Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte : Suspension et reprise de la séance
debate, 06/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
Voici ce qui a été décidé après discussion avec les présidents de groupe : je donnerai la parole à un orateur pour et un orateur contre les amendements en discussion, comme il est d’usage dans le cadre d’une niche parlementaire ; mais lorsque des amendements relevant de sujets différents sont en discussion commune, comme c’est le cas ici, je laisserai s’exprimer deux orateurs pour et deux orateurs contre.
La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Je répète que nous sommes pour l’abrogation du droit du sol à Mayotte, mais que celle-ci ne serait pas constitutionnelle. L’adoption des amendements bknosek 7 et 85 ferait tomber la proposition de loi – elle ne passerait pas, en effet, le filtre du Conseil constitutionnel…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce ne serait pas mal, finalement ! (Sourires.)
M. Ian Boucard (Les Républicains) : …et, de fait, la situation de Mayotte ne s’améliorerait pas. C’est pourquoi, bien que nous soyons favorables, je le redis, à l’abrogation du droit du sol à Mayotte, nous nous abstiendrons sur lesdits amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne tomberons pas dans le piège !
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Avec ces amendements de suppression du droit du sol, le Rassemblement national fait la démonstration qu’il ne connaît rien à l’histoire de France. (Protestations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La France s’est construite comme peuple et comme nation sur un principe simple édicté en 1793 : « Tout homme né et domicilié en France, âgé de vingt et un ans accomplis ; – Tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année – Y vit de son travail – Ou acquiert une propriété – Ou épouse une Française – Ou adopte un enfant – Ou nourrit un vieillard ; – Tout étranger enfin, qui sera jugé par le Corps législatif avoir bien mérité de l’humanité – Est admis à l’exercice des droits de citoyen français. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Marie Pochon applaudit aussi.)
Voilà le sens du drapeau tricolore de la République, voilà le sens de la devise Liberté, Égalité, Fraternité, voilà le sens de ce qui nous réunit ici, dans cette Assemblée nationale !
En déclarant vouloir supprimer le droit du sol, vous voulez supprimer ce qui fait de nous des Français, des Français quelle que soit notre origine ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Et 20 millions de nos compatriotes ont une origine étrangère !
Enfin, en supprimant l’article 21-12 du code civil, puisque tel est l’objet de votre amendement bknoek 7, monsieur Gillet, madame Le Pen, vous proposez de supprimer, pour des enfants adoptés, le droit de devenir Français ! C’est une honte ! Vous êtes la honte de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Et jusqu’à notre mort, s’il le faut, vous nous trouverez face à vous, dans l’opposition à vos idées nauséabondes !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quel comédien !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Jamais, jamais nous ne céderons, quelles que soient les menaces, quelles que soient les agressions, quels que soient vos rires ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le temps de parole n’est-il pas limité à deux minutes ?
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais enfin, il faut dire à vos électeurs ce que vous êtes : les ennemis de la France, parce que vous êtes les ennemis de la République ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Je serais bien tentée de vous imiter à nouveau, monsieur Léaument, mais, à la différence de vous, je ne crois pas trop au comique de répétition. (Sourires sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Tout cela pour vous dire qu’honnêtement, votre discours est comme d’habitude assez ridicule, voire grotesque.
Vous invoquez les grands principes. Ces grands principes figurent dans la Constitution et par définition, ce qui n’y figure pas ne relève donc pas des grands principes. Or il se trouve que le droit du sol n’est pas dans la Constitution et que, par une simple loi, nous pourrions et même devrions le supprimer pour l’ensemble du territoire national. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) C’est pourquoi nous allons voter cette proposition de loi, qui est un signal, même s’il est insuffisant comme l’était le précédent.
Le problème est que dès que vous laissez une brèche, des gens vont s’y engouffrer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : La brèche, c’est vous !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Si un migrant clandestin sur cinq a une chance qu’un de ses enfants devienne Français, quinze prendront la mer. S’il y en a un sur vingt, 120 prendront la mer.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Oh là là !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Il faut donc réduire ces chances à zéro. Dès lors, personne ne risquera plus sa vie en tentant la traversée pour espérer obtenir à terme la nationalité française. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Estelle Youssouffa a parfaitement raison : dès le lendemain du cyclone Chido, des kwassa-kwassa arrivaient à Mayotte. Ce n’était donc pas la nourriture, l’eau ou le confort matériel qu’on venait chercher, mais bien l’espérance d’avoir un jour la nationalité française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Il faut faire cesser cet appel d’air de l’immigration clandestine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et pas un mot sur l’adoption !
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : On a le droit d’être en désaccord, de s’affronter argument contre argument ; mais, dans cet hémicycle, on n’a pas le droit de proférer des insultes. Or j’en ai reçu quelques-unes, depuis quelques semaines, ici même. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) On n’a pas le droit aux mensonges, aux fake news.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Quelle hypocrisie !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Je tiens donc à corriger quelques-unes des sottises – le mot est gentil – entendues depuis le début de la séance. Ainsi, il vient de nous être dit que la préfecture de Mayotte continuait de délivrer des passeports et des titres de séjour sans être capable de renvoyer des étrangers. C’est l’inverse qui se produit.
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Exactement !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Le bureau des étrangers est fermé depuis le 13 octobre (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC), date à laquelle on a installé à Bouéni un barrage qui y empêche tout accès. Et, dans notre pays où l’on se targue de faire respecter la loi, la libre circulation et l’accès aux services publics ne sont pas garantis à Mayotte : le préfet n’a en effet pas fait évacuer ce barrage. Donc, depuis le 13 octobre, les personnes dont le titre de séjour vient à échéance sont projetées dans l’illégalité, on nie leurs droits.
