Impôt sur le patrimoine des ultrariches : Article unique (suite)

Impôt sur le patrimoine des ultrariches : Article unique (suite)

debate, 20/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Puisque Mme la rapporteure ne souhaite pas apporter d’éléments au débat, je vais le faire, au sujet du rendement dans la durée de ce type de prélèvement.

Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Mais pourquoi a-t-il la parole ?

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Il est pour ou contre l’amendement ?

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : L’institut Rexecode a étudié les effets dans la durée de l’impôt sur la fortune, depuis sa création, en 1981 : il a privé la France de 45 milliards d’euros, correspondant à la fuite de capitaux et équivalent à 400 000 emplois non créés, sachant que ces chiffres ne tiennent pas compte des investissements qui ne se sont pas faits dans le pays à cause de l’ISF.

M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : Et ça a rapporté combien ?

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Si l’on ajoute, comme l’a rappelé notre collègue Mattei, que vous voulez en plus imposer l’outil de travail, on imagine facilement que cela ne fera qu’aggraver les conséquences mises en lumière par cette étude, qui n’est pas une étude d’impact sur le futur, mais une analyse de la réalité depuis 1981.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : On avait hâte !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est la niche Di Filippo !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Si c’est la niche Di Filippo, je retire d’emblée ce texte, si vous le permettez. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR.) Malheureusement, contrairement à vous, je vis dans la réalité et pas dans un monde où tous nos fantasmes se réaliseraient. Là réside notre différence de point de vue sur la fiscalité.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il devrait être nommé député de l’année !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Si je veux aussi supprimer l’alinéa 11, c’est à cause de la faiblesse insupportable de votre raisonnement. Comme vient de le dire Mme Autain, vous pensez qu’on peut produire sans capital. Le problème, c’est le capital.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il l’a dit !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Pensez-vous vraiment qu’on peut produire sans capital ? Pire encore, sans doute pensez-vous – je suis sûr que c’est le cas de certains parmi vous – que l’intégralité du capital peut être possédée par l’État.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Il y a la propriété collective, les coopératives, par exemple !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est très inquiétant de soutenir un modèle qui, dans une certaine mesure, relève du bolchevisme (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous prônez la possession du capital par les travailleurs, mais lorsqu’une start-up se monte, ceux qui la créent et s’engagent dans son développement – certainement plus de trente-cinq heures par semaine – ne sont-ils pas des travailleurs ? Suffit-il qu’ils ouvrent la bouche pour que les dollars leur tombent du ciel ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

M. Raphaël Arnault (Nouveau Parti anticapitaliste) : C’est vous qui les taxez !

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : C’est vous qui préférez taxer les PME plutôt que Bernard Arnault !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ce n’est pas comme ça que ça marche ! Il faut de l’instinct, du travail, mais à la fin, cela crée des emplois, et des emplois bien payés.
Je profite de cette nouvelle occasion pour enjoindre à Mme la rapporteure de sortir de son silence. Le but de ces amendements n’est pas de vous bloquer,…

M. Damien Girard et Mme Danielle Simonnet : Bien sûr que non !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : …sinon nous en aurions déposé dix fois, cent fois plus. Non, il s’agit d’avoir un débat de fond autour d’arguments économiquement construits. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Ian Boucard applaudit également.) J’aimerais simplement que vous y répondiez ou que vous reconnaissiez que vous ne le pouvez pas, après quoi chacun pourrait se déterminer très tranquillement sur la crédibilité de cette proposition de loi. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Il est quand même dommage que la rapporteure ne développe pas ses avis et que nous n’ayons pas de réponse à nos questions. M. Labaronne évoquait tout à l’heure, avec raison, la mobilité des outils de production et de ceux qui peuvent produire, mais il y a aussi tous ceux qui ne peuvent pas partir.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Oh non !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Oh, les pauvres !

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Parfaitement, les pauvres. Car ceux qui ne partent pas, ce sont souvent les patrons d’ETI, qui, dans vos circonscriptions, font vivre le territoire.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : On parle de 100 millions d’euros !

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Mme Autain a dit que la rente du capital était la source de tous les maux. Cela peut peut-être s’entendre des rentes immobilières, financières ou foncières, mais la rente que l’on retire de biens professionnels, si elle est pour partie destinée à alimenter les dividendes, sert aussi à payer le salaire de tous ceux qui travaillent, de tous les salariés.
Ainsi, en taxant les biens professionnels, vous ne taxez pas que les ultrariches mais aussi, en réalité, les salariés. Pensez-y car, encore une fois, vous êtes en train de scier la branche sur laquelle sont assis les salariés que vous prétendez défendre. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes HOR, EPR et DR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement. Nos collègues de la Droite républicaine ont pris l’habitude de faire de l’obstruction lors de l’examen de nos textes.

M. Kévin Pfeffer (Député, 17ᵉ législature) : Une experte parle !

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Et vous ? Dix-sept amendements sur un titre !

Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : En l’occurrence, il s’agit de gagner du temps pour éviter que soit voté un impôt plancher destiné aux ultrariches. C’est votre unique objectif, et c’est donc la dernière fois que je prends la peine de vous répondre. (M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Marie Pochon applaudissent.) Vous demandez des clarifications et vous posez des questions. Eva Sas, moi-même et les collègues du Nouveau Front populaire y avons répondu dans nos interventions liminaires, lors de la discussion générale à laquelle beaucoup d’entre vous n’ont pas assisté. Mais le débat a été clairement posé, vous connaissez nos positions – elles sont simples et reposent sur des principes très clairs. Notre désaccord est identifié. Désormais, avançons. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 8, par le groupe Rassemblement national, et sur les amendements bknosek 9, 55 et 45, par le groupe Écologiste et social.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Permettez-moi tout d’abord de répéter qu’il n’y a aucune volonté d’obstruction de notre part. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Paul Midy applaudit.) Un amendement, soit deux minutes de discussion, par milliard d’euros prélevé, cela ne me semble pas exagéré.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Ils font pareil !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je veux bien que vous ayez pris l’habitude d’être chèrement payé à l’heure, mais on peut quand même se permettre de parler. Et que penser de la précédente niche DR où, pour éviter un vote, vous avez déposé 200 amendements, 200 sous-amendements même, à la dernière minute – voilà qui relevait bien d’un stratagème !

M. Jean-Claude Raux (Député, 17ᵉ législature) : Donc, vous vous vengez !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Dois-je vous rappeler que certains de vos membres ont même pris la parole contre des amendements de leur groupe ? J’en suis bien loin.
Permettez-moi d’être fidèle à ma ligne de conduite et d’en revenir au fond (M. Gabriel Attal applaudit), dont j’aimerais que vous acceptiez de discuter avec moi. Je souhaite supprimer les alinéas 13 et 14, sans doute les alinéas les plus sordides de ce texte.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Rien que ça !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il s’agit de supprimer l’article 885 B du code général des impôts, qui précise que « [l’impôt plancher sur la fortune] est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et soumis aux mêmes sanctions que les droits de mutation par décès, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre ».
Imposer à ce point la création de richesse en France, c’est signer l’acte de décès de chaque entreprise qui y serait soumise. C’est donc de bon aloi de leur appliquer ce qu’on appelle l’impôt sur la mort.
L’alinéa 14 dispose que « les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès ne s’appliquent pas à l’impôt plancher sur la fortune ». Bien sûr ! Il ne faudrait surtout pas qu’un événement malheureux de la vie s’immisce dans votre volonté de capter toute richesse privée. Il faut que votre chasse aux voleurs, j’ai failli dire aux sorcières, se poursuive jusque dans la tombe, si ce n’est jusqu’à la génération suivante, parce qu’ils ont eu le malheur de vouloir créer une entreprise, de la richesse et de l’emploi. C’est ce que vous voulez. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et EPR.)

M. Gabriel Attal et M. Christophe Blanchet : Bravo !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Nous menons un débat riche et intéressant, dans lequel se confrontent deux visions de l’économie.

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Vous racontez n’importe quoi depuis tout à l’heure !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : On a le droit d’exprimer un point de vue, non ?

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Eh oui !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Les questions que pose M. Di Filippo sont importantes et la représentation nationale aimerait avoir des réponses. Comment allez-vous valoriser les outils de production ?

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai déjà répondu !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Quel est le rendement que vous attendez et comment l’avez-vous calculé ?

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Silence gêné sur les bancs de gauche !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Qu’allez-vous faire pour empêcher la fuite du capital ?

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Silence gêné face à l’absurdité de vos interventions !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Quelles sont vos perspectives pour mener le débat au niveau européen ?

M. Damien Girard (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Nouveau Front populaire) : Arrêtez cinq minutes !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Avez-vous des éléments qui vous laissent penser que ce qui serait mis en place en France, bien que je ne le souhaite pas, pourrait être étendu au niveau européen ?

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les deux minutes sont écoulées, non ?

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Ça fait bien cinq minutes !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Nous avons évoqué le PFU – Mme la ministre précisant qu’il s’agit d’un taux de 30 % –, qui viendrait s’ajouter aux 25 % d’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur la production, quel que soit son niveau, mais comment ferez-vous pour ne pas décourager l’initiative ? L’innovation ? L’investissement ? La créativité ? La productivité ? La compétitivité ? Répondez-nous !

