Sortir la France du piège du narcotrafic-Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : Discussion générale commune (suite)
debate, 18/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Hier soir, l’Assemblée nationale a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale commune.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes réunis pour aborder un fléau qui ronge notre nation et notre quotidien. Il ne s’agit pas d’un simple enjeu sécuritaire, mais d’une guerre à mener contre des criminels. Chaque jour, la drogue détruit des vies, gangrène nos quartiers et alimente une criminalité de plus en plus violente. Pendant trop longtemps, vous avez laissé faire : il est temps d’agir et d’organiser une riposte implacable.
Si la proposition de loi que nous examinons marque une avancée, elle n’est pas à la hauteur des nécessités qu’impose ce combat. Nous devons frapper vite et fort pour éradiquer les organisations mafieuses. Le trafic de drogue est avant tout une affaire financière ; il repose sur une industrie criminelle, structurée et hiérarchisée, qui achète et vend selon la loi primaire du capitalisme, celle de l’offre et la demande. Le narcotrafic ou plutôt – cela plaira à nos collègues de gauche – le narcocapitalisme produit entre 3,5 et 6 milliards d’euros de revenus illégaux.
Pour le combattre, il ne suffit pas d’interpeller les vendeurs de drogue en bas des tours et de couper les têtes de réseau, chaque réseau neutralisé étant immédiatement vampirisé et remplacé par un concurrent. Pour mener cette guerre commerciale, il faut s’attaquer simultanément à l’offre et à la demande. Or, monsieur le rapporteur, si cette loi contient des avancées – insuffisantes – en matière de lutte contre l’offre, le consommateur en est totalement absent.
Il faut détruire les flux financiers, frapper au cœur du système et rendre l’activité non rentable. Le principal coût réside non dans l’achat de la production, mais dans la distribution. Il faut donc agir au niveau logistique. À cet égard, nous serons particulièrement attentifs à l’article 3 bis relatif à l’accession aux données des opérateurs portuaires et aéroportuaires et au chapitre II consacré au problème des « mules ».
Dans le monde des affaires, l’argent est roi. Les narcocapitalistes le savent très bien et ils utilisent tous les moyens illégaux pour blanchir leur argent. Certes, vous prévoyez de 2377les combattre sur ce terrain, mais où sont les mesures massives de confiscation des avoirs criminels ? Où sont les dispositifs spécifiques pour suivre l’argent sale, les circuits bancaires opaques, les sociétés écrans qui alimentent les mafias ? Sans eux, nous continuerons de courir après une hydre dont les têtes repoussent sans cesse.
L’exemple italien doit nous inspirer. Confrontée à une criminalité tentaculaire, l’Italie a su prendre des décisions radicales : création du crime d’association mafieuse, surveillance avancée des flux financiers, confiscation systématique des biens criminels. En conséquence, des centaines de personnes ont été arrêtées, les cartels ont été affaiblis et l’État a repris la main. La France ne peut plus tergiverser. Il faut des moyens, des outils d’enquête performants et une coopération judiciaire européenne renforcée.
Je le disais en préambule, la seconde lacune majeure de ce texte concerne la prévention et le soin. Sans consommateur, pas de marché. Tant que nous ne briserons pas la spirale infernale de la consommation, les trafiquants prospéreront. Où sont les mesures pour empêcher nos jeunes de tomber dans la délinquance et le crime organisé ? Où sont les programmes d’éducation à la toxicité des drogues ? Où sont les dispositifs de prise en charge des dépendances ? Un toxicomane est une source de revenus pour les réseaux criminels. Si nous ne traitons pas la consommation, nous laissons la voie libre aux narcotrafiquants.
Ce sujet est grave et il n’y a plus de temps à perdre. Si nous soutiendrons votre loi, j’affirme dès à présent qu’elle est insuffisante. En l’absence de mesures juridiques fermes et de rétablissement des peines planchers, vous n’effraierez pas les dealers et leurs complices.
Cette loi a pour objectif de frapper le haut du spectre, c’est-à-dire les personnes présentant les signes les plus élevés de dangerosité, et puisque vous savez où elles se trouvent, allez les chercher ! Plus d’excuse ! Messieurs les ministres, nous vous apportons les solutions sur un plateau, servez-vous : instaurez une coopération internationale avec les États complaisants qui cachent les narcotrafiquants ; obligez-les à coopérer avec les services français sous peine de sanctions financières ; renvoyez les criminels et délinquants étrangers dans leurs pays d’origine.
Vous avez besoin de nous et nous serons à vos côtés pour faire face à l’extrême gauche laxiste, pour qui la solution réside dans la légalisation et la dépénalisation.
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Foutez-nous la paix !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Je l’affirme : à chaque recul, ce sont les trafiquants qui avancent. Extrémistes de gauche, comment faites-vous pour regarder en face les agents des forces de l’ordre alors que vous les envoyez au front sans arme ni moyen ! Vous êtes la honte de cet hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Nous n’avons pas de leçons à recevoir de l’extrême droite – l’ignoble extrême droite !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : L’idée que la légalisation du cannabis constituerait une solution miracle est illusoire. L’expérience des Pays-Bas, du Canada ou des États-Unis le prouve : la consommation augmente, le marché noir persiste et la criminalité s’adapte.
Au Rassemblement national, nous refusons l’inaction et le renoncement. La France doit se doter d’une législation efficace et d’une stratégie cohérente pour mener une répression sans compromis. L’heure n’est plus aux demi-mesures. Il faut frapper vite et fort. Il faut agir maintenant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : En 2024, on a compté 110 personnes décédées, 341 personnes blessées dans des violences liées au narcotrafic, 367 assassinats et tentatives d’assassinat liés au trafic de stupéfiants : telle est la terrible réalité de l’ampleur du narcotrafic et de la criminalité organisée en France.
