Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 23 quinquies (appelé par priorité - suite)
debate, 19/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 174.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bknoek 740, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek969.
M. Gérald Darmanin : Il tend à modifier les critères justifiant l’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée. Le Conseil d’État a conseillé au gouvernement d’établir le critère suivant : « la poursuite ou l’établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisée, quelles que soient les finalités et les formes de ces derniers. »
Jusqu’à présent, le statut de détenu particulièrement signalé (DPS), qui vaut au détenu un accompagnement permanent par les policiers et gendarmes, était réservé aux coupables de troubles à l’ordre public. Le critère que nous souhaitons ici adopter est bien plus intéressant du point de vue de la lutte contre la criminalité organisée.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir le sous-amendement bknoek 969.
Mme Sandra Regol : Le Conseil d’État ne donne qu’un cadre et en l’occurrence, il propose un critère peu objectif, qui repose avant tout sur des suppositions. Alors que l’affectation dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée ne devait concerner que le haut du panier du narcotrafic, elle pourrait s’appliquer à tout trafiquant suspect de liens avec les réseaux de la criminalité et de délinquance organisée.
Plutôt que sur des faits avérés, on se fonderait sur des suspicions : nous y voyons la marque d’une certaine légèreté, tant du point de vue du cadre normatif lui-même que des conséquences de son application.
Monsieur le ministre, vous accusez d’autant plus cette légèreté que vous souteniez plus tôt que le nouveau régime carcéral ne visait pas à punir ceux à qui il s’appliquait : les fouilles systématiques, intégrales et à nu, à quoi servent-elles pourtant, sinon à punir ?
M. Florent Boudié : Elles ne sont pas systématiques.
Mme Sandra Regol : Ces fouilles ont été plusieurs fois caractérisées ainsi et la France a été condamnée pour les avoir fait appliquer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Vincent Caure : Nous sommes défavorables au sous-amendement. Ce n’est tout de même pas rien que de s’en tenir à la recommandation du Conseil d’État, qui plus est lorsqu’elle porte sur un sujet aussi important.
L’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée s’appuiera sur des éléments objectifs, dont le garde des sceaux a indiqué qu’ils pourraient provenir du parquet 2453national anti-criminalité organisée lui-même ou de la DACG. Elle sera également justifiée par des éléments subjectifs, qui pourront provenir du renseignement pénitentiaire.
Critères objectifs et subjectifs permettront de prendre une décision qui tiendra compte des faits déjà survenus et des faits qui risquent de survenir. Il faut donc conserver le critère d’affectation tel qu’il a été formulé par le Conseil d’État, c’est-à-dire repousser le sous-amendement et adopter l’amendement du gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement bknoek 969 ?
M. Gérald Darmanin : Il est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Mme Chantal Jourdan : Comme cela a été dit plus tôt par Mme Capdevielle, nous ne sommes pas opposés à la création de dispositifs adaptés aux narcotrafiquants, dont les profils sont particuliers et qui doivent être encadrés par des agents pénitentiaires très bien formés.
Par ailleurs, l’adoption de la proposition de loi aurait pour conséquence l’hyperconcentration des narcotrafiquants dans un même lieu et à ce sujet, je m’interroge. Je ne reviendrai pas sur les conditions de détention, qui nous posent problème, mais sur la concentration de détenus de même profil.
Le centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe se trouve dans ma circonscription et ses surveillants peuvent se préparer à accueillir des détenus au profil nouveau, ceux condamnés pour narcotrafic. Cependant, détenir cent narcotrafiquants dans un même lieu implique de revoir l’organisation du centre de détention. Certaines de ses ailes accueillent aujourd’hui des détenus en semi-liberté. Que va-t-on en faire ? Comment le travail des agents évoluera-t-il ?
Par ailleurs, l’accueil de cent narcotrafiquants à Condé-sur-Sarthe aura des conséquences sur l’environnement, auxquelles il faut penser. Je vous ai déjà interrogé à ce sujet. Quels moyens humains engagerez-vous et quels moyens consacrerez-vous à la sécurité du centre de détention ?
Mme la présidente : La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. Pouria Amirshahi : Ne vous en déplaise, monsieur le ministre, il est vrai qu’un avis du Conseil d’État ne vaut pas conformité à la Constitution : celle-ci reste donc à vérifier. N’en faites pas, s’il vous plaît, un élément intangible, qui rendrait impossible toute discussion.
En l’état, ce qui fait autorité, c’est bien la conversation démocratique que nous entretenons ici.
Je le répète, ce texte est inspiré par une vision doloriste de la peine – je ne dis cependant pas que cela correspond à votre intention, nous en avons d’ailleurs déjà discuté. En effet, il y a quelque chose d’exceptionnel à appliquer un tel niveau de privations, surtout à des détenus qui ne sont incarcérés qu’à titre préventif. C’est une disposition exorbitante du droit commun !
Tous les exemples que vous avez cités sont réels, mais valent pour des détenus condamnés.