En revanche, le renvoi des étrangers, lui, a commencé le 2 janvier. Mayotte était dévastée et si des gens sont arrivés par kwassa depuis, ils ont été renvoyés. Voilà quelque chose qui fonctionne très bien, je vous rassure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2 et 63.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 7 et 85.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 87.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 78, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements identiques bknosek 12 et 81, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Ces trois amendements peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 78.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je l’ai déjà dit en commission, mais je suis prise d’un certain vertige lorsque je vois combien les collègues de la majorité, celles et ceux qui ont largement bénéficié du front républicain lors des élections de juin dernier (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS – Exclamations sur les bancs du groupe RN),…
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Vous avez été élus grâce à la droite !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : …sont en train de glisser – le mot est faible –, de bazarder nos grands principes, qu’ils soient fondamentaux ou non, nos valeurs, cela à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi du groupe LR…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il n’y a pas de groupe LR ici, il s’agit du groupe Droite républicaine – DR !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : …qui elle-même répond à de vieilles aspirations du Front national devenu Rassemblement national. C’est la honte, chers collègues, vraiment ! Comment ne pas voir à quel point ce glissement est dramatique pour le pays ?
Certains se réclament du pragmatisme. Mais de quel pragmatisme est-il question ? C’est de vos renoncements à faire appliquer la promesse républicaine dans les territoires ultramarins que nous parlons ici !
M. Davy Rimane (Député, 17ᵉ législature) : Voilà !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Vos renoncements, voilà quel est votre pragmatisme ! Répondre au problème de l’accès à l’eau dans l’île de Mayotte, à la demande de nos collègues d’avoir un centre hospitalier universitaire en Guyane, au besoin de logements à La Réunion, à la vie chère en Martinique…
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Et vous, qu’avez-vous fait pendant toutes ces années ? Rien pour maîtriser l’immigration, en tout cas !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Voilà ce que serait faire preuve de pragmatisme, mais aussi répondre à la promesse républicaine – Égalité, Liberté, Fraternité –, qui est elle aussi indivisible. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Quel cinéma !
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous m’avez répondu, monsieur le ministre, que seule une faible part de ceux qui venaient à Mayotte demandaient l’asile – autour de 10 % – et qu’ils étaient hébergés dans le parc qui leur est dévolu, y compris dans l’Hexagone. On pourrait élargir ce principe. Quand on a dû faire face à la crise en 2015-2016, Porte de la Chapelle ou à Calais, on a considéré que les gens en grande détresse, dont il fallait examiner la situation au regard du droit au séjour, pouvaient être accueillis plus facilement sur l’ensemble du territoire national.
Pourquoi n’applique-t-on jamais le droit commun à Mayotte ? Pourquoi le département de Mayotte est-il le seul à avoir un titre de séjour territorialisé ? Vous ne nous avez pas répondu. Car oui, il n’y a qu’à Mayotte que l’on est tenu de rester dans l’archipel quand on a un titre de séjour, sans pouvoir se rendre dans un autre département. Ce sont toutes ces questions que nous devons aborder si nous voulons traiter sérieusement celle de la population de Mayotte.
Notre collègue Elsa Faucillon vient de rappeler plusieurs dispositions qui ne s’appliquent pas à Mayotte. Je pourrais en citer d’autres. Pour que les gens vivent mieux, il va falloir œuvrer résolument à l’égalité en matière de services publics, mais aussi à l’égalité sociale. Pourquoi le niveau du RSA n’est-il pas le même que dans l’Hexagone ? Pourquoi le niveau du Smic n’est-il pas le même que dans l’Hexagone ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Parce que l’assiette des cotisations n’est pas la même ! Allez donc jusqu’au bout du raisonnement !
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous multipliez les dérogations, les dispositions propres à l’archipel de Mayotte. Ce matin encore, sur un principe aussi important que le droit du sol, vous faites un autre choix que celui du droit commun, un autre choix que celui de respecter les grands principes de la République française. Or, s’ils avaient été appliqués de la même manière à Mayotte – département depuis 2011 – que dans les autres départements, nous n’aurions pas toutes les difficultés auxquelles nous sommes confrontés.
Il est encore temps de changer de braquet, mais il faut le faire vite : les Mahorais souffrent, nous devons répondre à des attentes énormes. Encore une fois, ce n’est pas en dérogeant au droit du sol au point de le rendre inopérant que nous allons régler quoi que ce soit dans l’archipel ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Le porte-parole du Hamas est donc aussi celui des Comores !
Mme la présidente : La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 81.
Mme Émeline K/Bidi (Le Progrès) : Il vise à supprimer les alinéas 2 à 4, qui tendent à durcir les conditions d’octroi de la nationalité par droit du sol en étendant aux deux parents, au lieu d’un seul actuellement, l’exigence de résidence régulière sur le territoire et en allongeant la durée de celle-ci à un an.
L’article soulève en effet de nombreuses difficultés, notamment pour les familles monoparentales, dont le cas n’est pas envisagé. Qu’en est-il du parent qui élève seul son enfant ? Exigerons-nous qu’on retrouve le second parent pour s’assurer qu’il est en situation régulière ? Faut-il craindre que les enfants n’ayant qu’un seul parent ne puissent 949jamais accéder à la nationalité française ? L’article n’est pas abouti, sans parler des autres raisons qui nous ont conduits à déposer cet amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements visent en réalité à supprimer purement et simplement l’avancée votée en 2018. Il n’est pas question de revenir dessus : aucun retour en arrière n’est envisageable, puisque nous voulons au contraire aller au-delà. Les dispositions que nous proposons ne correspondent d’ailleurs pas au maximum de ce que nous souhaitons, mais nous sommes tenus par l’interprétation du Conseil constitutionnel – en tout cas, nous y sommes fidèles.