Derrière ces chiffres, il y a des vies brisées, des familles endeuillées, des territoires gangrenés. Derrière ces chiffres, il y a des enfants, des frères et des sœurs, arrachés aux leurs par la drogue et la violence qu’elle engendre, ainsi qu’un nombre croissant de jeunes happés par l’engrenage du trafic.
Derrière ces chiffres, il y a aussi ceux qui prospèrent sur cette misère : les chefs de réseau, les blanchisseurs, les financiers du crime qui agissent encore trop souvent en toute impunité. Nous devons livrer bataille contre eux, contre les têtes de réseau et les organisations criminelles structurées, contre ceux qui pensent que l’État a renoncé. Nous devons donner à l’État les outils nécessaires pour combattre efficacement les trafiquants de mort et gagner une chance de sortir la France du piège du narcotrafic.
La France est aujourd’hui à un point de bascule : soit nous agissons avec détermination, soit nous laissons le narcotrafic gangrener un peu plus notre société. Une lourde responsabilité nous incombe. Doter l’État des moyens de reprendre le contrôle, faire en sorte que les politiques publiques répondent aux réalités de terrain et aux attentes de nos concitoyens, faire de la lutte contre le narcotrafic une priorité nationale : tel est notre devoir de parlementaires.
Si les sujets régaliens font rarement consensus dans l’hémicycle, je suis persuadé que, sur un sujet aussi grave, nous pouvons trouver des terrains d’entente. Nous devons être à la hauteur de l’enjeu : les victimes et leurs familles nous obligent ! Il nous faut réagir en conséquence et, ensemble, faire front partout.
Le sursaut national dont nous entendons parler doit devenir une réalité. Un changement de paradigme est possible, mais pour cela, aucune main ne doit trembler. Il nous faut traiter le sujet pour ce qu’il est : un véritable fléau économique et social qui finance la criminalité, affaiblit nos institutions et menace la cohésion nationale. Aucune zone ne doit être abandonnée aux trafiquants. En examinant ce texte, notre objectif doit être de restaurer l’autorité de l’État dans chaque quartier, de démanteler les réseaux et de reprendre le contrôle des territoires perdus.
Si je ne puis être exhaustif à propos d’un texte d’une telle envergure, il m’apparaît néanmoins essentiel de revenir sur quelques mesures clés du texte. Cette proposition de loi réformera l’architecture judiciaire avec la création d’un parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco). Sur le modèle du parquet national financier (PNF) et du parquet national antiterroriste (Pnat), il traitera les crimes les plus graves, incarnera la lutte contre le narcotrafic et coordonnera les parquets spécialisés.
Plus que jamais, il est impératif de repenser nos modes d’action pour faire face aux organisations structurées. Les réseaux criminels adoptent des stratégies de plus en plus sophistiquées qui affaiblissent l’efficacité des méthodes d’enquête traditionnelles. Face à ces organisations disposant de ressources et de technologies avancées, il est impératif d’adapter nos dispositifs de surveillance et d’investigation. Sur ce point, avec mes collègues du groupe Ensemble pour 2378la République, je défendrai des amendements visant à rétablir la mesure du dossier coffre et l’activation à distance des appareils technologiques.
Enfin, la prise en charge des détenus condamnés pour criminalité organisée doit être ajustée à leurs profils spécifiques. À cette fin, les articles 23 et suivants prévoient plusieurs mesures indispensables visant à renforcer la sécurité pénitentiaire.
Je tiens à saluer le travail important de nos trois rapporteurs sur cette proposition de loi. Sans surprise, le groupe EPR votera en faveur de ce texte d’équilibre qui contribuera à protéger nos concitoyens. Nous choisissons de doter nos pouvoirs publics, nos forces de l’ordre et notre justice des outils nécessaires pour traquer les narcotrafiquants et pour faire face aux chefs de réseaux criminels. Enfin, nous voterons ce texte pour envoyer un message clair aux narcotrafiquants : partout où vous serez présents, nos forces de l’ordre le seront aussi. Partout où vous outrepasserez la loi, la justice passera.
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Cette proposition de loi, examinée en première lecture au Sénat, comportait initialement vingt-quatre articles. Au moment où elle arrive dans l’hémicycle, elle en compte plus de cinquante. Cela témoigne non seulement d’une surenchère législative, mais aussi, et surtout, de votre surenchère sécuritaire.
Tous les coups sont-ils permis ? Telle est la question que nous inspire cette proposition de loi. Je pense d’abord à certaines mesures absolument liberticides. Des articles ont d’ailleurs été supprimés en commission des lois, comme celui qui prévoyait l’accès au contenu des échanges par messagerie, en violation complète du droit à la vie privée et du secret des correspondances, ou celui qui introduisait le fameux dossier coffre, totalement attentatoire aux droits de la défense puisque, avec un tel dispositif, la personne mise en cause n’aurait pas accès à une partie des actes d’enquête. Or le gouvernement veut à tout prix réintroduire ces mesures.
Cela ne lui suffit pas. Le texte inclut ainsi toute une série de mesures visant à une surveillance généralisée, comme l’activation à distance d’objets connectés, la possibilité d’intercepter et d’écouter n’importe quel flux de discussion ou la multiplication des caméras et autres drones. C’est l’extension sans limite de la technopolice.
