Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Article 28
debate, 16/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l'article L. 162-17-4, il est rétabli un 1° ainsi rédigé :
« 1° Le cas échéant, les conditions d'application de la compensation financière et des remises mentionnées à l'article L. 162-17-11 ainsi que les engagements auxquels le bénéfice de cette compensation est subordonné ; »
2° Après l'article L. 162-17-10, il est inséré un article L. 162-17-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-17-11. – I. – Pour certaines spécialités pharmaceutiques relevant du 19° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique et présentant un intérêt particulier au regard de la sécurité d'approvisionnement ou de la santé publique, les conventions mentionnées à l'article L. 162-17-4 peuvent prévoir une compensation financière au bénéfice des entreprises exploitantes, dont le montant ne peut excéder la différence entre le niveau minimal de chiffre d'affaires fixé par la convention et le chiffre d'affaires hors taxes effectivement réalisé en France au titre de la ou des spécialités concernées.
« Les conventions peuvent également prévoir des remises, au sens de l'article L. 162-18, dues par les entreprises lorsque ce chiffre d'affaires réalisé au titre de la ou des spécialités concernées excède un ou plusieurs niveaux qu'elles fixent.
« Les montants et niveaux de référence nécessaires à l'application de cette compensation financière et des remises peuvent être déterminés soit individuellement, pour une entreprise exploitante, soit collectivement, pour plusieurs entreprises exploitant des spécialités relevant d'une même dénomination commune internationale ou d'une même association de telles dénominations.
« II. – Le bénéfice de la compensation financière est subordonné au respect d'engagements fixés par la convention, portant notamment sur la disponibilité de la spécialité, la continuité et la sécurité de son approvisionnement sur le marché national, ainsi que sur le respect de mesures de bon usage. Le non-respect de ces engagements peut entraîner la réduction, la suspension ou la cessation du versement de la compensation ainsi que, lorsqu'elle a déjà été versée, son reversement total ou partiel, dans les conditions prévues par la convention. Ces mesures sont prononcées par le Comité économique des produits de santé après que l'entreprise a été mise à même de présenter ses observations.
« III. – La compensation financière est versée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2.
« IV. – Le Comité économique des produits de santé peut prononcer, dans les conditions prévues à l'article L. 162-17-4-1, une pénalité financière à l'encontre de l'entreprise exploitante en cas de manquement grave ou répété aux engagements mentionnés au II après que celle-ci a été mise à même de présenter ses observations.
« Le montant de cette pénalité ne peut excéder 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'entreprise exploitante au cours du dernier exercice clos. La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
« V. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 5121-1 est complété par un 19° ainsi rédigé :
« 19° Médicament antibiotique, tout médicament à usage humain contenant une ou plusieurs substances actives destinées à exercer une action antibactérienne à des fins thérapeutiques ou prophylactiques. » ;
2° À l'article L. 5123-8 :
a) La dernière phrase du dernier alinéa devient le dernier alinéa ;
b) Il est inséré un avant-dernier alinéa ainsi rédigé : « Pour les raisons de santé publique mentionnées à l'article L. 5132-10, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peut rendre obligatoire, pour certains médicaments antibiotiques définis au 19° de l'article L. 5121-1, la délivrance de ces médicaments à l'unité. » ;
3° Les dispositions de l'article L. 5132-10 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5132-10. – I. – Pour des raisons de santé publique tenant à la prévention de l'apparition et de la diffusion des résistances bactériennes, afin de favoriser le bon usage ou en cas de risque de mésusage, les médicaments antibiotiques mentionnés au 19° de l'article L. 5121-1 sont soumis à des mesures particulières de prescription et de dispensation.
« II. – Parmi ces médicaments antibiotiques, ceux qui présentent un risque particulier de mésusage ou qui participent de manière significative à l'apparition ou à la diffusion de résistances bactériennes sont soumis à la mesure prévue par l'article L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale et à d'autres mesures renforcées de prescription et de dispensation. Un arrêté des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des médicaments antibiotiques concernés.
« III. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
4° À l'article L. 6316-1, il est inséré un avant-dernier alinéa ainsi rédigé :
« Afin de prévenir l'apparition et la diffusion des résistances bactériennes et lorsque les conditions d'un examen clinique à distance ne permettent pas d'assurer la pertinence et la sécurité de la prescription, un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé, peut, pour certaines catégories de médicaments antibiotiques mentionnés au 19° de l'article L. 5121-1, fixer des conditions particulières à leur prescription au cours d'un acte de télémédecine ou limiter celle-ci à certaines situations cliniques. »
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, sur l'article.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : . Chaque pharmacien de nos communes vous le dira : la pénurie n'est plus l'exception et des parents doivent parfois se rendre dans plusieurs pharmacies pour trouver une boîte d'antibiotiques.
Cet article répond donc en partie à cette question. Il compense certains antibiotiques, ce à quoi je suis évidemment favorable, mais il traite le symptôme et non la cause.
J'ai proposé trois mesures par voie d'amendements que l'article 40 ne me permet pas de défendre dans cet hémicycle.
Premièrement, il s'agit de prévoir des stocks de sécurité de quatre mois pour les médicaments essentiels. Deuxièmement, il faut poser un principe simple : quand un laboratoire manque à ses obligations, c'est lui et non l'assurance maladie qui paie le surcoût de la rupture. Troisièmement, il convient d'acter la fin des avantages donnés à des médicaments qui ne sont que des copies, sans qu'ils représentent un progrès pour le patient.
Madame la ministre, quand ces trois sujets viendront-ils devant le Parlement ? Je rappelle que la souveraineté sanitaire ne se décrète pas : elle se stocke, elle se contrôle et elle se paye au juste prix.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Imbert, sur l'article.
Mme Corinne Imbert : . Cet article est l'occasion d'aborder le sujet des antibiotiques et, surtout, celui, majeur, de la lutte contre l'antibiorésistance.
L'antibiorésistance a un impact clinique, économique et sécuritaire majeur dans notre système de santé. La lutte contre l'antibiorésistance, à laquelle je souscris, est multidimensionnelle : elle est à la fois collective et individuelle. L'encadrement des prescriptions constitue un levier essentiel pour lutter contre l'antibiorésistance au-delà de la dispensation à l'unité des antibiotiques.
Reste que, mieux prescrire, c'est aussi mieux diagnostiquer.
Bien sûr, il existe les tests rapides d'orientation diagnostique, ces fameux Trod évoqués précédemment, mais aussi d'autres outils de diagnostic in vitro, tels les PCR (Polymerase Chain Reaction ou amplification en chaîne par polymérase), les CRP (protéines C réactives) ou les antibiogrammes. L'article 40 de la Constitution m'ayant empêchée de déposer un amendement visant à favoriser le recours à ce type de tests, je me suis retenue de ne pas déposer une demande de rapport, monsieur le président de la commission ! (Sourires au banc des commissions.)
Toutefois, il serait intéressant que le Gouvernement examine l'impact des tests rapides et des dispositifs de diagnostic in vitro dans la lutte contre l'antibiorésistance. Les tests diagnostiques ne sont ni valorisés ni utilisés comme ils le devraient.
Sans innovation, la lutte contre l'antibiorésistance est perdue d'avance et il faut reconnaître qu'avec la dispensation à l'unité nous sommes loin de l'innovation…
M. le président : Je suis saisi de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1314, présenté par Mmes Souyris et Senée, MM. Benarroche, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à supprimer la compensation par l'assurance maladie au profit des laboratoires pharmaceutiques des pertes de chiffre d'affaires liées à la politique de lutte contre l'antibiorésistance.
Nous sommes évidemment favorables à cette politique sanitaire. La consommation d'antibiotiques en ville est encore trop importante – 860,4 pour 1 000 prescriptions en 2024 – au regard des objectifs de notre politique de prévention de l'antibiorésistance, qui cible une consommation de 650 pour 1 000 prescriptions.
Nous le savons bien, « les antibiotiques, c'est pas automatique ». Ils doivent être restreints aux soins des infections bactériennes. L'encadrement et l'accompagnement de la prescription vont donc dans le bon sens.
Pour autant, la sécurité sociale n'a pas pour vocation de garantir le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques. Si ceux-ci, en raison de cette politique, perdent en profit, comment justifier que l'assurance maladie, qui les finance déjà par les remboursements, les dédommage en plus ? Cet article induirait une économie de 25 millions d'euros, ce qui correspond à une faible adaptation pour des entreprises qui réalisent au total 60 milliards d'euros de chiffres d'affaires.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 137 rectifié bis est présenté par M. V. Louault, Mme Bourcier, MM. Brault, Cambier, Capus et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Duché, Mme Guidez, MM. Laménie, P. Leclerc, Malhuret, Michallet, Naturel, Plassard et Rochette et Mme Paoli-Gagin.
L'amendement n° 579 rectifié est présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled.
L'amendement n° 659 rectifié est présenté par MM. Lévrier, Iacovelli, Fricoteaux, Alexandre, Buval et Fouassin, Mme Havet, MM. Huin, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l'alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
1° A Après le I de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Pour les médicaments délivrés dans les conditions prévues à l'article L. 5123-8 du code de la santé publique, la prise en charge par l'assurance maladie est établie en fonction du nombre d'unités de prise effectivement délivrées.
« Le prix servant de base à cette prise en charge est déterminé à partir du prix du conditionnement de référence rapporté au nombre d'unités de prise qu'il contient, dans des conditions fixées par décret. La prise en charge ne peut porter sur des unités de prise excédant la quantité nécessaire à l'exécution de la prescription. »
II. – Alinéas 16 à 18
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
2° L'article L. 5123-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5123-8. – Lorsque leur forme pharmaceutique et leur conditionnement le permettent, les médicaments inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale sont délivrés par le pharmacien dans la quantité correspondant aux besoins nécessaires à la durée du traitement prescrite.
« Lorsque le nombre d'unités de prise prescrites ne correspond pas au nombre d'unités contenues dans un conditionnement disponible, le pharmacien délivre le nombre d'unités de prise correspondant à la prescription. Il peut toutefois délivrer un conditionnement entier lorsque le nombre d'unités qu'il contient correspond exactement aux besoins du traitement.
« Un décret en Conseil d'État détermine les catégories de médicaments qui, en raison de leur forme pharmaceutique, de leurs conditions de conservation, des exigences de sécurité sanitaire ou de traçabilité ou de toute autre contrainte particulière, ne peuvent faire l'objet de la délivrance prévue au présent article. Il fixe également les modalités particulières de conditionnement, d'étiquetage, d'information de l'assuré et de traçabilité applicables à cette délivrance. »
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le 1° A du I et le 2° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027. Les modalités d'adaptation de la rémunération des pharmaciens rendues nécessaires par leur application sont déterminées par la convention mentionnée à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l'amendement n° 137 rectifié bis.
Mme Laure Darcos : L'article 28 prévoit la délivrance à l'unité de certains médicaments antibiotiques afin de mieux lutter contre l'antibiorésistance.
Cet amendement de Vincent Louault vise à élargir cette logique en substituant, lorsque la forme du médicament le permet, une logique de délivrance et de prise en charge correspondant à la quantité effectivement prescrite à la logique actuelle fondée sur le conditionnement commercial. Lorsqu'un traitement nécessite dix-huit comprimés, l'assurance maladie n'a pas vocation à financer vingt ou trente comprimés au seul motif que le laboratoire a choisi cette taille de boîte.
Cette réforme permet de faire coïncider la dépense de l'assurance maladie avec le besoin thérapeutique réel plutôt qu'avec les choix de conditionnement des industriels. Elle réduit simultanément les dépenses inutiles, l'accumulation de médicaments dans les foyers, les risques de mésusage et le volume de médicaments détruits.
Le rendement de la mesure peut être estimé à 200 millions d'euros en 2027, 400 millions d'euros en 2028, 500 millions d'euros en 2029, 550 millions d'euros en 2030 et 600 millions d'euros en 2031, soit 2,25 milliards d'euros sur cinq ans. Cette estimation prudente repose notamment sur l'expérimentation française de délivrance à l'unité, qui a entraîné une diminution d'environ 10 % du nombre de comprimés délivrés, sans appliquer mécaniquement ce taux à l'ensemble de la dépense de médicaments, dont une part importante n'est pas concernée par les inadéquations de conditionnement.
M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l'amendement n° 579 rectifié.
M. Dominique Théophile : L'article 28 prévoit la délivrance à l'unité de certains antibiotiques. Nous proposons d'aller plus loin avec cet amendement de Marie-Claude Lermytte. L'enjeu est à la fois budgétaire et sanitaire.
Selon une étude publiée au mois de juin dernier, les médicaments prescrits puis rapportés en pharmacie sans avoir été utilisés représentent 517 millions d'euros de dépenses annuelles pour l'assurance maladie. Les conditionnements inadaptés aux besoins réels des patients contribuent largement à ce gaspillage et les boîtes entamées favorisent l'automédication.
Le cadre réglementaire garantit déjà la sécurité et la traçabilité de la délivrance à l'unité. Les exceptions justifiées par des contraintes sanitaires ou techniques seraient naturellement maintenues.
Il s'agit donc de faire de la délivrance de la quantité effectivement prescrite la règle, chaque fois que les caractéristiques du médicament le permettent.
M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l'amendement n° 659 rectifié.
M. Martin Lévrier : Chaque année, depuis sept ou huit ans, je dépose un amendement à l'objet similaire, mais, chaque année, même en le modifiant, il n'échappe pas à un passage sous les fourches Caudines de l'article 40.
Je note qu'aujourd'hui on avance. En effet, l'article 28 nous permet de faire un pas dans cette voie, voie qu'ont déjà empruntée des pays très importants comme les Pays-Bas, le Royaume-Uni, les États-Unis, le Canada, l'Australie, le Japon, et j'en passe.
Il faut désormais en finir avec la politique des petits pas et passer à l'étape décisive.
M. le président : L'amendement n° 950, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 5 à 9
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 162-17-11. – I. – Lorsque les spécialités pharmaceutiques relevant du 19° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique présentant un intérêt particulier au regard de la sécurité d'approvisionnement ou de la santé publique, les conventions mentionnées à l'article L. 162-17-4 peuvent prévoir que lesdites spécialités soient soumises aux obligations prévues à l'article L. 5121-29 du même code.
« II. – Les industries pharmaceutiques produisant les spécialités concernées sont soumises au respect d'engagements fixés par la convention, portant notamment sur la disponibilité de la spécialité, la continuité et la sécurité de son approvisionnement sur le marché national, ainsi que sur le respect de mesures de bon usage. Le non-respect de ces engagements peut entraîner la réduction, la suspension ou la cessation du versement de la compensation ainsi que, lorsqu'elle a déjà été versée, son reversement total ou partiel, dans les conditions prévues par la convention. Ces mesures sont prononcées par le Comité économique des produits de santé après que l'entreprise a été mise à même de présenter ses observations.
« III. – Le Comité économique des produits de santé assure le respect de ces engagements. Au moins une fois par an, il rend publics les manquements constatés ainsi que les mesures arrêtées dans le cadre du présent II et les sanctions prononcées en application du présent IV. »
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : L'article 28 prévoit la dispensation à l'unité d'un certain nombre d'antibiotiques. Nous y sommes favorables, en attendant que, comme certains d'entre nous l'ont souligné, l'industrie pharmaceutique propose les conditionnements permettant de dispenser les quantités uniquement et strictement nécessaires au traitement et pas au-delà. Au cours des auditions qui ont été organisées, un grand nombre d'exemples de médicaments dont le conditionnement ne respecte pas du tout les recommandations, notamment, de la Haute Autorité de santé nous ont été donnés.
Cet article contient également un dispositif qui, pour le dire vite, vise en quelque sorte à garantir un chiffre d'affaires minimal sur certains antibiotiques au cas où celui-ci se verrait diminué par ce bon usage que nous appelons de nos vœux.
Est-ce à la sécurité sociale de garantir le chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique, surtout quand il s'agit de favoriser de bonnes pratiques et de promouvoir la lutte contre l'antibiorésistance ? Si je me voulais quelque peu provocatrice, je pourrais aussi demander s'il appartient à la sécurité sociale de compenser également à l'industrie agroalimentaire ou à l'industrie du tabac leur perte de chiffre d'affaires si les campagnes antisucre, anti-aliments ultratransformés et antitabac produisent leurs effets ?
Nous sommes totalement opposés à ce dispositif. En revanche, comme d'autres collègues, nous pensons qu'un plus grand nombre de médicaments devraient être reconnus comme étant d'intérêt thérapeutique majeur avec l'obligation d'un stock de quatre mois.
M. le président : L'amendement n° 300, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
1° Après les mots :
au respect
insérer les mots :
par les entreprises exploitantes
2° Compléter cette phrase par les mots :
, en particulier l'adaptation des conditionnements conformément aux recommandations de bon usage établies par la Haute Autorité de santé
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Rapin : Il s'agit d'inscrire parmi les engagements des entreprises pharmaceutiques « l'adaptation des conditionnements conformément aux recommandations de bon usage établies par la Haute Autorité de santé ». En effet, le conditionnement demeure un enjeu essentiel, que tous ont souligné. Il convient donc de proportionner la délivrance des médicaments aux recommandations de la HAS, qui correspondent parfois aujourd'hui à de véritables protocoles. Certes, on peut déroger à ces derniers, mais on connaît précisément la durée d'un traitement antibiotique en fonction des pathologies.
Le nouveau dispositif de compensation financière proposé par le Gouvernement doit constituer une opportunité pour avancer sur ce sujet.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 242 rectifié est présenté par Mmes Romagny et Devésa, MM. Khalifé, Cambier et Bruyen, Mme Sollogoub, M. Dhersin, Mmes Saint-Pé et Billon et MM. Menonville, Capo-Canellas et Houpert.
L'amendement n° 390 rectifié quater est présenté par MM. Delahaye et J.M. Arnaud, Mme Bourguignon, M. Canévet, Mme de La Provôté et MM. Haye, Levi, Naturel et L. Vogel.
L'amendement n° 734 rectifié ter est présenté par M. V. Louault, Mme Bourcier, MM. Brault, Capus, Laménie, P. Leclerc, Plassard et Rochette et Mme Paoli-Gagin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
1° Première phrase
Après le mot :
national
insérer les mots :
, l'implantation ou la diversification au sein de l'Union européenne des sites de production de la spécialité et de ses substances actives, le cas échéant de manière progressive selon un calendrier fixé par la convention
2° Après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Pour l'appréciation de ces engagements, l'entreprise communique au Comité économique des produits de santé l'empreinte carbone de ses médicaments et, afin de faciliter la lecture du Comité économique des produits de santé, appose sur le conditionnement extérieur la mention de la localisation des sites de production de la spécialité et de ses substances actives ainsi que, le cas échéant, celle de leurs sites de production alternatifs. Lorsque l'entreprise justifie qu'aucune capacité de production n'est disponible au sein de l'Union européenne dans des conditions compatibles avec la continuité de l'approvisionnement, l'absence d'engagement relatif à l'implantation ou à la diversification des sites de production ne fait pas obstacle au bénéfice de la compensation ; la convention prévoit alors le réexamen de cette situation à une échéance qu'elle fixe.
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le manquement aux engagements relatifs à l'implantation ou à la diversification des sites de production ne peut entraîner que la réduction, à proportion de sa gravité, de la compensation restant à verser ; il ne peut donner lieu ni à la suspension, à la cessation ou au reversement de la compensation, ni à la pénalité prévue au IV du présent article, et il n'en est pas tenu compte lorsqu'il résulte de circonstances indépendantes de la volonté de l'entreprise.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 242 rectifié.
Mme Anne-Sophie Romagny : Soutenir la production de certains antibiotiques ne peut pas se limiter à une compensation financière. Cela doit aussi être l'occasion de mieux connaître et de renforcer nos chaînes d'approvisionnement.
C'est tout l'objet de cet amendement qui vise à compléter le dispositif prévu à l'article 28 par trois exigences : davantage de transparence sur l'origine des médicaments, une meilleure connaissance de leur empreinte carbone et une attention particulière à la localisation des capacités de production.
Concrètement, les entreprises concernées devront transmettre au CEPS des données sur l'empreinte carbone de leurs médicaments et faire apparaître, sur les emballages, la localisation des sites de production de la spécialité et de ses substances actives ainsi que, le cas échéant, celle de leurs sites de production alternatifs.
Sa mise en œuvre sera bien évidemment progressive, des dérogations étant prévues lorsque les capacités européennes adaptées n'existent pas. Les conséquences financières seront elles aussi proportionnées et limitées aux manquements aux engagements de localisation.
Cette approche s'inscrit dans la volonté de développer une filière européenne de production durable et compétitive de principes actifs et d'excipients. Elle rejoint complètement les objectifs du projet européen de règlement sur les médicaments critiques, le Critical Medicines Act (CMA).
Notre but est donc de faire de ce soutien financier un véritable levier de transparence, de résilience industrielle et de relocalisation durable de la production en Europe. Je vous renvoie aux discussions que nous avons eues sur notre souveraineté sanitaire et notre capacité à produire, sur une échelle industrielle, en France et en Europe.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour présenter l'amendement n° 390 rectifié quater.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Il est défendu, monsieur le président !
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 734 rectifié ter.
M. Marc Laménie : J'insiste sur l'importance de sécuriser nos approvisionnements en privilégiant véritablement les sites de production localisés en Europe. Il y va de notre souveraineté en matière de production.
M. le président : L'amendement n° 804 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold, Masset et Michau, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 8
1° Première phrase
Après le mot :
national
insérer les mots :
, l'implantation ou la diversification au sein de l'Union européenne des sites de production de la spécialité et de ses substances actives, le cas échéant de manière progressive selon un calendrier fixé par la convention
2° Après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Pour l'appréciation de ces engagements, l'entreprise communique au Comité économique des produits de santé la localisation des sites de production de la spécialité et de ses substances actives ainsi que, le cas échéant, celle de leurs sites de production alternatifs. Lorsque l'entreprise justifie qu'aucune capacité de production n'est disponible au sein de l'Union européenne dans des conditions compatibles avec la continuité de l'approvisionnement, l'absence d'engagement relatif à l'implantation ou à la diversification des sites de production ne fait pas obstacle au bénéfice de la compensation ; la convention prévoit alors le réexamen de cette situation à une échéance qu'elle fixe.
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le manquement aux engagements relatifs à l'implantation ou à la diversification des sites de production ne peut entraîner que la réduction, à proportion de sa gravité, de la compensation restant à verser ; il ne peut donner lieu ni à la suspension, à la cessation ou au reversement de la compensation, ni à la pénalité prévue au IV du présent article, et il n'en est pas tenu compte lorsqu'il résulte de circonstances indépendantes de la volonté de l'entreprise.
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : L'article 28 crée une compensation financière pour les laboratoires qui s'engagent à garantir la disponibilité de certains antibiotiques ; or la sécurité de l'approvisionnement dépend avant tout de la localisation des sites de production. C'est en particulier le cas pour les sites de production des principes actifs, qui sont aujourd'hui majoritairement situés en Asie, comme la commission sénatoriale d'enquête du Sénat sur la pénurie de médicaments et les choix de l'industrie pharmaceutique française l'a clairement démontré.
Les garanties sont réelles, l'engagement peut être progressif, la compensation reste due lorsqu'une capacité de production existe en Europe et un manquement n'entraîne qu'une réduction proportionnée de l'aide.
Il s'agit donc de prévoir que les laboratoires bénéficiaires communiquent au Comité économique des produits de santé la localisation de leurs sites de production et s'engagent à implanter leur production en Europe ou à l'y diversifier.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 301 est présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 1301 rectifié ter est présenté par MM. Canévet, Brault, Dhersin, Folliot, J.M. Arnaud, Mizzon et Duffourg.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 16 à 18
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 301.
M. Jean-François Rapin : Il s'agit de supprimer l'obligation de dispensation à l'unité des médicaments antibiotiques.
M. le président : L'amendement no 1301 rectifié ter n'est soutenu, non plus que l'amendement n° 1078 rectifié.
L'amendement n° 845, présenté par Mme Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, M. d'Aigremont, Mme Diaz, M. Durox, Mme Frontoni, MM. Giletti et Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :
Alinéa 18
1° Remplacer les mots :
mentionnées à l'article L. 5132-10
par les mots :
afin de favoriser le bon usage, d'éviter le gaspillage ou en cas de risque de tension d'approvisionnement
2° Remplacer les mots :
antibiotiques définis au 19° de l'article L. 5121-1
par les mots :
dont la forme pharmaceutique le permet
La parole est à Mme Gaëlle Frontoni.
Mme Gaëlle Frontoni : Il est défendu, monsieur le président !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin : Cet article aborde deux sujets distincts : d'une part, le mécanisme de compensation financière auprès des laboratoires pharmaceutiques, auquel la commission est favorable, d'autre part, le dispositif de dispensation à l'unité, qu'elle rejette.
Le mécanisme de compensation financière a pour objectif d'accompagner la baisse des prescriptions, donc la baisse des ventes, tout en se donnant les moyens pour garantir un approvisionnement continu et sécurisé pour des médicaments matures indispensables, mais dont le coût de production pourrait mettre en péril la continuité de la production au regard du niveau des ventes. Dont acte.
La commission considère que c'est un moyen proportionné et sécurisé, car le versement d'une compensation serait subordonné à l'atteinte de certains engagements et au franchissement d'un seuil de chiffre d'affaires déterminé conventionnellement avec le CEPS. Les engagements devront être clairs. La commission souhaite y inscrire explicitement l'adaptation des conditionnements.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 1314 et 950, qui visent à supprimer ce mécanisme. Elle émet également un avis défavorable sur les amendements identiques nos 242 rectifié, 390 rectifié quater et 734 rectifié ter, ainsi que sur l'amendement n° 804 rectifié.
Je partage bien sûr pleinement la préoccupation relative à la consolidation de nos capacités industrielles de production. Cela a été bien expliqué, il s'agit d'un élément central du renforcement de notre souveraineté sanitaire.
Toutefois, si ce critère doit être pris en compte et retenu dans la fixation du prix de vente des spécialités pharmaceutiques, il ne semble pas pertinent dans le présent mécanisme de compensation financière, qui, je le rappelle, a pour but de compenser une diminution des ventes, sans risquer une rupture d'approvisionnement. Il faut que les entreprises pharmaceutiques aient intérêt à s'engager dans ce dispositif et que les termes de l'accord soient équilibrés. Cela suppose de définir des engagements adaptés de la part de ces entreprises, engagements qui porteront sur la sécurité et la continuité des approvisionnements, ainsi que sur l'adaptation des conditionnements.
Ce qui fonde le mécanisme conventionnel de compensation financière, c'est bien la baisse des ventes des antibiotiques. Exiger dans ce cadre précis une relocalisation des sites de production des entreprises ne me paraît pas adapté.
Le critère du prix est inscrit dans l'accord conventionnel liant le CEPS aux laboratoires pharmaceutiques. Le CEPS doit davantage se saisir de ce levier pour favoriser la relocalisation de certains sites de production. En la matière, la position de la commission est constante.
En bref, je soutiens l'intention sous-jacente qui est défendue, mais le critère proposé ne me semble pas avoir sa place dans le dispositif de compensation financière, qui est justifié par la baisse des ventes des médicaments antibiotiques.
Il y a un an, la Cour des comptes a consacré un rapport sur la dispensation à l'unité intitulé La délivrance des médicaments à l'unité : une pratique à développer de manière sélective. Si elle en souligne les avantages – juste prescription, lutte contre le gaspillage, moindre iatrogénie –, elle pointe néanmoins les limites de la dispensation à l'unité et constate que son modèle n'est pas généralisable en ville, contrairement à ce que voudraient certains.
C'est la raison pour laquelle la commission émet là encore un avis défavorable sur les amendements identiques nos 137 rectifié bis, 579 rectifié et 659 rectifié, qui tendent à généraliser la dispensation et l'unité au-delà des seuls antibiotiques et à adapter le modèle de remboursement des médicaments par l'assurance maladie pour tenir compte de ce mode de délivrance.
La commission a organisé un nombre important d'auditions sur la dispensation à l'unité : aucun acteur ne s'est montré très favorable ni même seulement favorable à ce genre de dispositif, et ce pour plusieurs raisons.
D'abord, la charge de travail retombera sur les pharmaciens. Ils vous le diront clairement : cela se traduira par des emplois supplémentaires – un ou deux – pour découper les médicaments. Je sais que nous sommes là pour écrire la loi, mais il faut tenir compte de ces aspects pratico-pratiques, si j'ose dire, et éviter tout ce qui pourrait générer de nouvelles contraintes et favoriser un transfert des tâches des entreprises productrices vers les pharmacies.
Par ailleurs, de nombreuses pharmacies ont investi dans des robots distributeurs pour garantir leur stock. Si la dispensation à l'unité est décidée, ces machines ne pourront plus être utilisées pour les antibiotiques, même si elles continueront de l'être pour d'autres molécules.
En outre, si cette mesure est adoptée cette année pour les antibiotiques, elle le sera l'année prochaine pour d'autres médicaments, et ainsi de suite.
À mon sens, cette mesure n'est pas mûre ; en tout cas, elle n'est pas assez encadrée pour permettre aux pharmaciens de la mettre en pratique dans leurs officines.
La commission émet enfin un avis défavorable sur l'amendement n° 845.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
Cet article est le fruit des engagements que le Gouvernement a pris lors du dernier sommet World Health, pour répondre à l'enjeu de santé environnementale qu'est l'antibiorésistance, notamment en donnant aux antibiotiques un statut de médicament spécifique. C'est important, car la dispensation à l'unité concerne uniquement cette catégorie de médicaments.
Je rappelle que l'article 28 ne porte que sur les antibiotiques dont la prescription entraîne le plus de conséquences en matière d'antibiorésistance ; c'est notamment le cas de certains antibiotiques quinolones.
Les amendements identiques nos 137 rectifié bis, 579 rectifié et 659 rectifié visent à généraliser la dispensation à l'unité à tous les médicaments, tandis que la commission ne la souhaite en aucun cas.
Je comprends les inquiétudes que la commission a émises concernant les conséquences de cette mesure pour les pharmaciens. Il est vrai que, dans notre pays, le modèle économique des médicaments est construit sur le prix à la boîte. Cet article propose un modèle différent, qui ne s'appuie plus, pour la rémunération, sur le volume de boîtes vendues. C'est d'ailleurs pour sortir de cette logique marchande – pour dire les choses simplement – qu'est prévue la garantie de financement, qui devra être négociée au cas par cas par les laboratoires avec le CEPS.
La dispensation à l'unité existe déjà pour les opiacés. L'étendre à certains antibiotiques pour lutter contre l'antibiorésistance ne paraît donc pas impossible.
L'amendement n° 300 vise à contraindre le conditionnement à la durée de la prescription. Pourtant, pour un même antibiotique, plusieurs indications sont possibles, qui entraînent des durées de traitement différentes.
M. Jean-François Rapin : C'est ce que j'ai dit.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Tout cela pourra se faire dans le cadre des négociations entre le CEPS et l'industriel.
Sur l'implantation de la production en Europe, le débat a eu lieu la semaine dernière et a débouché sur l'adoption d'un amendement n° 1727 rectifié quater de Mme Romagny portant notamment sur l'implantation de ses sites de production. L'objet de cet article, ce n'est pas le lieu de fabrication des antibiotiques, c'est l'antibiorésistance.
M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès : Ainsi que le précise son objet, l'amendement n° 242 rectifié, comme les amendements nos 390 rectifié quater et 734 rectifié ter, qui lui sont identiques, vise « à conditionner le dispositif de compensation à une meilleure transparence sur l'origine industrielle […] des antibiotiques concernés ». À cette fin, l'entreprise concernée devra « communique[r] au Comité économique des produits de santé l'empreinte carbone de ses médicaments ».
J'en ai déjà parlé, mais j'y reviendrai lors de l'examen des amendements portant article additionnel après l'article 30. Je rappelle qu'aujourd'hui la mesure inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui prévoit que les laboratoires et les entreprises déclarent le montant des investissements publics de recherche et développement dont ils ont bénéficié, n'est toujours pas appliquée.
Par conséquent, il faudra non seulement corriger ce manquement, mais aussi envisager une suspension de l'accompagnement, voire, à terme, des sanctions si les entreprises ne respectent pas leurs engagements vis-à-vis du CEPS.
Certes, il faut plus de transparence pour favoriser la souveraineté sanitaire, mais, en matière de transparence, certaines dispositions de financement de la sécurité sociale pour 2021 ne sont toujours pas appliquées.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.
Mme Corinne Imbert : Sans surprise, je voterai contre les amendements qui tendent à favoriser la dispensation à l'unité. M. le rapporteur a mentionné le rapport de la Cour des comptes ; je vous renvoie également aux travaux de l'Académie nationale de pharmacie, notamment à son rapport La dispensation des médicaments à l'unité à l'officine.
Je dis donc non à la dispensation à l'unité, mais évidemment oui à la lutte contre l'antibiorésistance. De ce point de vue, votre constat est exact, madame la ministre, les médicaments sont conditionnés en boîte dans notre pays.
J'en profite pour revenir sur la déconnexion entre la rémunération des officines et les volumes de vente : des honoraires ont justement été mis en place il y a quelques années pour encourager cette déconnexion, mais rappelons aussi que, dans la vraie vie, il existe des pharmaciens qui, à des malades à qui l'on a prescrit trois comprimés d'amoxicilline par jour pendant sept jours, dans leur sagesse, n'en délivrent que vingt, tout simplement parce cet antibiotique est conditionné par boîtes de quatorze ou de six comprimés. On n'en parle jamais, mais il y a aussi des professionnels sérieux ! Ce sont d'ailleurs les pharmaciens et leurs équipes qui sont les premiers contrariés quand on leur rapporte des boîtes de médicaments.
Le conditionnement en boîtes a pour avantage de renforcer la traçabilité, l'authenticité et la sécurité des médicaments. On l'oublie trop souvent : alors qu'il s'agit d'un fléau mondial aujourd'hui, il n'y a pas de trafic de faux médicaments dans notre pays, et cela en raison de cette chaîne sécurisée du médicament. Souvenons-nous que la Commission européenne a imposé la sérialisation des boîtes de médicaments, c'est-à-dire leur traçabilité, et a longtemps menacé de sanctions les officines qui ne se soumettaient pas à cette obligation.
À mon sens, la dispensation à l'unité est donc une mauvaise réponse à une vraie question. Sans compter que l'on en oublie le problème de l'observance thérapeutique, ainsi que celui de l'absence de déconditionnement pour les formes pédiatriques – il n'est qu'à voir le nombre d'antibiotiques prescrits aux jeunes enfants…
Pour toutes ces raisons, je le répète : je suis contre la dispensation à l'unité et voterai contre tous les amendements qui viseraient à la promouvoir. « Vis ma vie », serais-je tentée de dire…
M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny : J'entends que l'objet de cet article 28 est de lutter contre l'antibiorésistance. Cela étant, à chaque fois qu'il sera question de production industrielle sur le sol français ou européen, je prendrai la parole, car j'estime qu'il y a urgence.
Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas bien pourquoi vous m'opposez qu'il y aurait un risque de rupture d'approvisionnement si mon amendement n° 242 rectifié était adopté. Je prévois justement la mise en œuvre progressive du dispositif que je propose, ainsi qu'un certain nombre de dérogations lorsqu'aucune capacité de production européenne adaptée n'est disponible. Je ne vois donc pas trop en quoi ce risque de rupture serait avéré…
Madame la ministre, j'insiste aussi sur le fait qu'il faudra bien, à un moment donné, transposer le Critical Medicines Act dans le droit français. Alors qu'aucune définition du médicament européen ou du médicament français n'est encore en vigueur, il est temps de travailler à l'émergence d'une préférence européenne.
À cet égard, il me semble qu'une réflexion autour de l'empreinte carbone des médicaments est plutôt une bonne idée. Nous devrions consommer ce qui est produit au plus près de chez nous, en France, ou, si ce n'est pas possible, en Europe. À mes yeux, un mécanisme qui encourage un mode de production moins carboné est donc intéressant.
Certes, on nous parle d'antibiorésistance – et, je le redis, je suis évidemment sensible à cette question –, mais quand va-t-on enfin transposer la réglementation européenne dans notre droit ? Comment faire pour identifier des produits qui sont fabriqués en Europe, à défaut de l'être en France ? Il nous faut avancer rapidement sur ce sujet.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Rapin : Madame Romagny, je peux vous dire, puisqu'il y a quelques semaines encore j'étais président de la commission des affaires européennes, que cette dernière a récemment examiné une proposition de résolution européenne pour renforcer la lutte contre les pénuries de médicaments – je parle sous le contrôle de Cathy Apourceau-Poly, qui est l'auteure dudit texte – qui éclaire parfaitement cet enjeu.
Le risque de rupture d'approvisionnement découle du transfert de toutes les molécules princeps, qui, pour 80 % d'entre elles, sont désormais produites hors de l'Union européenne. Nous ne parviendrions pas à relocaliser toute cette production sur le sol européen. Même si le dispositif que vous proposez était progressif, il pourrait donc engendrer une pénurie de médicaments.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1314.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 137 rectifié bis, 579 rectifié et 659 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 950.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 300.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 242 rectifié, 390 rectifié quater et 734 rectifié ter.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 106 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
257
Pour l'adoption
40
Contre
217
Le Sénat n'a pas adopté.
J'ai été saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public sur l'amendement n° 804 rectifié. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet amendement ? (Assentiment.)
En conséquence, l'amendement n° 804 rectifié n'est pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 301.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 845 n'a plus d'objet.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures dix,
est reprise à quatorze heures quarante, sous la présidence de Mme Laurence Garnier.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.