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : En augmentant le smic et les salaires !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Nous voulons comprendre comment, dans un environnement international dans lequel la mobilité du capital est importante, cette taxe ne conduirait pas au déclassement de l’économie française. Répondez-nous ! (M. Gabriel Attal applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Notre débat est très intéressant et je remercie M. Di Filippo de nous en avoir donné l’occasion. Il ne fait pas de l’obstruction. Il vous explique point par point, alinéa après alinéa, pourquoi votre proposition de loi ne peut pas fonctionner et pourquoi elle serait néfaste pour l’économie.
À l’occasion de votre niche parlementaire, vous avez choisi, dans le pays le plus taxé au monde, de venir ajouter jusqu’à 25 milliards d’euros de rab de taxes. Pourquoi pas ? (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)
Le précédent gouvernement proposait une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, mais vous avez choisi de le censurer. Cela nous amène à nous interroger sur votre volonté de justice fiscale. D’autant plus que vous jugez bon, finalement, de proposer, la tête enfarinée, un texte dont on ne comprend ni les calculs ni les arguments. M. Di Filippo, à l’exception, un peu, de Mme Autain, est d’ailleurs le seul à offrir des arguments, puisque la rapporteure ne nous expose pas le raisonnement qui fonde votre proposition de loi.
Vous reprochez à M. Di Filippo de faire de l’obstruction. Je vois plutôt un collègue qui vous explique point par point, alinéa après alinéa, pourquoi il est en désaccord avec votre texte. Ce n’est pas ce que vous avez fait lors de la niche parlementaire de la Droite républicaine, lorsque, par idéologie, vous avez déposé 200 amendements et sous-amendements et que vous avez essayé de bloquer le texte.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Parce que vous n’êtes pas en train d’agir par idéologie ?

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Je vous rappelle qu’il a été impossible d’aller au bout de cette niche parlementaire, parce qu’à vingt-trois heures, des députés du groupe La France insoumise empêchait la représentation nationale de mener ses débats.

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Vous savez très bien pourquoi nous avons agi de la sorte ! Notre collègue avait été insultée ! C’est scandaleux !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Voilà de l’obstruction ! Ce n’est pas du tout ce que fait M. Di Filippo, qui vous répond, je le répète, argument après argument. (M. Fabien Di Filippo applaudit.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 8.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je sens, à l’annonce des résultats, que je suis sur le point de convaincre une majorité de l’hémicycle. (Rires sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Je ne me roulerai pas au sol pour empêcher les débats, je vous le promets, mais la volonté finira par triompher. J’y crois.
J’ai précisé que les alinéas 13 et 14 étaient sûrement les plus sordides du texte, mais les 15 et 16 n’ont rien à leur envier car vous poursuivez désormais les enfants mineurs. C’est intéressant.
L’alinéa 15 dispose que « l’assiette de l’impôt plancher sur la fortune est constituée par la valeur nette, au bk1erek janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes mentionnées à l’article 885 A, et à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci ».
Il s’agit de l’ensemble du patrimoine de la famille, personnel comme professionnel. La période d’imposition débute au bk1erek janvier, de manière à inclure les cadeaux de Noël des gamins :…

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Oh là là !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : …la console de jeux, la bicyclette… – un maximum de choses pour atteindre le seuil de 100 millions d’euros et leur en prendre 2 %. (MM. Gabriel Attal et Ian Boucard applaudissent.)

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cent millions d’euros de cadeaux !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous prendrez tout ! Vous irez jusque dans la salle de jeux ! C’est votre philosophie économique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Vous n’aurez pas sa liberté de penser !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je souhaite bien du plaisir à ceux qui décideront quand même d’entreprendre dans un pays dans lequel près d’un tiers de l’hémicycle partage cette mentalité.
Vous connaissez notre attachement aux valeurs familiales. Elles prennent un sacré coup.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Merci à Fabien de protéger les enfants !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : La vérité blessant un peu trop, la rapporteure ne voudra sans doute pas me répondre.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Bravo !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : En désespoir de cause, je m’adresse à Mme la ministre pour éventuellement obtenir une réponse aux questions, posées par mes collègues et moi-même, au sujet de l’évaluation de la valeur des entreprises, des biens, des parts dans une société ou de l’évolution potentielle de l’assiette. Certes, ce n’est pas votre texte, mais si vous avez des éléments sur sa faisabilité, c’est avec plaisir que vous nous éclairerez, faute de pouvoir entendre la rapporteure. (MM. Gabriel Attal, Ian Boucard et Daniel Labaronne applaudissent.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme la présidente : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Vous cherchez à réduire le capital disponible en France pour investir plus facilement dans l’éducation, dans l’environnement, dans la sécurité ou dans la santé. Or on constate qu’en l’absence de capitaux, les entreprises ferment ou sont rachetées par des capitaux étrangers.
En 2021, 124 entreprises françaises sensibles l’ont été. Exxelia, fabricant de composants électroniques pour le Rafale, a été racheté par l’entreprise américaine Heico ; ADIT, qui œuvre dans l’intelligence économique, est passée sous le contrôle du fonds d’investissement canadien Sagard ; Proxinvest, la société d’analyse financière, est passée sous le contrôle de l’entreprise américaine Glass Lewis ; Reden Solar, spécialiste de l’énergie photovoltaïque, a été racheté par un consortium d’investisseurs australiens, allemands et canadiens.
Sans capital, on peut ni faire de l’économie, ni développer les investissements et l’emploi, ni créer de la richesse à investir pour le bien commun – pas dans une économie mondialisée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.)

Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato.

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Vous voulez ralentir le débat, comme l’a rappelé Clémentine Autain,…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Pas du tout !

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : …j’irai donc au plus vite.
D’abord, vous avez un bilan auquel vous avez contribué. Ensuite, cela fait sept ans que 62 milliards d’euros manquent aux caisses de l’État. Enfin, le budget est systématiquement adopté grâce au 49.3 qui nous empêche d’en discuter.
Cette proposition vise à faire rentrer 15 à 20 milliards d’euros dans les caisses de l’État, afin de compenser des manques provoqués par votre refus d’aller récupérer certaines choses.
Nous soutenons cette proposition. Arrêtez de ralentir les débats.
Collègue Filippo,…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est Di Filippo !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Philippot, il était ailleurs !

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Ils sont pareils, on ne fait pas la différence !

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : …je vais vous dire une chose. Excusez-moi, collègue Di Filippo, ce sont les travailleurs qui créent la richesse. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP. – M. Pierrick Courbon applaudit également.) Parce que si vous disposez d’un tas de tôle et d’un tas d’argent, s’il n’y a pas un travailleur qui fait quelque chose de la tôle, il ne se passe rien.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Et si vous n’avez pas de capital, il ne se passe rien non plus !

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Vos billets, c’est du vent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il n’y a pas que le travailleur qui plie la tôle à mains nues ; il y a aussi le capital qui lui permet de travailler.
Vous savez, un patron, ce n’est pas quelqu’un qui ne travaille pas par principe.

Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Bernard Arnault, si !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Généralement, quand c’est le cas, l’entreprise ne dure pas très longtemps.

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Eh oui !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : J’aurais voulu faire un rappel au règlement, parce qu’on vient de m’accuser d’être macroniste – une des pires choses dont on pourrait m’accuser. Mes collègues en sont témoins, s’il y a bien une chose dont je ne peux être suspecté ces sept dernières années – et j’accepte volontiers tous les autres qualificatifs –, c’est d’être macroniste.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Il a raison !

Mme la présidente : Vous ferez donc un rappel au règlement sur l’insulte. Nous allons passer au scrutin.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : J’en viens au fond de l’amendement.

Mme la présidente : Allez-y, alors.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : L’alinéa 16 présente votre vision de la famille, conservatrice, si ce n’est rétrograde, puisqu’il dispose que « dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au bk1erek janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa du présent article ». Vous irez donc jusque dans les chambres à coucher pour vérifier s’il n’y a pas de quoi élargir l’assiette du patrimoine et taxer davantage les gens ?

M. Ian Boucard (Les Républicains) : C’est la police des mœurs !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il ne vous suffisait pas d’impliquer les enfants dans votre combine, maintenant nous touchons à de prétendues histoires de concubinage.

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Ça s’appelle un foyer fiscal !

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : C’est grossier !

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous gagnez du temps !

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Allez, allez !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous pouvez dire : « Allez, allez ! » Quand j’aurai des réponses sur le fond, je serai prêt à discuter de tout cela, mais pour l’instant, force est de constater que vous m’opposez seulement votre mutisme. Sur la valorisation des sociétés, l’évolution de l’assiette, les conséquences économiques ou la paupérisation du pays : rien de rien de rien ! (MM. Gabriel Attal et Christophe Blanchet applaudissent.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 9.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 55.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : J’essaierai d’être fidèle à la réflexion de Jean-René Cazeneuve, auteur de l’amendement et ancien rapporteur général du budget.
L’alinéa 15 de l’article unique dispose que « l’assiette de l’impôt plancher sur la fortune est constituée par la valeur nette, au bk1erek janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes mentionnées à l’article 885 A, et à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci ».
L’amendement tend à la réécriture de cet alinéa et vise à corriger une approche dogmatique et idéologique de la taxation du patrimoine en recentrant l’impôt sur la seule croissance nette des actifs. La proposition initiale, en instaurant un impôt plancher de 2 % sur l’ensemble du patrimoine des plus fortunés, relève davantage d’un réflexe antiriches que d’une réflexion économique. Taxer un patrimoine qui décroît s’apparente à de la spoliation pure et simple.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : À 100 millions, on ne peut pas parler de spoliation !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : La gauche a toujours la même obsession : taxer les réussites plutôt que de les encourager. Un impôt plancher sur le patrimoine, sans considération des rendements réels, conduirait à une spoliation inacceptable. À terme, c’est l’investissement et la croissance qui en pâtiront, donc l’emploi.
Nous avons déjà vu ce film avec l’ISF. Entre 2012 et 2017, 60 000 contribuables ont quitté la France, dont 4 000 étaient redevables de l’impôt sur la fortune, ce qui représentait une perte de plusieurs milliards d’euros d’assiette fiscale et d’investissements. Revenir à une logique confiscatoire, c’est encourager les entrepreneurs, investisseurs et talents à fuir plutôt qu’à créer de la richesse en France.
Je vous invite à soutenir cet amendement de Jean-René Cazeneuve.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement mérite une réponse car il ne se limite pas, comme d’autres, à changer le titre ou à supprimer, sans trop y réfléchir, un alinéa – je n’ai pas cédé aux provocations de M. Di Filippo, par souci de faire progresser les débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je suis pourtant tout ouïe !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous proposez de taxer la croissance du patrimoine plutôt que le patrimoine lui-même. C’est intéressant, mais je n’y suis pas favorable : fixer à 100 millions d’euros par an le seuil au-delà duquel l’enrichissement est taxé ferait passer le nombre de contribuables assujettis de 1 800 à 42.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Vous reconnaissez donc qu’il n’y a pas assez de riches en France !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Votre amendement tend surtout à vider de sa substance cette proposition de loi, d’autant qu’une taxe de 2 % appliquée à la croissance du patrimoine procurerait de très faibles revenus à l’État. J’aurais pu le soutenir si vous aviez proposé un autre seuil et un autre taux, mais en l’état, mon avis est défavorable.
J’en profite pour vous rappeler que le rendement moyen du capital varie de 7 % à 10 % par an. Certains disent que ces personnes seront spoliées ou forcées à vendre des actions ; non, il s’agit seulement de prendre une petite partie de ce rendement pour le rendre à la collectivité. La seule chose que nous demandons, c’est que chacun contribue à l’effort public. Vous, vous vous abritez derrière des exemples pour ne pas taxer les milliardaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Restreindre la taxation aux variations du capital n’est pas une mauvaise idée, puisque l’impôt s’appliquerait à une sorte de revenu. Néanmoins, la proposition de loi, dans son ensemble, nous semble fragile et inconstitutionnelle – en tout cas difficilement défendable devant le Conseil constitutionnel.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ça dépend de ce qu’en pense Richard !