Ensuite, vous présentez comme mesure phare de votre texte la création de prisons de haute sécurité, en réalité des incubateurs du trafic, des prisons cocotte-minute dans lesquelles toutes les tensions carcérales seront exacerbées.
En outre, la dignité des conditions de détention n’est toujours pas votre préoccupation. Vous prônez l’isolement, dont les effets néfastes sur la santé mentale et physique sont prouvés.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les pauvres chéris ! Les pauvres gros trafiquants tout gentils !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : On parle alors de « torture blanche ». Dans de telles conditions, comment comptez-vous organiser la sortie de ces personnes pour éviter la récidive ? Non, la justice de la République, ce n’est pas « œil pour œil, dent pour dent ».
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et les victimes, vous vous en souciez ? Quelle honte !
Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Vous êtes naïfs !
Mme Brigitte Barèges (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : N’importe quoi !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Voilà bien l’aporie de votre idéologie politique qui crée elle-même de l’insécurité puisque ceux que vous enfermez n’ont aucun espoir de réinsertion.
Avec cette proposition de loi, vous instaurez de nouveau une coercition administrative qui ouvre la voie à des mesures arbitraires et disproportionnées.
La création du parquet national anti-criminalité organisée n’y changera rien. À moyens constants, c’est de la poudre aux yeux. La centralisation à Paris risque même d’engorger les services et de limiter le déploiement de certaines procédures au niveau local.
Votre paradigme politique empêche ainsi tout traitement efficace de cette forme de criminalité qui doit être envisagée comme ce qu’elle est : une entreprise qui s’inscrit parfaitement dans une économie libérale, dérégulée et mondialisée, et non l’action d’individus qu’il faudrait mater à tout prix.
Vous occultez les causes réelles des trafics. En revanche, vous n’oubliez pas de vous acharner sur certains – toujours les mêmes. Faute de pouvoir agir sur le haut du spectre, c’est-à-dire le grand banditisme, la plupart de vos mesures toucheront et stigmatiseront encore davantage celles et ceux qui deviennent les cibles privilégiées des grands réseaux de trafic à cause de la précarité à laquelle vous les condamnez. Vous allez jusqu’à prévoir l’expulsion des familles de leur logement dans l’indifférence, évidemment, des instigateurs qui trouveront aussitôt d’autres petites mains.
L’unique aspect qui peut retenir notre attention est le nouveau statut des repentis. Il induit un potentiel changement de stratégie auquel il est grand temps de procéder.
Cependant, aucune réflexion n’a été menée sur la légalisation, du cannabis en particulier, qui permettrait pourtant de mener des politiques sanitaires et de prévention. Une telle mesure préviendrait à la fois la consommation et l’entrée dans le trafic. Sinon, comment tarir la demande ? D’ailleurs, où est M. le ministre de la santé ?
Oui, nous prônons des moyens humains pour la police, pour la justice et pour l’accompagnement des jeunes les plus vulnérables. Notre approche, globale, de la lutte contre la criminalité organisée est radicalement différente de la vôtre.
Quand toutes vos mesures auront échoué à leur tour, que vous restera-t-il ? Alcatraz ? La reconnaissance faciale ? L’emprisonnement des familles ? Ou pourquoi pas la suppression de l’avocat ?
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : N’importe quoi !
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Ça vous rappellera Staline !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Bref, jusqu’où irez-vous dans la fuite en avant attentatoire aux droits fondamentaux pour satisfaire vos ambitions politiciennes, loin de la volonté de sortir la France du piège du narcotrafic ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.)
M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Nous examinons ce soir la proposition de loi visant à lutter contre le narcotrafic, un texte que la commission des lois a amendé et enrichi grâce à nos trois rapporteurs.
Face à ce véritable fléau, notre société doit réagir et s’adapter. Pour mener ce combat légitime, notre pays doit se doter de moyens modernes, renforcés et surtout efficaces. Nos points de vue peuvent cependant diverger sur le chemin qu’il faut emprunter.
La modification du droit pénal et de la procédure pénale ne tolère aucun cynisme ou raccourci. En la matière, il faut respecter le principe de proportionnalité, qui conditionne la légalité d’une action au respect d’un équilibre entre l’objectif et les moyens employés. Sortons donc de tout manichéisme et soyons réalistes.
Monsieur le ministre, faire constamment référence à l’opinion publique, cela porte un nom : le populisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Élisa Martin applaudit également.) Dans un État de droit, défendre avec force les libertés fondamentales n’est pas synonyme de laxisme ou de naïveté : c’est une exigence. La liberté n’est ni un luxe ni une lubie mais le fondement de notre démocratie.
L’un des illustres prédécesseurs de M. le garde des sceaux, Robert Badinter, rappelait toujours : « Il n’y a pas de démocratie contemporaine sans État de droit fondé sur les libertés. Et pas de liberté non plus hors d’une démocratie respectueuse de l’État de droit. »
Ainsi, nous ne pouvons accepter le rétablissement des quartiers de haute sécurité, supprimés en 1982 par Robert Badinter car ils s’étaient révélés totalement inefficaces et inhumains. Les mesures prévues par ce régime de détention sont contraires à la dignité humaine et dégradantes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Ce régime pénitentiaire, par sa rigueur extrême, conduit invariablement à un processus qui détruit toute humanité, réduisant la peine à des châtiments et occultant l’essentiel.
