM. Darras, Uzenat, Coriton, Temal et Omar Oili, Mme Espagnac, MM. Redon-Sarrazy et Chantrel, Mmes Féret, Briquet, Conway-Mouret, Lubin et Conconne et MM. Chaillou et Kerrouche, est ainsi libellé :
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du forfait patient urgences sur l'accès aux soins, en particulier dans les territoires caractérisés par une offre de soins de premier recours insuffisante ou par une situation de désertification médicale.
II. – Ce rapport évalue notamment :
1° Les conséquences du forfait patient urgences sur le renoncement aux soins et le retard de recours aux services d'urgence, notamment pour les personnes disposant de faibles ressources ;
2° Les éventuelles inégalités territoriales d'accès aux soins induites par ce dispositif, en particulier dans les territoires où les services d'urgence constituent parfois la seule offre de soins accessible ;
3° Les conséquences financières du forfait patient urgences pour les assurés sociaux, en tenant compte des exonérations et des situations particulières de prise en charge ;
4° Le coût pour l'assurance maladie de la suppression du forfait patient urgences mentionné au quatrième alinéa du I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, ainsi que ses conséquences sur le financement des établissements de santé ;
5° Les modalités d'une prise en charge intégrale par l'assurance maladie des frais concernés, ainsi que les éventuelles mesures de compensation financière nécessaires.
III. – Ce rapport formule des propositions visant à garantir un accès aux soins d'urgence sans obstacle financier pour les patients, indépendamment de leur situation sociale ou de leur lieu de résidence.
La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat : Cet amendement de Patrice Joly fait écho, madame la ministre, au débat que nous venons d'avoir, il y a quelques minutes, sur la taxe en cas de passage aux urgences. Nous en revenons donc au forfait patient urgences (FPU) !
Dans de nombreux territoires ruraux, la désertification médicale prive les habitants d'un accès effectif aux soins de proximité. Faute de médecin traitant, certains n'ont d'autre choix que de parcourir plusieurs dizaines de kilomètres, parfois jusqu'à un département voisin, pour consulter un médecin.
À titre d'exemple, dans la Nièvre, le département dont est élu notre collègue, 37,6 % des habitants, soit plus de 75 000 personnes, résident dans une commune où l'accessibilité potentielle localisée – la fameuse APL – est inférieure à 2,5, c'est-à-dire le seuil de sous-densité médicale.
Le forfait patient urgences ajoute une difficulté supplémentaire. Les patients se trouvent pénalisés deux fois : une première fois parce qu'ils ne parviennent pas à trouver un médecin ; une seconde fois, parce qu'ils doivent se rendre, faute d'autre solution, dans un service d'urgences, souvent très éloigné de votre domicile, où ils doivent payer le FPU.
Il n'est pas acceptable que les habitants des territoires ruraux, déjà pénalisés, aient à supporter cette charge financière supplémentaire.
Par le présent amendement, nous demandons donc au Gouvernement d'évaluer les conséquences du forfait patient urgences sur le renoncement aux soins, les retards de prise en charge et les inégalités territoriales, en particulier dans les zones rurales sous-dotées.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : . Avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 490 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)