Au vu des problèmes d’accès aux services publics, aux écoles, au logement et à la santé que nous constatons, il faut pouvoir limiter l’immigration. Sans être l’alpha et l’oméga, ce texte permettra d’envoyer un signal. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous ne répondez pas à la question posée !
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable. Monsieur Taché, je me suis déjà exprimé au sujet des visas territorialisés – pardon si je n’ai pas été très clair. J’ai toujours été défavorable à leur suppression.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah bon ?
M. Gérald Darmanin : Oui, bien sûr, et je le resterai tant qu’on n’aura pas réglé la question migratoire à Mayotte, dont vous avez vous-même souligné la complexité – elle a d’autres raisons que le droit du sol, qui ont été évoquées. C’est la raison pour laquelle je me suis permis d’interpeller le groupe Rassemblement national, dont l’oratrice s’est exprimée en faveur de la suppression des visas territorialisés. Il y a là une vraie divergence, car je n’y ai jamais été favorable.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous les trouvez trop mous ?
M. Gérald Darmanin : Du reste, je ne suis pas le seul : des députés d’autres groupes ne le sont pas non plus. Nous avons reçu il y a quelques jours M. Maillot, du groupe GDR, et M. Ratenon, du groupe La France insoumise – je le dis à l’intention de Mme K/Bidi –, qui demandaient le retour des Mahorais de La Réunion à Mayotte, refusant qu’il y en ait davantage. Un communiqué de presse a d’ailleurs été publié.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous racontez n’importe quoi depuis le début !
M. Gérald Darmanin : La demande émane d’un député du groupe La France insoumise et d’un député du groupe GDR. Arrêtons l’hypocrisie, mettez-vous d’accord entre vous ! Nous savons tous quelles sont les difficultés.
Par ailleurs, monsieur Taché, je suis entièrement d’accord avec vous : j’ai proposé de porter les minima sociaux à Mayotte au même niveau que dans l’Hexagone, puisqu’il s’agit d’un département français. Vous avez parfaitement raison, un rattrapage – une convergence sociale, comme on dit – est nécessaire. Il faut toutefois tenir compte de la différence d’assiette et de taux de cotisation.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et alors ? On doit pouvoir faire quelque chose !
M. Gérald Darmanin : Si nous augmentons immédiatement les taux de cotisation des salariés et des entreprises mahorais pour les aligner sur ceux de l’Hexagone afin d’ouvrir droit aux mêmes prestations sociales contributives, nous tuerons le peu d’économie existant à Mayotte. Il faut donc le faire intelligemment, sous la forme d’une convergence.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous n’étiez pas au gouvernement, vous ?
M. Gérald Darmanin : Quant aux prestations non contributives, par exemple le RSA, j’ai toujours été favorable à ce qu’elles soient accordées dans les mêmes conditions que dans l’Hexagone. L’une de ces conditions, quinze ans de résidence sur le territoire national, avait d’ailleurs été imaginée par Lionel Jospin lui-même. Il ne me semble pas qu’il ait siégé du côté droit de l’hémicycle !
On peut être d’accord sur la complexité de l’immigration et de ses conséquences à Mayotte. Nul ne prétend que cette proposition de loi règle tous les problèmes, mais soutenir qu’elle n’en règlera aucun serait tout aussi caricatural.
Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet.
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Par la voix de Mme Faucillon, l’extrême gauche nous dit qu’il serait dramatique de toucher au droit du sol. Mais ce qui est dramatique, ce sont ces Mahorais qui ne peuvent plus se soigner et qui sont obligés d’aller à La Réunion ou en métropole parce que la submersion migratoire fait qu’ils n’ont plus accès à l’hôpital. (Mme Léa Balage El Mariky s’exclame.) Ce qui est dramatique, c’est que les petits Mahorais n’ont plus accès à l’école dans les mêmes conditions que nos petits ici, en métropole.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Et pourquoi ?
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Ce qui est dramatique, c’est que les Mahorais vivent dans l’insécurité, en raison notamment de l’immigration massive. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce qui est dramatique, c’est qu’ils n’aient pas accès à l’eau.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Quel rapport avec le droit du sol ?
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Ce qui est tout aussi dramatique, c’est que des Comoriens meurent en mer parce que des gens comme vous les incitent à traverser en kwassa-kwassa. Voilà ce qui est dramatique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Davy Rimane.
M. Davy Rimane (Député, 17ᵉ législature) : Je souhaite réagir aux propos de M. Gillet concernant la situation à Mayotte.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Quel rapport avec l’amendement ?
M. Davy Rimane (Député, 17ᵉ législature) : Collègues, vous êtes un peu hypocrites.
M. Gérald Darmanin : Ils ne sont pas les seuls !
M. Davy Rimane (Député, 17ᵉ législature) : Voici pourquoi : nous parlons de l’égalité républicaine dans les territoires d’outre-mer. (M. Yoann Gillet proteste.)
Je vous ai écouté avec une grande attention, collègue Gillet : laissez-moi vous répondre ! Puisque vous parlez de l’accès au droit, je vais vous dire ce qu’il en est dans mon territoire : là où l’État ne veut pas investir, les enfants se lèvent à quatre heures du matin, font une, voire deux heures de pirogue pour aller à l’école ; ils ne suivent qu’une demi-journée de cours avant de devoir rentrer chez eux. Pourquoi ? Parce que l’État refuse de construire des routes, alors que la Guyane est française depuis cinq cents ans. De quoi nous parlez-vous ? Vous êtes dangereux : vous mettez le non-développement, le non-investissement et le non-aménagement sur le dos des étrangers et des immigrés ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Quelle mauvaise foi !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il a raison !