L’article 130-1 du code pénal indique clairement que la peine a pour fonction de « sanctionner l’auteur de l’infraction » et de « favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ». La réintroduction de ces quartiers est le symptôme très inquiétant d’une époque où la posture politique prime sur la lutte contre la récidive qui devrait pourtant nous mobiliser toutes et tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Le Conseil d’État a demandé au gouvernement de revoir sa copie tant le texte d’origine était à l’évidence inconventionnel et inconstitutionnel. Certes, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a accepté le dispositif prévu par l’article 41 bis de la loi italienne, mais cela ne signifie pas du tout qu’elle valide le principe de ce régime de haute sécurité. En outre, la criminalité organisée italienne, de type mafieux, n’a rien à voir avec la nôtre. Comparaison n’est pas raison.
Toute société démocratique évoluée doit d’abord respecter l’égalité des armes – principe cardinal du droit français –, le principe du contradictoire et les droits de la défense.
Le procès-verbal distinct représente à cet égard un vrai danger car il empêche de vérifier la légalité de la constitution des éléments de preuve. Dès lors, comment l’accepter ? De même, le recours à la visioconférence ne peut devenir la règle. Dans un communiqué très éclairant publié aujourd’hui, l’Association française des magistrats instructeurs voit dans cette mesure une défaillance de l’État. Rappelons que la justice est rendue par les humains et pour les humains, dans des lieux de justice. C’est dans le cadre de ce face-à-face judiciaire, les yeux dans les yeux, qu’une décision de privation de liberté et de placement en détention doit être prise.
Vous souhaitez réintroduire dans le texte l’article 8 ter qui permet à l’État d’avoir accès au contenu des messageries cryptées. Cette mesure est dangereuse – nous avons été alertés par les opérateurs – car elle crée une faille dont d’autres acteurs, moins bien intentionnés que l’État, pourrait chercher à profiter.
Nous resterons également mobilisés pour que l’autorisation d’activer à distance des appareils fixes ne soit pas réintroduite et pour que la mesure permettant d’installer des Imsi-catchers soit supprimée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
En matière d’efficacité, qui peut croire que la prolongation jusqu’à cent vingt heures de la garde à vue des mules favorisera le démantèlement du haut du spectre ? (M. Inaki Echaniz applaudit.) La lutte contre le trafic ne sera vraiment efficace que si l’on augmente de façon très significative les moyens matériels et humains. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Notre ligne est très claire : non au reniement de nos libertés fondamentales – évitons de découvrir la valeur de l’État de droit une fois que nous l’aurons perdu –, oui au combat contre le narcotrafic. Alors, au travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Ce sera un peu moins idéologique !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Parlez-nous des victimes, monsieur Marleix !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En effet, mon intervention sera moins centrée que d’autres sur la défense des trafiquants en prison…
Mes chers collègues, j’avoue qu’il m’est arrivé parfois, dans cet hémicycle, de faire le triste constat que le texte que nous étions en train d’examiner ne changerait pas grand-chose à la vraie vie de nos concitoyens. À l’évidence, ce n’est pas ce que je ressens au moment de débuter l’examen de cette proposition de loi qui nous permettra de changer d’échelle dans la lutte contre les trafics de drogue. Elle marque un véritable réveil de la nation…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Oh là là !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …face à ce fléau qui corrompt tout, de notre jeunesse…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et aussi notre vieillesse !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …à nos institutions républicaines – je pense notamment au scandale de la prison d’Aiton, en Savoie. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)
Il suffit d’ailleurs de voir l’hostilité que suscite le texte auprès de La France insoumise (M. Ugo Bernalicis rit) pour comprendre qu’il n’est pas anodin.
Je veux d’abord rendre hommage au ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau. En effet, c’est lui qui est à l’origine de ce sursaut puisqu’une commission d’enquête sur l’impact du trafic de drogue en France a été lancée au Sénat à l’initiative du groupe qu’il présidait.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Qui soutient qui ? On ne comprend plus rien !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je veux aussi saluer le formidable travail bipartisan réalisé par les sénateurs Étienne Blanc, du groupe Les Républicains, et Jérôme Durain, du Parti socialiste, auteurs de cette proposition de loi. Oui, la lutte contre le trafic de drogue mérite bien l’unité nationale. Essayons de nous montrer à la hauteur de ce qu’a su faire le Sénat.
Je veux évidemment penser également aux victimes du trafic de drogue. Si ce combat est si important, c’est parce que ses premières cibles, ses premières victimes sont des jeunes.
M. Ugo Bernalicis et Mme Élisa Martin : Eh oui !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame Martin, vous devriez penser à eux plutôt que de vous préoccuper du sort des caïds, des gros bonnets qui sont en prison. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Oui, les enfants entraînés dans le trafic ! Je les connais, ces gosses-là !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je pense à ces enfants de nos quartiers – que vous prétendez représenter –, souvent encore à l’âge de l’innocence, 12 ou 13 ans,…
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Mais qu’est-ce qui a été fait pour ces jeunes ? Rien !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …qui sont recrutés parce qu’ils sont en décrochage scolaire, pour devenir de véritables enfants soldats au service des trafiquants de drogue. Voilà la réalité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Je pense évidemment à ces adolescents qui, à la sortie de leur collège ou de leur lycée, sont appâtés jusqu’à devenir accros. Ce sont autant de vies bouleversées et qui parfois seront définitivement brisées.
Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Ce n’est pas leur problème, sur les bancs d’en face ! Ils s’en fichent !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le témoignage le plus bouleversant que je veux vous livrer est celui de cette mère venue il y a deux ans dans ma permanence à Dreux. Écoutez-le, il est édifiant.