Mme Amélie de Montchalin : Sur cet amendement, je préfère donc m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. Juridiquement et économiquement, ce texte raterait sa cible ; l’impôt n’aurait aucun rendement, il affaiblirait notre pays et pourrait convaincre les entrepreneurs que nous préférerions les voir verser des dividendes pour l’acquitter plutôt que d’investir dans leurs entreprises. Je laisse donc votre assemblée juger cet amendement avec conscience et rigueur : il ne manque pas d’intérêt, mais c’est aux parlementaires de jouer leur rôle vis-à-vis d’une proposition qui, je le répète, ne produira pas les effets qu’escomptent ses défenseurs.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Ce serait pire !

Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Je rappelle que cet impôt concerne des foyers fiscaux qui, s’ils devaient voir leur patrimoine taxé à 99 %, resteraient quand même millionnaires ! Quant à Bernard Arnault, il serait toujours milliardaire… Or le plancher d’imposition est fixé ici à 2 %, pas à 99 % ; c’est donc y aller un peu fort que de parler de confiscation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Il ne faut pas s’étonner du périmètre de l’imposition proposée : il correspond exactement à celui de l’ISF, dans le cas d’un couple vivant en concubinage. À l’évidence, il s’agit ici d’un ISF sur le patrimoine professionnel, les auteures de la proposition de loi s’étant inspirées de la loi sur l’IFI et des anciennes dispositions relatives à l’ISF.
L’amendement bknoek 55 me paraît intéressant, car il vise à taxer le flux plutôt que le stock – le patrimoine immobile. Mais j’y insiste : ce texte, s’il était adopté, poserait un grave problème d’attractivité. Nous aurions à constater un exil fiscal, qui était modéré jusque-là, puisque la proposition de loi vise à instaurer un ISF dont le taux serait supérieur à la tranche marginale de l’IFI, de 1,5 %. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 55.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement bknoek 45.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Je veux souligner les incohérences de ce texte et son caractère confiscatoire. J’entendais Mme Amiot nous dire : « Taxons 99 % du patrimoine, après tout, ce ne sera pas si grave ! »

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Si !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : A-t-elle relu la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi de finances pour 2013 que ses amis socialistes avaient fait voter ? Le Conseil a estimé que ce qui est considéré comme confiscatoire n’est pas une taxe, mais la somme de toutes les impositions, dès lors qu’elle atteint les deux tiers du revenu.
Heureusement que nous vivons dans un pays où le droit de propriété est reconnu comme fondamental ! Pourtant, vous voulez le bafouer puisque vous n’entendez pas taxer le rendement du capital, mais le capital lui-même.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Eh oui !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Or ce n’est pas du tout le projet défendu par Gabriel Zucman, encore moins celui du gouvernement, lequel est conforme à la Constitution et de nature à préserver l’attractivité du pays. Il faut distinguer l’imposition minimale et l’imposition différentielle, que défend courageusement Amélie de Montchalin.
Enfin, madame la rapporteure, vous n’avez pas répondu à la question relative aux biens professionnels, pas plus qu’à celle de Paul Midy sur les entreprises innovantes, fortement valorisées, mais dont la trésorerie est faible.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous ne maîtrisez pas ces dossiers.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Vous n’avez pas non plus expliqué ce que devront faire, demain, les entreprises qui mènent des activités de recherche et développement : seront-elles obligées de distribuer des dividendes ?

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La rapporteure ne répond pas aux provocations.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Qu’avez-vous à dire de la transmission des entreprises ? Son coût est bien plus élevé en France qu’en Allemagne, par exemple, ce qui fait que nos entreprises de taille intermédiaire sont deux fois moins nombreuses – elles sont un peu moins de 6 000 – qu’outre-Rhin.
Vous n’avez pas répondu à toutes ces questions, et pour une raison simple : la proposition de loi que vous vous apprêtez à adopter, avec la bienveillance du Rassemblement national (Exclamations sur les bancs du groupe RN), n’est pas une proposition de loi contre les ultrariches, mais pour l’ultrachômage !

M. Damien Girard (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Nouveau Front populaire) : Oh !

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : C’est nul.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement vise à substituer la taxation des revenus à la taxation du patrimoine : c’est exactement ce qu’il ne faut pas faire ! Actuellement, l’État taxe les revenus, qui sont minimisés par les schémas d’optimisation fiscale : vous n’avez donc rien compris des stratégies d’évitement fiscal des plus riches ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : À l’évidence !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous n’avez en fait qu’un seul argument, celui de l’exil fiscal : les ultrariches vont quitter le pays, attention, c’est le retour de la Grande Peur ! Mais cet exil fiscal que vous convoquez à tout propos, vous ne le documentez pas.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : C’est faux !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur quoi vous basez-vous ? La seule indication que nous ayons à ce sujet, c’est que lorsque l’ISF était en vigueur, 0,2 % des contribuables qui y étaient soumis quittaient la France ; voilà la réalité. L’exil fiscal est un mythe. Citons également le cas de la Suède, qui a allégé son impôt sur la fortune en 2007 : une étude récente a montré que cette mesure n’avait pas provoqué un retour des exilés fiscaux.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : S’ils sont bien là où ils sont, ils ne vont pas revenir !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il n’y a pas d’effet, ou alors marginal, à la hausse ou à la baisse. La taxation des plus riches n’a pas l’impact que vous lui prêtez et l’exil fiscal, votre seul argument pour protéger les milliardaires, n’est qu’un fantasme. On ne peut pas à chaque fois se cacher derrière son petit doigt !
De surcroît, nous avons déjà répondu à votre argument : l’ exit tax doit permettre de maintenir pendant cinq ans l’imposition des contribuables expatriés. Et pourtant, vous avez cherché à la supprimer ! Alors que nous voulons freiner l’exil fiscal, vous l’encouragez en indiquant à ceux qui seraient tentés qu’ils peuvent quitter le pays et payer moins d’impôt ailleurs.
Vous n’avez d’autre argument que la menace de l’exil fiscal, un fantasme. Votre seul but est de protéger les milliardaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Vous ne répondez à aucune question.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Cessons de comparer ce qui n’est pas comparable : les effets, les mouvements induits par une mesure qui consisterait à imposer cent fois moins de contribuables à un taux cinq fois plus élevé ne peuvent être rapportés à ceux de l’ISF.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Oui, la mesure vise des contribuables beaucoup plus riches !

Mme Amélie de Montchalin : La proposition de loi concernait 1 800 personnes seulement, alors que 385 000 contribuables étaient assujettis à l’ISF quand il était en vigueur.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ce n’est pas la même chose.

Mme Amélie de Montchalin : Précisément. Dès lors, vous ne pouvez pas vous appuyer sur l’exemple de l’ISF pour soutenir que l’exil fiscal serait marginal.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Mais arrêtez !

Mme Amélie de Montchalin : Si je vous suis, que se passera-t-il à l’issue des cinq années d’application de l’ exit tax ? La sixième année, la France n’aura plus d’entreprises et votre impôt n’aura plus aucun rendement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Et il pleuvra des grenouilles ?

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Ce serait la preuve que ces gens-là n’ont d’autre valeur que l’argent.

Mme Amélie de Montchalin : Pourquoi le sujet des biens professionnels est-il important, comme le disait Paul Midy ? Prenons l’exemple du créateur d’une entreprise cotée, qui découvre une technologie permettant d’anticiper le cancer du sein – par ailleurs une bonne nouvelle pour le pays : la valorisation de son entreprise augmente.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Les start-up ne sont jamais valorisées à hauteur de 100 millions d’euros.

Mme Amélie de Montchalin : Si ! Je peux d’ailleurs demander à mon équipe de me communiquer les valorisations des licornes françaises cotées sur Euronext. Certaines atteignent plusieurs centaines de millions d’euros !
Reprenons mon exemple : le fondateur de cette entreprise ne se verse aucun dividende et ne perçoit aucun revenu, mais réinvestit tout dans l’entreprise elle-même, à condition – pas toujours vérifiée – qu’elle enregistre un bénéfice net. Vous voyez bien que, dans ce cas, les biens professionnels ne sont pas liés à la possession d’actions, mais à la possession d’actions d’une entreprise qu’il a lui-même créée. Le cas des start-up mérite donc d’être analysé avec précision et son traitement exige évaluation et concertation.
Pour la ministre des comptes publics que je suis, les holdings patrimoniales sont aussi un enjeu. Nous avons lancé il y a quelques jours une concertation juridique et une concertation technique. Nous voulons toucher le bon public, que l’impôt ait du rendement et que les entreprises ne quittent pas la France. La question que vous posez est la bonne, mais la réponse que vous apportez, avec ce dispositif, ne tomberait pas juste. Je le redis, les holdings patrimoniales, quand elles permettent de contourner l’impôt de manière abusive, sont un problème pour le pays.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En sept ans, rien n’a été fait !