M. Davy Rimane (Député, 17ᵉ législature) : Parlons du manque de places dans les écoles. Chaque année, l’Insee fournit des chiffres permettant de mesurer l’évolution de la population : il revient à l’État d’anticiper par ses politiques publiques, notamment en construisant les infrastructures nécessaires. (Mêmes mouvements.) Alors vos histoires de gamins mahorais qui n’auraient pas accès à l’école à cause de l’immigration, c’est faux, nul et non avenu en ce qui nous concerne ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 78.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 12 et 81.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 56, 13 et 77, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 13 et 77 sont identiques.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bknoek 56.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de repli visant à supprimer la condition supplémentaire tenant à la résidence des deux parents sur le territoire de Mayotte.
Tout à l’heure, la gauche a été mise en cause. Je voudrais donc rappeler qu’en l’espèce, elle respecte la loi, les textes nationaux comme internationaux, et qu’elle se montre très attentive à ce qu’écrit la Défenseure des droits dans une lettre adressée au président de la commission des lois. Je m’étonne d’ailleurs que Mme Youssouffa ne l’ait pas lue. (Mmes Dieynaba Diop et Dominique Voynet applaudissent.)
Si ce texte pose un problème de constitutionnalité, il pose aussi un problème de conventionnalité. En effet, la France est signataire de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Convention internationale des droits de l’enfant, dont l’article 3 nous enjoint de privilégier l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les décisions qui le concernent. Pourtant, certains ne seront pas gênés de voter en faveur d’un texte qui sacrifie les enfants mahorais, en les privant de la possibilité d’acquérir la nationalité de leur pays natal au motif de l’irrégularité du séjour de leurs parents ou de l’un d’entre eux alors même qu’ils justifieraient résider en France depuis leur naissance. Si vous votez en faveur de cette proposition de loi, vous inscrirez dans la loi l’inégalité entre les enfants mahorais et les autres enfants français, simplement parce que les premiers n’auront pas eu la chance de naître en dehors de ce département. La Défenseure des droits le rappelle, elle nous alerte toutes et tous sur ce véritable problème juridique. Manifestement, soit vous ne savez pas lire, soit vous ne le voulez pas. Vous feriez un bel effort en lisant cette lettre, qui nous rappelle l’essentiel de nos textes et des conventions que nous avons signées, notamment la Convention européenne des droits de l’homme – les enfants étant des hommes et des femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 56, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à atténuer la dangerosité de ce texte. Permettez-moi de répondre au ministre de la justice, qui affirmait tout à l’heure que cette loi ne réglerait pas tout, mais pouvait améliorer la situation. Je ne le crois pas, monsieur le ministre ; je crois cette loi dangereuse et inutile.
Elle est dangereuse parce qu’elle constitue une brèche – pour reprendre l’expression employée par Mme Le Pen –, dans un contexte de remise en question du droit du sol à l’échelon national. Quand un ministre de l’intérieur parle de « Français de papier », quand M. Gosselin affirme qu’il n’est pas tabou de remettre en question le droit du sol,…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On peut en discuter, quand même !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …nous voyons bien que l’exception que nous ferions pour Mayotte pourrait être étendue à tout le pays dans l’avenir. Telle est bien l’ambiance du temps.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Puissiez-vous dire vrai !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Certains ne manqueraient pas de prendre appui sur ce précédent pour dire : ce qui est valable à Mayotte l’est ailleurs. Comme je défends une France une et indivisible,…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est quand ça vous arrange, la France une et indivisible. Sinon, c’est plutôt le communautarisme !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …je suis pour la suppression du visa territorialisé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
En outre, le texte est inutile. Quoi que vous puissiez en dire, le nombre d’acquisitions de la nationalité française à Mayotte a été divisé par deux depuis 2018, alors que la migration n’a cessé de s’amplifier, notamment depuis les Comores. Cela montre bien que l’acquisition de la nationalité n’en constitue pas le ressort principal, qui est économique.
Pour répondre à Mme Youssouffa, il ne s’agit pas de prospérité, mais du niveau du PIB, trois fois supérieur à Mayotte à ce qu’il est aux Comores. Pour régler ce problème, il faut certes garantir à ce département un niveau d’équipement et de prestations égal à celui dont n’importe quel autre pourrait bénéficier, mais aussi assumer le rôle régional qui nous incombe du fait que Mayotte est un département français. Cela passe par l’aide au développement, qui ne cesse pourtant de diminuer, à fournir aux Comores et à d’autres entités régionales, seule à même de mettre fin à ces disparités. Nous ne réglerons pas le problème tant que cela ne sera pas fait. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (La France insoumise) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 77.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Il faut manifestement le répéter : accès à la nationalité et flux migratoires ne présentent pas la corrélation que certains tentent d’établir.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Quel déni de réalité !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Il est même impossible d’en démontrer l’existence depuis que le régime dérogatoire instauré en 2018 a restreint les possibilités d’accéder à la nationalité française sans réduire les flux migratoires.
Il faut aussi répéter que malgré la construction de murs – c’est malheureusement la direction que le monde est en train de prendre –, si hauts soient-ils, des gens continueront à prendre tous les risques, mus par l’aspiration à vivre mieux. Point à la ligne. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)
Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Eh oui !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Avec vos barrières et vos fils barbelés, vous ne réduisez pas les flux migratoires, mais vous causez plus de souffrances et plus de morts ! Voilà la réalité de la politique de militarisation de nos frontières ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Quant aux femmes qui viennent accoucher à Mayotte – le ventre des femmes est vraiment une obsession chez vous, les réactionnaires –, sachez qu’elles n’ont pas de stratégie machiavélique. Simplement, quand vous ne bénéficiez pas d’un suivi médical de votre grossesse, vous traversez, à la recherche d’un endroit où faire en sorte que votre enfant naisse en bonne santé. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est humain !