Elle me dit : « Je suis maman isolée d’une fille de 15 ans à laquelle, c’est vrai, je n’ai peut-être pas consacré suffisamment de temps. Lorsque j’ai découvert qu’elle avait, en peu de temps, vidé mon compte en banque – elle disposait d’une carte bleue –, j’ai commis la pire erreur de ma vie : j’ai supprimé sa carte. » Un peu innocemment, je lui ai alors demandé pourquoi c’était une erreur, car j’aurais sans doute agi de la même façon. Elle m’a répondu que sa fille se droguait – ce qu’elle ignorait – et que, comme elle n’avait plus d’argent, les dealers lui ont proposé une autre solution : la prostitution. Ainsi, depuis l’âge de 14 ans, cette enfant – qui aurait pu être celle de chacun d’entre nous – se prostituait pour acheter sa drogue.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Il n’y a rien dans cette loi pour lutter contre ça !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Elle est où, la prévention spécialisée ?
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’avoue ne jamais avoir ressenti une telle détresse, mais aussi une telle honte, de faire partie de ces pouvoirs publics qui n’ont pas su protéger cette enfant. En raison de leur permissivité, elle a connu l’enfer. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)
Oui, nous avons besoin de ce texte et nous ne devons avoir aucun état d’âme pour combattre les trafiquants.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Très bien !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ne nous cachons pas derrière des arguments techniques qui n’en sont pas pour refuser, par exemple, l’accès – encadré, évidemment – aux messageries cryptées dont les enquêteurs ont impérativement besoin. Ne nous résignons pas à laisser l’avantage aux trafiquants.
Il existe une criminalité que nous ne pourrons jamais empêcher : celle des psychopathes et des fanatiques isolés. En revanche, cette criminalité-là, organisée, en réseau, nous pouvons nous y attaquer. Cela dépend uniquement de notre volonté et des moyens que nous mettrons en face pour la combattre. Ouvrons les yeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Pourvu que Mme Regol marche dans les pas de M. Marleix !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quand le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier a été publié, nous nous sommes dit qu’enfin on nous faisait une bonne surprise, qu’enfin on prenait un peu de hauteur, qu’on sortait des idées reçues et des a priori pour entrer dans le vif du sujet.
Qu’est-ce que le trafic organisé, qu’est-ce que le trafic de drogue en France et comment le combat-on au moyen d’outils objectivés ? Comment bien définir les enjeux de ce combat ? Comment casser les idées reçues ? On imagine par exemple que le trafic de stupéfiants est lié au terrorisme, mais il a été démontré que ce n’était pas le cas. Il faut aussi garder à l’esprit que le crime organisé ne se limite pas au trafic de drogue, mais inclut également l’extorsion ainsi que le trafic d’armes et d’êtres humains. Surtout, ce débat nous rappelle que le trafic de stupéfiants procède d’un libéralisme effréné, dépourvu de toute borne. C’est sur le terrain de la finance, de l’argent, que nous devons combattre, en menant un travail de fond et de long terme.
Dans cet hémicycle, nous avons toutes et tous conscience de l’urgence d’agir, car ce trafic mine notre société, notre démocratie, notre économie et notre système de santé. Il mine surtout la vie quotidienne des familles les plus précaires et les plus pauvres partout où l’État s’est retiré.
La situation en France est catastrophique : voilà le bilan que nous devons dresser ensemble si nous voulons faire autrement.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Absolument !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Parmi les pays européens, c’est en France que les dispositifs de lutte contre le trafic sont les plus durs, les plus sécuritaires ; c’est aussi en France que les consommateurs sont les plus nombreux. Il est donc urgent d’agir pour faire tout autrement.
Le groupe Écologiste et social s’est mobilisé et a proposé une série d’amendements reposant sur les quatre grands piliers qu’ont fait apparaître les travaux de la commission d’enquête sénatoriale.
Il faut, en premier lieu, renforcer les moyens d’investigation pour s’attaquer à la criminalité organisée, même lorsqu’elle agit de façon floue, comme un label. À ce propos, il est regrettable que M. Darmanin ne soit pas là : j’aurais pu lui rappeler qu’il a contribué à démanteler la police judiciaire, sans laquelle notre travail est plus difficile.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Eh oui !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Puisque nous devons pouvoir compter sur un renseignement de proximité, nous avons besoin d’une police au plus près du terrain, pour recueillir quotidiennement, parfois de façon informelle, les informations qui nous permettront d’avancer : c’est la fameuse police de proximité.
Je profite de votre présence pour vous en parler, monsieur Retailleau, car il s’agit d’un outil essentiel. Nombreux sont ceux, dont vous faites partie, qui ont politisé cette expression 2381pour en faire un repoussoir. Pourtant, sur le fond, quand il est question de la qualité du travail policier, bien des acteurs concernés tombent d’accord – j’en ai parlé avec l’ensemble des syndicats de police. Si vous avez un peu de temps, en marge du congrès des Républicains, peut-être pourrons-nous y travailler… (Mme Colette Capdevielle applaudit.)
Deuxième pilier : suivre l’argent pour taper la criminalité au porte-monnaie, là où cela lui fait vraiment mal. La ministre chargée des comptes publics a rendu tout à l’heure un vibrant hommage aux fonctionnaires qui travaillent sur ce sujet. J’aimerais lui rappeler, ainsi qu’à vous, monsieur le ministre, que des budgets doivent leur être alloués et qu’ils doivent disposer de moyens pour mener leur tâche à bien.