Nous débattrons plus tard de la durée du placement dans ces nouveaux quartiers. En attendant, votre amendement pose un problème : alors qu’on cherche à lutter contre le haut du spectre du narcotrafic, les troubles dans l’établissement ou les troubles à l’ordre public constituent un critère très large, bien plus que celui retenu en Italie. D’après l’article 41 bis de la loi pénitentiaire italienne, que vous invoquez, seuls les éléments matériels qui attestent de liens avérés avec une organisation criminelle encore en activité à l’extérieur du centre de détention et dont la personne incarcérée serait le chef peuvent être retenus.
En réalité, nous serions bien inspirés de suivre l’exemple italien en restreignant la caractérisation des personnes que l’on cherche à atteindre, pour mieux traiter l’essentiel.
Mme la présidente : La parole est à Mme Eléonore Caroit.
Mme Eléonore Caroit : Je remercie le garde des sceaux de nous avoir apporté un certain nombre d’explications sur la manière dont les détenus seraient placés dans ces quartiers de haute sécurité.
Dans leur grande majorité, les députés comprennent la nécessité d’imposer des conditions de détention particulièrement sévères aux détenus qui présentent cette dangerosité. Ce qui m’inquiète toutefois dans la formulation que propose le gouvernement, c’est qu’elle fait disparaître l’assurance que nous traitons d’un nombre limité d’individus extrêmement dangereux.
La restriction aux détenus entrant dans le champ d’application des articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74 du code de procédure pénale ne m’apparaît pas clairement dans la rédaction que vous proposez. Ainsi, je peine à comprendre comment l’amendement du gouvernement permettra le ciblage des individus les plus dangereux : pouvez-vous nous apporter des explications et nous garantir qu’il est encore question ici du haut du panier ?
M. Pouria Amirshahi : Très bonne question, elle a raison de la poser !
Mme Eléonore Caroit : À la lecture de l’article 23 quinquies et de l’amendement bknoek 740, je peine à identifier la manière dont nous ciblerons ceux que la proposition de loi veut atteindre. (Mme Colette Capdevielle et M. Emmanuel Duplessy applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Taverne.
M. Michaël Taverne : Nous voterons contre le sous-amendement bknoek 969, puisqu’il vise à restreindre les critères d’affectation des détenus particulièrement dangereux dans les quartiers de lutte contre la criminalité, comme si le haut du spectre de la criminalité était composé de gentils petits détenus.
Nous voterons pour l’amendement bknoek 740 du gouvernement, qui va dans le sens du Rassemblement national : beaucoup plus de sévérité pour plus d’efficacité.
Mme la présidente : J’indique aux différents coordinateurs des groupes – les whips – qu’ils doivent absolument organiser les prises de parole des membres de leur groupe. Plusieurs orateurs d’un même groupe me demandent la parole et je n’ai pas à choisir qui, parmi eux, doit s’exprimer. Mettez-vous d’accord et notre tâche sera plus facile.
Afin que le débat avance, nous n’entendrons désormais que deux orateurs pour et deux orateurs contre les amendements mis au débat.
La parole est à M. le garde des sceaux.
Mme Élisa Martin : J’avais demandé la parole !
M. Gérald Darmanin : Madame Jourdan, je vous remercie pour vos propos et j’entends vos avertissements. Députée de la circonscription où se trouve la prison de Condé-sur-Sarthe, vous connaissez bien la prison et ses agents.
La concentration des détenus permet de lutter plus efficacement contre les éventuelles intrusions, la menace et la corruption, mais également de mieux organiser l’habilitation des agents.
Le taux d’occupation des centres pénitentiaires de Condé-sur-Sarthe et de Vendin-le-Vieil est inférieur à 100 % et cette jauge ne serait toujours pas atteinte si l’on y emprisonnait cent narcotrafiquants. Comme nous nous y sommes engagés, du personnel supplémentaire sera recruté dans ces deux établissements, où des travaux très importants auront lieu pour préparer l’application ce régime de détention – ne serait-ce que pour construire de vraies salles de visioconférence. Un scanner à ondes millimétriques sera installé à Vendin-le-Vieil – le site de Condé-sur-Sarthe en possède déjà un. Ainsi, il est préférable de concentrer les moyens, pour agir plus rapidement contre une menace importante.
Enfin, vous le savez mieux que moi, les ailes de détention et les cours de promenades différentes sont autant de mini-prisons dans la prison.
La concentration ne signifie pas que les détenus se fréquenteront. Ils ne se verront ni à la cantine, car ils mangeront en cellule, ni dans la cour, car il n’y aura pas de cour commune mais des mini-cours dans chaque aile de détention.
Monsieur Amirshahi, je suis tout à fait d’accord pour dire que le travail législatif revient au Parlement et non au Conseil d’État. Vous avez raison, l’Assemblée a le dernier mot. Avouez tout de même que si l’avis du Conseil d’État avait été défavorable, vous me l’auriez opposé.
M. Philippe Gosselin : Ce n’est pas faux !
M. Antoine Léaument : Ce n’est pas faux, mais ce n’est pas une raison !
M. Gérald Darmanin : Puisqu’il est favorable, je le souligne.
Il est normal de s’appuyer sur l’avis du Conseil d’État. En l’occurrence, il me semble aller dans le sens des arguments du gouvernement, même si, comme vous le dites, ce n’est pas parce que le Conseil d’État dit quelque chose qu’il faut le faire.