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Mais allez-y, aux Comores !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Au sujet de cette corrélation, il faut tout de même rappeler quelques éléments. Les titres délivrés pour des raisons familiales au sens large représentent 78 % des titres de séjour à Mayotte et 56 % sont accordés à des étrangers parents d’enfants français. Force est de constater l’existence d’un lien direct.
Il n’existe pas de droit acquis à la nationalité française. C’est un point important, qu’il convient de rappeler, de marteler même. La nationalité n’est pas l’alpha et l’oméga du droit de l’immigration à Mayotte, mais c’est une pierre importante de l’édifice.
Je reviens sur les amendements et sur l’argument concernant les familles monoparentales, avancé dans l’exposé sommaire de l’amendement bknoek 56, mais guère repris dans le propos des orateurs. Il y a un problème, c’est vrai, et je défendrai tout à l’heure un amendement, le bknoek 86, qui vise à le résoudre. Avis défavorable sur les trois amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable. Je veux juste corriger Mme la ministre Voynet, si elle me le permet, car elle a mis en cause quelqu’un qui n’est pas présent, le préfet de Mayotte. Les barrages ont été levés il y a cinq semaines et la préfecture a recommencé à renouveler des titres de séjour, ceux des travailleurs et des Mahorais. Il est préférable de dire des choses justes, surtout quand on a été ministre de la République…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il sait de quoi il parle !
M. Gérald Darmanin : …et fonctionnaire sur le territoire de Mayotte,…
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Je n’ai pas mis en cause le préfet de Mayotte, j’ai contesté les propos de Mme Youssouffa !
M. Gérald Darmanin : …en évitant d’attaquer des fonctionnaires de la République qui ne sont pas là pour répondre. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Je veux intervenir à titre personnel, en vertu de mon engagement auprès des enfants. Pour ma part, je vais soutenir les amendements bknosek 13 et 77, parce que la condition de résidence des deux parents en situation régulière me pose problème. En effet, si une personne qui est en situation régulière tombe amoureuse de quelqu’un qui ne l’est pas, l’enfant issu de leur union ne pourra pas obtenir la nationalité française. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) C’est un problème !
En outre, monsieur le rapporteur, vous présenterez tout à l’heure un amendement ayant trait aux familles monoparentales. Il me pose également problème, parce que son adoption reviendrait à discriminer les femmes. Je m’explique : si une femme en situation régulière a un conjoint qui ne l’est pas, 952elle va se déclarer en situation de monoparentalité, afin d’être certaine que son enfant aura la nationalité. En revanche, une femme qui n’aurait pas la chance d’être en situation régulière et serait donc en situation irrégulière, mais dont le conjoint serait, lui, en situation régulière, ne pourrait pas faire de même : son enfant n’aurait donc pas droit à la nationalité française. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Vous le voyez : je ne suis pas favorable à l’ajout d’une condition supplémentaire tenant à la résidence des deux parents en situation régulière, surtout si l’on y ajoute l’amendement que vous voulez faire adopter à propos des familles monoparentales. Je suis pour un allongement de la période de résidence, car je pense que c’est une bonne chose, mais ces deux mesures reviendraient à discriminer de nombreuses femmes et à les mettre en difficulté.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Ils s’en fichent, des femmes et des enfants !
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Je suis désolée, mais je soutiendrai donc les amendements de M. Bernalicis et de Mme Faucillon. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Josy Poueyto applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes très rarement d’accord, monsieur Taché, mais en l’occurrence, vous avez raison : Mayotte demande expressément la fin du visa territorialisé qui, du fait de sa géographie, transforme notre île en camp pour réfugiés. À 10 000 kilomètres de la métropole, une telle exception est bien pratique ! À Mayotte, les visas et les titres de séjour sont généreusement distribués, ce qui permet aux migrants d’y rester.
Je suis également d’accord avec le collègue Rimane sur un point : le déficit en infrastructures publiques et les difficultés d’accès aux services publics sont un vrai problème à Mayotte. Mais je veux vous renvoyer à votre histoire : la gauche a été aux affaires,…
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Eh oui !
Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : …et elle n’a rien fait pour Mayotte !
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Rien !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Elle n’a rien fait pour personne !
Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Pendant les années Hollande ou les années Mitterrand, en matière d’approvisionnement en eau potable, de construction d’infrastructures scolaires ou d’accès aux droits, il ne s’est rien passé ! (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Et ils viennent donner des leçons !
Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : En vous écoutant, on pourrait penser que vous n’avez jamais été aux affaires, ni les uns ni les autres, et que la situation que nous connaissons aujourd’hui n’est que récente. Mais Mayotte est française depuis 1841 ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quand vous dites que l’immigration n’a rien à voir avec les problèmes dont nous parlons, il faut vous rappeler que la moitié de la population de Mayotte, au bas mot, est étrangère. Dans nos classes, ce sont 80 % des élèves qui sont étrangers ! Nous n’avons pas assez de salles de classe et les enfants doivent donc subir un système de rotation. À l’hôpital, qu’une députée ici présente connaît très bien, notre service principal, c’est la maternité, où 75 % des naissances sont étrangères. (« Voilà ! » sur les bancs du groupe RN.) Cela signifie que les maigres services publics, à Mayotte, sont monopolisés par des étrangers, la plupart en situation irrégulière. Voilà notre réalité !
Ainsi, vous appelez au déploiement de politiques publiques sur notre territoire, mais vous êtes complètement myopes ! Dire que le sujet de l’immigration n’existe pas, c’est vraiment vivre au pays des Bisounours. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. – M. Didier Le Gac applaudit également.)