Mme Amélie de Montchalin : Je recherche l’efficacité, pas le départ des entreprises et la diminution du rendement. Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, tout en étant résolument opposée à cette proposition de loi, qui ne permettra pas d’atteindre vos objectifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Je soutiens cet amendement qui, comme tous ceux que nous avons défendus, tend à dégonfler cette proposition de loi – nous l’assumons.
Madame la rapporteure, nous sommes heureux que vous ayez commencé à répondre sur le fond, mais un point demeure sans réponse. Il y a six ans, Emmanuel Macron et Bruno Le Maire ont instauré une taxe sur les services numériques, la taxe Gafam. Dans votre rapport, vous indiquez que « la France pourrait ainsi jouer un rôle précurseur dans la taxation minimale des plus riches, comme elle l’a été dans la taxation minimale des multinationales, en instaurant la taxe Gafam » – au passage, je me réjouis que vous saluiez le travail mené par le gouvernement et sa majorité lors de la bkXVeek législature.
Plus tôt dans nos débats, je vous ai rappelé que la valeur que cherchent à capter les Gafam – américains ou chinois – est immobile. Cette valeur, c’est nous, les usagers des réseaux sociaux, les 67 millions de Français. Vous comprenez bien que ces Français ne vont pas quitter le pays !
Or ce qui est en jeu, ce n’est pas seulement l’exil fiscal, c’est aussi l’attractivité du pays. Avec une telle taxe, les acteurs étrangers qui ont investi en France entre 2017 et 2024 renonceront à s’implanter en France, certains qu’ils seront de passer sous les fourches caudines de votre taxe confiscatoire.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : On ne les a jamais vus, ces investisseurs !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Pourquoi prenez-vous toujours l’exemple de la taxe Gafam alors que les enjeux ne sont pas les mêmes – immobilité de la valeur d’un côté, mobilité des contribuables de l’autre ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Ce qui fait aussi notre attractivité, c’est notre modèle social, ce sont nos services publics. Pour les faire vivre, il faut partager les richesses, donc il faut trouver de l’argent pour abonder les caisses publiques. Or vous passez votre temps à nous expliquer qu’il ne faut surtout pas imposer les plus fortunés, que la priorité est de réduire la dépense publique. En matière d’attractivité, vous passerez votre tour ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 45.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 10 et 39.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il tend à supprimer les alinéas 17 et 18 qui prévoient d’inclure les contrats d’assurance, notamment d’assurance vie, dans l’assiette de taxation. Nous sommes à un moment de notre histoire économique où les besoins de financement sont très importants. Hélas, votre présence dans cet hémicycle empêche que les efforts nécessaires soient faits pour juguler la dette publique, financer l’État et préserver la protection sociale. Bien que notre modèle social vive largement à crédit, vous préférez vous reposer sur les générations futures plutôt que d’encourager les placements.

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Eh oui !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est une erreur, car souscrire des contrats d’assurance, des plans d’épargne retraite et faire des placements sur les marchés revient à financer, dans une certaine mesure, la dette de l’État. Or votre impôt plancher réduira mécaniquement le montant des sommes placées, enclenchant un cercle vicieux de pénurie des financements de l’État, jusqu’à précipiter le choc contre le mur de la dette ! Les conséquences ne frapperont pas les personnes les plus riches, que vous dénoncez depuis des heures, mais les Français les plus modestes. Sortez au moins de l’assiette les outils financiers qui présentent une utilité ! Leur utilité sera plus grande encore demain, lorsque l’évolution de la démographie aura brisé notre système de retraite par répartition et que les gens n’auront d’autre solution que de placer un peu d’argent pour ne pas vivre dans la misère une fois à la retraite.

Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement bknoek 39.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit de sortir de l’assiette l’assurance vie, dont chacun sait qu’elle comble les besoins de financement de l’État français et des administrations publiques.
Madame la rapporteure, vous ne m’avez pas répondu sur le caractère confiscatoire de votre taxe, qui n’est pas plafonnée. M. Di Filippo et moi-même cherchons seulement à vous alerter sur cet aspect juridique…

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : À d’autres !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Nous écrivons la loi. Or, dans le considérant 87 de sa décision de décembre 2012 portant sur la loi de finances pour 2013, après que la majorité socialiste de l’époque avait renforcé l’ISF, le Conseil constitutionnel soulignait la nécessité d’un tel plafonnement. Où est le plafond dans ce texte ? Je n’en vois pas !
Vous avez également évoqué une fiscalité de 28 %, oubliant de tenir compte de l’ensemble des impositions. Dans la même décision, considérant 18, le Conseil constitutionnel précise pourtant qu’il faut additionner les impôts sociaux, nationaux, locaux, les impôts sur le revenu et sur le patrimoine pour apprécier le caractère confiscatoire d’une imposition. Ce n’est pas ce que vous faites. Aussi convient-il à tout le moins de sortir les contrats d’assurance de l’assiette de cet impôt confiscatoire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’y suis évidemment défavorable. L’étude menée sur le cas suédois a clairement montré qu’il ne sert à rien de supprimer l’impôt sur la fortune. Ses auteurs soulignent que « même en tenant compte des externalités sur d’autres impôts, les réactions migratoires induites par l’ISF sont à elles seules bien trop faibles pour que son abolition soit rentable ». L’article d’ Alternatives économiques qui rend compte de cette étude précise que « pour chaque couronne suédoise de recette fiscale supplémentaire, prélevée mécaniquement via la hausse du taux de l’ISF, seulement 0,24 couronne est perdue en raison des départs à l’étranger des potentiels assujettis ». L’exil fiscal n’a donc aucun effet significatif. Les arguments qui sont avancés ne correspondent à aucune réalité. Vous n’avez à ce jour aucun exemple, dans aucun pays, à nous donner. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : En Norvège, l’exil fiscal a coûté 50 milliards d’euros !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est tout à fait faux. Il n’existe aucun exemple d’une perte de base fiscale significative due à l’exil fiscal !
S’agissant de la taxation mondiale des multinationales, nous avons ouvert la voie en instaurant la taxe Gafam. Nous voulons faire la même chose avec les personnes physiques, en instaurant une taxation minimale au niveau international. Vous n’avez pas l’air d’y croire, puisque vous répétez sans cesse que cela entraînerait un exil fiscal ; si vous y étiez favorable, vous ne parleriez pas d’exil fiscal, car les milliardaires n’auraient alors nulle part où aller pour échapper à l’impôt…
Il y a néanmoins des signes encourageants : Gabriel Zucman a remis son rapport au G20, et le gouvernement français a appuyé son initiative. J’espère que vous y êtes également favorables et que vous allez défendre cette proposition car vous n’avez pas l’air disposés à le faire !

M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : Si, on en a parlé !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’Espagne, la Belgique, l’Allemagne dans une certaine mesure, ont soutenu l’idée d’une taxation minimale des plus riches. Nous pourrions au moins prévoir une action concertée. Elle réduirait évidemment les conséquences de l’exil fiscal sur l’assiette fiscale.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : La dimension internationale de ces initiatives est effectivement très importante. Lorsque la base fiscale est mobile, comme dans le cas des 1 800 contribuables que vous cherchez à atteindre, il est primordial de se coordonner au niveau international. L’exemple de la taxe Gafam est différent, M. Sitzenstuhl l’a rappelé, car les entreprises du numérique veulent rester en France : il fallait faire en sorte qu’elles contribuent à l’effort national alors qu’elles ne disposent pas toujours, au départ, d’un établissement fiscal en France.
Je voudrais expliciter la position de la France au G20. Le G20 finances se réunit d’ailleurs en présence d’Éric Lombard la semaine prochaine en Afrique du Sud. La France, le Brésil et d’autres pays se sont engagés à appliquer le pilier 3 de l’OCDE.
Le pilier 1 vise les entreprises qui n’ont pas d’établissement stable, donc plutôt celles du numérique. On en connaît désormais les paramètres et ce pilier 1 est progressivement mis en œuvre. Le pilier 2 vise à imposer un taux minimum d’imposition aux très grandes entreprises. En octobre 2021, grâce au fort soutien de Bruno Le Maire et d’Emmanuel Macron, près de 140 pays se sont ainsi accordés sur un taux minimum de 15 %.
Le pilier 3 sur la taxation des plus riches doit suivre la même procédure. Il faut d’abord collecter des données : quels impôts sont acquittés par les milliardaires dans les différents pays ? Puis il faut comparer ces données, ce qui suppose de les rendre comparables, car ces impôts sont très différents. Ensuite, il faut estimer les possibilités de fuite devant l’impôt liées aux différents régimes fiscaux. Enfin, mais seulement au terme de ce travail méthodique, viendra le temps de la négociation, destinée à instaurer un taux minimum et un taux différentiel. La proposition formulée par Gabriel Zucman n’a de sens qu’à condition d’être coordonnée. Sinon, il se passera la même chose que ce qui s’est déjà passé avec les entreprises, qui trouvaient un paradis fiscal où s’installer, faisant disparaître la base fiscale sans que les États gagnent quoi que ce soit.
Éric Lombard défendra au G20 finances cette position, que nous avons déjà défendue au sein de l’OCDE – j’en sais quelque chose, je l’ai fait pendant deux ans. Bref, nous ne renonçons pas à faire progresser le pilier 3 de la réforme fiscale internationale. À l’échelle nationale, nous cherchons le mécanisme approprié, en respectant un cadre – celui de la stabilité des impôts et des bases –, afin de lutter contre les contournements abusifs. Je vous présenterai le résultat de nos travaux dans deux mois : ce n’est pas remis aux calendes grecques ! Quant à notre position internationale, il me semble l’avoir présentée clairement devant vous. Je m’en remets donc à la sagesse de votre assemblée sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Feld.