Troisième pilier : prévenir et développer des politiques de santé. En effet, il y a des victimes : celles de l’addiction. Or, malheureusement, on ne lutte pas contre l’addiction par la prohibition. L’expérimentation des salles de consommation à moindre risque arrive à son terme. Quid de leur avenir ? Ce texte n’en dit rien. À l’inverse, la proposition de loi de notre collègue sénatrice Anne Souyris invite à s’appuyer sur les mesures qui fonctionnent à l’étranger afin de tenter de sortir de cette politique de prohibition qui ne donne pas de résultats, comme le rappelle le rapport du Sénat, ainsi que l’excellent rapport d’information déposé par nos collègues Antoine Léaument et Ludovic Mendes en conclusion des travaux d’une mission d’information transpartisane visant à évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants.
Quatrième et dernier pilier, majeur : protéger les droits et les libertés fondamentaux, car ce sont nos libertés que les trafiquants attaquent directement et ce n’est certainement pas en votant des textes qui les remettent en cause que nous avancerons.
En commission des lois, nous avons mené un excellent travail de fond, sur un texte technique – je remercie le président de la commission et les trois rapporteurs. Il en va tout autrement du côté du gouvernement : fini le dialogue transpartisan, finis les objectifs clairs. Les modifications de MM. les ministres bousculent tout l’équilibre recommandé par la commission d’enquête sénatoriale, tout ce qui contribuait à la cohésion nationale. Nous voulions une justice spécialisée ; vous voulez une justice d’exception.
Vous ramenez le texte à tous les dispositifs qui ne fonctionnent pas alors que nous aurions pu avancer. Quel gâchis ! Alors que nous étions parvenus à une concorde politique globale, comme il est dommage que nous nous trouvions obligés d’exprimer notre désaccord !
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Elle a raison !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous avez le chic, la volonté toujours réitérée de faire obstruction à tout travail parlementaire, de nous empêcher d’avancer ensemble au nom de quelques obsessions sécuritaires, par exemple la surveillance des communications d’à peu près tout le monde, à commencer par les messageries des personnes : ce sont les articles 8, 8 bis et 8 ter. Nous avons réussi à supprimer ce dernier et vous vous efforcez de le faire repasser : c’était le cas hier encore, dans un texte au Sénat que vous avez soutenu dans la presse.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Mais bien sûr ! Évidemment !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Autre obsession : les prisons, que concernent les dispositifs prévus à l’article 23.
En somme, nous avions matière à avancer ensemble, nous en avions la volonté, et vous nous obligez à revenir à zéro, alors qu’il y a urgence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. le président : La parole est à Mme Anne Bergantz.
Mme Anne Bergantz (Député, 17ᵉ législature) : Notre société fait face à un phénomène sournois, insidieux, qui la ronge de l’intérieur : le narcotrafic. Il se propage et gangrène nos quartiers, nos familles et notre jeunesse. Il prospère dans les villes, grandes, moyennes ou petites, comme dans les campagnes : aucune catégorie sociale, aucun territoire n’est épargné. Ses manifestations sont multiples : violences, criminalité, délinquance, mais aussi désespoir et sentiment d’abandon. Le narcotrafic a des conséquences sanitaires et sociales dévastatrices.
Certains voudraient fermer les yeux et nier la gravité de la situation. Mais la réalité est là, crue, implacable : 200 000 personnes vivraient aujourd’hui en France du narcotrafic. Il faut agir et ne pas se contenter de demi-mesures ! En effet, les trafiquants s’adaptent continuellement, exploitent nos failles, gèrent leurs affaires depuis l’étranger et prospèrent sur notre éparpillement administratif. Il est donc crucial de coordonner nos efforts et de mobiliser nos forces pour répondre à la détresse de nos concitoyens.
Cette proposition de loi nous donne l’occasion de le faire, en renforçant les pouvoirs de l’Ofast, l’Office français antistupéfiants, et en créant un parquet national dédié à cette criminalité organisée. Il s’agit d’une évolution indispensable pour pallier les insuffisances avérées de notre système judiciaire : il faut plus de coordination, pour plus d’efficacité.
Autre ambition du texte : frapper fort à l’endroit où les narcotrafiquants sont les plus vulnérables et d’où ils tirent leur puissance, leurs finances, notamment en luttant contre le blanchiment. Il est fondamental de briser le modèle économique des dealers tant les flux financiers que représente le trafic de drogue sont massifs. Nous parlons ici d’un modèle capitaliste ultralibéral, avec ses plans marketing, ses promotions, ses tarifs réduits en cas de parrainage ou encore ses échantillons gratuits pour faire tester de nouvelles drogues. Il s’agit en somme d’entreprises criminelles très agiles, comme on a pu le voir au moment de la crise sanitaire : dix jours seulement ont alors suffi aux trafiquants pour organiser une nouvelle logistique, à la suite du confinement.
Il nous faut également ouvrir les yeux sur une autre réalité implacable, qui contribue largement à cette agilité : les trafiquants sont à la pointe de la technologie. Ils utilisent des outils sophistiqués pour organiser leurs activités, échapper aux forces de l’ordre, blanchir leur argent sale. Force est de constater que notre législation est obsolète : nos lois n’ont pas été conçues pour faire face aux outils du crime moderne. Il faut les adapter à cette nouvelle donne.
Face à ce constat, nous devons choisir de doter, ou non, nos policiers, nos magistrats et nos douaniers des moyens de lutter à armes égales avec les criminels. À armes égales, mais avec une différence de taille : la garantie, de notre côté, d’une procédure de renseignement encadrée par la loi, contrôlée par une autorité administrative indépendante, dans le respect plein et entier de l’État de droit. C’est tout l’enjeu de ce texte : notre action résolue, déterminée, devra être encadrée, pour éviter de rogner nos libertés.