Monsieur Bernalicis, le Conseil d’État a parfois rendu un avis négatif sur des textes qui ont ensuite été validés par le Conseil constitutionnel. Par exemple, lorsque nous débattions de la loi « séparatisme », vous m’avez expliqué que le Conseil d’État vous donnait raison. En fin de compte, malheureusement pour vous et heureusement pour la République, c’est à moi que le Conseil constitutionnel a donné raison.
L’avis du Conseil d’État n’est donc pas parole d’Évangile, mais il n’en est pas moins intéressant. C’est pour cela qu’il est sollicité.
Madame Caroit, la rédaction du Conseil d’État nous paraît plus inspirée encore que la nôtre. Nous avions considéré que le critère déterminant était le danger pour la sécurité publique ou pour la prison ; le Conseil d’État resserre la formulation – ce qui est plus efficace, car ce point fera l’objet d’une circulaire de la DACG et de l’administration pénitentiaire – pour se concentrer sur les détenus appartenant à une organisation criminelle avec laquelle ils pourraient rester en lien depuis la prison.
Il est vrai que le dispositif permettrait d’éviter des drames tels que celui que nous avons connu lorsque M. Amra s’est évadé, mais il arrive aussi qu’un détenu soit enlevé contre son gré, lors d’une extraction, par une organisation criminelle qui souhaite par exemple l’empêcher de parler. L’absence d’extraction peut donc également constituer une protection pour les détenus.
Je conclurai en soulignant que le débat n’est pas binaire. De nombreux élus locaux directement concernés par ces problèmes sont favorables à la proposition de loi. Je tiens d’ailleurs à remercier les maires socialistes et communistes qui ont signé la tribune de soutien au texte parue ce matin dans Le Point, parmi lesquels le maire communiste de Fleury-Mérogis et les maires socialistes de Chilly-Mazarin, d’Alfortville ou encore d’Alençon, ce dernier étant d’ailleurs ancien parlementaire et ancien directeur de prison. Je déclare devant la représentation nationale, mais aussi devant les Français qui nous écoutent, qu’il y a des élus de gauche tout à fait conscients des difficultés que le texte cherche à résoudre ; c’est notamment le cas lorsque leur commune accueille un établissement pénitentiaire. (Mme Elsa Faucillon s’exclame.) Nous avons nos désaccords, mais je nous invite tous à éviter les caricatures lors du débat parlementaire. J’ai reçu tous les groupes qui souhaitaient l’être et, comme je l’ai dit, je serai favorable à plusieurs amendements du groupe Écologiste et social. J’espère qu’ainsi, comme l’ont fait ceux du Sénat, tous les groupes de l’Assemblée nationale pourront voter ce texte important pour la République. Nous le devons au moins aux maires qui subissent ces problèmes dans leur territoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 969.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 436 et 175, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 436.
Mme Élisa Martin : J’ose revenir sur quelques arguments déjà présentés. Des prévenus, c’est-à-dire des personnes présumées innocentes et dont la culpabilité n’est pas établie par une enquête ni par les autres procédures requises dans un État de droit, seront soumis à ce régime de détention spécifique. Cela est d’autant plus préoccupant que le texte – même dans la nouvelle rédaction qui vient d’être votée – ne précise pas exactement de qui on parle. Les articles du code de procédure pénale cités concernent l’ensemble des infractions liées aux stupéfiants, de la cession au transport en passant par la fabrication. L’article 23 quinquies n’identifie donc pas suffisamment clairement les personnes susceptibles de subir – il n’y a pas d’autre mot – ce régime de détention alors même que leur culpabilité n’est pas établie. Que signifie concrètement avoir des liens avec une organisation criminelle ? Nous sommes en droit de le savoir avant de prendre une décision qui affectera aussi gravement la vie des gens.
D’ailleurs, vous affirmez souvent que les détenus pourront avoir des contacts avec leur famille à travers un hygiaphone – cela se passe de commentaire –, mais je pense que ce n’est pas vrai et que vous le savez. En effet, la famille elle-même pourrait être un moyen d’entrer en contact avec une organisation criminelle ; on peut du moins imaginer que vous le soupçonnerez, puisqu’en soulignant que le dispositif s’appliquerait à des gens susceptibles de s’évader de façon sanglante, vous vous placez dans une logique de justice prédictive.
Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bknoek 175.
Mme Colette Capdevielle : Monsieur le garde des sceaux, vous avez reconnu que ce régime pénitentiaire était le dispositif le plus faible de la proposition de loi en cela qu’il pouvait s’appliquer tant aux condamnés qu’aux prévenus. Vous voyez bien qu’il y a un problème. Les personnes non condamnées bénéficient de la présomption d’innocence et leur placement en détention aux côtés de personnes condamnées entraîne un risque de contamination criminelle.
Par ailleurs, il arrive que des prévenus soient relaxés ou acquittés. En les soumettant à un tel régime de détention, vous engagez la responsabilité de l’État et prenez un risque important.
Vous donnez régulièrement l’Italie en exemple. Or, en Italie, ce régime de détention ne concerne que 12 établissements et 700 détenus. Il faut garder le sens des proportions. D’ailleurs, la mafia italienne n’est pas comparable aux réseaux de trafiquants : c’est une véritable pieuvre ! (Mme Émilie Bonnivard s’exclame.) Les réseaux de trafiquants sont certes très organisés, mais comparaison n’est pas raison. Quand vous parlez de l’Italie, citez donc les bons chiffres, et rappelez que les 700 détenus concernés – principalement des condamnés – ne sont pas tous concentrés au même endroit, mais répartis entre douze établissements.