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : C’est formidable : à l’écouter, le gouvernement aurait des solutions pour tout ! On se demande ce qu’il a bien pu faire depuis sept ans et comment nous en sommes arrivés là. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vos grands cours d’économie seraient peut-être audibles si l’économie française était florissante. Que s’est-il donc passé ces sept dernières années ? (Mêmes mouvements.)

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Comment cela se passerait avec vous ?

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Si aucun pays ne se lance, cette imposition ne verra jamais le jour. Soyons fiers d’être des pionniers ! Je rappelle qu’une personne sur sept vit avec moins de 1 102 euros dans ce pays. Ces gens consomment l’ensemble de leur revenu et payent des impôts sur la totalité, car ils payent la TVA. (Mêmes mouvements.) Ce n’est pas le cas des milliardaires, qui ne payent des impôts que sur une partie ridicule de leur revenu, ne serait-ce que parce qu’il est humainement impossible de consommer intégralement ce qu’ils gagnent. Revenons à la vraie vie ! On parle de consentement à l’impôt, de justice fiscale, je vous prie de voter cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Sourires.)

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Le capital va s’exprimer !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Le « capitâl », tu veux dire !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Madame la rapporteure, vous prétendez qu’il n’existe pas d’étude sur la réduction de l’assiette fiscale causée par l’exil fiscal. Connaissez-vous le rapport final (Plusieurs députés du groupe LFI-NFP se moquent de l’intonation de l’orateur) du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital ? (Mêmes mouvements. – Rires.) J’ai eu l’honneur de faire partie de ce comité et d’y représenter l’Assemblée nationale. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : Laissez parler M. Labaronne, s’il vous plaît.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Que trouve-t-on dans ce rapport ? Ce que tout le monde sait sauf vous, apparemment : le régime français de fiscalité du capital est le plus punitif, le plus contraignant des pays développés !

M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Cela n’empêche manifestement pas les milliardaires de s’enrichir !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Dans ce rapport, il est aussi question de l’évolution des départs à l’étranger, et des retours des contribuables assujettis à l’IFI. La France a connu un exil fiscal massif sous la présidence de François Hollande, lorsque des mesures confiscatoires ont été prises !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Citez le rapport !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : C’est dedans, madame ! Je peux vous citer précisément les chiffres, si vous le souhaitez !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Allez-y !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Grâce à nos dispositifs fiscaux visant à alléger la fiscalité du capital – à l’alléger, non à la supprimer ; rassurez-vous, elle reste à un niveau élevé ! –, le pays a vu revenir des exilés fiscaux. Ne dites donc pas qu’il n’existe pas d’étude sur le sujet. Expliquez-moi aussi pourquoi nous avons été, pendant quatre années consécutives, le premier pays d’accueil des investissements directs étrangers.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Grâce à nos services publics !

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Défendu !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Devant l’insistance de mes collègues du Nouveau Front populaire, je vais défendre l’amendement : je ne voudrais surtout pas les décevoir !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est trop tard !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : L’amendement vise à supprimer les alinéas 19 à 22, qui incluent des biens privés – essentiellement des biens d’habitation – dans l’assiette de cet impôt. Je comprends votre volonté d’élargir le plus possible l’assiette de l’impôt, pour qu’un maximum de contribuables soient touchés ; ils auront bien du mérite à rester en France si un tel texte devait s’appliquer.
Je reprends l’exemple précédent pour illustrer la nocivité d’une telle mesure. Notre entrepreneur voit donc sa société valorisée à 100 millions d’euros.

M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : Ils sont peu dans ce cas, tout de même !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Comment calculez-vous cette valorisation ? On ne le sait toujours pas, la rapporteure est incapable de nous l’expliquer. Raisonnons donc de façon théorique. Cette société ne verse pas de dividendes puisque c’est le début de son activité. Comme son créateur doit verser 2 % de ce qu’il possède, soit 2 millions d’euros, il lui faudra vendre des biens personnels, y compris sa maison. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Avec votre texte, les personnes qui fondent des entreprises ou des start-up à succès n’ont même plus le droit d’avoir une voiture ou une maison. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Une voiture à 2 millions d’euros ?

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Bien sûr, cela ne vous fera pas pleurer. Vous avez l’indignation sélective. Pourtant, ce que j’essaye de vous expliquer, c’est qu’en incluant les biens professionnels, vous placez les gens dans une situation inextricable : la valeur d’une société ne correspond pas à un revenu dont on peut immédiatement jouir. Vous devez intégrer cette dimension dans votre raisonnement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du tourisme, pour donner l’avis du gouvernement.

Mme Nathalie Delattre : Sagesse.

Mme la présidente : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Le groupe Écologiste et social votera contre l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Jacobelli.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Notre débat est crucial : il porte sur l’adhésion à l’impôt, sur le juste impôt, celui qui permet de financer notre modèle social et d’investir. Cependant, l’impôt qui semble davantage vous plaire, c’est l’impôt confiscatoire,…

M. Damien Girard (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Nouveau Front populaire) : Confiscatoire, à 2 % ?

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : …celui qui nuit à l’économie, à tous les Français et d’abord aux plus pauvres. Face à ce débat passionnant et fondamental, je m’étonne du silence de Mme le rapporteur. Madame, on connaissait votre mépris envers le Rassemblement national, mais vous refusez même de répondre à un collègue du groupe DR !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai répondu !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Comme si la question fiscale était pour vous une question réservée, dont seules la gauche et l’extrême gauche pouvaient traiter ; comme s’il s’agissait d’un outil sadique pour s’en prendre à ceux qui gagnent de l’argent en France et font tourner l’économie !

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Vous n’avez qu’à voter contre le texte !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Madame, sortez de votre mutisme ! Les Français veulent comprendre les raisons de cet acharnement fiscal : levez-vous et répondez ! Votre silence est assourdissant.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Elle n’a pas à vous obéir !

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 13.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Pour changer !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il est temps d’aborder une question décisive : celle de la concentration de l’impôt en France.

M. Damien Girard (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Nouveau Front populaire) : Et la concentration des amendements dans cette assemblée ?

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous semblez penser qu’il y a des gens très riches qui n’en payent pas et des gens très pauvres qui payent tout. Les propos tenus par Mme Feld, du groupe La France insoumise, sont aberrants du point de vue écono1574mique : elle affirme que les petits revenus payent l’impôt sur l’ensemble de ce qu’ils gagnent. Elle confond impôt et taxes.

M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : Ce sont des prélèvements obligatoires !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous êtes toujours les premiers à vouloir augmenter les taxes, en refusant de les remettre en question. Ceux qui gagnent de petits revenus ne payent pas l’impôt sur l’ensemble de ce qu’ils gagnent : ils ne payent pas d’impôt sur le revenu, ils payent des taxes sur l’ensemble de ce qu’ils consomment, comme tous les Français.

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Comme ils consomment l’intégralité de leur revenu, ils payent davantage de taxes !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous faites un amalgame entre impôt et taxe. S’agissant de la concentration de l’impôt, environ 44 % des foyers français le payent, soit moins d’un sur deux.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Et alors ?

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous pouvez prendre le micro pour me répondre, cela me fera très plaisir !

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous ne sommes pas là pour vous faire plaisir !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : En dix ans, la part des foyers fiscaux assujettis à l’impôt sur le revenu a baissé de deux points. Cela signifie qu’en France, la levée de l’impôt se concentre sur un nombre de plus en plus réduit de personnes. Le nombre de foyers fiscaux exonérés de tout impôt a progressé de 5,8 millions – c’est énorme.

Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : Et le produit de la TVA ?

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : En revanche, le nombre de foyers fiscaux assujettis à l’impôt n’a progressé que de 0,4 million. Cela signifie que le mouvement de concentration de l’impôt sur une minorité de Français est de plus en plus prégnant. Et vous venez en rajouter une couche ! Ce que nous souhaitons, c’est que les Français puissent jouir librement du fruit de leur travail, à tous les niveaux de l’échelle sociale : cela s’appelle la liberté économique.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ils n’aiment pas la liberté !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous êtes les premiers à pleurer…

Mme la présidente : Votre temps de parole est écoulé.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Alors je reviendrai tout à l’heure, madame la présidente !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Nathalie Delattre : Sagesse.

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur Di Filippo, ce n’est pas en répétant dix, vingt ou cent fois un mensonge qu’il deviendra une vérité ! Les plus riches de ce pays, il est temps de vous en rendre compte, payent en proportion moins d’impôt sur le revenu que les plus pauvres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les milliardaires payent moins de 2 % d’impôt sur leurs revenus. Lorsqu’on nous explique que le montant des impôts est très élevé en France, c’est en faisant référence aux taux nominaux. Or la réalité est que ces taux ne sont pas effectifs, parce que les plus riches fuient ou esquivent l’impôt. (Mêmes mouvements.) Je le répète, les plus riches payent moins d’impôt sur le revenu que les autres, et les milliardaires en payent vingt fois moins. Et même en considérant l’ensemble des prélèvements obligatoires, les milliardaires en payent deux fois moins que le reste de la population.
Je tiens à répondre à M. Sitzenstuhl. Il affirme que la magnifique politique d’Emmanuel Macron et de Bruno Le Maire, à laquelle il est très fier d’avoir participé, a permis, en baissant les impôts et en instaurant partout des exonérations, de rapporter finalement davantage à l’État. C’est vrai, les recettes fiscales ont augmenté entre 2017 et 2024, passant de 292 milliards à 345 milliards d’euros. Seulement, cette augmentation est principalement due à celle de la TVA, qui est passée de 156 milliards en 2016 à 217 milliards en 2024, soit plus de 60 milliards d’augmentation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) La réalité, c’est que l’argent qui rentre dans les caisses de l’État est prélevé sur les plus pauvres et sur les travailleurs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Je donnerai deux chiffres à M. Le Coq : en France, 40 000 contribuables acquittent 13 % de l’impôt sur le revenu…

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il n’y a pas que l’impôt sur le revenu, arrêtez !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : …et 10 % des foyers fiscaux assujettis à l’impôt sur le revenu acquittent 70 % de son produit.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Et la TVA ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Ce sont les statistiques publiées par la direction générale des finances publiques ; peut-être irez-vous jusqu’à les contester, monsieur Le Coq ?
Par ailleurs, madame Sas, vous avez indiqué qu’il n’existait pas d’étude sur les départs et les retours de contribuables assujettis à l’ISF. Or un rapport de la DGFIP produit à la demande du Parlement indique qu’en 2014, on comptait 915 départs pour 311 retours, tandis qu’en 2018, une fois l’ISF supprimé, on comptait une centaine de départs pour 240 retours. Pour reprendre votre expression, M. Le Coq, répéter une contrevérité n’en fait pas une vérité.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 14.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : J’ai peut-être aujourd’hui tenu un petit peu plus le micro que mes collègues. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : On ne l’a pas remarqué !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Mais c’est que je n’ai pas encore réussi à tous vous convaincre ! Je vais donc continuer.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela risque de durer longtemps !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il est une chose dont je peux me targuer aujourd’hui : ne pas avoir prononcé le moindre mensonge depuis ce matin…

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Parce que les autres jours, ce n’est pas pareil ? C’est votre jour de vérité ?

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : …et être resté relativement équilibré et factuel dans mes propos. Ce n’est pas parce que mes questions ne vous plaisent pas ou qu’elles ne reçoivent pas de réponse qu’elles constituent des mensonges !
Le problème n’est pas que vous taxiez trop les revenus de certaines personnes ; elles sont déjà, en France, excessivement taxées, puisque certaines payent plus de la moitié de leurs revenus sous forme d’impôt.

Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Oui, c’est le cas de la majorité des Français !

M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Mais pas des riches !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est l’intégration des biens professionnels dans l’assiette de cette taxe qui pose problème. Vous êtes les premiers à pleurer quand une usine ferme.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous, non ?

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous enfilez alors l’écharpe tricolore pour aller défiler avec les salariés. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mais permettez-moi de vous décrire un mécanisme économique très simple et rationnel : le chef d’entreprise qui a bâti des usines, à qui vous voulez demander de donner chaque année 2 % de tout ce qu’il possède, finira par s’exiler.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour aller où ?

M. Laurent Alexandre (Député, 17ᵉ législature) : Parce qu’actuellement, aucun ne se barre à l’étranger ?

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Pensez-vous que quelqu’un qui part vivre dans un autre pays, où il bénéficie d’autres conditions, continuera à ouvrir des usines en France ? Beaucoup d’usines sont là parce que leurs dirigeants, historiquement, sont implantés en France, s’y sentent bien et continuent de défendre notre pays. Il ne faut pas caricaturer cette situation. Si, demain, ils partent vivre au Portugal, au Luxembourg ou ailleurs, leurs investissements iront dans d’autres pays où la main-d’œuvre est à bas coût.

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Allez voir les ouvriers, il y en a 300 000 sur le carreau !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous êtes en train d’assassiner la production française. La deuxième chose, qui montre que c’est vous qui mentez, monsieur Le Coq, c’est que…

Mme la présidente : Merci, monsieur le député !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Alors je reviens tout à l’heure pour ce deuxième point !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Nathalie Delattre : Sagesse.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc de Fleurian.

M. Marc de Fleurian (Député, 17ᵉ législature) : Je veux répondre à M. Le Coq qui a évoqué, à juste titre, la justice fiscale. Il a mentionné l’impôt sur le revenu que les plus riches réussiraient à esquiver.

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Même la ministre le dit.

M. Marc de Fleurian (Député, 17ᵉ législature) : C’est une question intéressante. M. Le Coq a également évoqué la taxation de la consommation, dont on sait qu’elle touche davantage les milieux populaires et les gens les plus modestes. C’est aussi une question intéressante. À ces deux questions pertinentes, celle de l’imposition des revenus – c’est-à-dire un flux entrant – et celle de la taxation de la consommation – c’est-à-dire un flux sortant –, vous répondez par une proposition de loi qui vise à taxer le patrimoine, c’est-à-dire un stock.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Le stock que nous entendons taxer est l’équivalent du flux !

M. Marc de Fleurian (Député, 17ᵉ législature) : Quel est le lien entre l’éventuelle injustice – dont il est légitime de débattre – représentée par la taxation d’un flux entrant et celle d’un flux sortant, et la taxation d’un stock ? J’aimerais qu’on m’explique.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Sans explication, ils vont s’abstenir !

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : J’ai évoqué le quatrième rapport du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, publié en octobre 2023. Il y est précisé, page 21 : « La même analyse est menée sur les départs à l’étranger et les retours d’entrepreneurs. Un effet favorable est également trouvé – à la baisse sur les départs, à la hausse sur les retours […]. »
Je voudrais revenir sur l’augmentation des recettes fiscales due à la TVA : c’est une excellente nouvelle !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est dû à l’inflation !

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Comment pouvez-vous dire ça ? La pauvreté des Français est une bonne nouvelle ?

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : C’est le fruit de la politique de l’offre que Bruno Le Maire a conduite sous l’autorité du président de la République ! En effet, davantage de TVA signifie davantage de valeur ajoutée. Or la somme des valeurs ajoutées, c’est le produit intérieur brut ! Donc une croissance de la TVA signifie une croissance du PIB, ce qui veut dire que notre économie a engendré davantage de consommation finale…

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Si les gens n’ont pas à manger, c’est une bonne nouvelle ? Ça suffit, maintenant !

Mme la présidente : S’il vous plaît, laissez l’orateur s’exprimer !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : S’il y a eu plus de TVA, c’est qu’il y a eu davantage de valeur ajoutée, donc plus de croissance, alimentée par la consommation et l’investissement des ménages, ainsi que par l’investissement public et privé. C’est le signe que notre politique de l’offre a réussi.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Vous avez perdu les élections !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Grâce à elle, nous avons pu créer des emplois, réindustrialiser notre économie et attirer des entrepreneurs étrangers sur notre sol au point que, pendant quatre années consécutives, la France a été en Europe le premier pays d’accueil des investissements directs étrangers. Il est donc normal que les recettes de la TVA augmentent.

Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement bknoek 40.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à supprimer l’alinéa 25, qui étend la double présomption de propriété à l’impôt plancher sur la fortune.
Permettez-moi de vous faire part de ma circonspection vis-à-vis de l’attitude du Rassemblement national. Celui-ci manifeste, par la voix de M. Di Filippo, sa désapprobation de cette taxe…

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Il n’est pas encore au Rassemblement national !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : …tout en s’apprêtant à la laisser voter. Cherchez l’incohérence.
Vous n’avez toujours pas répondu, madame la rapporteure, aux questions portant sur la constitutionnalité de cet impôt : j’en suis très inquiet, et j’en tire la conclusion que vous n’avez pas d’argument à nous opposer au sujet du plafonnement. Vous n’avez pas non plus d’argument à propos du cumul des impositions, qui, comme le Conseil constitutionnel l’a indiqué, ne doit pas dépasser un certain niveau. Pas d’argument non plus sur la question de la liberté de circulation entravée par la nouvelle exit tax que vous voulez instaurer. Vous n’avez, enfin, aucun argument relatif à l’atteinte manifeste au droit de propriété dont se rend coupable cette proposition de loi.
Je suis inquiet de voir que la loi s’écrit sur un coin de table, que des parlementaires hostiles au texte le laisseront finalement passer, et que ceux qui souhaitent le voir adopter n’ont aucune conscience de ses conséquences, tant juridiques qu’économiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Nathalie Delattre : Sagesse.

Mme la présidente : La parole est à Mme Alma Dufour.

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Entendre ce genre de leçons de la part d’un bloc responsable d’une telle catastrophe économique, ce n’est plus supportable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous savez ce qui est fait sur un coin de table ? Vos prévisions de croissance, que l’OCDE dément depuis deux ans, vos prévisions de déficit – à 4,4 % pour l’année 2024, quand nous l’avons finie à 6 % ! Avec 67 000 faillites l’an passé, la France a battu un record historique ! Et quand 300 000 emplois sont en train d’être détruits, vous osez venir donner des leçons d’économie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Mensonges !

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Vous venez de vous féliciter de l’augmentation des recettes de la TVA, mais c’est la pauvreté des Français dont vous vous réjouissez – pauvreté qui touche maintenant les classes moyennes. Vous vous réjouissez de ce qu’une personne sur deux n’arrive plus à faire ses courses quand vient le quinze du mois ! Vous êtes complètement hors-sol, et c’est pour cela que les Français ne veulent plus de vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : C’est mieux qu’au Venezuela !

Mme la présidente : La parole est à M. Marc de Fleurian.

M. Marc de Fleurian (Député, 17ᵉ législature) : Vous avez évoqué tout à l’heure, monsieur Lefèvre, notre possible abstention sur ce texte de loi – la question est compliquée car nous, nous étions d’accord pour taxer les surprofits, qui sont un flux. Vous nous reprochez notre abstention et vous nous accusez de ne pas faire preuve de constance dans nos votes : que penser de telles remontrances quand on sait que vous et vos amis du bloc central étiez absents de la discussion budgétaire ? Il n’y avait personne ! Vous avez laissé passer un budget NFP-compatible, un budget de prédation. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Et vous, vous l’avez voté !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Allez régler vos comptes à la buvette !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Envoyez-vous des SMS !

M. Marc de Fleurian (Député, 17ᵉ législature) : Contrairement à vous, nous sommes présents lors des discussions budgétaires. Si vous vouliez éviter la catastrophe budgétaire – dont vous êtes responsables –, si vous vouliez permettre à notre pays de retrouver sa santé financière et budgétaire, il aurait fallu accepter de travailler avec nous pendant ces discussions, au lieu de remettre le budget, du fait de votre absence, entre les mains de l’extrême gauche et de le laisser ainsi sombrer.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 15, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour le soutenir.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Cette demande de scrutin public me touche beaucoup car elle témoigne, chers collègues, de l’importance que revêt auprès de vous la suppression de l’alinéa 26.
Beaucoup de choses ont déjà été dites à l’occasion de la défense du précédent amendement, mais je souhaite revenir sur notre débat – c’était une promesse faite à M. Le Coq, et sachez que je ne manque jamais à mes promesses.
M. Le Coq nous a dit – mauvaise foi, ?illères, prisme idéologique déformant, que sais-je ? – que les populations les plus pauvres payaient, en France, beaucoup plus d’impôt sur le revenu que les plus riches.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : En pourcentage !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je lui rappelle que 56 % des foyers ne payent pas l’impôt sur le revenu.

Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Mais ils paient la TVA !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Cela étant dit, la concentration fiscale se fait de plus en plus sur les classes moyennes, celles qui travaillent et ont l’impression de devoir toujours tout payer, se privent de vacances et de loisirs, sans – malheureusement – ne jamais bénéficier d’aucune aide.

M. Vincent Jeanbrun (Les Républicains, Libres) : C’est la vérité !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Jamais vous ne votez le moindre allégement du fardeau fiscal qui pèse sur ces Français-là ! Vous en conviendrez pourtant, ce sont eux qui portent la France par le travail. Avec cette taxation, vous ne réglerez pas leurs problèmes car tout ce que vous réussirez à faire, nous l’avons démontré, c’est détruire les emplois les mieux rémunérés, ceux-là mêmes qui permettent encore à certains, dans cette classe moyenne, d’avoir des projets et de bâtir, pour leurs enfants et leurs familles, de meilleures conditions d’existence. J’aimerais que vous en preniez conscience, puisque j’ai bien compris que Mme la rapporteure ne répondra pas à mes questions.

M. Vincent Jeanbrun (Les Républicains, Libres) : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vais y revenir pour la énième fois – apparemment vous n’avez pas assisté à la présentation du texte et vous n’écoutez de toute façon pas les explications qu’on vous donne.
Vous avez fait dire au Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, monsieur Labaronne, des choses qu’il ne dit absolument pas.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : J’ai lu son rapport !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vais donc vous citer les chiffres : entre 2011 et 2016, il y a eu en moyenne 950 départs et 370 retours ; entre 2018, année de la transformation de l’ISF en IFI, et 2021, il y a eu en moyenne 260 départs et 380 retours. On constate, en effet, un petit peu plus de retours que de départs, mais vous conviendrez que c’est assez marginal. Le comité explique : « Cette évolution porte toutefois sur de petits effectifs, de l’ordre de quelques centaines, à comparer avec les quelque 150 000 contribuables assujettis à l’IFI. »

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Votre taxe aussi ne concerne que quelques centaines de personnes !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le comité relativise donc l’importance de l’exil fiscal, dans un sens comme dans l’autre. Dans les trois rapports, si vous les avez bien lus, les auteurs indiquent qu’ils n’ont pu détecter aucun impact sur l’économie réelle de ces réformes de la fiscalité du capital. Le comité indique même que « les travaux de recherche n’ont pas détecté d’impact du PFU sur l’investissement et les salaires ».

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Mais lisez tout !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Toute votre démonstration qui consiste à prouver que l’allégement de la fiscalité du capital suscite beaucoup d’investissements en France…

M. Vincent Jeanbrun (Les Républicains, Libres) : C’est pourtant la base, madame la rapporteure !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …et que son alourdissement se traduirait à l’inverse par des départs – est démentie par les trois rapports du comité.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Que vous n’avez pas lus en entier !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Relisez ces rapports et arrêtez de leur faire dire n’importe quoi. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Nathalie Delattre : Sagesse.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois demandes de scrutin public, sur l’amendement bknoek 16 par les groupes Rassemblement national et UDR, sur l’amendement bknoek 41 par le groupe UDR.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.

Mme Claire Marais-Beuil (Député, 17ᵉ législature) : Oui, il nous arrive de nous abstenir et sur ce texte, nous avons fait un choix. Mais si vous voulez un vote contre, monsieur Lefèvre, comptez sur les collègues de votre groupe, pas sur nous ! Vous ne cessez de nous dénigrer et vous vous voudriez, avec ça, notre soutien ? (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Envoyez plutôt à vos amis quelques SMS pour leur demander de revenir en séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et du groupe UDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le groupe Écologiste et social suivra l’avis éclairé de la rapporteure Eva Sas et votera contre cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 15.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 16.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il vise à supprimer les alinéas 27 et 28. Vous le savez, ce n’est pas d’un partage insuffisant des richesses que notre économie souffre,…

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Elle souffre du bilan macroniste !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : …mais de la grande complexité du système fiscal et des normes qui l’étouffent. Qu’on ne vous entende plus parler, après un débat comme celui-ci, de l’attractivité de notre pays et de notre économie, arc-boutés que vous êtes sur vos certitudes !

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : C’est vous qui être butés !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Tous les rapports montrent à quel point les entreprises et les patrons français sont écrasés sous le poids des normes. Certains affirment que là où, il y a vingt 1578ans, ils passaient une journée par semaine à faire des papiers, ils y passent maintenant quasiment la semaine, voire une partie du week-end.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel rapport ?

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Si vous voulez les aider, il faut agir sur ces sujets. Soupçonner les riches et les entrepreneurs, les taxer par principe de voleurs – comme on l’a fait dans vos rangs tout à l’heure –, ce n’est pas aider l’économie française, ce n’est pas favoriser l’emploi, ce n’est pas inciter à une meilleure rémunération des emplois. Vous voulez les imposer davantage tout en leur demandant de mieux payer leurs salariés ? Vous n’obtiendrez aucun résultat de cette manière. Car d’où vient l’argent ?

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Du travail des salariés !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Une entreprise, ça ne fonctionne pas comme l’État français : vous ne pouvez pas emprunter sur les marchés mondiaux en comptant sur la génération suivante pour rembourser. Nous rentrons maintenant dans le dur, la deuxième partie des amendements : nous allons essayer de remettre un peu de réalisme dans tout ça.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Nathalie Delattre : Sagesse.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Di Filippo, Labaronne, Di Filippo, Labaronne !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Je n’ai pas bien compris l’indignation de notre collègue de La France insoumise. Oui, je suis fier de la politique économique que nous avons menée.

M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Une dette de 3 300 milliards d’euros !

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Un socialiste qui nous parle de dette ?

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Nous avons eu le taux de croissance le plus élevé des pays européens, en dépit des crises sévères auxquelles nous avons été confrontés. Elles nous ont coûté très cher, mais nous avons réussi à protéger aussi bien les Français que notre économie. Nous avons été le premier pays d’accueil des investissements directs étrangers. Nous avons réindustrialisé notre économie. Nous avons créé des emplois. Nous avons réussi à faire baisser le chômage.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Et vous avez perdu les élections !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Cette politique de l’offre, vous n’avez eu de cesse de la critiquer, sans faire aucune proposition constructive pour améliorer la compétitivité de notre économie, sa productivité, son attractivité auprès des investisseurs étrangers. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est nous qui avons mené cette politique, avec les résultats économiques que nous connaissons !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Il est drôle !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Je salue à nouveau l’action de Bruno Le Maire, sous l’autorité du président de la République. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Mme la présidente : Un peu de calme ! Sinon, je laisse M. Labaronne parler encore plus longtemps !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : J’estime que les réformes que nous avons engagées étaient nécessaires. La libéralisation du marché du travail, la réforme de la fiscalité du capital, le soutien à l’innovation étaient indispensables et ont eu des résultats positifs pour notre économie.

Mme la présidente : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Le groupe Écologiste et social votera contre l’amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 16.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement bknoek 41.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit d’aligner les modalités d’abattement de cette nouvelle taxe sur celles qui sont retenues pour l’IFI. Pour l’instant, en effet, ces modalités sont moins favorables.
Un mot pour notre collègue du Rassemblement national. Je ne sais pas s’il a lu le programme de Mme Le Pen, mais celle-ci prévoit un impôt sur la fortune immobilière, c’est-à-dire sur un stock. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ah non !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Il faudrait vous mettre à la page !
Un mot également pour nos collègues de La France insoumise, qui s’étonnent de l’endettement du pays : pour M. Mélenchon, la dette était totalement annulable et ne représentait donc pas un problème. Je rappelle également qu’à longueur d’interventions, ils proposent des dépenses supplémentaires (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), sans aucun égard pour les déficits publics, qu’ils se contrefichent des règles européennes (Mêmes mouvements)… Vous voyez, vous applaudissez : au fond, vous partagez avec le Rassemblement national le même mépris du droit européen, la même méconnaissance de la contrainte dans laquelle nous sommes enserrés. On peut certes vivre au pays des rêves, s’imaginer à l’écart du monde et penser qu’on peut dépenser sans compter ; mais il n’y a que des populistes pour y croire – les Français savent bien, eux, que notre dette n’est pas annulable et que nous ne sommes ni un paradis fiscal ni une île. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne suis pas sûre que vous ayez lu votre propre amendement. En effet, celui-ci propose, s’agissant des résidences principales, d’aligner les modalités d’abattement sur celles qui valent pour l’IFI, en remplaçant 1579l’abattement de 1 million d’euros par un abattement de 30 %. Il favorise donc les contribuables dont les résidences principales coûtent plus de 3,4 millions d’euros. Voilà votre objectif dans la vie ! Le matin, vous vous levez et vous venez dans l’hémicycle pour y défendre les propriétaires de résidences principales dont la valeur dépasse 3,4 millions. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) De toute évidence, nous ne poursuivons pas les mêmes buts !

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Pas touche aux milliardaires !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Visiblement, vous n’avez pas non plus écouté la présentation du texte ; je reviens donc sur la question de sa constitutionnalité. Si la proposition de loi ne prévoit pas de plafonnement en fonction des revenus, c’est que c’est précisément en minimisant leurs revenus, et grâce au bouclier fiscal, que les plus riches échappent à l’impôt. Toutefois, elle demeure conforme à la Constitution. D’une part, la décision dont vous parlez est antérieure aux études que nous évoquons,…

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Et alors ?

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …des travaux de l’Institut des politiques publiques à la présentation de Gabriel Zucman devant le G20, qui démontrent que le bouclier fiscal est utilisé pour contourner l’impôt. D’autre part, dans sa réponse à la QPC de 2011, le Conseil constitutionnel reconnaît que le législateur peut faire obstacle à ce que les contribuables soumis à l’ISF – je cite et je vous prie de prendre note, si possible, car cela m’évitera de répondre plusieurs fois à la même question –…

M. Vincent Jeanbrun (Les Républicains, Libres) : Pas de mépris ni de condescendance, s’il vous plaît !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …« n’aménagent leur situation en privilégiant la détention de biens qui ne procurent aucun revenu imposable ». L’objet de notre texte est précisément de contrer ces schémas d’optimisation fiscale qui minimisent le revenu. Il y a donc toute chance que le Conseil constitutionnel, suivant sa propre jurisprudence, considère que la proposition de loi est constitutionnelle.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Si vous le dites !

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Nathalie Delattre : Sagesse.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Jacobelli.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Cher collègue Lefèvre, non seulement vous ne connaissez pas votre propre amendement, mais vous ne connaissez pas votre programme non plus ! L’impôt sur la fortune immobilière a été créé par Emmanuel Macron et non par le Rassemblement national. Nous souhaitons le supprimer et le remplacer par un impôt sur la fortune financière.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : C’est vous qui ne connaissez pas votre programme !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Alors, de grâce, pas de leçons, d’autant que vous ne savez manifestement pas de quoi vous parlez !
En réalité, vous vous en prenez à nous parce que vous ne pouvez pas vous en prendre à vos collègues de gauche et d’extrême gauche : vous menez la même politique, celle de l’asphyxie fiscale. Nous sommes le leader mondial des prélèvements, rapportés au PIB,…

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Dans les prélèvements, il y a ceux pour les retraites !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : …nous détenons un record de dette – 3 300 milliards – et le service public dégringole : l’éducation nationale, la santé, la police, la justice. Vous avez placé la France dans une faillite que vous voulez encore accélérer. Libérons les Français, libérons les entrepreneurs, laissons-les créer de la richesse plutôt que de partager la misère ! Tout compte fait, vous êtes les mêmes.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Et vos propositions pour le seuil d’exemption de TVA ? Vous arrivez à vous regarder dans la glace ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Le groupe Écologiste et social votera contre l’amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 41.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknoeks 17 et 42 et sur l’amendement bknoek 18, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : J’espère, madame la présidente, que vous aurez noté la tentative de nos collègues de gauche de tronquer la discussion et de nous empêcher de débattre en prenant la parole sans développer le moindre argument.

M. Vincent Jeanbrun (Les Républicains, Libres) : C’est clair !

M. Damien Girard (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Nouveau Front populaire) : Et vous, au groupe DR, vous répétez cent fois la même chose !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : J’espère que vous donnerez la parole à des gens qui soutiennent les amendements proposés, comme vous l’avez fait depuis le début. Certaines attitudes ne concourent pas à la sérénité de la discussion, ni au débat de fond, et si nos collègues du NFP ne se verront pas décerner le prix Nobel d’économie cet après-midi, ils ne décrocheront pas non plus celui de la bonne foi !
L’amendement bknoek 17 propose de supprimer l’alinéa 29, qui se rapporte lui aussi à l’assiette : « Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition. »
En quoi cette taxation confiscatoire des valeurs mobilières est-elle problématique ? L’effet pervers auquel elle donnera lieu sera bien plus puissant que les effets bénéfiques sur lesquels vous comptiez, mais dont on a déjà vu qu’ils ne seraient pas au rendez-vous. En effet, l’investisseur français n’aura aucun intérêt à laisser son capital en France : il ira plutôt l’investir à l’étranger. En revanche, quand on cherchera des capitaux pour développer des entreprises françaises, il faudra faire appel aux résidents étrangers – chinois, russes, américains ? – qui peuvent avoir, par rapport à nos entreprises, une visée prédatrice. Vous privez nos entreprises de capitaux français et vous les condamnez, si elles veulent se développer, à ne compter que sur des capitaux étrangers.
Si l’on prend le CAC40 – cet exemple emblématique ne vous siéra pas, mais tant pis –, les résidents étrangers détiennent la moitié des actions qui en composent la valeur. Autrement dit, la moitié des quarante plus grandes entreprises françaises est entre les mains d’intérêts étrangers. Si cela ne vous inquiète pas et ne vous fait vous poser aucune question sur notre système fiscal et le manque de soutien dont pâtissent nos investisseurs et nos entrepreneurs, c’est un problème.

Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement bknoek 42.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Nos discussions évoluent, madame la rapporteure : tout à l’heure, il n’y avait pas de données sur l’exil fiscal, mais grâce à Daniel Labaronne, nous avons retrouvé ces données qui montrent une inversion de la courbe en 2018.

M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : Arrêtez ! Nous avons toujours dit que c’était marginal !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : J’observe également que M. Jacobelli n’a pas démenti mes propos relatifs à un impôt sur le stock du capital, car c’est bien ce que propose Mme Le Pen.
L’amendement bknoek 42 a pour vocation d’appeler l’attention de la représentation nationale sur le fait que nous serions les seuls à commettre cette folie fiscale : assujettir l’outil professionnel à une taxe sur le patrimoine. Êtes-vous capables de citer un autre pays qui l’aurait fait ?

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Le Venezuela ? L’URSS ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : J’attends que Mme la rapporteure nous cite un exemple – je ne suis pas certain qu’il en existe.
Combien de fois j’ai vu notre pays heureux d’être le pionnier, le fer de lance mondial des réformes ? J’ai vu aussi combien cela nous a coûté. La taxe sur les transactions financières, mise en œuvre courageusement au taux de 0 % par le gouvernement de Lionel Jospin, a fait de la France la risée de l’Europe. Le fait d’appliquer, avant tout le monde, les directives relatives à la compliance et à l’obligation de reporting pour les grandes entreprises a valu bien des déboires à notre économie. Cette idée que la France, la fleur au fusil, pourrait éclairer le monde de sa lumière en se tirant une balle dans le pied est dangereuse. Comme M. Di Filippo, je vous préviens : demain, ce sont les fonds privés étrangers, vautours dotés d’une vision à court terme, qui risquent de venir grappiller et dévorer les carcasses de notre économie.

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Et des nuées de sauterelles s’abattront.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Voilà ce que nous risquons si cette proposition de loi est adoptée – grâce à la bienveillance des amis de Mme Le Pen !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Nathalie Delattre : Sagesse.

Mme la présidente : La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes évidemment contre ces amendements et je prie nos collègues de droite et de droite extrême de cesser cette obstruction ridicule. (Protestations sur les bancs des groupes RN, EPR et DR.) Vous aviez fait la même chose à l’occasion de la journée d’initiative parlementaire du groupe LFI-NFP – ce jour où vous nous aviez dit qu’on était en forme à 65 ans pour travailler. N’hésitez pas à persévérer dans cette voie : après les prochaines législatives, vos bancs seront encore plus clairsemés !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : On verra !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Parlant de législatives, chers collègues Insoumis, vu le score dans la première circonscription de l’Isère, je serais un peu plus prudent dans mes déclarations !

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : De toute façon, vous ne respectez pas le résultat des élections !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Je soutiens ces amendements qui visent à atténuer la portée de cette taxe. Nous sommes nombreux à la juger confiscatoire ; c’est un débat important.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Important ? C’est la vingt-huitième fois que vous le dites.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : La rapporteure en a parlé à l’instant, et Mme Amiot – si ma mémoire est bonne – a carrément considéré, un peu plus tôt, qu’on pouvait prendre 99 % et que la notion d’impôt confiscatoire n’avait pas de sens.

M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : Ce n’est pas ce qu’elle a dit !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : C’est pourtant une notion constitutionnelle très claire, dont on ne peut pas faire fi. Je vous renvoie à un excellent article de l’avocat Stéphane Austry, publié sur le site du Conseil constitutionnel, qui commente la décision de 2012 – après celle de 2011 prise à la suite d’une QPC – sur la loi de finances pour 2013 proposée par la gauche. « [On] sait que le Conseil constitutionnel censure, sur le terrain du principe d’égalité devant les charges publiques, les impositions présentant un caractère confiscatoire. Il considère ainsi que l’exigence d’égalité devant l’impôt ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive…

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : C’est vous qui êtes excessifs !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : …au regard de leurs facultés contributives […]. Depuis 2012, le Conseil constitutionnel porte cette appréciation relative au caractère confiscatoire d’une imposition sur le revenu en prenant en considération l’ensemble des impositions portant sur le même revenu et acquittées par le même contribuable […]. Ceci lui permet de déterminer un taux marginal maximal d’impositions applicables à un même revenu qui, s’il est excessif, est considéré comme confiscatoire. »

Mme la présidente : Merci de conclure !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Donc cette notion existe et… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur dont le temps de parole est écoulé.)