Nous sommes conscients que plusieurs des mesures prévues dans le texte ont fait l’objet de nombreuses interrogations, notamment le régime de détention particulier des narcotrafiquants et l’utilisation du dossier coffre dans 2382certaines enquêtes. Sur ces deux points, notre groupe salue la démarche inédite du gouvernement, qui a sollicité un juge de paix : le Conseil d’État. Cette initiative nous permet de débattre sereinement de ces mesures, car nous sommes désormais rassurés quant à leur constitutionnalité.
Face aux narcotrafiquants, aucun compromis n’est possible. La tolérance zéro ne doit pas être un slogan mais une réalité pour nos concitoyens et pour les familles qui n’en peuvent plus de voir leurs rues, leurs quartiers, leurs halls d’immeuble transformés en supermarchés de la drogue. Ces habitants sont devenus les otages de la peur, parfois les victimes collatérales de fusillades, et assistent impuissants à la fuite des commerces et des services publics de leurs quartiers.
La lutte contre le narcotrafic constitue aussi un enjeu de santé publique : près de 5 millions de Français consomment du cannabis et 600 000 usent de cocaïne, dont on connaît les ravages sur l’organisme et la santé mentale.
Pensons aussi aux forces de l’ordre, qui risquent leurs vies pour protéger les nôtres. Leur engagement nous oblige.
Nous avons une responsabilité collective. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates votera ce texte majeur. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et DR. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Les narcotrafics constituent une réalité tristement tangible pour des centaines de milliers de nos concitoyens : pour les Français de l’Hexagone et des outre-mer qui habitent dans des quartiers gangrenés par les points de deal et ne se sentent plus en sécurité chez eux ; pour les magistrats, les forces de l’ordre ou les agents des douanes qui luttent quotidiennement contre les narcotrafiquants ; pour de trop nombreux mineurs, devenus des petites mains, instrumentalisés par les narcotrafiquants. Il s’agit d’un fléau, d’une cause d’intérêt national. Le nier, c’est nier la réalité. Il est urgent de réagir et d’agir.
Le législateur ne peut rester aveugle face à ce qui se joue ici : l’impératif d’assurer la condamnation effective des narcotrafiquants et de protéger la sécurité de nos concitoyens et des agents publics, l’impératif de sauvegarder l’avenir d’une partie de notre jeunesse et de rendre justice aux victimes des narcotrafics.
Cinq ans après le plan « stup’ » présenté par le gouvernement d’Édouard Philippe, l’heure de la mobilisation sonne de nouveau. Cette mobilisation doit viser le haut du spectre des narcotrafiquants en s’attaquant à tout ce qui leur permet de prospérer : le recrutement de petites mains, le blanchiment, la corruption, la violence désinhibée.
À la palette d’outils dont disposent des narcotrafiquants, l’État devra opposer une palette renouvelée de moyens juridiques et techniques, mis à la disposition des acteurs concernés. Ces nouveaux outils, conjugués à l’engagement sans faille de nos agents publics – je tiens sincèrement à tous les remercier –, contribueront à renforcer la puissance de l’État et le sentiment de son efficacité. Il est en effet inacceptable pour les autorités publiques que certains de nos concitoyens aient le sentiment d’être délaissés par l’État.
C’est l’objet de la proposition de loi, que le groupe Horizons & indépendants soutiendra fermement et activement. Notre contribution à ce texte, qui structurera la lutte contre les narcotrafics dans les prochaines années, s’articule autour de trois axes.
Premier axe : la robustesse juridique des dispositions prises. Notre groupe se félicite que la commission des lois de notre assemblée ait supprimé celles qui étaient manifestement contraires à la Constitution, en particulier la procédure d’injonction pour richesse inexpliquée.
Dans le même esprit, se pose la question du dossier coffre. Supprimé en commission, l’article 16, qui prévoyait sa création, posait d’importants problèmes. Notre groupe tient à assurer la représentation nationale de son positionnement constructif : pleinement conscients des enjeux relatifs à la protection de nos officiers de police judiciaire, nous examinerons avec intérêt les amendements déposés sur cet article, qui permettront de faire de ce dispositif protecteur un outil efficace, équilibré et solide du point de vue du droit. L’avis du Conseil d’État a constitué à ce titre un éclairage indispensable pour la représentation nationale et contribuera in fine à garantir la robustesse du dossier coffre.
Vient ensuite la question du statut des collaborateurs de justice. Notre groupe soutiendra un dispositif qui devra être efficace mais également juste philosophiquement et moralement. Accorder ce statut aux auteurs de crimes de sang ne correspond évidemment pas à l’idée que notre groupe se fait d’un tel équilibre.
Enfin, en vue de parfaire les outils dont pourront faire usage les magistrats et les forces de l’ordre, le groupe Horizons & indépendants a été force de proposition. Nous nous félicitons ainsi de l’adoption en commission de notre amendement visant à prévoir la saisie des fonds stockés sur les cartes bancaires prépayées anonymes, qui permettra de bloquer une source de financement opaque pour les réseaux criminels.
Suivant la même logique, notre groupe proposera à la représentation nationale un amendement, le bknoek 856, visant à créer une infraction autonome de trafic de stupéfiants commis avec une arme, punie de quinze ans de réclusion criminelle.
À certains de nos collègues qui jugeraient cette proposition de loi excessive, attentatoire aux libertés, le groupe Horizons & indépendants tient à rappeler qu’il ne saurait y avoir de libertés sans règles, de même que la liberté n’est plus que relative si les règles ne sont pas respectées. Et en ce cas, l’État doit réagir ! C’est l’objectif du texte.