Cet amendement vise à réserver le dispositif aux personnes condamnées. Cela nous paraît plus sérieux, compte tenu des problèmes constitutionnels et conventionnels que pose l’application de ce régime de détention dérogatoire et très privatif à des personnes qui ne sont pas condamnées.
Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 717 et 715, je suis saisie par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune ?
M. Vincent Caure : Vous souhaitez réserver les quartiers de lutte contre la criminalité organisée aux personnes condamnées, à l’exclusion de celles placées en détention provisoire. Cette proposition va contre la logique même de l’article, qui vise à adapter le régime d’incarcération non au statut du détenu, mais à sa dangerosité.
Mme Élisa Martin : Vous avez modifié la rédaction !
M. Vincent Caure : Le niveau de danger sera évalué à partir de plusieurs éléments transmis au garde des sceaux, car nous tenons à ce que ce dernier reste décisionnaire quant au placement d’un détenu dans ces quartiers, même si la rédaction de l’article évolue.
Bien sûr, le distinguo entre un prévenu et un condamné n’est pas anodin. C’est pourquoi nous vous proposerons de préciser dans le texte le rôle du juge. Nous écrirons ainsi que, dans le cas d’une personne condamnée, le juge d’application des peines devra être informé du placement du détenu en quartier de lutte contre la criminalité organisée et que, s’agissant des personnes en détention provisoire, le magistrat chargé de l’instruction pourra, avant la décision du garde des sceaux, s’opposer au placement.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Romain Baubry.
M. Romain Baubry : Les détracteurs de l’article s’inquiètent beaucoup du sort des détenus qui pourraient intégrer ces prisons de haute sécurité, mais il ne faut pas oublier que de nombreuses personnes en détention provisoire sont extrêmement dangereuses, entretiennent des liens avec une organisation criminelle à l’extérieur et mettent en danger le personnel pénitentiaire. Celui-ci doit parfois surveiller une cinquantaine ou une centaine de détenus sur une même coursive ; il a donc affaire à de nombreux profils différents allant du détenu souffrant de troubles psychiatriques à l’individu radicalisé en passant par le détenu lié au narcotrafic. Il est dangereux pour un agent pénitentiaire de devoir appliquer une gestion différenciée à chaque ouverture de cellule. La création d’établissements spécifiques en fonction des profils permettra une gestion plus sécurisée de la détention et diminuera drastiquement les risques, car les agents sauront quel type de personne se trouve dans la cellule. Pensez donc aux personnels pénitentiaires plutôt qu’au sort des détenus ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Elsa Faucillon proteste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument : Étant député de la ville de Fleury-Mérogis, je ne vous laisserai pas dire que je ne pense pas aux personnels pénitentiaires. Au contraire, c’est pour cela que j’ai interrogé le ministre au sujet de leur sécurité ; il a affirmé m’avoir répondu, ce qui était un mensonge.
Ce n’est pas parce que nous avons des désaccords qu’il faut nous considérer comme les amis du crime, les amis de la délinquance ou encore les ennemis des personnels pénitentiaires.
M. Laurent Jacobelli et M. Matthias Renault : Ah ?
M. Antoine Léaument : Nous avons une approche différente des problèmes. Nous considérons comme prioritaires certains principes fondamentaux qui, d’ailleurs, ont trait à notre identité nationale. Notre nation s’est fondée en faisant tomber une bastille dans laquelle des gens étaient incarcérés par l’arbitraire d’une lettre de cachet !
Mme Brigitte Barèges : De la part des héritiers de Robespierre, c’est osé !
M. Antoine Léaument : Nos grands principes fondamentaux sont contenus dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – qui se trouve d’ailleurs dans le bureau de M. le garde des sceaux – et dans la Constitution, dont l’article 66 dispose que « nul ne peut être arbitrairement détenu ».
Si nous soutenons l’amendement, c’est parce que l’article vise à instaurer des règles dérogeant fortement au droit commun et à les appliquer à des personnes non condamnées. Je ne nie pas qu’il puisse y avoir des personnes dangereuses en détention provisoire ; notre différence réside dans notre manière de traiter le problème. La méthode que vous avez choisie pose des problèmes majeurs du point de vue de nos principes fondamentaux. Si nous faisons tomber des bastilles, ce n’est pas pour les reconstruire quelques siècles plus tard. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme Naïma Moutchou : Le raisonnement intellectuel consistant à différencier les détenus provisoires et les condamnés définitifs est recevable, mais je rappelle que, dans l’état actuel de l’institution judiciaire, la détention provisoire peut durer longtemps – des mois, un an, voire plus de deux ans si l’affaire est complexe. Or les affaires de criminalité organisée sont généralement complexes. Pendant leur détention provisoire, certains individus restent dangereusement actifs, tout présumés innocents qu’ils soient.
En attendant la condamnation définitive, l’État doit assurer la sécurité. Dans l’attente de la décision de justice, les services du renseignement pénitentiaire étudient le comportement, les failles et la dangerosité du détenu. Ces éléments ne peuvent pas être mis de côté jusqu’à la fin de la procédure judiciaire. Il nous semble donc que ce régime carcéral strict est adapté et que le réserver aux condamnés définitifs viderait partiellement le dispositif de son sens.