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 56.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 14 et 84.
Sur ces amendements, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est un amendement de repli qui vise à conserver la situation actuelle, alors que vous voulez allonger la durée de résidence exigée en la faisant passer de trois mois à un an. Je disais tout à l’heure que ce n’est pas parce que le Conseil constitutionnel a accepté trois mois qu’il acceptera un an ! Trois mois, c’est une durée qui lui est apparue raisonnable, eu égard à la situation particulière de Mayotte qui justifiait d’introduire une exception au principe du droit du sol – le Conseil constitutionnel s’est appuyé sur l’article 73 de la Constitution pour adapter ce droit.
Néanmoins, nous avons désormais des arguments nouveaux à lui présenter, des arguments dont nous ne disposions pas en 2018 ! Votre loi « immigration » de 2018 s’applique depuis cette date ; il est donc possible d’en dresser un premier bilan. Or la restriction, par la loi de 2018, de l’acquisition de la nationalité par le droit du sol n’a pas eu les conséquences que vous escomptiez sur les arrivées à Mayotte, donc sur la situation migratoire du territoire. Voilà la réalité ! Il n’y a pas de corrélation entre ce que vous proposez et l’objectif censément poursuivi.
Nous aurons donc de nouveaux arguments à présenter. Je tiens par ailleurs à préciser que j’ai été particulièrement choqué par l’intervention du collègue Boucard au tout début de l’examen du texte.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Mise en cause personnelle !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il a dit qu’à gauche, nous allions parler d’humanisme – oui, c’est vrai, nous allons vous parler d’humanisme –, avant d’ajouter : « l’humanisme, c’est d’abord pour nos compatriotes. »
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Mahorais !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mahorais ? Peu importe, vous pouvez compléter la phrase comme bon vous semble, ça ne change rien. L’humanisme, dites-vous, c’est d’abord pour nos compatriotes mahorais.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Je l’assume sans problème ! Aucun souci !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ne voyez-vous pas la contradiction dans vos propos ? L’humanisme, ce ne peut être « d’abord pour » ! Le principe même de l’humanisme, c’est qu’il est universel (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS)…
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Aucun souci !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …et qu’il ne conduit jamais à trier les êtres humains ! Les êtres humains, ne vous en déplaise, sont égaux en droits, point.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes députés de la nation, pas députés du monde !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et je sais que votre cible, au fond, c’est la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ! Votre vraie cible politique, ce sont les droits humains. (« Exactement ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Faites-vous élire député de l’ONU, si vous voulez !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Alors je me dois de poser une question à M. Darmanin, ainsi qu’aux membres de la Droite républicaine : n’êtes-vous là que pour faire monter le Rassemblement national ?
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Plus c’est gros, plus ça passe !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ou voulez-vous grand-remplacer le Rassemblement national ? (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà la question qui se pose au vu de nos débats !
M. Ian Boucard (Les Républicains) : M. Bernalicis était plus pertinent avant de trouver des collègues qui font plus de buzz que lui !
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Les voilà, les véritables grand-remplaçants !
Mme la présidente : La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 84.
Mme Émeline K/Bidi (Le Progrès) : Cette durée d’un an que vous voulez introduire pose en effet problème, d’autant plus que les services de l’État, à Mayotte, n’ont pas toujours été en mesure de faire fonctionner correctement les bureaux de la préfecture, ce qui a entravé la délivrance de visas et de titres de séjour aux personnes qui en avaient besoin. Un article est paru dans Le Monde, il y a quelques jours, expliquant que sur douze mois, en 2024, les bureaux en question n’avaient fonctionné normalement que pendant à peine deux mois, à cause des manifestations qui ont émaillé cette période. Il était souvent impossible d’accéder à la préfecture, alors que la plupart des démarches n’étaient pas accessibles de façon dématérialisée ; certaines personnes qui voulaient quitter Mayotte et avaient simplement besoin d’un laissez-passer l’attendaient depuis plus d’un an !
La question se pose donc : si vous exigez d’un parent qu’il ait résidé un an en situation régulière sur le sol français avant la naissance de son enfant, garantirez-vous, en contrepartie, un fonctionnement normal des bureaux ? Lorsqu’une personne ayant besoin de renouveler son titre n’est pas en mesure de le faire parce que les services de la préfecture ne fonctionnent pas correctement, allez-vous considérer que c’est de sa faute si elle est en situation irrégulière ?
Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Mais arrêtez !
Mme Émeline K/Bidi (Le Progrès) : Lors de l’examen du projet de loi d’urgence pour Mayotte, un excellent amendement a été présenté pour prolonger automatiquement les titres de séjour des personnes qui en bénéficiaient, compte tenu des problèmes liés au cyclone Chido. Défendu par notre collègue Voynet, il a été refusé ! Toutes ces questions se posent. Nous étions déjà opposés à cet allongement de la durée de résidence exigée, mais eu égard à votre refus de faire fonctionner correctement les services de l’État, la mesure nous apparaît désormais comme une hérésie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant du fonctionnement régulier des pouvoirs publics, le ministre de l’intérieur s’est exprimé, tout comme le ministre des outre-mer : l’État est bien présent à Mayotte et le restera. Votre argument ne tient donc plus vraiment, même si les problèmes que vous décrivez ont pu se poser ici ou là pendant un certain temps.
En ce qui concerne la durée de résidence exigée et sa proportionnalité, je crois que le débat est clos. La décision du Conseil constitutionnel du 6 septembre 2018 est très claire : la différence de traitement est tout à fait proportionnée, compte tenu de la situation propre à Mayotte. La durée d’un an ne poserait donc pas de difficulté majeure. Je comprends votre raisonnement, mais notre logique est la suivante : nous voulons aller aussi loin que nous le pouvons, dans les limites de ce qu’il est possible de faire constitutionnellement. Un an, c’est possible ; nous maintenons donc la mesure. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : En déposant ces amendements de repli, nous avons voulu mettre en lumière la situation ubuesque dans laquelle vont se retrouver énormément de gens, notamment des enfants, si cette loi est adoptée. Le fait de rendre l’accès à la nationalité française de plus en plus difficile ne répondra pas aux problèmes soulevés en particulier par la collègue Youssouffa !
En réalité, il y a erreur ou incompréhension de votre part : nous ne disons pas qu’il n’y a pas de problème migratoire à Mayotte. Mayotte est une île française dans un archipel comorien ; il y a donc bien évidemment un sujet migratoire 954sur lequel il faut se pencher. Ce faisant, il faut évaluer les politiques qui ont été menées sur ce sujet ! Or les évaluations dont nous disposons montrent que la politique menée par l’État depuis des décennies – qui témoigne d’ailleurs, quel que soit le gouvernement, d’une certaine continuité – n’a pas permis de résoudre les difficultés du territoire.
C’est donc aussi sur la base de cette évaluation que nous l’affirmons : ce n’est pas par le biais du tout-sécuritaire que nous parviendrons à régler ce problème. (Mme Estelle Youssouffa s’exclame.) Si vous disposez d’autres chiffres ou d’autres études qui nous disent le contraire, alors il faut les verser au débat ! En attendant, ce dont nous disposons ne va pas dans votre sens.
Par ailleurs, le débat ne porte pas sur la nécessité – ou non – de prendre en compte l’immigration : ce dont nous parlons, c’est de l’accès à la nationalité française. Et ce que nous disons depuis le début, c’est qu’il n’y a pas de corrélation entre les deux ! Encore une fois, si vous avez à votre disposition des éléments qui vont dans le sens de cette corrélation, versez-les au débat ! Ce que nous observons, c’est tout le contraire, et limiter l’accès à la nationalité ne résout pas les difficultés migratoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet.
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Mme Youssouffa a également demandé la parole ; je la lui laisse, car il faut faire preuve de galanterie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : C’est ça, la classe !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Ils disent la même chose, de toute façon.
Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Merci, cher collègue. Vous parlez, madame Obono, d’évaluer les politiques publiques ; je vous invite donc à évaluer celle qui a trait à la coopération avec les Comores, qui a été évoquée par le collègue Coquerel. Un accord de coopération a été signé en 2019 avec la république des Comores ; or il ignore complètement le fait que les Comores revendiquent Mayotte. Le Quai d’Orsay n’en tient pas compte : quelle amnésie de notre diplomatie ! Quand nous coopérons avec un voisin qui envoie sa population chez nous et qui réclame aux Nations unies, dans sa Constitution, une partie de notre territoire national, pour ma part, j’appelle ça de la collaboration – mais fermons cette parenthèse.
En vertu de l’accord de coopération signé avec les Comores en 2019, donc, 27 000 reconduites à la frontière ont eu lieu cette année-là. Contre plusieurs centaines de millions d’euros, les Comoriens se sont engagés à lutter contre l’immigration clandestine. Quel marché de dupes ! En 2022 – ce sont les derniers chiffres dont nous disposons –, il y a encore eu 24 000 reconduites à la frontière, ce qui signifie que l’accord de coopération n’a pas fonctionné. Et bizarrement, durant cette période, les Comores, qui trônent au sommet de tous les classements relatifs à la corruption ou à la mauvaise gouvernance, ne se sont toujours pas développées. On voit donc que l’argent public et l’aide publique au développement sont totalement mis à la poubelle : l’argent du contribuable mahorais, qui contribue au même titre que le reste des contribuables français, sert à aider un pays qui est en train de déstabiliser un département français !
J’invite donc mes collègues de gauche à se remettre en question (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et HOR), car cette politique publique nous coûte beaucoup et ne nous rapporte rien. Les chiffres sont accablants ! Alors que l’immigration en provenance des Comores continue à augmenter, vous ne vous dites pas qu’il faut y mettre un terme ; au contraire, ce que vous nous dites, c’est qu’il faut continuer à enrichir le président Azali Assoumani et consorts ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes RN, EPR, HOR et UDR.) De la même manière, vous continuez à nier l’existence d’une ingérence étrangère à Mayotte et l’instrumentalisation de l’immigration par les Comores, que l’Otan et l’Union européenne qualifient même de « menace hybride » !
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : C’est le problème de l’idéologie !
Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Mais vous, vous continuez à être les agents d’un État étranger qui revendique et déstabilise une partie du territoire national ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR, HOR et UDR et sur quelques bancs des groupes LIOT et EPR.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Agents d’un État étranger ? Ces attaques sont incessantes ! Je suis tantôt un agent d’Alger, tantôt un agent des Comores ! C’est n’importe quoi !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il semble que la vérité dérange M. Lecoq !
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est scandaleux ! Mise en cause personnelle !
Mme la présidente : Faites un rappel au règlement, si vous le souhaitez !
Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 14 et 84.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de dix-neuf amendements, bknosek 25, 24, 23, 95, 22, 57, 21, 58, 20, 93, 59, 19, 18, 15, 16, 17, 70, 10 et 88, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 20 et 93 sont identiques.
La parole est à M. Manuel Bompard, pour soutenir l’amendement bknoek 25.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est un amendement de repli par rapport aux précédents. Il s’agit de se rapprocher du droit commun.
Madame Youssouffa, vous ne pouvez pas enchaîner ainsi, à longueur d’interventions, les contrevérités. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : C’est elle qui est députée de Mayotte ! Elle connaît la situation !
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Notre groupe nierait, avez-vous dit, le fait que Mayotte est un département français. Bien au contraire : c’est précisément parce que nous ne contestons pas ce fait que nous souhaitons que s’y appliquent les mêmes lois, les mêmes droits et les mêmes investissements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
C’est plutôt vous qui voulez que Mayotte ne soit pas vraiment un département français, puisqu’il faudrait que les droits ne s’y appliquent pas de la même manière que sur le reste du territoire national. En outre, vous acceptez l’idée que le sous-investissement y soit chronique, tout en pointant du doigt notre responsabilité. Or nous n’avons jamais été au pouvoir.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Jean-Luc Mélenchon n’a jamais été ministre ?
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : En tout cas, vous avez raison : c’est une honte que Mayotte ait été abandonnée, ces dernières années, par tous les gouvernements successifs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
En 2018, l’ensemble des élus mahorais et des forces vives du territoire avaient demandé 2 milliards d’euros d’investissements pour l’égalité réelle à Mayotte. Où sont donc ces 2 milliards dans le budget que l’actuel gouvernement vient de faire passer en force par 49.3 ? Nulle part ! (Mêmes mouvements. – M. Emmanuel Duplessy applaudit également.)
Pourtant, hier, vous n’avez pas voté la motion de censure. Vous n’avez pas bloqué ce budget pour en promouvoir un autre qui aurait enfin prévu les investissements nécessaires à Mayotte.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Parlons des Mahorais ! Arrêtez de faire de la politique ! Quelle indécence !
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : De même, monsieur Darmanin, ne dites pas n’importe quoi dans le débat ; ne multipliez pas les contre-vérités… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 24.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : « Une nation est une âme, un principe spirituel. Deux choses qui, à vrai dire, n’en font qu’une, constituent cette âme, ce principe spirituel. L’une est dans le passé, […] l’autre est le consentement actuel, le désir de vivre ensemble, la volonté de continuer à faire valoir l’héritage qu’on a reçu indivis. » Ainsi s’exprimait Ernest Renan en 1882. Telle était, selon lui, la conception française de la nation : une nation contractuelle ;…
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Contractuelle ?
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : …une nation créolisée, en 1882 déjà ; une nation qui se constitue et se renforce par l’apport des générations successives, d’où que viennent ces personnes, pour faire nation, dans un esprit commun. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Même avec un costume trois pièces, cela reste une idéologie dangereuse !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Voilà ce qu’est la nation française ; voilà ce que vous voulez détruire avec cette proposition de loi, qui est un cheval de Troie.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Un cheval de Troie ? Ben voyons !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Au-delà de Mayotte, c’est bientôt la Guyane qui sera concernée, puis la France tout entière. Tel est votre objectif, monsieur le rapporteur : détruire ce qu’est la nation française. Nous ne pouvons l’accepter. Votre vision réductrice et rétrograde nous enfermerait, sonnerait la fin de la France, non seulement de la France révolutionnaire, que vous honnissez, mais aussi de la France millénaire, que vous vantez. En effet, le droit du sol n’est pas né avec la Révolution française : c’est un des principes féodaux qui était en vigueur sous la monarchie. Voilà ce que vous voulez abattre.
Le problème, à Mayotte,…
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Que c’est long !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et hors sujet !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : …vient non pas de cette conception française de la nation, mais du désinvestissement de la part de l’État. Depuis des années, tous nos territoires ultramarins sont méprisés par les gouvernements qui se succèdent, quels qu’ils soient. C’est donc vers eux qu’il faut se tourner… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente : Chers collègues, je fais respecter le temps de parole de deux minutes. Inutile de me faire signe au bout d’une minute pour essayer d’en obtenir davantage…
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Il y a des minutes qui paraissent des heures !
Mme la présidente : Sur chacun des amendements bknosek 24, 23, 95 et 22, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 23.
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Il va dans le même sens que ceux qui viennent d’être défendus. Nous tenons à préciser que, contrairement à tout ce qui a été avancé, les Comoriens…
Un député du groupe RN : Et les Comoriennes !
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : …ne viennent pas chercher une nationalité, un joli papier estampillé « République française ». (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.)
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Quelle naïveté !
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas le premier de leurs soucis.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Alors, que viennent-ils chercher ? Des aides sociales ?
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Dans ce monde en proie au chaos, notamment à cause des politiques que vous menez, toutes les migrations sont le fait de personnes qui cherchent à se mettre à l’abri, à échapper aux conditions qui règnent dans leur pays d’origine. Qui plus est, dans cette zone du monde existe une tradition nomade ; on ne connaissait ni les frontières ni les nations. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Ces personnes ne viennent pas en se disant qu’elles franchissent une frontière ; elles fuient des menaces, des dangers. Voilà ce qui les amène à Mayotte.
Si vous voulez les en dissuader, il faudra que vous instauriez, sur le territoire de Mayotte, des mesures de rétorsion et de répression, en quelque sorte des persécutions qui soient supérieures à celles qu’ils subissent dans leur pays d’origine. Le paroxysme de votre logique serait d’établir une sorte de peine capitale…
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Au bas mot !
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : …contre l’intention de rejoindre Mayotte, de recourir à des outils de dissuasion qui soient d’une violence supérieure à celle que fuient les peuples qui viennent à Mayotte – c’est cette même violence que fuient tous les migrants, partout dans le monde.
Le paroxysme de votre proposition de loi, c’est un régime absolument inhumain. Vous ne faites preuve d’aucun humanisme.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : La seule chose inhumaine, c’est ce qui se passe aujourd’hui !
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : L’humanisme est sans nation, sans frontières, sans caractères génétiques et sans religion. C’est tout le contraire de ce que vous promouvez dans ce texte abominable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Tristan Lahais applaudit également.)