Enfin, nous ne répéterons jamais assez que la lutte contre les narcotrafics ne pourra atteindre les résultats escomptés si les moyens budgétaires accordés au système judiciaire ne lui permettent pas de mobiliser l’ensemble des outils à sa disposition.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, sur les bancs des commissions et sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et DR.)
M. le président : La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Depuis plus d’une décennie, la France est en proie à une guerre nouvelle dont la montée en puissance a déjà dépassé tous les seuils d’alerte. Face à cette crise, la parole politique semble se déployer chaque jour ou presque, mais sommes-nous vraiment à la hauteur de la menace mortelle qui s’étend sous nos yeux ?
Trois fléaux ont pris racine dans les profondeurs du pays. La corruption est le premier d’entre eux : elle devient, année après année, un mal systémique qui ronge une part de nos 2383institutions et de notre administration. La corruption au sein des institutions judiciaire, policière et politique est un fléau dont on peine, en France, à prendre pleinement conscience.
En juin 2023, une greffière du tribunal de Saint-Nazaire est arrêtée pour avoir transmis des informations à un trafiquant ; en janvier 2024, neuf personnes, dont un fonctionnaire de police aux frontières à l’aéroport d’Orly, ont été mises en examen dans une affaire de trafic de cocaïne et de cannabis ; la même année, une magistrate est mise en examen sous onze chefs d’inculpation pour ses liens avec le grand banditisme. Et il en est de même pour plusieurs élus.
Considérer que notre pays et notre État sont en proie à un sabotage corruptif peut sembler excessif. C’est pourtant la réalité. Un véritable proto-État alternatif à notre démocratie et à l’État français se structure et s’organise chaque jour un peu plus. Le trafic de drogue pèse aujourd’hui entre 3 et 6 milliards d’euros ; c’est colossal ! Cette énorme masse d’argent de la drogue ne connaît ni frontière territoriale ni limite hiérarchique ou sociale ; il peut acheter et vassaliser des dockers, des bagagistes, des forces de l’ordre, des magistrats, des préfets et des élus de la République.
Le deuxième fléau est celui de la circulation et du trafic d’armes. En 2024, 110 personnes sont mortes et 341 ont été blessées dans des violences en lien direct avec le narcotrafic. Le temps où l’accès aux armes de guerre était réservé au grand banditisme est révolu et le trafic d’armes connaît une croissance alarmante. En 2022, 8 027 armes ont été saisies par les autorités françaises, contre 7 330 en 2021 ; parmi ces 8 027 armes, 297 étaient des armes de catégorie A, c’est-à-dire des armes de guerre, en l’occurrence des fusils d’assaut AK-47, des pistolets-mitrailleurs et des armes de poing, qui proviennent de pays instables tels que la Libye ou la Syrie, mais aussi désormais du front ukrainien, qui alimente les marchés noirs français.
Aux frontières, notamment avec l’est de l’Europe, les contrôles sont quasi inexistants. Et les conséquences du trafic d’armes sont catastrophiques : les actes de violence à l’arme de guerre se banalisent, avec des règlements de compte en pleine journée à Avignon, à Montpellier, à Marseille, à Dijon ou encore à Nîmes. Pour imposer leur domination territoriale, les groupes criminels ne reculent devant rien, y compris le recrutement de tueurs à gages de 14 ans.
Enfin, le dernier fléau est peut-être le plus important et le plus sournois : c’est la corruption morale du pays. Car le combat contre le narcotrafic est un combat identitaire, un combat culturel, peut-être même le combat d’une civilisation. Les narcotrafiquants ne menacent plus seulement l’ordre public : ils menacent désormais notre modèle de société.
Autour du narcotrafic s’est progressivement installée une société alternative, dotée de ses codes et de sa culture. Loin d’être marginal, ce modèle est porté par une vision magnifiée de la criminalité au travers du cinéma, de films à succès et de séries grand public, de la musique et de clips, des réseaux sociaux, mais aussi d’une esthétique conquérante de la violence. Dans cet environnement, des pseudo-codes d’honneur sont revendiqués, les armes de guerre sont glorifiées, les exécutions et la perte de valeur de la vie humaine érigées en règle de vie ! La corruption des esprits et des individus depuis l’intérieur de nos institutions et de notre État jusqu’à une partie de la classe politique qui revendique sa tolérance envers le deal et la consommation de drogue sans aucune honte : tout contribue à l’écosystème du narcotrafic ! (M. Ian Boucard applaudit.)
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Tout à fait !
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : C’est une société post-républicaine qui se structure et prospère sur les ruines de notre identité et de nos valeurs.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Il a raison !
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Au fur et à mesure du recul de la République, de la nation, de la démocratie et de l’État de droit, nous n’affirmons plus rien, alors que le crime devient une offre alternative d’affirmation. Le djihadisme islamiste a prospéré sur nos lâchetés et sur nos abandons de valeurs. C’est maintenant au tour du crime organisé, plus précisément du narcotrafic, d’envisager la construction d’un narco-État alternatif à la nation !
Au milieu de nos débats techniques et opérationnels, je veux alerter : la bataille que nous avons à mener contre la drogue, contre le trafic d’armes et contre la corruption est une bataille de civilisation. Réarmer un pays nécessite un réarmement moral. Sinon, tout ne sera que pansement sur une jambe de bois. Et sans cette lucidité, il n’y a pas de vrai courage politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Maud Petit et M. Laurent Mazaury applaudissent également.)
M. le président : La discussion générale commune est close.