En effet, l’enjeu ne porte pas sur l’issue du processus judiciaire mais sur la nécessité d’écarter les profils dangereux, notamment pour protéger les agents pénitentiaires – que M. Léaument a mentionnés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
M. Antoine Léaument : Pas nécessairement ! Cela peut être contre-productif !
Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon : Les conditions de détention et les conditions de travail du personnel pénitentiaire sont intimement liées. Lorsque nous proposons un mécanisme de régulation et de déflation carcérales, c’est aussi en faveur des surveillants pénitentiaires, car la surpopulation dégrade leurs conditions de travail. Les solutions que nous préconisons pour assurer la sûreté des agents pénitentiaires sont différentes des vôtres, mais même lorsque ces derniers formulent des exigences concernant leurs conditions de travail, vous ne les reprenez pas. Vous ne nous soutenez pas non plus lorsque nous les défendons. Nous demandons régulièrement à ce que les équivalents temps plein (ETP) soient calculés sur les effectifs réels et non sur les effectifs théoriques de ces agents. Assurer leur sûreté requiert des efforts budgétaires importants.
M. Romain Baubry : Vous avez voté contre !
Mme Elsa Faucillon : Lorsque nous défendons des mesures de lutte contre la surpopulation carcérale qui participent à la fois d’une plus grande dignité des détenus et d’une amélioration des conditions de travail des agents pénitentiaires, vous êtes aux abonnés absents. En réalité, vous ne vous souciez pas des conditions de travail des agents pénitentiaires : ce qui vous importe, c’est de pouvoir dire que vous êtes méchants avec les gens dangereux.
M. Antoine Léaument : Eh oui !
Mme Elsa Faucillon : C’est complètement ridicule : nous ne sommes pas dans une cour d’école ! Bien sûr qu’il faut faire preuve d’une vigilance particulière à l’égard des détenus dangereux, mais pas au prix d’un recul sur nos valeurs ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Quand bien même votre dispositif viserait les détenus extrêmement dangereux, il ne manquera pas d’être étendu aux détenus très dangereux, puis seulement dangereux, puis à l’ensemble des personnes incarcérées.
M. Philippe Ballard : Non !
Mme Elsa Faucillon : Quand un orateur précédent a déclaré que la devise Liberté, Égalité, Fraternité ne devait pas s’appliquer aux individus les plus dangereux, il a ouvert la voie à un danger plus grand encore : si nous ne faisons plus respecter nos valeurs pour toutes les personnes, y compris les plus dangereuses, alors elles finiront par ne plus s’appliquer du tout ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Pierre Pribetich applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement bknoek 717.
M. Hendrik Davi : Nous sommes opposés à la création de ces quartiers sécurisés. L’Assemblée ayant rejeté nos amendements de suppression, nous proposons plusieurs amendements, dont celui-ci, destinés à circonscrire le recours à ce dispositif. Monsieur le ministre, vous avez promis dans la presse et lors de notre discussion que ces quartiers ne viseraient que les grands trafiquants. Or rien dans le texte ne le garantit, bien que sa rédaction ait été quelque peu améliorée par l’adoption de l’amendement bknoek 740 du gouvernement. Aucun critère clair n’est mentionné, si bien que rien n’empêche l’extension de ce dispositif à un large éventail de personnes indépendamment de leur niveau d’implication dans le trafic. Afin d’éviter toute dérive, le présent amendement vise donc à préciser son champ d’application en le restreignant aux personnes détenues pour « crimes » et non pour « infractions ».
Prenons un peu de recul. J’aimerais vous convaincre par deux autres arguments. J’ai visité la prison des Baumettes, que vous avez évoquée. Le fait d’y détenir des narcotrafiquants qui, parce qu’ils demeurent en possession d’un téléphone portable, continuent ainsi à gérer leurs affaires depuis la prison pose effectivement problème. Cependant, votre raisonnement est erroné : vous pensez que le narcotrafic est une affaire d’individus, et qu’il suffit de placer l’individu dans un espace où il ne pourra plus avoir de contact avec personne pour que le narcotrafic disparaisse. Or le narcotrafic est un système global : si vous privez cet individu d’un accès à l’extérieur, il y aura toujours une seconde, une troisième, voire une quatrième personne pour le remplacer. (Mme Naïma Moutchou s’exclame.)
