Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Après l’article 8 (suite)
debate, 12/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1453 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Aubey, Mmes M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Laouedj, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled.
L’amendement n° 1474 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, MM. Capus et Laménie, Mme L. Darcos, MM. P. Leclerc et V. Louault, Mme Paoli-Gagin, M. Houpert et Mme Sollogoub.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 313-23-… ainsi rédigé :
« Art. L. 313-23-… – Par dérogation à l’article L. 313-20, pour les produits de la catégorie fiscale des alcools, le tarif de l’accise bénéficie d’une exonération de 50 % du taux national normal de l’accise lorsque les produits sont fabriqués par un petit producteur indépendant dont la production, au cours de l’exercice comptable précédant l’année civile de l’exigibilité, n’excède pas 10 hectolitres d’alcool pur par an. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 1453 rectifié.
M. Michel Masset : Les petites distilleries indépendantes occupent une place singulière dans nos territoires. Elles valorisent les fruits de nos vergers, préservent des variétés anciennes et offrent un débouché aux viticulteurs et aux arboriculteurs.
Leur situation économique est pourtant très fragile. Près de huit distillateurs sur dix se rémunèrent peu ou pas du tout, et ils sont nombreux à exercer une seconde activité.
Le droit européen autorise les États membres à pratiquer un taux d’accise réduit de moitié pour les distilleries indépendantes produisant moins de 10 hectolitres d’alcool pur par an. La France n’a jamais utilisé cette faculté. Le seuil, volontairement bas, limite la mesure à quelques dizaines d’artisans. Son coût serait quasiment nul : cette mesure permettrait de maintenir des entreprises qui, à défaut, risqueraient de disparaître.
Cet amendement tend donc à appliquer l’abattement de 50 % aux petites distilleries indépendantes.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l’amendement n° 1474 rectifié ter.
Mme Corinne Bourcier : Les distilleries indépendantes font face à une situation économique particulièrement fragile. Par conséquent, au travers de cet amendement, nous offrons un soutien non négligeable à la filière. La mesure aura un impact budgétaire quasi neutre, puisqu’elle préserve une assiette fiscale que la disparition de ces entreprises ferait s’éteindre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Bien évidemment, la question de la défense des terroirs et des petits producteurs se pose. Cela étant, la fiscalité sur l’alcool est un sujet délicat, qui doit concilier des impératifs parfois contradictoires : la viabilité économique des entreprises du secteur, qui doit être protégée, et la taxation des boissons alcooliques, qui, au même titre que celle des produits du tabac, répond à un objectif de santé publique.
Que nous est-il proposé ? Une forme de bouleversement de l’équilibre fixé par la législation en vigueur. Il nous semble donc plus prudent de ne pas y toucher. Nous ne disposons pas non plus d’une analyse approfondie des conséquences que pourrait avoir l’adoption de ces amendements identiques, sur le plan économique comme sur le plan fiscal, et même sur celui de la santé publique.
La commission sollicite donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Comme l’a indiqué le rapporteur général, depuis 1992, la réglementation impose des charges sur ces produits en raison de leur forte teneur en alcool et du risque qu’ils représentent pour la santé publique. Même s’il peut être meilleur, un spiritueux artisanal présente le même danger qu’un spiritueux industriel : cela reste de l’alcool fort.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1453 rectifié et 1474 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 521 rectifié bis, présenté par MM. Lévrier, Mohamed Soilihi et Alexandre, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article ainsi rédigé :
Après l’article 1613 bis du code général des impôts, il est inséré un article L. 1613… ainsi rédigé :
« Art. L. 1613…. – I. – Il est institué une contribution perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie sur les boissons alcooliques :
« 1° Définies par la catégorie » Autres bières « à l’article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services ;
« 2° Est réputée bière au sens du présent article toute boisson commercialisée comme telle ou comme boisson aromatisée à base de bière, quel que soit son procédé de fabrication ;
« 3° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel ou préalablement assemblées et présentées dans des récipients non destinés à la vente au détail afin d’être consommables en l’état ;
« 4° Contenant un ou plusieurs arômes naturels ou artificiels, notamment ceux reproduisant le goût de boissons spiritueuses, et :
« a) soit au moins 15 grammes de sucres ajoutés ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti ;
« b) soit une édulcoration destinée à masquer le goût de l’alcool, quelle qu’en soit la teneur.
« II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est déterminé par décret au 1er janvier 2027. Il est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
« Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.
« III. – A. – La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de l’Union européenne mentionnés à l’article 302 V bis ou par les personnes mentionnées à l’article L. 311-28 du code des impositions sur les biens et services.
« B. – Il appartient au redevable de démontrer que les quantités de sucres comprises dans les produits taxés et non prises en compte dans le calcul de l’impôt ne sont pas des sucres ajoutés. À défaut, le redevable est tenu au paiement du complément d’impôt.
« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu’en matière de contributions indirectes.
« Par dérogation aux dispositions précédentes, les bières répondant aux critères du présent I produites par les brasseries dont la production annuelle, tous produits confondus, est inférieure à 200 000 hectolitres ne sont pas redevables à cette contribution. »
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier : Au travers de cet amendement, nous nous attaquons à un angle mort de notre fiscalité comportementale : les bières aromatisées, sucrées ou édulcorées que lancent les grands, les très grands brasseurs. Ces produits reprennent tous les codes des prémix : des arômes qui imitent les spiritueux, du sucre qui masque l’amertume et le goût de l’alcool, des emballages colorés. Leur cible est claire, les 18-25 ans ; ces produits touchent surtout les mineurs. Or nous savons tous que plus l’entrée dans l’alcool est précoce, plus les dommages sanitaires et sociaux sont lourds.
Nous proposons donc une contribution affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), reposant sur des critères objectifs : au moins 15 grammes de sucre ajouté par litre ou une édulcoration destinée à masquer le goût de l’alcool. Son tarif est fixé par décret et indexé sur l’inflation, comme celui des autres contributions de santé publique.
J’insiste sur un point, à la suite de nos discussions : nous ne visons absolument pas la filière brassicole. Les brasseurs qui produisent moins de 200 000 hectolitres par an sont exonérés. Les bières à la châtaigne, au génépi ou aux fleurs de nos artisans, qui valorisent nos terroirs, ne sont pas concernées.
Il s’agit donc d’une mesure ciblée de prévention, qui frappe un produit marketing et non une tradition.
M. le président : L’amendement n° 1193, présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter … ainsi rédigé :
« Art. 1613 ter …. – I. – Est instituée une contribution perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie sur les boissons alcooliques qui répondent cumulativement aux conditions suivantes :
« 1° Définies par la catégorie “Autres bières” à l’article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services ;
« 2° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel, ou préalablement assemblées et présentées dans des récipients non destinés à la vente au détail afin d’être consommables en l’état ;
« 3° Contenant un ou plusieurs arômes naturels ou artificiels, notamment ceux reproduisant le goût de boissons spiritueuses, et contenant :
« a) Soit au moins 15 grammes de sucres ajoutés ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti ;
« b) Soit une édulcoration destinée à masquer le goût de l’alcool, quelle qu’en soit la teneur.
« II – Le tarif de la contribution mentionnée au I est déterminé par décret. Il est relevé le 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.
« III. – A. – La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de l’Union européenne mentionnés à l’article 302 bis V du présent code ou par les personnes mentionnées à l’article L. 311-28 du code des impositions sur les biens et services.
« B. – Il appartient au redevable de démontrer que les quantités de sucres comprises dans les produits taxés et non prises en compte dans le calcul de l’impôt ne sont pas des sucres ajoutés. À défaut, le redevable est tenu au paiement du complément d’impôt.
« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, les mêmes conditions, les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu’en matière de contributions indirectes.
« V. – Par dérogation au présent article, les bières répondant aux critères du I du présent article produites par les brasseries dont la production annuelle, tous produits confondus, est inférieure à 200 000 hectolitres ne sont pas sujettes à cette contribution. »
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès : Cet amendement procède de la même idée que le précédent. Il s’agit de dire que la bière reste de la bière et que celle que produisent nos brasseries artisanales ne doit pas être touchée par cette taxe : c’est de la bière, avec son goût de bière et avec ce qu’elle représente dans notre pays.
En revanche, lorsque l’on commence à y ajouter des arômes artificiels pour masquer le goût de l’alcool et en dissimuler la présence, et que l’on associe alcool et sucre dans un combo, c’est simplement pour appâter un public qui ne boirait pas de bière artisanale, parce que son goût ne lui conviendrait pas. Cela vise un public jeune, qui se détourne d’autres boissons pour aller vers ces produits et entrer ainsi dans la consommation d’un alcool qui n’a rien d’artisanal.
Cet amendement a donc bien pour objet de cibler les produits des industriels, et non ceux de nos petits producteurs de bière.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Ces amendements vont en sens inverse des précédents. Nous avons plaidé pour la stabilité fiscale et nous faisons de même ici.
Encore une fois, on ne peut pas avoir une politique du tout-fiscal et une instabilité permanente sur ces sujets. Nous avons déjà voté la taxe sur les prémix : à un moment donné, point trop n’en faut !
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 521 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1193.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1680 rectifié, présenté par Mmes Canalès, Le Houerou, Dadkhah, Féret, Rolando, Rossignol, Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy et Brossel, M. Chantrel, Mme Frêche, M. P. Joly, Mme Matray et MM. Omar Oili, Rebsamen, Redon-Sarrazy, Tissot, Uzenat et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter … ainsi rédigé :
« Art. 1613 ter …. – I. – Les bières titrant à plus de 8 % vol. font l’objet d’une taxe spécifique perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« II – Le tarif de la contribution mentionnée au I est déterminé par décret. Il est relevé le 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.
« III. – La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de l’Union européenne mentionnés à l’article 302 bis V du présent code ou par les personnes mentionnées à l’article L. 311 28 du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, les mêmes conditions, les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu’en matière de contributions indirectes. »
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès : Nous voulons aborder la question du binge drinking. À 17 ans, près de 45 % des adolescents ont déjà expérimenté cette alcoolisation conduisant très rapidement à l’ivresse. Notre amendement vise donc à augmenter les droits spécifiques perçus sur les bières.
En effet, nous constatons depuis un certain temps que le degré d’alcool des bières augmente, ce qui n’était guère le cas auparavant. Les jeunes sont la cible principale : ils vont ainsi plus vite, plus loin, plus fort dans l’alcoolisation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Mon argumentation est identique à celle que j’ai développée sur les amendements précédents. Encore une fois, il faut miser sur la responsabilisation, l’éducation et la prévention, plutôt que sur le tout-fiscal.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Premièrement, comme vous le savez, madame la sénatrice, une directive européenne distingue deux taux pour les bières : l’un pour celles qui contiennent moins de 3,5 % d’alcool, l’autre pour celles qui en contiennent plus de 3,5 %. Si nous voulons créer des tranches supplémentaires de fiscalité, il faudra modifier cette directive.
Deuxièmement, vous proposez de renvoyer à un décret la fixation du tarif de la taxe que vous instaurez. Or c’est au législateur qu’il revient de fixer la fiscalité. Un tel renvoi serait donc inconstitutionnel.
Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1680 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1633, présenté par M. Jomier, Mmes Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section… ainsi rédigée :
« Section…
« Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques
« Art. L. 245-12-…. – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’événements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I.
« V. – Les modalités du recouvrement sont fixées par décret dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2027.
« VI. – Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté à la sécurité sociale dans les conditions prévues au 6° de l’article L. 131-8 du présent code. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à créer une taxe de 3 % sur les dépenses de publicité consacrées à la promotion des boissons alcoolisées, afin d’en affecter le produit au financement de la lutte contre les addictions.
Il part du constat selon lequel l’alcool demeure un problème majeur de santé publique dans notre pays. Responsable de près de 49 000 décès chaque année, il constitue la deuxième cause de cancer évitable, et son coût social est estimé à 102 milliards d’euros.
Alors même que nous connaissons les conséquences sanitaires de l’alcool, sa promotion commerciale continue de se développer, notamment sur les réseaux sociaux. Les stratégies publicitaires évoluent. Les industriels ne se contentent plus des supports traditionnels, mais recourent désormais à des influenceurs, à des contenus numériques et à des campagnes particulièrement attractives pour toucher les publics les plus jeunes.
Les chiffres sont sans appel : 79 % des 15-21 ans déclarent être exposés chaque semaine à des publicités pour l’alcool. Cette exposition contribue à banaliser la consommation et à favoriser une initiation toujours plus précoce.
Nous considérons que les entreprises qui investissent massivement pour promouvoir ces produits doivent également contribuer à financer la prévention des risques associés à leur consommation.
C’est le sens de cet amendement, qui vise à instaurer une contribution de 3 % sur les dépenses publicitaires des entreprises concernées réalisant au moins 10 millions d’euros de chiffre d’affaires. Le produit de cette taxe renforcera les moyens du fonds de lutte contre les addictions.
Il ne s’agit pas d’opposer les acteurs économiques à la santé publique ; il s’agit de faire contribuer les acteurs qui participent à la promotion de produits présentant des risques sanitaires importants.
La prévention, qui est largement absente de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), doit être une véritable priorité, et non un objectif affiché.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Là aussi, malgré un objectif que l’on peut comprendre, on tombe dans le tout-fiscal. Un peu de stabilité, tant fiscale que législative, nous semble nécessaire. La loi Évin a déjà posé un cadre applicable : la publicité en faveur de l’alcool est régulée par diverses dispositions.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Edwige Diaz, pour explication de vote.
Mme Edwige Diaz : Cet amendement du groupe écologiste – mais les socialistes ont déposé un amendement similaire – vise à créer une taxe sur la publicité pour les boissons alcoolisées.
Tout d’abord, la rédaction de cet amendement comporte un oubli : l’appellation d’origine protégée (AOP) et l’appellation d’origine contrôlée (AOC) sont mentionnées, mais pas l’indication géographique protégée (IGP), ce qui nous pose un problème fondamental.
Ensuite, je voudrais souligner un paradoxe. Nous tous, sénateurs, écoutons avec attention et empathie les difficultés que rencontrent les viticulteurs. Dans mon département de la Gironde, nous subissons une campagne d’arrachage, parce que la viticulture se porte très mal. Il est donc assez paradoxal de vous entendre dire sur le terrain, dans vos départements, que vous soutenez les viticulteurs, et dans l’hémicycle, ici à Paris, que vous voulez taxer les outils dont disposent les viticulteurs pour vendre leurs produits.
Nous considérons que la publicité est un levier de commercialisation essentiel pour cette filière en crise. Nous refusons donc toute fiscalité supplémentaire, qui pénaliserait par ailleurs l’export.
Enfin, notre groupe s’est déjà positionné en faveur d’un assouplissement de la loi Évin en déposant une proposition de loi. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet amendement, qui fragiliserait encore la filière viticole. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
M. le président : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa : Bien sûr, je voterai moi aussi contre cet amendement.
Madame Souyris, il est plus facile de défendre votre position quand on est élu d’une circonscription ne comptant qu’une seule vigne, à Montmartre, que quand on représente un territoire comptant des hectares de vignes et une filière viticole qui souffre ! Excusez-moi de vous le dire, mais, à vous entendre, je me demande si vous préférez avoir encore des vignes demain, ou des Canadair pour éteindre les feux dans les jachères…
Mme Brigitte Micouleau : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès : Monsieur le rapporteur général, je voudrais répondre à votre argument sur la publicité. Oui, la loi Évin a créé un cadre juridique, mais la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a élargi ce cadre.
Lorsque la loi Évin a été écrite, les réseaux sociaux n’existaient pas. Les parlementaires de l’époque ne lisaient pas dans le marc de café. Ils ne pouvaient pas anticiper que les jeunes délaisseraient la télévision pour les réseaux sociaux.
Or la loi de 2009 a ouvert la possibilité de faire de la publicité sur les réseaux sociaux. Auparavant, les producteurs – vous parlez des viticulteurs, mais ils ne sont pas les seuls concernés par l’objet de cet amendement – promouvaient leurs produits sur d’autres supports.
Par ailleurs, un ancien ministre de la santé a récemment déposé une proposition de loi à l’Assemblée nationale pour élargir aux réseaux sociaux l’interdiction de la publicité en faveur de l’alcool. On ne peut donc pas dire que nos collègues écologistes feraient preuve de dogmatisme en défendant cette disposition.
Les dérives de la publicité sur les réseaux sociaux ont fait l’objet d’une prise de conscience. Au reste, je ne suis pas sûre que ce canal soit le plus efficace pour les consommateurs qui souhaiteraient acheter une très bonne bouteille de vin…
Enfin, les influenceurs font de la publicité de façon parfois masquée. De nombreux producteurs respectent les consignes en matière de publicité. Ceux qui ne le font pas ne sont pas les viticulteurs ; ce sont de grandes marques étrangères, qui utilisent des influenceurs ou les réseaux sociaux afin de faire de la publicité à moitié déguisée – par exemple, sous couvert de participer à un événement – pour des mélanges d’alcool qui ne sont pas produits en France.
S’il est peut-être perfectible, cet amendement n’en demeure pas moins nécessaire. Il convient de le soutenir, car il nous faudra bien, à terme, réguler le marketing sur les réseaux sociaux.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Tout d’abord, monsieur Burgoa, que les choses soient claires : je souhaite autant de bien aux viticulteurs de mon département que vous en souhaitez à ceux du vôtre.
Ensuite, je ne suis pas certain que les viticulteurs soient particulièrement concernés par la disposition que nous proposons dans notre amendement. L’avez-vous lu ? Il vise des entreprises dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur à 10 millions d’euros hors taxes. Cela ne concerne pas tout le monde…
En outre, la taxe est assise sur les dépenses d’achat d’espaces publicitaires. Je vous invite à regarder quelles sont les entreprises qui achètent des espaces publicitaires et réalisent un chiffre d’affaires dépassant les 10 millions d’euros ! Les meilleurs viticulteurs de mon département, qui produisent des vins AOC ou IGP de grande valeur et reconnus comme tels partout, ne réalisent pas un chiffre d’affaires de cet ordre et ne peuvent pas se permettre de tels frais publicitaires.
Avant de vous prononcer sur cet amendement, je vous invite à regarder qui sont les professionnels visés plutôt que de vous fonder sur des idées préconçues. En l’occurrence, ce ne sont pas les écologistes qui ont des idées préconçues, c’est vous !
M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus : Je vais redire la même chose que mon collègue : il faut lire les amendements avant de les combattre ! On ne parle manifestement pas de la même chose…
Je suis moi aussi élu d’un département viticole, mais je ne connais pas d’entreprise du secteur qui réaliserait 10 millions d’euros de chiffre d’affaires et s’offrirait de grandes campagnes de publicité.
L’objet de cet amendement est tout à fait raisonnable et traite un vrai sujet : le contournement de la loi Évin. Or si cette loi existe, ce n’est pas pour rien ; c’est parce que l’alcool est la deuxième cause de mortalité évitable ! Nous devons donc nous attaquer aux nouveaux vecteurs de publicité, et en particulier aux plateformes de réseaux sociaux, qui échappent au contrôle de la loi Évin.
Je ne vois pas en quoi cette disposition pourrait poser un problème majeur à nos viticulteurs et bouleverser le marché. Il s’agit simplement de s’attaquer à une pratique qui est à la limite de la légalité.
Alors que nous avons besoin de grandes campagnes de prévention contre l’alcoolisme, ce gouvernement s’est montré plutôt timide en la matière. Rien n’a été fait pour promouvoir le Dry January, et les autres campagnes de prévention ont été discrètes.
Je le redis, l’alcool est responsable de 40 000 à 50 000 morts évitables par an. Nous devons renforcer la prévention en la matière.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1633.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Les amendements nos 668 rectifié et 673 rectifié ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 1631, présenté par M. Jomier, Mmes Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pour la période courant du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « pour la période courant du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2032 » ;
2° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégorie Fiscale
Paramètres de l’accise
Montant
applicable au 1er janvier 2027
Montant
applicable au 1er janvier 2028
Montant
applicable au 1er janvier 2029
Montant
applicable au 1er janvier 2030
Montant
applicable au 1er janvier 2031
Montant
applicable au 1er janvier 2032
Cigares et cigarillos
Taux (en %)
38,00
41,00
44,00
47,50
50,00
52,00
Tarif (en €/1 000 unités)
75,80
83,21
83,87
84,59
87,86
95,14
Minimum de perception (en €/1000 unités)
20 445,60
24 287,25
28 769,15
33 609,60
39 030,90
45 102,75
Cigarettes
Taux (en %)
56,10
57,20
58,30
59,40
60,50
61,60
Tarif (en €/1 000 unités)
79,18
84,83
90,71
95,48
99,51
102,56
Minimum de perception (en €/1000 unités)
475,20
537,10
609,30
687,30
774,60
872,40
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
Taux (en %)
50,50
52,00
53,50
55,00
56,50
58,00
Tarif (en €/1 000 grammes)
112,74
119,55
126,57
132,13
136,68
139,88
Minimum de perception (en €/1000 grammes)
448,30
506,50
574,50
647,80
730,00
822,10
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets
Taux (en %)
52,40
54,00
55,70
57,00
58,60
60,00
Tarif (en €/1 000 unités)
59,32
63,70
67,04
72,07
73,27
74,93
Minimum de perception (en €/1000 unités)
394,00
449,90
515,30
585,80
664,80
753,30
Autres tabacs à chauffer
Taux (en %)
52,40
54,00
55,70
57,00
58,60
60,00
Tarif (en €/1 000 grammes)
223,87
240,27
252,81
271,66
276,15
282,39
Minimum de perception (en €/1000 grammes)
73 932,40
84 426,50
96 669,60
109 892,20
124 701,60
141 288,00
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés
Taux (en %)
52,40
54,00
55,70
57,00
57,00
60,00
Tarif (en €/1 000 grammes)
40,75
43,11
44,91
47,63
48,27
49,17
Minimum de perception (en €/1000 grammes)
11 070,10
12 581,00
14 343,70
16 247,50
18 379,60
20 767,70
Tabacs à priser
Taux (en %)
59,70
61,13
62,45
63,59
64,60
65,50
Tabacs à mâcher
Taux (en %)
44,17
47,26
50,12
52,58
54,77
56,73
» ;
3° Les cinquième à dernier alinéas sont supprimés.
La parole est à M. Marc Péré.
M. Marc Péré : Cet amendement vise à rétablir une véritable trajectoire pluriannuelle d’augmentation de la fiscalité sur l’ensemble des produits du tabac, en fixant une hausse régulière de 10 % par an jusqu’en 2032.
La France s’était dotée d’une telle trajectoire entre 2017 et 2020. La hausse des prix avait alors contribué à faire reculer significativement le tabagisme, notamment chez les jeunes : la proportion de lycéens déclarant fumer quotidiennement est passée de 17,5 % en 2018 à seulement 5,6 % six ans plus tard, en 2024, soit une division par trois.
Le tabagisme reste la première cause de mortalité évitable en France. Il est impliqué dans près de 68 000 décès chaque année et son coût social est estimé à 156 milliards d’euros par an.
Face à cette situation, nous disposons d’un outil de prévention et de santé publique dont l’efficacité est démontrée : la fiscalité comportementale. Les données scientifiques montrent qu’une augmentation de 10 % du prix du tabac entraîne en moyenne une baisse de 4 % de sa consommation dans les pays à revenus élevés.
Depuis l’abandon de cette stratégie, nous manquons d’un cap clair et de long terme. Une simple indexation sur l’inflation ne constitue pas une politique ambitieuse de santé publique. Nous proposons donc de retrouver une trajectoire lisible, prévisible et progressive, qui permette aux consommateurs d’anticiper les évolutions de prix et aux pouvoirs publics de mener une véritable politique de prévention.
Cette trajectoire doit également concerner l’ensemble des produits du tabac – tabac à rouler, tabac à chauffer – pour éviter les stratégies de substitution. L’objectif est ainsi de porter le prix du paquet de cigarettes à 25 euros à l’horizon 2032.
Évidemment, nous ne pouvons pas utiliser la fiscalité comme seul levier : elle doit s’accompagner de mesures de prévention et d’un meilleur accès au sevrage. Toutefois, il nous faut assumer une politique cohérente et rendre le tabac moins accessible pour protéger la santé de tous. Ce serait un signal positif envoyé à l’ensemble des fumeuses et des fumeurs qui tentent d’arrêter durant ce mois sans tabac, qui a débuté le 1er novembre. (Marques d’impatience sur les travées des groupes Les Républicains et UCI, l’orateur ayant dépassé son temps de parole.)
Je vous invite donc à adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Encore une fois, nous avons besoin de stabilité, tant sur le plan fiscal que sur le plan législatif. Une trajectoire existe. Comme je l’aurais dit si les deux amendements précédents avaient été soutenus, il ne s’agit pas de remettre en cause la lutte contre le tabagisme, mais nous devons avoir conscience que celle-ci passe davantage par la prévention et l’éducation que par la fiscalité.
J’ajoute, pour bien vous montrer les effets de bord du tout-fiscal, que 50 % des paquets de cigarettes qui circulent en France ont été achetés à l’étranger ou vendus par des réseaux parallèles. Il n’y a pas besoin d’aller très loin pour s’en rendre compte ; il suffit de se rendre à la gare du Nord…
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Bien que nous soyons dans le mois sans tabac, l’avis sera défavorable.
Le programme national de lutte contre le tabac porte sur la période 2023-2027 et s’articule autour de vingt-six mesures. Nous avons ainsi imposé des espaces sans tabac près des parcs, des plages, aux arrêts de transports collectifs et aux abords des écoles et des équipements publics.
Nous avons également pris des mesures de protection des mineurs, dont le contrôle de l’âge et l’interdiction de la publicité en faveur du tabac.
En outre, nous avons engagé un remboursement par l’assurance maladie des aides au sevrage à hauteur de 65 %, et nous avons augmenté le nombre de professionnels de santé habilités à les prescrire, notamment s’agissant des substituts nicotiniques.
Enfin, nous avons l’une des fiscalités les plus dissuasives d’Europe : le paquet coûte en moyenne 12 euros, et son prix continuera d’augmenter.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement qui vise à accroître encore la fiscalité.
M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès : Cette proposition a le mérite de l’honnêteté. En tant que parlementaires, lorsque nous déposons une proposition de loi ou un amendement, nous gageons très souvent les mesures proposées par une augmentation de l’accise sur les tabacs. Si l’on additionnait toutes ces propositions, je pense que le paquet coûterait 150 000 euros…
La loi Évin a été très bénéfique pour lutter contre le tabagisme d’une génération. Moins de gens fument que lorsqu’elle a été adoptée. En revanche, les décrets du Gouvernement sur les mesures de prévention peinent encore à s’appliquer.
Je ne mets pas en cause le Gouvernement, mais nous constatons une absence de sanctions. Nous voyons toujours des gens fumer aux abribus et dans d’autres espaces publics. L’interdiction n’est pas effective dans de nombreux lieux, y compris aux abords d’écoles.
Les hôpitaux font également leur mue par le biais de la démarche « Lieu de santé sans tabac », mais nous savons qu’il est difficile d’empêcher des patients non sevrés de fumer devant l’hôpital lorsqu’ils sont hospitalisés pour une longue durée.
Nous avons encore beaucoup de travail pour rappeler que le tabac tue énormément et qu’il représente un coût social de plus de 100 milliards d’euros. Nous devons éradiquer ce fléau.
Dans cette optique, cette proposition a le mérite de l’honnêteté et nous la soutiendrons.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1631.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1630, présenté par M. Jomier, Mmes Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 3512-12 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et, à partir du 1er janvier 2027, à toute personne née à compter du 1er janvier 2009 » ;
2° Le second alinéa est complété par les mots : « et, à partir du 1er janvier 2027, de sa naissance antérieure au 1er janvier 2009 ».
II. – La section 12 du chapitre 7 du titre III du livre premier du code de la sécurité sociale est ainsi rétablie :
« Section 12
« Contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac
« Art. 137-…. – I. – Les débitants de tabac mentionnés à l’article 568 du code général des impôts sont soumis à une contribution sociale sur leur chiffre d’affaires.
« II. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« III. – La contribution sociale prévue au I n’est pas due lorsque le débitant de tabac respecte l’interdiction de vente ou d’offre gratuite de tabac à toute personne née après le 1er janvier 2009, prévue à l’article L. 3512-12 du code de la santé publique. »
« IV. – L’assiette de la contribution est constituée par le montant total du chiffre d’affaires du redevable relatif à la commercialisation des tabacs manufacturés, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisé en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.
« Le taux de la contribution est fixé à 5 %.
« La contribution est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, les mêmes garanties et les mêmes privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées et le droit de reprise de l’administration s’exerce selon les règles applicables à cette même taxe. »
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Par cet amendement, mon collègue Bernard Jomier propose une mesure ambitieuse de santé publique : créer une première génération sans tabac en interdisant, à compter du 1er janvier 2027, la vente et l’offre gratuite de tabac aux personnes nées après le 1er janvier 2009.
Le constat est simple : la consommation de tabac chez les jeunes générations ne diminue pas assez. Selon une étude de 2023, 15,6 % des jeunes de 17 ans fument au quotidien, et la France reste le troisième pays de l’Union européenne comptant le plus de fumeurs de 15 ans. Il est donc urgent d’agir.
Nous devons revoir à la hausse nos ambitions à l’égard de nos jeunes générations, à l’instar de nos voisins britanniques, qui viennent d’adopter, en avril dernier, la disposition que nous proposons.
Nous savons que le tabagisme est la première cause de mortalité évitable. Il est responsable de plus de 68 000 décès par an et de nombreuses pathologies, notamment respiratoires et cardiovasculaires, qui coûtent 20 milliards d’euros à notre assurance maladie.
Or l’entrée dans le tabagisme intervient dans la majeure partie des cas à l’adolescence. C’est précisément à cette période de la vie que la dépendance à la nicotine peut s’installer rapidement et durablement. La meilleure manière de lutter contre cette addiction est d’empêcher qu’elle ne commence.
En instaurant une interdiction de vente fondée sur la génération de naissance, cet amendement a pour objet de réduire durablement l’entrée dans le tabagisme et de protéger les jeunes des stratégies commerciales de l’industrie du tabac, qui contribuent à entretenir et à renouveler la dépendance à la nicotine.
Pour finir, j’ajoute que cette mesure est plébiscitée par les jeunes eux-mêmes : d’après une enquête menée par la Ligue contre le cancer, 71 % des 18-24 ans y sont favorables, de même que 61 % des 15-17 ans, qui seraient pourtant concernés par cette interdiction.
Il s’agit donc non seulement d’interdire la vente de tabac aux mineurs, mais aussi d’accroître l’ambition de notre politique de prévention.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Encore une fois, nous sommes tous d’accord pour lutter contre le tabac, mais il convient de faire preuve de lucidité et de miser sur la responsabilité individuelle. À force de tout encadrer et de tout fiscaliser, nous faisons peser une lourde charge sur les Français. Si tous les amendements qui ont été déposés étaient adoptés, cela poserait tout de même problème.
Il faut aborder les choses avec pragmatisme. En réalité, nous éprouvons déjà des difficultés à faire respecter l’interdiction de vente de tabac aux mineurs, et nombre de Français – je le répète, près de 50 % – s’approvisionnent à l’étranger ou via des circuits de distribution parallèles.
Je le redis, il nous paraît plus pertinent de maintenir une forme de stabilité fiscale et législative. Nous croyons davantage à l’éducation et à la prévention.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Tout d’abord, nous sommes en droit de faire preuve d’optimisme, car la politique volontariste qui a été conduite ces dernières années a fait diminuer le tabagisme dans notre pays.
Les chiffres le montrent : en dix ans, la proportion de fumeurs est passée de 28 % à 18 % chez les adultes, et de 16 % à 3,1 % chez les jeunes de 16 ans – nous parvenons presque à une génération sans tabac, objectif auquel je suis évidemment favorable.
Toutefois, le dispositif de l’amendement mérite d’être retravaillé sur le plan opérationnel.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1630.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 809 rectifié, présenté par Mme Pantel, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mmes Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte et MM. Masset, Michau, Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 137-21, le taux : « 7,6 % » est remplacé par le taux : « 9,6 % » et le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 17 % » ;
2° Au sixième alinéa de l’article L. 137-27, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
II. – Le présent article s’applique aux contributions et prélèvements dus à compter de l’exercice 2027.
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.
M. Jean-Jacques Michau : Le marché des jeux d’argent et de hasard ne cesse de croître, porté par une pression publicitaire considérable, en particulier lors des grands événements sportifs. Ses revenus reposent en grande partie sur des joueurs aux pratiques problématiques, et les jeunes y sont particulièrement exposés, notamment par le biais des paris sportifs en ligne.
Endettement, troubles de santé mentale, isolement : les conséquences sanitaires et sociales de ces pratiques sont réelles et pèsent sur notre système de protection sociale. Il est donc légitime d’accroître la contribution de ce secteur au financement de la sécurité sociale, et de freiner une publicité devenue omniprésente.
Aussi cet amendement vise-t-il à relever de 2 points les prélèvements sur les paris sportifs, dans les points de vente comme en ligne, et à porter de 15 % à 20 % la taxe sur les dépenses publicitaires des opérateurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Nous avons déjà adopté des dispositions en ce sens lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, après un débat mouvementé. Moins de deux ans plus tard, il serait bon d’en évaluer les effets avant d’aller plus loin.
Il me paraîtrait excessif d’entrer dans une logique d’augmentation annuelle des taux. Commençons par évaluer les effets de ce que nous avons déjà voté. Encore une fois, la prévisibilité du droit et des règles fiscales est importante pour la stabilité et la prospérité d’un pays.
L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 809 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1199, présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le chapitre 5 du titre IV livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section…
« Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard
« Art. L. 245-…. – I. – Est instituée une taxe sur les dépenses de publicité portant sur des jeux d’argent et de hasard.
« II. – Sont redevables de cette taxe :
« 1° Pour le pari mutuel, les sociétés de courses qui les organisent dans les conditions déterminées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et, pour les paris hippiques en ligne, les personnes mentionnées à l’article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;
« 2° Pour les paris sportifs, les sociétés qui les organisent dans les conditions déterminées par le I de l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
« 3° Pour les paris sportifs en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions déterminées par l’article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;
« 4° Pour les jeux de cercle en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions déterminées par l’article 14 de la même loi.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que sur les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.
« V. – Les modalités du recouvrement sont précisées par décret.
« VI. – Le produit de la contribution sociale exceptionnelle créée par le présent article est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du présent code.
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès : On pourrait parler d’un amendement Wembanyama ou Mbappé, du nom de ces deux sportifs qui se sont illustrés à l’occasion de la dernière Coupe du monde de football en s’exprimant contre le fléau des paris sportifs. Ils ont été courageux de le faire, car les sociétés de paris sportifs capitalisent sur des personnalités comme les leurs, qui sont très suivies, notamment par les jeunes.
Notre pays compte plus d’un million de joueurs problématiques et 360 000 joueurs excessifs, qui sont confrontés à des situations de surendettement et à des problèmes sociaux très lourds. Le coût social de l’addiction aux paris sportifs s’élève à plus de 15 milliards d’euros.
La dernière Coupe du monde de football a fait l’objet de plus de 113 millions de paris, qui ont conduit à près de 1,5 milliard d’euros de mises. L’idée de cet amendement est de mettre à contribution les sociétés de paris sportifs, dont l’activité mène les joueurs à des situations nécessitant des consultations ou un accompagnement social.
On va nous dire qu’il vaut mieux faire de la prévention. Pour la dernière Coupe du monde, qui a commencé le 11 juin, la campagne de prévention du Gouvernement a été lancée le 24 juin. Autant dire que la compétition était déjà bien avancée. Je ne dirais pas que cette campagne était confidentielle pour ne pas être désobligeante, mais, au regard de la débauche de moyens publicitaires et marketing déployée par les sociétés de paris sportifs, elle est quelque peu passée sous les radars, en plus d’avoir débuté tardivement.
M. le président : L’amendement n° 919, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le chapitre 5 du titre IV livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section…
« Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard
« Art. L. 245-…. – I. – Est instituée une taxe sur les dépenses de publicité portant des jeux d’argent et de hasard.
« II. – Sont redevables de cette taxe :
« 1° Pour le pari mutuel, les sociétés de courses qui les organisent dans les conditions déterminées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et, pour les paris hippiques en ligne, les personnes mentionnées à l’article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;
« 2° Pour les paris sportifs, les sociétés qui les organisent dans les conditions déterminées par le I de l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
« 3° Pour les paris sportifs en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions déterminées par l’article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;
« 4° Pour les jeux de cercle en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions déterminées par l’article 14 de la même loi.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que sur les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.
« V. – Les modalités du recouvrement sont précisées par décret.
« VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que celui de notre collègue Marion Canalès.
Avant même le coup d’envoi d’un match, on vous propose déjà, sur l’écran de votre téléviseur ou sur les réseaux sociaux, de parier. Le pari est ainsi banalisé, y compris pour les mineurs. Il fait partie du spectacle.
Selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives, en 2022, plus d’un jeune de 17 ans sur dix avait parié sur le sport au cours de l’année. Quand le jeu devient une addiction, les conséquences sont très concrètes : on rejoue pour récupérer l’argent qu’on a perdu, et les dettes s’accumulent.
En 2024, les centres spécialisés en addictologie ont pris en charge environ 5 200 personnes pour une addiction aux jeux d’argent, dont plus de la moitié jouaient tous les jours. À la fin de 2025, plus de 85 000 personnes figuraient au registre des interdictions volontaires de jeu, soit 16 % de plus qu’un an auparavant.
Pendant ce temps, les recettes des opérateurs de paris sportifs en ligne, déduction faite des gains reversés, ont augmenté de plus de 10 % en un an. Ces entreprises investissent dans la publicité pour attirer de nouveaux joueurs et faire revenir ceux qui parient déjà. C’est sur ces dépenses que nous proposons d’agir.
Notre amendement vise ainsi à instaurer une taxe de 3 % sur les achats d’espaces publicitaires et sur certaines dépenses liées aux événements promotionnels. Quand un opérateur dépense davantage pour inciter le public à parier, il doit contribuer davantage. Selon nous, c’est aussi cela, une politique de prévention.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Nous ne nions évidemment pas la réalité des addictions au jeu, mais nous avons un désaccord de fond. Vos amendements, qui tendent à instaurer un encadrement strict et une forme de tout-fiscal, relèvent d’une conception de la société qui est intéressante, mais que nous ne partageons pas.
Pour notre part, nous croyons davantage en l’éducation, en la formation et en la responsabilité individuelle. Nous ne voyons pas la publicité comme le diable.
La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous avons récemment engagé une réforme dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Nous devons d’abord en évaluer l’efficacité avant de légiférer à nouveau.
Par ailleurs, je vous rappelle que les sociétés de paris sportifs supportent déjà un taux de prélèvement de 42 % sur leur produit brut des jeux dans les points de vente et de 59 % sur les jeux en ligne. Les dispositions de ces amendements porteraient ce taux à plus de 61 %.
Je ne nie pas la nécessité de renforcer la prévention, et il est vrai que la campagne a commencé un peu tard par rapport au début de la Coupe du monde de football. Il convient de poursuivre nos actions de sensibilisation, y compris en dehors des périodes de compétition.
Toutefois, la contribution des sociétés de paris sportifs ayant été augmentée en 2025, nous plaidons en faveur de la stabilité fiscale.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1199.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 919.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1016, présenté par MM. Benarroche et Jomier, Mmes Souyris et Senée, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2133-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-1-…. – I. – Il est institué une contribution sur les séances de bronzage réalisées au moyen d’appareils émettant des rayonnements ultraviolets artificiels.
« Cette contribution est due par les exploitants des établissements proposant ces prestations. Son montant est fixé par séance, selon des modalités déterminées par décret.
« Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »
« II. – Les modalités d’application du présent article, notamment le taux de la contribution, son recouvrement et son contrôle, sont fixées par décret. »
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Rédigé en lien avec l’Union nationale des équipes de soins spécialisés en dermatologie et vénérologie (UNESSDV), cet amendement vise à instaurer une contribution sur les séances de bronzage réalisées au moyen d’appareils émettant des ultraviolets (UV) artificiels, dont le produit serait affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam).
Avec cette proposition de contribution, nous visons un double objectif : réduire le recours au bronzage artificiel et dégager des ressources supplémentaires pour financer la prévention, le dépistage et la prise en charge des cancers cutanés.
En France métropolitaine, chaque année, environ 380 mélanomes touchant des personnes âgées de 30 ans et plus sont imputables à l’utilisation des cabines de bronzage. Par ailleurs, 83,5 % de ces mélanomes sont attribuables à l’exposition aux ultraviolets solaires. Face à ce risque sanitaire, il paraît nécessaire de renforcer les mesures visant à limiter l’exposition de la population aux ultraviolets artificiels, pour des raisons évidentes de santé publique.
Cette contribution sur chaque séance de bronzage artificiel que nous proposons d’instaurer est calquée sur le modèle de la contribution applicable aux boissons sucrées, prévue à l’article 8.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Mon cher collègue, je ne conteste pas qu’il faille se protéger des UVA et des UVB, tant s’en faut. Mais je dois bien dire que vous faites preuve d’une créativité fiscale sans limite ! À cet égard, on pourrait même, sinon vous faire entrer au Panthéon, à tout le moins vous décerner une médaille à l’issue de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). (Sourires sur des travées des groupes UCI, RDSE, RDPI, INDEP et Les Républicains.)
Pour notre part, nous entendons privilégier dans ce domaine l’éducation et la responsabilité individuelle, même si, je le répète, nous ne contestons aucunement la nécessité de se protéger des UVA et des UVB. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Monsieur le sénateur, vous soulevez là une vraie question, dont le Gouvernement s’est d’ailleurs emparé. Ainsi s’apprête-t-il à soumettre au Conseil d’État un projet de décret portant interdiction de détenir à son domicile un appareil à UV et renforçant l’encadrement des pratiques professionnelles.
En complément de ces mesures, qui ont toute leur importance, mieux vaut continuer à informer et à accompagner les utilisateurs de ces appareils plutôt que d’avoir recours à la fiscalité.
Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1016.
(L’amendement n’est pas adopté.)