Le second défaut de votre raisonnement est que vous croyez pouvoir protéger de cette manière les agents pénitentiaires. Or l’institution carcérale a besoin avant tout de moyens, de meilleures rémunérations et d’une augmentation des effectifs – ce dont le texte ne parle pas. Si vous n’augmentez pas les effectifs, le personnel pénitentiaire n’aura jamais les moyens de détecter le téléphone portable dont vous voulez bannir l’usage en détention. Et pour augmenter les effectifs, il faut diminuer le nombre d’incarcérations injustifiées, relatives à de petits délits. Voilà l’approche globale qu’il convient d’adopter pour traiter le problème, qui ne peut être résolu par de simples quartiers sécurisés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Colette Capdevielle applaudit également.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Caure : Cet amendement vise à substituer le mot « crimes » à celui d’« infractions » dans la rédaction du dixième alinéa de l’article 23 quinquies. Cette proposition va à rebours de ce que cet article cherche à faire. Il s’agit de lutter contre les réseaux criminels liés au narcotrafic. Aux termes de l’article 222-36 du code pénal, « l’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants » constitue un délit. Or c’est bien ce genre d’acte que nous visons et qui peut motiver le placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : J’entends la demande du groupe Écologiste et social de resserrer les critères d’affectation au sein d’un quartier de lutte contre la criminalité organisée et de s’assurer que les personnes visées sont bien les plus dangereuses, celles qui requièrent d’être placées dans un dispositif suffisamment étanche. Je vais essayer, monsieur Davi, de vous convaincre.
Tout d’abord, ce n’est pas le garde des sceaux qui décide, mais la DNPJ, les magistrats instructeurs et l’administration pénitentiaire qui, à trois, proposent le placement. Dans le cas d’une détention provisoire, le magistrat instructeur peut s’opposer à la mesure. Plusieurs garde-fous sont donc prévus.
Pourquoi est-ce, à mon avis, une mauvaise idée de restreindre le dispositif aux détenus pour crimes, bien que je comprenne votre démonstration ? En premier lieu parce que, comme le rapporteur l’a indiqué, certains délits permettent de penser que nous avons affaire à des chefs de réseau ou à des personnes qui poursuivent, pendant leur détention, une activité très dangereuse pour la nation. C’est le cas, par exemple, du blanchiment : une partie des activités de blanchiment reprochées à la criminalité organisée relèvent du délit. Le narcotrafic ne se résume pas à ceux qui commettent des homicides ou des tentatives d’homicides ; il s’étend à tous ceux qui font office de lessiveuse d’argent sale. Le chef d’une organisation criminelle, quand cette dernière est installée, n’a plus besoin de tuer : il laisse cela à d’autres. C’est surtout le lumpenprolétariat qui tue ; le chef mafieux, lui, tient le livre de comptes. On dit que certains très grands trafiquants se sont fait avoir par leur comptable – ce n’est pas faux. Si l’on parvient à caractériser le fait que l’auteur d’un délit de blanchiment dirige en réalité tout un réseau, il n’y a pas de raison de l’exclure du dispositif d’étanchéité.
En second lieu, si votre amendement venait à être adopté, des demandes de criminalisation de certains délits ne manqueraient pas d’être formulées, au Sénat ou à l’Assemblée nationale, afin de pouvoir placer leurs auteurs dans ce régime de détention. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.) En effet, si les chefs de réseaux, qui ne s’en prennent plus physiquement à personne mais n’ont affaire qu’à l’argent capté par leur organisation mafieuse, se voient exonérés de ce régime carcéral, nous serons tous conduits à penser que celui-ci a été mal conçu.
J’entends donc votre demande d’éclaircissement et l’esprit de votre amendement, mais je ne peux donner un avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Hendrik Davi.
M. Hendrik Davi : Votre réponse est éclairante : elle montre bien à quel point le terrain est glissant. Au départ, vous annoncez constituer des quartiers de haute sécurité en réponse à des individus extrêmement dangereux, dont il faut restreindre les libertés afin de ne pas mettre en danger le personnel pénitentiaire. Puis, vous reconnaissez que certains individus seront placés dans ces quartiers non pas parce qu’ils sont dangereux, mais parce qu’ils gèrent ou blanchissent beaucoup d’argent. Or dès que vous faites du trafic, vous commettez un délit. Dès lors, un trafiquant qui n’est pas un chef de réseau, qui n’a jamais été dangereux physiquement, ni violent, pourra se retrouver dans vos quartiers sécurisés. Comment ferez-vous la distinction entre le trafiquant de base et celui qui est réellement dangereux ?
Vous mélangez deux dimensions : celle de la sécurité, qui requiert effectivement de placer les individus dangereux dans des quartiers d’isolement, et celle du narcotrafic en général. Ce faisant, vous ouvrez la voie à ce que n’importe quelle personne condamnée pour un délit puisse se retrouver dans une prison ou un quartier de haute sécurité. Voilà le glissement problématique que vous opérez.
Mme la présidente : La parole est à M. Romain Baubry.
M. Romain Baubry : Loin de moi l’idée de donner des leçons à quiconque dans cet hémicycle, mais je connais bien les conditions de travail du personnel pénitentiaire pour avoir exercé dans ses rangs durant cinq ans.
Mme Elsa Faucillon : Je sais bien !
M. Romain Baubry : Vous évoquez la surpopulation carcérale ; on devrait plutôt parler de sous-dotation carcérale, tant nous manquons d’établissements pénitentiaires et de places de prison pour incarcérer les individus dangereux de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous demandez des effectifs et des moyens supplémentaires pour l’administration pénitentiaire, mais lors de l’examen de ses crédits, il y a quelques mois, la gauche dans son ensemble s’est opposée à toute hausse permettant notamment d’augmenter le nombre de surveillants pénitentiaires…
Mme Elsa Faucillon : Nous nous sommes opposés à l’augmentation du nombre de places de prison, pas à l’augmentation des crédits ! Soyez transparents !
M. Romain Baubry : …ainsi que le nombre de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation – il faut croire que même la réinsertion des détenus ne vous intéresse pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Ségolène Amiot : C’est totalement faux !
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin : Monsieur Baubry, vous dites qu’il faut construire des places de prison : j’attends le retour des maires du Rassemblement national pour identifier les lieux où les construire ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Comme ministre de l’intérieur durant quatre ans, j’ai écrit à plusieurs reprises à tous les maires du Rassemblement national et personne… (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Claire Marais-Beuil : Et les autres ?
M. Guillaume Florquin : Tu attends quoi ?
M. Emmanuel Grégoire : Une prison à Fréjus !
M. Gérald Darmanin : Comme je le disais à M. Taverne sans méchanceté, vous êtes croyants mais pas pratiquants. Je ne vous lirai pas in extenso – quoique je pourrai le faire après le dîner – la lettre du maire de Fréjus, mais elle vaut son pesant de cacahuètes s’agissant des centres de rétention administrative ! Proposez donc des terrains : comme je ne suis pas sectaire, je pourrai donner l’occasion aux maires du Rassemblement national de construire des prisons !
Monsieur Davi, nous ne nous comprenons pas. Quelqu’un qui fait du blanchiment d’argent et permet ainsi aux organisations criminelles de se financer est tout aussi dangereux que quelqu’un qui commet directement des homicides ou tente de le faire. La personne qui aurait mis à disposition de l’argent pour que M. Untel puisse s’évader après avoir payé des complices – ces derniers, en général, demandent un acompte –, quitte à assassiner des agents pénitentiaires pour cela, est tout aussi dangereuse que celles qui passent physiquement à l’acte.
Je m’étonne que le groupe écologiste n’adhère pas à cet argument, lui qui a dès le début de la discussion – comme il l’avait fait au Sénat, et nous convergeons sur ce point – souligné que la délinquance en col blanc et les auteurs de blanchiment d’argent devaient être condamnés par les magistrats aussi sévèrement que ceux qui commettent des violences physiques.
Le délit de blanchiment doit permettre de mettre à l’écart des personnes qui, en ayant mis à disposition de l’argent, ont participé à la commission du crime – soit qu’elles aient commandité un assassinat,…
M. Jiovanny William : Commanditer un assassinat, c’est un crime !
M. Gérald Darmanin : …soit qu’elles aient permis des évasions ou corrompu des agents publics. Il n’y a donc pas de glissement.
Vous devez – et je sais que vous le faites – faire confiance aux fonctionnaires de la République. Trois services proposeront au garde des sceaux le placement en quartier sécurisé : la DNPJ, comme la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) le fait pour le terrorisme ; l’administration pénitentiaire qui, c’est vrai, est placée sous l’autorité du garde des sceaux, ce qui fait que je peux comprendre votre questionnement ; enfin, les magistrats instructeurs, dont la Constitution garantit l’indépendance et auxquels le garde des sceaux ne peut donner aucune consigne. Si ces trois services ne sont pas d’accord, alors le placement en quartier sécurisé ne sera pas possible. Écarter les délits me paraît donc une fausse bonne idée.
Mme la présidente : Voici la situation : six orateurs se sont inscrits et chaque groupe me fait les gros yeux ou crie au scandale s’il n’obtient pas la parole. Or de nombreux amendements restent à examiner. Je donnerai donc la parole, sur cet amendement, à trois orateurs pour et à trois orateurs contre. Je vous proposerai ensuite de suspendre la séance afin que les représentants des groupes puissent s’accorder sur le rythme du débat et sur les règles de défense des amendements.
Mme Brigitte Barèges : Très bien !
Mme la présidente : Car entendre des réclamations à chaque amendement, alors que les équilibres politiques sont globalement respectés, c’est un peu usant !
La parole est à Mme Eléonore Caroit, pour le groupe Ensemble pour la République.
Mme Eléonore Caroit : Je ne sais pas si je m’exprime au nom de mon groupe, car vous l’aurez compris, les avis divergent en son sein.
M. Antoine Léaument : Ce n’est pas grave !
Mme Eléonore Caroit : Monsieur le garde des sceaux, vous avez – et je salue cette démarche – consulté le Conseil d’État et ce dernier vous a demandé de mieux cibler les personnes qui pourront être affectées au sein de quartiers de lutte contre la criminalité organisée, d’où l’amendement du gouvernement bknoek 740 que nous venons d’adopter.
Or l’article en discussion continue de viser – pardon d’être technique, mais c’est important lorsqu’on touche aux libertés fondamentales – l’article 706-73 du code de procédure pénale dans son intégralité.
J’avais proposé un superbe amendement prévoyant de circonscrire le champ d’application du dispositif aux bk1oek, bk3oek et bk15oek de cet article, mais l’amendement bknoek 740 du gouvernement l’a fait tomber.
Seront donc concernées toutes les personnes susceptibles d’avoir commis un des délits ou des crimes mentionnés à l’article 706-73 :…
Mme Élisa Martin : Eh oui !
Mme Eléonore Caroit : …crime de vol commis en bande organisée, crimes en matière de fausse monnaie, délit de non-justification de ressources, et j’en passe.
L’efficacité même du dispositif proposé – dispositif sans doute très utile à la lutte contre le narcotrafic – commande qu’on en restreigne davantage la portée. Dans le cas contraire, 2459comment la restriction que vous appelez de vos vœux pourrait-elle s’appliquer concrètement au regard de cet article du code de procédure pénale ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin : Le spectre des infractions qui pourraient conduire un détenu à se retrouver dans un de ces quartiers de haute sécurité est en effet très large. Vous avez opposé à l’amendement de M. Amirshahi – que je trouve pour ma part fort habile – qu’il conduirait à en exclure le blanchiment d’argent. Toutefois, une personne qui se serait rendue coupable à plusieurs reprises d’actes de blanchiment – ce qui est souvent le cas pour celles qui participent à l’organisation de ces trafics – s’est bien rendue coupable d’un crime, pouvant être puni de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende. Il s’agit du crime de blanchiment aggravé, vous pouvez vérifier. Cet amendement est donc très pertinent, très clair, et permet de couvrir le cas que vous lui avez opposé.
M. Antoine Léaument : C’est vrai !
Mme la présidente : La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme Naïma Moutchou : Je n’ai pas eu l’impression, madame la présidente, que mon groupe ou moi-même ayons particulièrement accaparé la parole jusqu’à maintenant. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Je ne reproche à personne d’accaparer la parole, mais je ne vois pas comment organiser le débat autrement qu’en limitant les prises de parole, en répartissant les pour et les contre.
Mme Naïma Moutchou : Mais c’est à moi que vous avez adressé à plusieurs reprises des signes…
Mme la présidente : Vous faites malheureusement partie des personnes qui lèvent la main quand j’ai déjà pris quatre ou cinq orateurs.
Mme Naïma Moutchou : J’ai levé la main à plusieurs reprises pour que vous me remarquiez – je tâcherai dorénavant de faire plus de bruit, comme d’autres.
M. Inaki Echaniz : On ne conteste pas la présidence !
Mme Naïma Moutchou : Je voulais intervenir parce que des collègues de gauche ont, plusieurs fois, scandé la devise républicaine.
M. Ugo Bernalicis : C’est par ici !
Mme Naïma Moutchou : Je trouve cela totalement déplacé : on la détourne de son sens. De quelle liberté, de quelle égalité, de quelle fraternité parle-t-on ? De la liberté, pour les narcotrafiquants, d’organiser leurs affaires depuis les cellules de nos prisons ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et UDR.)
M. Ugo Bernalicis : La liberté de voir ses enfants, ça vous parle ?
Mme Naïma Moutchou : De l’égalité de traitement entre ces narcotrafiquants et des détenus ordinaires, comme s’il s’agissait de simples voleurs de tomates ? De la fraternité, entre elles, des têtes de réseaux ?
La devise républicaine n’a rien à voir avec cela : c’est une devise de justice, qui doit nous garder de toute collusion avec ces criminels. Nous avons l’habitude d’entendre certains de nos collègues utiliser de grands mots – il n’est pas mauvais d’en rappeler le sens de temps en temps. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR et EPR. – Mme Ségolène Amiot s’exclame.)
M. Ugo Bernalicis : Deux pour et deux contre, ça suffirait !
Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle : Le groupe Socialistes soutiendra cet amendement, très raisonnable et conforme à ce qu’a dit hier le garde des sceaux : on veut atteindre, dans ces deux centres, le haut du spectre. Ce sont bien des crimes que vous avez décrits, monsieur le garde des sceaux, et non pas des délits.
Vous visez les personnes les plus dangereuses, mais c’est une notion difficile à définir objectivement, surtout s’agissant de prévenus : quels en sont les critères ? Vous n’avez pas été très clair à ce sujet, et nous aimerions en savoir un peu plus.
Vous dites que le placement dans ces quartiers relève de la décision du juge des libertés et de la détention (JLD), du procureur ou du juge d’instruction. Mais il me semble bien que cette décision revient au garde des sceaux, à moins qu’un amendement visant à revenir sur ce point m’ait échappé.
M. Ugo Bernalicis : Eh oui !
Mme Colette Capdevielle : Pourriez-vous apporter un éclaircissement à ce sujet ?
Nous allons voter cet amendement car il est conforme à l’avis du Conseil d’État, en particulier au premier des aménagements qu’il recommande : mieux cibler le champ d’application du régime pour viser les « réseaux de criminalité » – or qui dit réseaux de criminalité dit crime.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Vincent Caure : Je voudrais répondre à ma collègue Caroit, pour dissiper ce qui semble être une mécompréhension. Il faut différencier le champ infractionnel défini par les articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 du code de procédure pénale, qui visent les crimes et délits de la criminalité organisée ainsi que leur version en bande organisée et qui constituent le vivier des infractions commises par des personnes qui pourraient être conduites en quartier de lutte contre la criminalité organisée, et la question de la motivation d’un tel placement qui est, elle, selon les termes de l’amendement bknoek 740, fondée sur des éléments tels que « la poursuite ou l’établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées, quelles que soient les finalités et les formes de ces derniers. »
La logique est d’isoler certains détenus des réseaux existant à l’extérieur, afin d’éviter que ces liens ne perdurent.
Mme Eléonore Caroit : Quand c’est en lien avec le narcotrafic ?
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 717.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :