Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 23 quinquies (appelé par priorité - suite)
debate, 19/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je vous propose, mes chers collègues, de passer à un rythme plus soutenu dans la discussion des articles, avec seulement un orateur pour et un orateur contre sur chaque amendement. Nous sommes sur l’article 23 quinquies depuis un long moment et nous devons avancer dans l’examen du texte.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !
M. le président : Si besoin, nous pourrons déroger à titre exceptionnel à cette règle pour approfondir le débat sur tel ou tel amendement.
La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement bknoek 857.
M. Vincent Caure (Renaissance) : En l’état du dispositif, la décision de placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) peut être renouvelée si les conditions restent réunies, mais il sera possible à tout moment de mettre fin à cette affectation en tenant compte de nouveaux éléments ou des circonstances – nous en avons longuement discuté lors de la séance précédente.
Le présent amendement tire les conclusions de l’avis du Conseil d’État du 14 mars 2025 et propose d’ajouter au dispositif une obligation de réexamen de la procédure d’affectation dans deux cas précis : lorsqu’est ordonnée la fin de la détention provisoire qui a justifié le placement en QLCO mais que la personne reste détenue pour une autre cause ; lorsque la personne détenue est jugée pour les faits ayant justifié le placement.
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Gérald Darmanin : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 423.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il vise à faire primer les droits en supprimant la fin de l’alinéa 13, ce qui apparaît nécessaire à la lecture dudit alinéa : « La décision d’affectation au sein d’un quartier de lutte contre la criminalité organisée ne porte pas atteinte à l’exercice des droits de toute personne détenue prévus au livre III du présent code, sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité et des restrictions prévues à la présente section. »
Nous vous proposons de supprimer les mots : « sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité et des restrictions prévues à la présente section ». En effet, dès lors que vous entendez garantir des droits, vous ne pouvez pas prévoir des exceptions à leur exercice ; ou alors ce ne sont plus des droits.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : C’est dans la loi !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais non, collègue ! Écrire « sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité et des restrictions prévues à la présente section » revient à dire que l’on peut faire passer n’importe quoi avant les droits. Or nous, nous faisons passer les droits avant le reste, conformément au principe de sûreté que j’évoquais tout à l’heure en référence à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, c’est-à-dire à la fois la sécurité de la personne et la sécurité d’exercice de ses droits.
M. le président : Sur les amendements identiques bknosek 405 et 409, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 423 ?
M. Vincent Caure (Renaissance) : Vous souhaitez supprimer la fin de l’alinéa 13. Sur la forme, vous jugez cette formule trop imprécise, mais elle existe déjà en droit ; c’est même celle qui prévaut en ce qui concerne les unités pour détenus violents, les UDV, et les quartiers de prise en charge de la radicalisation, les QPR. Sur le fond, je ne peux y être que défavorable puisqu’en en supprimant cette mention, vous videz de sa substance le dispositif et supprimez l’intérêt de ces nouveaux quartiers.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous parlons des droits des personnes détenues, en particulier de ceux mentionnés dans le code pénitentiaire, et ils n’ont rien d’extravagant. Mais on voit bien qu’à chaque fois qu’une exception est introduite dans le code au nom de la sécurité, elle devient la norme. Je vous disais précédemment, monsieur le ministre, que je me suis rendu au centre pénitentiaire d’Annœullin,…
M. Gérald Darmanin : C’est bien.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …où des tensions existent entre le corps médical et l’administration pénitentiaire en raison des contradictions entre les besoins d’extraction pour motif médical et les exigences de la surveillance. Certes, le détenu a droit à une extraction médicale, mais ce qui prend le pas, à la fin, c’est la sécurité. La cheffe d’établissement me l’a dit en ces termes : « Pour moi, c’est la sécurité d’abord. »
M. Gérald Darmanin : C’est une bonne cheffe d’établissement.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Peut-être, mais ne pas reconnaître le droit du détenu à une extraction médicale pour être soigné, c’est aussi le mettre en difficulté et faire monter le niveau de tension dans la détention, le détenu refusant de réintégrer sa cellule, etc. Et quand la cheffe d’établissement m’a dit que qu’elle ne pouvait accepter l’extraction médicale pour des raisons de sécurité, monsieur le ministre, cela ne faisait pas référence à l’éventuelle dangerosité de la personne : « J’aurais un agent en moins sur la coursive durant le temps de l’extraction, ce n’est pas possible. » Voilà de quoi nous parlons… Et à la fin, l’exception finit par devenir la règle.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 405 et 409.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 405.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement de mon collègue Léaument concerne les unités de vie familiale (UVF). Vous expliquez que, dans ce nouveau régime de détention, il n’y en aura pas, un point c’est tout. Votre seule concession est la dérogation à l’hygiaphone obligatoire quand il y a des enfants, et on comprend bien pourquoi : il y va de l’intérêt supérieur de l’enfant, garanti par nos textes ; vous ne le faites donc pas en vertu des droits du détenu. Mais en refusant les unités de vie familiale, vous déliez le lien familial, qui est pourtant le premier facteur de désistance, je le rappelle. Toutes les études montrent, et pas uniquement en France, que le meilleur moyen d’éviter qu’une personne récidive est de lui permettre de développer ses liens familiaux.
M. Gérald Darmanin : Vous avez raison, c’est important.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je sais bien qu’il y a eu des agressions d’agents à l’entrée ou à la sortie de l’unité de vie familiale – j’ai quelques exemples en tête remontant à l’avant-dernière législature –, mais la violence de quelques-uns n’est pas une raison pour priver tout le monde de l’UVF. La préservation du lien familial est, je le redis, le meilleur moyen de prévenir la récidive. Et ce n’est pas seulement un droit pour le détenu : c’est aussi un droit pour ses enfants, sa famille, sa compagne ou son compagnon.
M. le président : L’amendement bknoek 409 de M. Ugo Bernalicis a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Vincent Caure (Renaissance) : Vous voulez supprimer les alinéas 14 à 16 qui concernent les fouilles, le parloir, l’hygiaphone et l’usage du téléphone, ce qui reviendrait, là encore, à vider de sa substance l’article.
S’agissant des fouilles, un ajustement du texte est en effet nécessaire pour tenir compte de l’avis du Conseil d’État. Je vous renvoie donc à mon amendement bknoek 812 que nous examinerons dans quelques minutes et qui vise à mettre en conformité le texte avec ledit avis.
Vous évoquez les unités de vie familiale. Il est difficile de déterminer le bon enchâssement de ce dispositif dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée. L’avis du Conseil d’État est clair : l’autorité administrative est tenue de prendre en considération les situations particulières ou les circonstances exceptionnelles, et c’est ce que nous visons dans le texte, mais décliner toutes les modalités de fonctionnement des unités de vie familiale dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, c’est s’éloigner de manière déraisonnable de l’objectif. Avis défavorable.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On parle de deux ans renouvelables, pas de quinze jours !
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Le groupe LFI s’inquiète de la disparition de certains droits durant la détention des personnes incarcérées pour narcotrafic. La gauche s’émeut que ces délinquants et criminels dangereux se voient privés d’unités de vie familiale et imposer des fouilles systématiques après parloir au motif que ces mesures porteraient atteinte à la dignité, seraient attentatoires aux droits fondamentaux et à la protection de la vie familiale. Mais pensez-vous que la mère de Soukaïna a eu droit, elle, à la protection de sa vie familiale et que ses droits fondamentaux, notamment le droit à la vie, ont été respectés ? Certainement pas ! Pour Soukaïna, l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, le droit à la vie, a été bafoué.
M. Anthony Boulogne (Député, 17ᵉ législature) : Bravo !
Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Au fond, de quoi parle-t-on avec cet article 23 quinquies ? Il prévoit des mesures sécuritaires spéciales pour un certain type de personnes extrêmement dangereuses : des personnes qui ont froidement abattu deux agents pénitentiaires, pères de famille, en bloquant, en pleine journée, un péage d’autoroute ; des personnes qui ont ôté la vie d’une jeune étudiante en droit alors qu’elle étudiait tranquillement dans sa chambre, morte d’une balle perdue. Écoutez la douleur de cette mère trouvant son enfant gisant dans une mare de sang et osez lui parler de l’absence de vie familiale en prison et de la crainte de pratiquer des fouilles au corps parce que cela serait indigne : vous verrez sa réaction, ainsi que celle de tout un peuple qui ne souhaite qu’une seule chose, aller et venir en toute sécurité. Car c’est le premier des droits fondamentaux et il doit être protégé. Tel est l’objet de cette proposition de loi.
M. le président : Je vous prie de conclure.
Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Or dans les quartiers sous l’emprise des narcotrafiquants, on ne peut ni aller ni venir en toute sécurité, ni même maintenant rester chez soi en toute sécurité ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Collègues du bloc central, monsieur le garde des sceaux : vous devriez vous interroger sur le fait que les dispositions les plus dures ne sont défendues que par le Rassemblement national.
On vous a dit tout à l’heure comment certains amendements font de la peine un châtiment. Mes collègues viennent à l’instant d’expliquer de manière implacable que ces dispositions dégradantes et humiliantes sont attentatoires aux principes fondamentaux de notre droit.
Vous vous êtes fixé l’objectif, que nous partageons, de créer des prisons qui ne soient pas l’objet de débordements, où les gardiens ne travaillent pas la peur au ventre. Toutefois, je veux vous rappeler les événements survenus lors la pandémie du covid-19, lorsqu’on a contraint à un point exceptionnel et inédit les droits des détenus et des prisonniers. Des dispositifs dits d’ordre public se sont imposés dans l’impréparation, pour des raisons sanitaires, mais qu’ont-ils provoqué, dans un silence médiatique assourdissant ? Plus d’une quarantaine de prisons ont été le théâtre de mouvements collectifs de protestation, dont seize ont pris la forme de mutineries. À Maubeuge et à Béziers,…
M. Julien Gabarron et M. Michaël Taverne : C’est chez nous !
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : …les surveillants ont même dû sortir des fusils à pompe – des vidéos en témoignent. À Uzerche, 200 détenus ont rendu hors d’usage deux bâtiments et 333 détenus ont dû être transférés. Je ne poursuivrai pas cette énumération, mais comprenez bien qu’en plus de porter atteinte à des principes fondamentaux, certains dispositifs auront pour effet de dégrader les conditions du maintien de l’ordre public au sein même des établissements pénitentiaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 405 et 409.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 349 et 537 rectifié.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 349.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les fouilles sont évidemment utiles pour éviter que des objets ou des substances entrent dans une prison ou en sortent. L’amendement bknoek 349, dans la continuité de l’amendement bknoek 409 que nous venons d’examiner, tend à remettre en cause le caractère systématique de ces fouilles.
Pour rappel, Robert Badinter disait : « Être mis à nu devant un autre, c’est la première étape de la dégradation du sujet. » (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Elle a raison !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est parce que je cite Badinter que vous protestez ? Vraiment ? Voulez-vous vraiment jouer ce jeu-là ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Oh, ne commencez pas !
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : C’est du terrorisme intellectuel !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il me semble que nous pourrions élever un peu le niveau, chers collègues !
Reprenons. La France a déjà été sanctionnée en 2011 pour avoir imposé, de façon répétée, des fouilles intégrales. Souhaitons-nous réellement que cette proposition de loi, qui tend à l’efficacité, se fasse immédiatement retoquer ? Si vous répondez par l’affirmative, vous n’avez qu’à maintenir ce dispositif et son caractère systématique. Si, au contraire, vous voulez que des fouilles aient lieu pour surveiller ce qui entre et sort des prisons, ne les rendez pas systématiques !
Les deux prisons choisies par le ministre pour y regrouper les narcotrafiquants les plus dangereux offrent des solutions alternatives. Toutes deux disposent de scanners très puissants, qui permettent de vérifier qu’aucun objet n’est dissimulé sous les vêtements des personnes qui y entrent et qui en sortent. Ces solutions existent déjà et il n’y a donc pas lieu de dépenser le moindre euro supplémentaire.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : C’est vrai !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Par conséquent, pourquoi vouloir systématiser la fouille intégrale ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Mathilde Feld applaudit également.)
M. le président : L’amendement bknoek 537 rectifié de Mme Émeline K/Bidi est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Vincent Caure (Renaissance) : Nous sommes tous d’accord sur le besoin de disposer, grâce aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, d’un régime de détention qui permette d’éloigner les détenus et d’empêcher tout contact avec leur organisation criminelle. Mais je crois aussi, comme vous, que nous devons trouver un équilibre aussi juste que possible entre cet objectif et le respect des engagements internationaux de la France et des décisions du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel.
Je défendrai donc un amendement tendant à préciser le régime des fouilles dans les QLCO et accordant une place bien plus grande à l’autorité administrative, pour rendre les dispositions du texte conformes à l’avis du Conseil d’État. Je suis donc défavorable à ces amendements, qui suppriment entièrement l’alinéa relatif aux fouilles intégrales, et je vous invite à soutenir l’amendement bknoek 812 à venir.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Madame Regol, je suis en partie d’accord avec vous. Dès lors que le régime de détention permet l’utilisation d’un hygiaphone et que le chef des services pénitentiaires ou le directeur interrégional des services pénitentiaires (DISP) peut décider si des fouilles sont nécessaires, dès lors aussi que des scanners à ondes millimétriques sont disponibles, nous pouvons considérer qu’il ne faut pas rendre les fouilles systématiques.
Je rappelle que les scanners à ondes millimétriques permettent de détecter des objets transportés sous les vêtements, mais pas les substances et les objets qui seraient incorporés. Nous devrions d’ailleurs solliciter l’autorisation de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) pour leur utilisation.
Je soutiendrai l’amendement bknoek 812 du rapporteur, dont la rédaction me semble meilleure et qui tend à supprimer le caractère systématique des fouilles en confiant leur organisation aux chefs des services pénitentiaires en cas d’isolement du détenu.
Des moyens technologiques supplémentaires seront adjoints aux établissements de Vendin-le-Vieil et de Condé-sur-Sarthe. Des travaux de trois mois, après déplacement des détenus, permettront l’installation des scanners à ondes millimétriques, en cours d’achat. Le centre de Condé-sur-Sarthe est déjà équipé d’un tel scanner, mais il n’est utilisé que pour contrôler les personnes qui y entrent – nous devons en installer un deuxième pour contrôler les détenus. À Vendin-le-Vieil, nous devrons en installer deux. Cette prison sera la première à accueillir les narcotrafiquants visés par la proposition de loi.
La présence d’hygiaphones et de scanners à ondes millimétriques permet d’éviter les fouilles systématiques, qui seraient dégradantes pour les détenus – vous avez raison de le rappeler. Pour conclure, je suis d’accord avec vous sur le principe, mais j’émets un avis défavorable sur votre amendement au profit de celui du rapporteur.
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Je suis assez satisfaite de ces dernières déclarations, car à la lecture de la proposition de loi, j’avais d’abord été étonnée que vous n’ayez pas envisagé le recours aux scanners à ondes millimétriques, pourtant souvent évoqués pendant l’examen des lois relatives à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Ces scanners ont été installés pour surveiller l’entrée des stades et certains sont toujours en place et utilisés ; il aurait été surprenant de ne pas les utiliser comme solution alternative à la fouille intégrale.
Je suis d’autant plus satisfaite que je vous ai entendu admettre le caractère dégradant des fouilles systématiques. La question est d’autant plus importante qu’elle conditionne l’accès des détenus à des cours, à la bibliothèque ou à d’autres activités importantes et nécessaires.
M. le président : La parole est à M. Michaël Taverne.
M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Collègues de gauche, il semble que vous n’ayez pas compris le but du texte.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est cela, oui !
M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Nous, on ne comprend jamais rien !
M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Il traite du haut du spectre du narcotrafic, c’est-à-dire d’individus dangereux qui peuvent mettre un contrat sur une tête !
Vous parlez de la systématisation des fouilles intégrales, mais dans son avis relatif à la prise en charge des personnes détenues membres de la criminalité organisée et sur l’usage accru des moyens de télécommunication audiovisuelle, le Conseil d’État souligne que « la Cour a jugé que […] des fouilles intégrales peuvent s’avérer nécessaires pour garantir la sécurité à l’intérieur des prisons ou pour prévenir des troubles ou des infractions ». Des fouilles systématiques sont donc possibles.
Pensez-vous sincèrement que les agents pénitentiaires prennent plaisir à réaliser des fouilles intégrales ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Justement !
M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : On ne parle pas de fouilles systématiques, mais de fouilles nécessaires.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il est question de fouilles intégrales systématiques !
M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Si le quartier est sécurisé, une seule fouille sera nécessaire, il n’y aura pas besoin d’en faire tout le temps. Vous trahissez une méconnaissance du régime de détention !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et vous, une méconnaissance du texte !
M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur Bernalicis, jamais vous ne verrez ce que j’ai vu à la prison de Loos, qui a fermé, mais que j’ai connue – j’étais déjà sur le terrain !
M. Emmanuel Fouquart (Rassemblement national) : On a affaire à des Mickeys sur les bancs d’en face !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je n’étais pas né !
M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Des individus plaçaient des lames de rasoir sous leurs aisselles et parfois sous leur peau. Des scanners à ondes millimétriques ne les auraient pas détectées et ils ne parviennent d’ailleurs pas à détecter les armes céramiques. De fait, une fouille intégrale, une fois réalisée, assure la sécurité des autres détenus et des agents pénitentiaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 350, 165, 212 et 315, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 165, 212 et 315 sont identiques.
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 350.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est un amendement de repli, qui tend à assouplir le régime des fouilles à nu et à supprimer leur caractère systématique.
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Ce n’est pas un amendement de repli, c’est un amendement de bêtise !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le ministre, vous venez d’exprimer votre accord de principe sur cette nécessité. Il s’agit de faire des fouilles intégrales une exception et de les organiser en fonction d’une justification spécifique et non en vertu d’un principe général. L’amendement tend à garantir le caractère individualisé et proportionné des fouilles ; son objectif, clair, est d’éviter qu’une pratique exceptionnelle ne devienne une routine automatique et injustifiée.
Le principe d’individualisation des mesures défavorables – la fouille en est une – est fondamental en droit pénitentiaire. Or la systématisation des fouilles intégrales, introduite par la proposition de loi, rompt avec ce principe et instaurerait une suspicion généralisée qui porterait atteinte à la dignité des personnes détenues et de leurs proches.
Nous convenons de la nécessité de lutter contre l’introduction d’objets illicites en détention, mais cette lutte ne doit pas être menée au détriment des droits fondamentaux. Des solutions alternatives, notamment les scanners à ondes millimétriques, permettent une détection efficace sans recours à des fouilles intrusives et dégradantes. Nous pourrons en équiper les centres pénitentiaires.
M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 165.
M. Paul Molac (divers gauche) : Il vise à apporter des garanties au régime des fouilles intégrales dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Nous avons évoqué la dignité des personnes emprisonnées et le désagrément causé aux gardiens de prison. S’il est possible d’employer d’autres méthodes, tant mieux !
La fouille intégrale est dégradante pour les gardiens et les prévenus. L’amendement vise donc à prévoir que la fouille systématique après chaque contact physique avec une personne en mission ou en visite dans l’établissement soit justifiée et motivée. L’administration et le gardien seront laissés libres d’en apprécier le caractère nécessaire ou non.
M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bknoek 212.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je rejoins mes collègues, notamment M. Molac. Il faut d’abord penser au personnel pénitentiaire et à ses difficiles conditions de travail – cette profession a déjà du mal à recruter. Demander aux agents de pratiquer systématiquement des fouilles corporelles intégrales serait particulièrement dégradant, d’abord pour eux, ensuite pour ceux qui les subissent. Or nous disposons aujourd’hui de la technologie adéquate pour éviter des traitements aussi barbares et inhumains.
M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas le cas !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous souhaitons apporter des garanties au régime de fouilles envisagé, afin que ces dernières ne soient réalisées que lorsqu’il existe des raisons sérieuses de soupçonner l’introduction d’objets ou de substances interdits ou menaçants ; sans quoi le système serait disproportionné. La France a d’ailleurs déjà été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) – dans l’affaire Fréro –, qui a estimé que les fouilles, en vertu du principe de proportionnalité, devaient être motivées. Soyons fidèles à ce principe.
M. le président : L’amendement bknoek 315 de Mme Eléonore Caroit est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Vincent Caure (Renaissance) : Je demande leur retrait, pour les mêmes raisons qu’évoquées précédemment. À défaut, j’y serai défavorable. Je recherche sincèrement une position équilibrée. Mon amendement bknoek 812 est conçu en ce sens : la référence aux articles L. 225-1 et L. 225-5 du code pénitentiaire permettra de satisfaire votre demande – si je la comprends bien – de proportionnalité : les fouilles ne seront possibles que si une première fouille ou palpation, ou encore l’utilisation des moyens de détection électronique, s’avèrent insuffisants.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Le groupe DR votera contre ces amendements, car les fouilles intégrales systématiques visent uniquement des individus appartenant au haut du spectre de la criminalité organisée. Les collègues qui viennent de s’exprimer ne vivent pas dans le monde réel. Madame Capdevielle, avez-vous rencontré des surveillants de prison ? (M. Arthur Delaporte proteste.) Ceux avec lesquels j’ai parlé au centre pénitentiaire d’Aiton m’ont dit regretter l’absence de systématicité des fouilles, qui rend leur travail plus difficile et plus dangereux.
L’amendement du rapporteur permettra de bien cadrer le régime de fouilles. L’interdiction des fouilles intégrales systématiques est disproportionnée et crée un risque maximal pour nos agents pénitentiaires. Ces derniers demandent que la systématicité soit de nouveau la norme.
Nous ne devons pas vivre dans la même réalité ; en tout cas vous ne vivez pas dans la même réalité que les agents pénitentiaires : vos arguments ne répondent pas à leurs attentes.
M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame Bonnivard, nos arguments sont ceux du Conseil d’État, entre autres. Les avis auxquels nous nous référons ne sont pas établis au doigt mouillé…
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Avez-vous entendu les organisations syndicales ?
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Inutile de me hurler dessus. Le respect du cadre de la loi, tel que le préconise le Conseil d’État, fait plutôt consensus. Nous ne cherchons pas à favoriser les personnes condamnées puisque nous sommes en train de préciser le régime carcéral spécifique qui s’appliquera à elles. Les prisons françaises connaissent déjà des régimes carcéraux spécifiques et la situation est loin d’y être rêvée si 2490l’on se réfère aux classements internationaux : les personnes écrouées exécutent leur peine dans des conditions loin d’être enviables… À vous écouter, on pourrait penser que nous cherchons à leur accorder des faveurs ; ce n’est pas le cas.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous voulons simplement nous inscrire dans un cadre juridique solide, qui ne puisse pas être aussitôt retoqué. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 350.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : L’amendement bknoek 160 de M. Paul Molac est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Caure (Renaissance) : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Romain Baubry.
M. Romain Baubry (Député, 17ᵉ législature) : Le sujet des fouilles est intéressant. En 2007, lorsque la France a été condamnée par la CEDH, il n’y avait pas encore de législation sur le sujet ; une loi a été votée par la suite, à l’initiative des LR, qui a supprimé les fouilles intégrales systématiques dans les prisons. Vous auriez dû voter les moyens supplémentaires pour la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) demandés par le groupe RN lorsque nous examinions le budget du gouvernement Barnier. Ce dernier prévoyait l’acquisition de cinq scanners à ondes millimétriques : nous proposions de doubler ce nombre, mais vous avez voté contre.
Vous mettez le personnel pénitentiaire en difficulté en lui refusant à la fois la systématicité des fouilles et les moyens supplémentaires pour les réaliser. Tous les agents en conviennent pourtant : ils veulent pouvoir y procéder, notamment au retour des parloirs, car les drogues, des armes, notamment en céramique, ou les téléphones ne sont pas détectés par les portiques. Donnez-leur les moyens technologiques de réaliser ces fouilles, ou bien rétablissez leur systématicité !
M. le président : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : Madame Bonnivard, vous nous accusez, et notamment ma collègue Capdevielle, avocate de profession, d’être déconnectée et de ne pas connaître la condition carcérale. Je trouve cela particulièrement déplacé !
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je n’ai pas de leçon à recevoir de vous !
M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : J’ai pour ma part échangé avec l’ensemble des syndicats pénitentiaires de mon département, meurtris par le drame d’Incarville – les agents tués venaient du Calvados. Le personnel pénitentiaire ne demande pas tant la systématicité des fouilles que davantage d’agents dans les prisons, où des palanquées de postes ne sont pas pourvus – une vingtaine au centre pénitentiaire de Caen, par exemple. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) J’ai d’ailleurs écrit au ministre à ce sujet il y a quelques semaines. Alors qu’il n’y a pas assez de personnel formé en sortie d’école, vous vous obstinez à leur demander plus de travail, toujours plus ! Imaginez-vous la tâche s’il fallait réaliser systématiquement des fouilles ? Les agents demandent certes à être mieux protégés, mais aussi à être plus nombreux !
M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bknoek 178.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je rappelle que sur la question des fouilles intégrales, la France a de nouveau été condamnée par la CEDH dans l’affaire El Shennawy, pour les mêmes raisons.
Madame Bonnivard, mon exercice professionnel m’a amenée à rencontrer de nombreux gardiens de prison.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Cela fait peut-être longtemps !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je pense avoir fait le tour de l’ensemble des établissements pénitentiaires, qui sont dans une situation dramatique. Croyez bien que les personnels préféreraient être beaucoup plus nombreux et travailler dans de meilleures conditions.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je le sais !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Si nous pouvions leur faciliter la tâche, nous répondrions à leur première demande. Ne me faites pas grief d’ignorer leurs attentes : nous cherchons tous la même chose !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Certainement pas !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Pour que cela se passe bien en détention, il faut améliorer les conditions de travail du personnel pénitentiaire. Vous n’avez rien fait pour cela ces dernières années. Vos propos sont inadmissibles !
Mme Caroline Colombier (Rassemblement national de la jeunesse) : N’importe quoi !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Caure (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Vous avez raison, madame Capdevielle, les conditions de travail des agents pénitentiaires doivent être revues et corrigées d’urgence. Je me suis rendu à la maison d’arrêt de Nantes la semaine dernière : elle était encore surpeuplée à hauteur de 200 % il y a à peine un mois. Cela n’est évidemment pas acceptable. Le groupe Horizons 2491& indépendants est, pour cette raison, favorable à la création de places de prison supplémentaires. Mais nous ne serons pas d’accord sur ce sujet.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : On le dit depuis trente ans, ça ne changera rien !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Citer les arrêts de la CEDH sur lesquels se basent les amendements en discussion ne suffit pas si l’on ne rappelle pas le fond de ces décisions – ce qu’a dit la Cour, tout ce qu’elle a dit, rien que ce qu’elle a dit : elle ne prétend pas que les fouilles intégrales systématiques sont interdites dans l’absolu, elle estime qu’elles ne doivent pas être automatiques sans justification individuelle dès lors qu’il n’y a pas de menace particulière.
Les débats que nous avons depuis lundi prouvent que la menace existe bien dans les cas dont nous parlons : les principes de la Convention européenne des droits de l’homme sont donc respectés. L’amendement de M. le rapporteur permettra de se conformer au principe de l’individualisation du régime de fouilles intégrales. Les filtres politiques ou juridiques que vous préconisez risquent en revanche de paralyser l’action que nous appelons de nos vœux. Nous préférons faire confiance à la DAP, qui sait mieux que les autres comment mener à bien cette mission.
M. le président : L’amendement bknoek 608 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques bknosek 798 et 812, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les amendements bknosek 213 et identiques, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 798 et 812.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bknoek 798.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à individualiser le régime de fouilles intégrales pour les personnes détenues en quartier de lutte contre la criminalité organisée, en tenant compte de leur situation particulière, notamment de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leur identité de genre ou de leur personnalité, conformément aux principes généraux du code pénitentiaire.
Nous tirons les conséquences de l’avis rendu par le Conseil d’État le 13 mars : par cet amendement, nous respectons l’équilibre entre l’exigence sécuritaire et le respect des droits fondamentaux – preuve que les débats que nous venons d’avoir étaient superfétatoires. Les modalités d’application de ces dispositions seront précisées par décret en Conseil d’État.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 812.
M. Vincent Caure (Renaissance) : Il vise de la même manière, comme l’a rappelé la vice- présidente Moutchou, à améliorer le régime des fouilles en respectant le principe de l’individualisation, conformément à la Convention européenne des droits de l’homme, aux décisions passées du Conseil d’État et à l’avis rendu récemment par ce dernier.
L’amendement précise, d’une part, que les modalités de fouille s’appliquent sous réserve des adaptations décidées par l’autorité administrative compétente – nous touchons là au cœur de la recherche d’individualisation de la décision. D’autre part, il renvoie clairement au droit existant et aux règles générales déjà prévues en la matière, à savoir les articles L. 225-1 et L. 225-5 du code pénitentiaire.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Michaël Taverne.
M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Vous ouvrez une brèche. Vous avez tenté d’instaurer une sécurisation maximale des quartiers de haute sécurité, mais vous commencez déjà à faire marche arrière : d’abord en introduisant la question de l’identité de genre – qui, à ma connaissance, ne s’est jamais posée dans les réseaux criminels –, puis celle des mineurs, enfin celle de l’état de santé. Vous trouverez bientôt d’autres excuses, comme l’état psychologique. Alors que vous avez voulu, ce qui est une bonne chose, sécuriser ces quartiers au maximum, vous voilà déjà en train de flancher et de rebrousser chemin en prévoyant des cas où il n’y aura pas de fouille intégrale.
Pourtant, le Conseil d’État est clair : « des fouilles intégrales peuvent s’avérer nécessaires » si elles ne sont pas faites de manière « routinière ».
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : C’est ce qu’on a dit !
M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Or ce ne sera pas fait de manière routinière : les agents pénitentiaires doivent assurer leur propre sécurité et, dans ces quartiers de haute sécurité, agir en prenant en compte le degré de dangerosité des détenus. En considérant qu’un mineur ou qu’un détenu avec une identité de genre…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Tout le monde a une identité de genre !
M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : …ne sont pas dangereux, vous faites marche arrière et c’est pourquoi nous voterons contre ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Ces amendements identiques sont un moindre mal, même s’ils ne satisfont pas à toutes les exigences que nous avons formulées. Monsieur Taverne, vous avez une vision sadique, doloriste de la peine, qui vise à faire mal et qui confond peine et châtiment.
M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Je n’ai pas dit ça !
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Or ce genre de disposition, qui consiste à durcir les conditions d’incarcération, ne règle pas le problème principal : rechercher, capturer puis juger des chefs de mafia. La seule dissuasion par la gravité de la peine et les conditions de détention ne suffira pas, loin de là ; c’est un engrenage sans fin, comme l’ont démontré de nombreux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.
Par ailleurs, les agents pénitentiaires, contrairement à ce qu’a dit Mme Bonnivard, ne demandent pas des fouilles intégrales systématiques ; en effet, devoir systématiquement organiser de telles fouilles les met aussi en danger.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je ne parlais pas de fouilles intégrales mais de fouilles systématiques au parloir !
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Il faut bien que vous réalisiez ce que signifie une fouille intégrale, que vous visualisiez la scène.
Bien des choses manquent dans l’amendement du rapporteur pour garantir la conformité de la disposition à des principes fondamentaux du droit. Par exemple, prévoir l’intervention d’un médecin – ce serait le minimum – lorsqu’il s’agit de rechercher des choses à l’intérieur du corps du détenu, si vous voyez ce que je veux dire. On pourrait également, comme l’a dit le garde des sceaux et comme l’a expliqué Sandra Regol, miser plutôt sur les scanners à ondes millimétriques, qui évitent les humiliations – mais ce n’est pas ce que vous cherchez à faire.
On peut, à tout le moins, accepter ce genre d’amendement qui atténue la sévérité du dispositif. Toutefois, gardez à l’esprit qu’un tel dispositif vous éloigne de l’objectif recherché : lutter contre le haut du spectre de la criminalité organisée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 798 et 812.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Les amendements identiques bknosek 213 de Mme Colette Capdevielle, 316 de Mme Éléonore Caroit et 729 de M. Pouria Amirshahi sont défendus.
Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 213, 316 et 729, qui ont reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : L’amendement bknoek 226 de Mme Colette Capdevielle est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Caure (Renaissance) : Cet amendement vise à exempter les avocats de l’hygiaphone. Nous partageons cette volonté de sanctuariser le lien entre le détenu et son avocat, et de protéger les droits de la défense. Mais je vous demande de retirer votre amendement car il sera, je l’espère, satisfait par l’amendement bknoek 814 à venir, qui tend à préciser que les échanges avec les avocats ne sont concernés ni par les dispositifs de séparation aux parloirs, ni par les restrictions d’accès au téléphone.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : L’amendement bknoek 609 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 725 et 813, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 813 fait l’objet de trois sous-amendements, bknosek 972, 971 et 991.
Sur cet amendement et les sous-amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 725.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les parents peuvent avoir commis des crimes, il ne s’agit pas pour autant de punir leurs enfants. L’amendement vise ainsi à permettre à ces derniers de rendre visite à leurs parents, de façon plus sereine, dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : L’humanité a parlé !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 813, qui fait l’objet de trois sous-amendements bknosek 972, 971 et 991.
M. Vincent Caure (Renaissance) : Le texte prévoit déjà un aménagement du dispositif de séparation lors des parloirs en cas de visite d’un mineur. Nous sommes d’accord : il est nécessaire de permettre le contact physique entre la personne détenue et son enfant afin de faciliter le maintien des liens familiaux et de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant.
Pour mieux expliciter cette nécessité, l’amendement vise à reformuler l’alinéa 15 : il ne s’agit plus seulement d’adapter les dispositifs de séparation en cas de visite d’un enfant, mais d’indiquer tout simplement que ces dispositifs ne s’appliquent pas dans ce cas. Cela me paraît plus simple et plus clair. Par ailleurs, comme l’a suggéré le Conseil d’État, cet amendement tend à ajouter une seconde exception aux dispositifs de séparation, celle de circonstances familiales exceptionnelles que pourraient avoir à connaître l’autorité pénitentiaire.
M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir les sous-amendements bknosek 972 et 971, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Ils ont déjà été brillamment défendus par Mme Regol.
Plusieurs députés du groupe RN : Brillamment, c’est beaucoup dire !
M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement bknoek 991.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur Caure, vous avez oublié de préciser une chose : l’amendement bknoek 813 tel que vous l’avez rédigé se limite aux enfants de moins de 16 ans. Les sous-amendements bknosek 971 et 991 que nous défendons avec M. Amirshahi permettent d’aller jusqu’à l’âge de 18 ans. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Bien sûr, ces pauvres chéris, ces pauvres petits anges !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Vous arrêtez de faire des câlins à vos enfants à partir de 16 ans, vous ?
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : J’arrive à peu près à comprendre votre logique de déshumanisation des personnes détenues. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Je ne suis pas d’accord avec vous, mais je comprends l’idée : selon vous, une personne qui a commis des actes délictuels ou criminels, voire – allons jusqu’au bout – qui en a tué une autre, s’est mise à l’écart de l’humanité. Mais quel est le rapport avec les enfants ?
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : À 17 ans et 11 mois, ce ne sont plus des enfants !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Qu’ont fait les enfants des personnes détenues qui justifierait qu’ils subissent les conséquences des actes commis par leurs parents ? Cela, je ne parviens pas à le comprendre. Vous prétendez défendre l’idée de la responsabilité individuelle mais je considère, quant à moi, que notre devoir de républicains est de nous distinguer de ce que font les narcotrafiquants. C’est face à des gens qui sont, parfois, en quelque sorte inhumains que nous devons faire la démonstration que nous restons des êtres humains. C’est cela qui fait la force de l’humanité : être capable de garder du cœur face à des gens qui l’ont perdu ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
C’est d’ailleurs sans doute ce qui nous différenciera toujours. À vous entendre, je songe aux récits qui évoquent la déshumanisation dans les prisons. En ce qui concerne la responsabilité des enfants, vous n’avez aucun argument : j’appelle donc nos collègues à prendre reconsidérer leur position et à soutenir nos sous-amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Arthur Delaporte et Benjamin Lucas-Lundy applaudissent également.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements en discussion commune ?
M. Vincent Caure (Renaissance) : Avis évidemment favorable sur l’amendement bknoek 813, défavorable sur l’amendement bknoek 725.
J’entends les arguments avancés pour défendre les sous-amendements qui visent à étendre l’absence de séparation physique lors des parloirs aux mineurs de 16 à 18 ans. Cependant, je rappelle que la catégorie de « mineur » connaît déjà dans le droit des régimes différenciés selon que le mineur a 14, 16 ou 17 ans.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cela reste des enfants !
M. Vincent Caure (Renaissance) : J’espère que vous me reconnaissez la volonté de parvenir, dans la rédaction de ce texte, à un point d’équilibre entre toutes les formations de cet hémicycle. Je souscris à la nécessité de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant et je comprends qu’un détenu ait le droit d’avoir un échange hors séparation physique avec un mineur de 17 ou de 18 ans. Mon avis sur les sous-amendements à l’amendement bknoek 813 est donc favorable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérald Darmanin : Le système que nous avons voulu instaurer est un système à l’italienne, qui limite les échanges tout en permettant aux détenus d’avoir des contacts physiques avec leurs enfants – à condition qu’ils aient moins de 10 ans, dans le cas italien. Cependant, plus il y aura de contacts, hors hygiaphone, plus les possibilités de faire passer des choses lors des parloirs seront nombreuses. Dès lors, à la suite de l’adoption de l’amendement de M. Caure relatif au régime de fouilles, chacun doit avoir conscience que des fouilles pourront être menées au lendemain des parloirs familiaux.
Avec le rapporteur, nous avions prévu d’exempter les enfants du dispositif de séparation jusqu’à l’âge de 16 ans. On peut étendre cette disposition jusqu’à 18 ans, en introduisant le terme de « mineur », afin de montrer que le régime n’est pas doloriste et que, s’il limite les contacts physiques le plus possible, il conçoit qu’un détenu, quoi qu’il ait fait, ait besoin de contacts familiaux – qui, dans tous les cas, demeurent difficiles, car on ne peut pas mener une vie privée et familiale dans un parloir.
J’émets donc un avis favorable sur les sous-amendements qui étendent l’exemption aux mineurs, c’est-à-dire jusqu’à l’âge de 18 ans. Mais la représentation nationale doit comprendre que cela entraîne davantage de risques de voir des éléments transmis lors des parloirs. Néanmoins, je crois que le régime est déjà suffisamment strict pour qu’on puisse tolérer cette extension et, le cas échéant, fouiller les cellules après un contact si on suspecte un passage d’éléments. Je formule donc le même avis que M. le rapporteur.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Vincent Caure (Renaissance) : J’ai été imprécis : je donne un avis favorable au sous-amendement bknoek 972, qui vise à étendre la possibilité de contacts physiques entre le détenu et ses enfants de 16 à 18 ans, mais qui laisse à l’autorité administrative le pouvoir de la refuser en cas de « risque d’atteinte au bon ordre de l’établissement pénitentiaire ». En revanche, j’émets un avis défavorable sur les sous-amendements bknosek 971 et 991.
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Dommage, c’était presque bien !
M. le président : La parole est à M. Michaël Taverne.
M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur Léaument, nous sommes des êtres humains : nous avions bien l’intention de voter l’amendement du rapporteur – il n’y avait pas besoin de vous énerver –, afin que les mineurs de moins de 16 ans puissent rendre visite à un membre de leur famille en détention. En revanche, nous ne sommes pas d’accord pour étendre cette possibilité jusqu’à 18 ans, pour des raisons de stricte sécurité. En effet, il s’agit de quartiers sécurisés destinés à accueillir les criminels les plus dangereux : plus vous élargirez la possibilité d’y faire entrer des mineurs, plus vous augmenterez les risques. Nous voterons donc contre les sous-amendements.
Au fil de ce débat, nous perdons de notre logique. Partis de l’idée d’une sécurisation maximale, nous commençons à ouvrir certaines brèches, en revenant sur le dispositif de séparation pour les visites de mineurs, sur la systématicité des fouilles, en proposant des aménagements relatifs à l’identité de genre où à l’état de santé. Nous parlons pourtant de criminels du haut du spectre ! Ce texte nous fait gentiment basculer dans l’insécurité. (Mme Marine Hamelet applaudit.)
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Pas du tout !
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’ai cru, un moment, que monsieur le rapporteur était favorable à nos sous-amendements tendant à supprimer le dispositif de séparation lors des visites de mineurs jusqu’à l’âge de 18 ans – en accord avec la définition de l’enfance retenue par la Convention internationale des droits de l’enfant, dont la France est signataire.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Eh oui !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne relancerai pas, monsieur le ministre, le débat que nous avons déjà eu sur l’usage que vous faites des définitions du Larousse.
Au Rassemblement national, vous vous focalisez depuis tout à l’heure sur l’identité de genre. Un homme doit être fouillé par un homme, une femme par une femme : ce n’est rien d’autre que ça. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Quelle mauvaise foi !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je me réjouis que vous votiez ces amendements – ce n’était pas gagné –, même si vous le faites un peu sur la défensive. Vous n’êtes pas très à l’aise avec ce sujet, sur lequel vous n’avez déposé aucun amendement. Vous votez les amendements parce que vous êtes humains, dites-vous, tout en vous plaignant qu’ils ouvrent des brèches. Une fouille intégrale à la sortie du parloir, une fouille de la cellule : qu’est-ce qu’il vous faut de plus ? Le détenu finit par appréhender toute visite ! (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RN.) D’ailleurs, l’étanchéité de ces nouveaux quartiers prétendument ultra-sécurisés reste à démontrer – je n’y crois pas, au nom du principe de réalité.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Un député LFI qui nous parle du principe de réalité !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le rapporteur, en donnant un avis favorable au sous-amendement bknoek 972, vous validez la possibilité d’une exception permettant à l’autorité administrative d’imposer un dispositif de séparation en cas de risque avéré d’atteinte au bon ordre de l’établissement. Je comprends la stratégie du collègue Amirshahi avec ce sous-amendement de repli – il faut bien se battre pour ce qui nous semble juste. Il me semble cependant évident, puisque ce ne sont que des personnes étiquetées comme dangereuses qui seront dans ces quartiers, qu’on refusera en conséquence à chaque fois de lever la séparation lors de la visite d’un mineur de plus de 16 ans, qui ne pourra donc plus avoir de contact physique avec son parent. Ces personnes feront des recours et seront déboutées.
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérald Darmanin : Je voudrais préciser deux choses. Monsieur Taverne, tout d’abord, vous avez vous-même salué à plusieurs reprises l’importance de ce texte, que vous avez trouvé courageux, par la difficulté de son sujet, et que vous auriez aimé voir proposé depuis longtemps. Ce n’est pas parce que l’on autorise des enfants à voir leurs parents que le texte, comme vous l’avez dit, bascule dans l’insécurité – on peut dire que le point Godwin a été atteint sur tous les bancs.
Nous verrons si le Rassemblement national est capable de voter les dispositions du ministre de l’intérieur sur les techniques de renseignement. Nous verrons quand nous en viendrons à l’article 8 ter ou à la question du dossier coffre si vous êtes véritablement prêts à donner des moyens aux enquêteurs. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous verrons bien si vous soutenez ces dispositions !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : On peut aussi ne pas être là le jour du vote !
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : C’est de la politique politicienne !
M. Gérald Darmanin : Non, ce n’est pas de la politique politicienne. Car ce que, individuellement, vous me dites à la buvette… (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : Laissez le ministre s’exprimer, vous aurez l’occasion de lui répondre tout à l’heure !
M. Gérald Darmanin : Quand, donc, vous me demandez, à la buvette…
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Ce n’est pas au niveau !
M. Gérald Darmanin : C’est un fait, ce n’est pas grave, nous avons le droit de discuter, même si apparemment ça vous gêne.
Quand vous me demandez, à la buvette, si les dispositions relatives aux écoutes et aux moyens technologiques de renseignement sont vraiment nécessaires, vous soulevez une question tout à fait compréhensible dans le cadre d’un débat démocratique. Un équilibre sera trouvé entre liberté et sécurité. Ne vous plaignez donc pas, au sujet des visites des mineurs, que le texte soit devenu totalement laxiste, quand vous vous apprêtez demain à soulever, sans doute, de légitimes questions sur les techniques de renseignement et de captation.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Ils ne seront pas les seuls !
M. Gérald Darmanin : En effet, monsieur Bothorel, et c’est tout à fait respectable. Reconnaissons donc, sans caricature, que la vérité ne se trouve pas que d’un seul côté ; le législateur doit trouver un équilibre entre liberté et sécurité.
Vous n’avez pas voté, au Rassemblement national, les dispositions que moi-même ou mes prédécesseurs avons portées dans la lutte antiterroriste, et je ne vous en fais pas grief.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Nous n’étions pas là, et ça pourrait arriver de nouveau !
M. Gérald Darmanin : En 2017, Mme Le Pen et M. Chenu étaient bien là et n’ont pas voté le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Vous n’avez pas non plus voté la loi de 2021 confortant le respect des principes de la République, destinée à lutter contre le séparatisme : gardez donc pour vous vos leçons de fermeté.
M. Gaëtan Dussausaye (Rassemblement national) : Votre bilan est catastrophique, un peu de modestie !
M. Gérald Darmanin : Ce n’est pas faire preuve de lâcheté que de penser qu’un enfant peut, pour une demi-heure, être au contact de son père, au parloir, contact systématiquement suivi d’une fouille. Nous ne sortons pas du cadre raisonnable d’une discussion démocratique.
Monsieur Bernalicis, maintenant, en donnant son avis favorable au sous-amendement bknoek 972, le rapporteur n’a prôné que le droit commun. Aujourd’hui, déjà, l’administration pénitentiaire peut imposer l’usage d’un hygiaphone, interdire toute vie privée et familiale, empêcher tout contact avec des mineurs, quel que soit leur âge, pour des raisons d’ordre public. Imaginons qu’un mineur ait déjà été surpris avec un téléphone ou un couteau lors d’une visite à son père : il n’est pas anormal, si ce mineur a 16 ou 17 ans, que l’administration pénitentiaire, si elle continue à en autoriser les visites, interdise dorénavant les contacts physiques.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je n’ai pas dit cela !
M. Gérald Darmanin : C’est votre droit le plus strict de combattre le régime carcéral dans son état actuel, mais n’essayez pas de nous faire croire que le rapporteur, en acceptant le sous-amendement du groupe écologiste, sur le fondement d’arguments que nous recevons, entendrait le révolutionner pour le tirer vers moins d’autorité – même si c’est manifestement là votre projet politique, si je caricature quelques instants.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous caricaturez, en effet !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Seulement quelques instants ?
M. Gérald Darmanin : Nous ne faisons rien d’autre que de soutenir un amendement permettant d’avoir un même régime carcéral à tous les niveaux de détention.
M. le président : La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Vous ne pouvez pas affirmer, monsieur Taverne, que le texte bascule dans l’insécurité : c’est précisément l’inverse. Je crois que vous confondez certaines choses, dans le réflexe d’autorité sans cap et sans vision qui est le vôtre.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Oh !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Vous faites preuve d’une forme de brutalité intellectuelle, qui fait de l’emprisonnement une fin en soi ; mais les choses ne peuvent se passer ainsi. Je vous observe : vous avez balayé d’un revers de la main tous les aménagements qui ont été proposés,…
M. Frédéric Weber (Député, 17ᵉ législature) : Voilà la CPE !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : …à l’exception – tant mieux – de ce dernier. Ces aménagements ne témoignent pourtant d’aucune faiblesse : ils encadrent, responsabilisent et sécurisent le régime pénitentiaire. L’appel aveugle à l’autorité a un nom : le populisme pénal. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien parlé, madame Moutchou, mais il faudra maintenant appliquer à ces conseils à vous-même !
M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir engagé une discussion, qui fait honneur au Parlement, pour essayer de consacrer les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant, ainsi que la préservation des relations familiales.
J’aurais cependant préféré que vous approuviez les sous-amendements bknosek 971 et 991 que nous défendons avec M. Léaument. Ils sont utiles à la consolidation du dispositif que nous examinons.
La vision que vous avez d’une personne mineure et de sa capacité juridique pose en effet des problèmes de fond. Nous avons déjà eu ce débat, monsieur Attal, lorsque nous avons discuté votre proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents (M. Gabriel Attal hoche la tête en signe d’approbation), laquelle tendait à durcir les dispositifs envers les mineurs, proposition de loi que nous avons combattue.
S’il ne fallait retenir qu’une difficulté, ce serait que, pour vous, la minorité s’arrête à 16 ans. C’est en effet dès cet âge – pourquoi lui ? – que vous entendez limiter l’exercice effectif – et affectif, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit – du droit de visite. À 16 ans, certes, on est pénalement responsable, mais là, il n’est pas question d’autoriser les visites de jeunes condamnés – seulement de permettre à des enfants de voir leurs parents.
Vous n’avez pas entendu Mme Faucillon quand elle vous le demandait tout à l’heure, mais j’imagine que vous embrassez toujours vos enfants, même quand ils ont entre 16 et 18 ans. (M. Michaël Taverne s’exclame.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et même après !
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Ne confondons pas la jeunesse, la minorité – pénale ou pas –, avec la délinquance en général. Je préfère l’approche plus modérée de Mme Moutchou, même si je regrette qu’elle n’aille pas au bout de sa réflexion, ce qui nous aurait permis de parfaire le dispositif.
M. le président : La parole est à M. Laurent Jacobelli.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Nous avons clairement dit que nous voterons l’amendement : quel est donc ce faux débat, monsieur le garde des sceaux ? Vous nous renvoyez à nos doutes sur l’article 8 ter en insinuant que nous ne serions pas aussi durs que nous le prétendrions. Excusez notre méfiance : quand vous avez été ministre de l’intérieur, vous n’avez fait preuve d’aucune fermeté ! (Mme Gabrielle Cathala s’exclame.) Les records d’insécurité, c’est vous !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est faux !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Les records d’immigration, c’est vous ! L’imam Iquioussen, c’est vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Vous avez failli sur les questions de sécurité : excusez-nous d’être vigilants, c’est notre rôle auprès des Français ! (M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame.)
Pour en revenir à la buvette, je vous invite à moins de condescendance : si, le jour du vote, nous y sommes tous, votre texte ne sera pas adopté. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérald Darmanin : Votez ce que bon vous semble, monsieur le député.
Mme Caroline Colombier (Rassemblement national de la jeunesse) : C’est ce qu’on fera !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Un conseil : ne soyez pas tous à la buvette !
M. Gérald Darmanin : Faites donc de la politique politicienne sur le dos de la sécurité des Français – cela permettra à chacun de voir ce qu’est, en vérité, le Rassemblement national. (M. Emmanuel Fouquart s’exclame.)
L’imam Iquioussen, c’est en effet bien moi : il n’est plus sur le territoire national.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Parce qu’il s’est barré ! (Sourires.)
M. Gérald Darmanin : On ne plaisante pas avec l’islamisme, monsieur le député. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Le Rassemblement national n’a voté aucune loi antiterroriste. Vous n’avez pas voté la loi contre le séparatisme, à laquelle nous devons l’expulsion de M. Iquioussen. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Un député du groupe RN : C’est n’importe quoi !
M. Gérald Darmanin : Vous souhaitez que la France aille mal, pour être mieux élus. Pas de chance, monsieur Jacobelli : vous êtes obligés de voter un texte comme celui-ci, parce que vous n’assumerez pas de jouer avec la sécurité des Français. Il vous a coûté trop cher, électoralement, de ne pas voter la loi contre le séparatisme. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Caroline Colombier (Rassemblement national de la jeunesse) : Nos électeurs nous suivront !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 813, tel qu’il a été sous-amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Sur les amendements identiques bknosek 348 et 410, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 348.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En l’état du droit, l’accès des détenus aux unités de vie familiale et aux parloirs familiaux peut déjà être restreint.
Nous proposons de nous en tenir à ce régime plutôt que de prévoir une interdiction pure et simple. Il ne s’agit pas du bien-être des détenus, mais de celui des familles et des enfants, qui n’ont rien demandé et n’ont pas à subir de double peine.
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 410.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : La continuité des droits familiaux est un droit consacré par la convention internationale des droits de l’enfant.
En outre, pourquoi prévoir une disposition spécifique, puisque le droit dispose déjà qu’on peut interdire ce type de visites pour des raisons circonstanciées ? C’est un droit dont bénéficient à la fois les détenus et les familles. Si le détenu est privé de liberté du fait de sa peine, sa famille n’a pas à être sanctionnée.
Pour les enfants, quels qu’ils soient, vivre avec un père ou une mère en prison est déjà très lourd à porter ; ils n’ont pas à subir une autre punition. J’y insiste parce que je vois bien qu’en face de moi, le sujet est pris avec beaucoup de légèreté. C’est un tort.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : C’est vous qui avez tort !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Caure (Renaissance) : Avis défavorable. Je comprends vos objections. Ce dont nous parlons n’est pas anodin, j’en conviens. Mais ce que vous proposez est incompatible avec la finalité recherchée et déséquilibre le dispositif.
Le droit d’accéder aux unités de vie familiale n’est pas un droit général et absolu, vous le savez. Il peut donc être refusé. De telles limitations sont d’ailleurs conformes à nos engagements.
En outre, il faut que la prison où le détenu est incarcéré dispose d’une telle unité.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : C’est vrai.
M. Vincent Caure (Renaissance) : Qu’est-ce qu’une unité de vie familiale ou un parloir familial ? C’est un endroit où le détenu retrouve sa famille, sans surveillance et en l’absence de toute personne extérieure à la famille.
Or les quartiers de lutte contre la criminalité organisée doivent être parfaitement étanches par rapport à l’extérieur,…
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : On le sait !
M. Vincent Caure (Renaissance) : …ce qui me semble difficilement compatible avec le contenu de vos amendements.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Comment fonctionne une unité de vie familiale ? Le détenu ne sort pas de la prison, puisqu’elle est située à l’intérieur de l’enceinte pénitentiaire. C’est un bâtiment dans lequel les familles doivent faire contrôler leurs affaires au scanner.
Certes, il peut arriver que quelque chose passe au travers des mailles du filet – j’ai en tête des exemples d’agressions sur les surveillants à la sortie de ces unités. Mais, globalement, cela fait baisser le niveau de tension dans les prisons, car les détenus attendent ce moment important pour eux et se comportent bien pour y avoir accès. Les chefs d’établissements pénitentiaires qui gèrent de telles unités vous le confirmeront.
Monsieur le ministre, à force de vouloir imiter l’Italie, il ne faudrait pas que cela se termine comme en Italie et que vous vous fassiez voler la vedette par ceux que vous copiez matin, midi et soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Exactement !
M. le président : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Nos collègues d’extrême gauche déplorent que des enfants soient privés de leurs parents. Certes, ce n’est pas aux enfants de payer. Mais la faute à qui s’ils en sont privés ?
Les coupables, ce sont les parents, qui ont commis des crimes.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Et c’est aux enfants de payer ?
M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Ici, nous visons tout de même le haut du spectre – des familles de narcotrafiquants. Le dispositif doit être étanche, c’est l’essentiel.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : L’essentiel, c’est que ce soit humain !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Les prisonniers ne doivent pas pouvoir rentrer quoi que ce soit dans les prisons.
Je le répète, pourquoi les enfants sont-ils privés de leurs parents ? Parce que ces derniers ont commis des crimes. Les coupables, ce sont les parents, pas la société ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 348 et 410.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bknoek 179.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Nous pensons que votre dispositif est contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt Khoroshenko du 30 juin 2015, a en effet condamné la Russie qui empêchait la famille d’un détenu condamné à perpétuité d’avoir une vie familiale, car il ne voyait sa femme et ses enfants qu’à travers une paroi de verre. Elle a estimé que de telles restrictions violaient le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la CEDH.
Le droit français respecte la vie familiale. Or les dispositions que vous voulez nous faire voter y portent atteinte. Appliquons le droit commun et laissons l’administration juger si c’est utile – souvent, elle estime que ça l’est, car cela calme tout le monde. Une fratrie doit conserver le droit de voir son père, ou sa mère, même si ces derniers sont privés de liberté.
Les propos que vous avez tenus relèvent du café du commerce,…
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Et encore…
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : …on peut même dire qu’ils sont ignobles. Bien évidemment, les enfants n’ont pas à subir les conséquences des actes de leurs parents. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Dans les lieux privatifs de liberté, le maintien des liens familiaux est important. D’ailleurs, les difficultés ne sont pas systématiques quand une famille rend visite à un détenu, le ministre l’a rappelé.
Votez cet amendement afin que le droit commun s’applique – il n’a aucune raison de ne pas s’appliquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Caure (Renaissance) : Les mêmes causes produisent les mêmes effets. Avis défavorable.
Vous vous inquiétez de la conventionnalité de la disposition. Je rappelle qu’au cours des échanges auxquels j’ai pu assister en présence des autres rapporteurs, du président de la commission des lois et du garde des sceaux, mais également dans sa décision, le Conseil d’État n’a pas mentionné de tels risques.
Vous avez raison, la CEDH et d’autres textes internationaux garantissent le droit au respect de la vie familiale, mais ils le font en précisant qu’il convient de le concilier avec d’autres fondamentaux de notre droit – l’ordre public, la protection des droits et libertés d’autrui, la sécurité nationale ou la défense de l’ordre dans nos prisons par exemple.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je ne suis pas d’accord avec vous, madame Capdevielle. Que dit la CEDH dans son arrêt de 2015 ? Elle condamne le fait que la vie familiale puisse se trouver réduite à la communication par un hygiaphone, mais rappelle aussi que le droit au respect de la vie 2498privée et familiale n’est pas absolu. Autoriser ces détenus à accéder aux unités de vie familiale reviendrait à ruiner le principe de l’étanchéité.
Le sujet soulève une question morale et une question pratique. La question pratique est simple : les restrictions au droit au respect de la vie familiale existent-elles en l’état du droit ? La réponse est oui.
Ainsi, M. Salah Abdeslam n’a pas accès à une unité de vie familiale, puisqu’il est à l’isolement. Son cas et ceux d’autres détenus ont donné lieu à un abondant contentieux, et les tribunaux comme la CEDH nous ont systématiquement donné raison. Notre dispositif est donc conforme au droit.
Une deuxième question, morale, se pose : si ces détenus n’ont pas de droit à une vie privée et familiale, comment expliquer à nos concitoyens que la femme de M. Abdeslam est enceinte ? Cela les choque, légitimement. Certes, M. Abdeslam a nié. En outre, il ne s’est pas marié en prison, contrairement à ce que j’ai entendu, mais seulement religieusement par téléphone.
Si M. Abdeslam a droit à des parloirs avec son épouse religieuse, doit-on autoriser le contact physique, charnel, avec cette compagne alors qu’il ne bénéficie pas d’un droit à la vie privée et familiale ? N’est-ce pas d’autant plus choquant que les victimes – dont la dignité compte aussi – n’ont, elles, peut-être plus de vie familiale en raison des crimes commis par le détenu ? Cette question morale traverse l’esprit des Français, vous le savez bien.
Cela dit, l’article que nous examinons ne pose pas une question d’ordre moral, puisque de telles dispositions existent déjà : ici, il s’agit simplement de garantir l’étanchéité avec l’extérieur. Il serait absurde d’autoriser ces détenus à disposer d’une vie privée et familiale comme tout le monde, alors que le but même de ce régime d’incarcération est d’empêcher la communication avec l’extérieur.
J’ai bien compris que vous souhaitiez alerter le Conseil constitutionnel au regard de la jurisprudence de la CEDH, mais votre raisonnement ne tient pas la route, si vous me permettez d’employer cette expression populaire.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : On verra…
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne suis pas sûr de comprendre la position du Rassemblement national : M. Taverne n’a rien contre le fait que les enfants voient leurs parents, puisqu’ils ne sont pas responsables des crimes commis par ces derniers, mais M. Dessigny estime qu’ils ont ce qu’ils méritent au regard de ce qu’ont fait leurs parents.
Un député du groupe RN : N’importe quoi !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce que je sais, en revanche, c’est que, si vous maltraitez ces enfants, vous risquez de les voir reproduire le comportement de leurs parents.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien sûr !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Très jeunes, ils développeront un sentiment d’injustice, de mise à l’écart et de conflit avec la loi, l’État et l’autorité.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Eh oui !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En se comportant de la sorte avec les enfants, on remet en quelque sorte une pièce dans la machine : la reproduction sociale est une réalité.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : C’est de la sociologie de comptoir !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Regardez les enfants victimes de violences de la part de leurs parents ; adultes, ils ont de fortes probabilités de reproduire ces violences.
La société doit-elle casser ce cycle et prendre de la hauteur ? Ou, au nom des victimes ou de je ne sais quoi, doit-elle alimenter des propos démagos pour se faire plaisir ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Les victimes sont respectables ! Vous rendez-vous compte de ce que vous dites ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Doit-on reproduire ce cycle infernal et mortifère ? Les humanistes ont tranché depuis longtemps. Je vous invite à rejoindre leur camp. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à M. Michaël Taverne.
M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur Bernalicis, ne faites pas semblant de ne pas comprendre ! Vous savez que notre priorité, c’est la sécurisation maximale de ces quartiers de haute sécurité. Si chacun de vous, dans ses fonctions, avait fait preuve d’un peu de responsabilité et d’objectivité, nous n’en serions pas là !
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Oh, ça va !
M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Qu’il s’agisse des jets de projectiles, des téléphones dans les prisons ou des parloirs sauvages, vous n’avez jamais rien fait, et les conditions de détention se sont progressivement dégradées. Si vous aviez pris des mesures fermes et efficaces, je le répète, nous n’en serions pas là.
Madame Moutchou, nous ne faisons pas de populisme carcéral.
Mme Naïma Moutchou et M. Jean-Luc Fugit : Non, pénal !
M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Si vous voulez – pénal, carcéral, c’est pareil quand on évoque des quartiers de haute sécurité. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et LFI-NFP.)
Notre objectif, c’est d’assurer la sécurité des agents et des détenus.
Je me suis contenté de reprendre les propos du ministre sur les 16-18 ans : c’est lui qui a dit que s’il y avait plus de mineurs, il y aurait plus de possibilités de faire passer des objets.
Pour conclure, il me paraît normal que la sécurité soit renforcée, puisqu’il s’agit de prisons de haute sécurité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir l’amendement bknoek 726.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à maintenir l’accès aux parloirs familiaux pour les personnes détenues en quartier de lutte contre la criminalité organisée.
Nous privilégions une approche individualisée, et souhaitions donc maintenir la possibilité d’accéder à une unité de vie familiale. À défaut, cet amendement constitue un compromis minimal en permettant de préserver un lien familial essentiel. Les parloirs familiaux permettent aux détenus de passer un moment prolongé avec leurs proches, dans un cadre moins contraignant que les parloirs classiques. Ils jouent un rôle fondamental dans le maintien du lien familial, facteur clé de stabilité en détention et de réinsertion.
Interdire systématiquement aux détenus affectés dans ces quartiers l’accès aux parloirs familiaux reviendrait à leur infliger une peine supplémentaire, touchant aussi leurs proches, y compris leurs enfants. M. Bernalicis a eu raison d’évoquer l’impact sur les enfants, la colère que cette situation peut faire naître en eux, et les phénomènes de reproduction sociale qu’elle peut engendrer, et que nous ne pouvons pas nier. Or les familles, innocentes, ne doivent pas subir les conséquences d’une sanction généralisée.
Ces dispositifs ne constituent pas un droit absolu – ils peuvent déjà être restreints si le comportement du détenu ou des nécessités de sécurité l’exigent. Supprimer la possibilité d’accéder à ces parloirs pour une catégorie entière de détenus serait une mesure disproportionnée.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Le rapporteur est pour !
M. Vincent Caure (Renaissance) : Je vais vous décevoir : ce sera un avis défavorable. (« Oh ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Par cet amendement, vous souhaitez restaurer la possibilité d’accéder aux parloirs familiaux. Votre amendement pose le même problème que les précédents, y compris quand ils précisent que cet accès serait encadré par des mesures de surveillance spécifiques. Je ne vois pas comment on pourrait articuler cette disposition avec la logique du dispositif et la finalité poursuivie – l’étanchéité des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Les mêmes causes produisent les mêmes effets : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nous continuons d’espérer que cet article ne sera pas adopté et nous continuerons à nous battre. Je suis tout de même lucide : nous voyons bien que le Rassemblement national concourra à l’adoption de cet article, puisque les rangs du bloc central n’y suffiront pas.
M. le ministre affecte de croire que la détention dans ces quartiers de haute sécurité ne durerait que quelques années – ce que nous espérons. Mais l’objectif annoncé est bien que des détenus y passent de très nombreuses années, y purgeant la majeure partie de leur peine. Le ministre fait comme si nous pouvions ignorer le fait que ces détenus finiront bien par sortir de prison. Le maintien du lien avec la famille, durant dix, quinze ou vingt ans, est essentiel pour préparer la sortie, qui est inéluctable.
Si les parloirs familiaux et les unités de vie familiale ont été créés, c’est bien parce que ce rôle crucial du lien avec la famille a été démontré. Ce lien ne sera d’ailleurs pas toujours maintenu sur une si longue durée. Certaines familles doivent parfois faire 800 kilomètres pour une visite en parloir. En l’occurrence, s’il n’y a ni parloir familial ni unité de vie familiale, il faudra que le lien familial soit très solide pour être maintenu sur le long terme. Pourtant, il est très important.
Vous devriez au moins envisager de maintenir la possibilité d’accéder aux parloirs familiaux, certes peut-être pas dans les premiers mois ou les premières années de la détention, mais au moins à terme. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. le président : Sur les amendements identiques bknosek 214, 317 et 347, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 727.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous avons déjà établi que les enfants n’étaient pas responsables des actes de leurs parents. Chaque détenu sera amené à se réinsérer dans la vie sociale, et le lien familial est crucial.
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à atténuer l’isolement social des personnes détenues dont les proches résident à plus de 200 kilomètres de l’établissement pénitentiaire en leur permettant d’accéder à des unités de vie familiale.
L’éloignement géographique est déjà une contrainte majeure pour les familles des détenus ; il le sera encore davantage pour celles des personnes affectées à ces quartiers spécifiques. Supprimer complètement l’accès aux unités de vie familiale aggraverait cette situation et rendrait le maintien du lien familial encore plus difficile pour les conjoints comme pour les enfants, contraints de parcourir une longue distance pour une simple visite. La peine infligée à une personne détenue ne doit pas s’étendre à ses proches : les familles, en particulier les enfants, ne sont pas responsables des infractions commises. Ces personnes ne doivent pas être privées du cadre minimal permettant de maintenir le lien avec le conjoint ou le parent incarcéré.
Il semble y avoir consensus sur le fait que les enfants ne sont pas responsables des actes des parents et sur la nécessité de permettre le maintien du lien entre les enfants et les parents. Permettons l’accès aux unités de vie familiale pour les proches qui habitent à plus de 200 kilomètres de l’établissement pénitentiaire !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Caure (Renaissance) : Je vous répondrai dans le prolongement des échanges précédents. J’entends les besoins que vous évoquez, mais les risques demeurent les mêmes, et ma réponse demeure donc identique. Les parloirs familiaux et les unités de vie familiale sont incompatibles avec l’objectif des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, que le détenu soit affecté loin de chez lui ou non.
Par ailleurs, vous proposez un seuil de 200 kilomètres : pourquoi pas 100 ou 300 ? Cela ne me paraît pas être un critère pertinent.
Avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 214, 317 et 347.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bknoek 214.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Le maintien du lien entre l’enfant et le parent est dans l’intérêt supérieur de l’enfant – nous sommes tous d’accord sur ce point.
M. le garde des sceaux a insisté sur la sécurité, qui justifie d’après lui l’impossibilité d’accéder à une unité de vie familiale. Nous n’allons pas en plus limiter, voire interdire les communications téléphoniques ! Nous proposons donc d’autoriser les communications avec l’extérieur, sous contrôle et sous surveillance.
M. le président : La parole est à Mme Eléonore Caroit, pour soutenir l’amendement bknoek 317.
Mme Eléonore Caroit (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à supprimer l’alinéa 16, qui prévoit que seront fixées par décret les modalités d’accès aux cabines téléphoniques. Dans ces quartiers de très haute sécurité, il est évident que les cabines seront le seul moyen de communiquer par téléphone. Des dispositifs de surveillance, que nous espérons évidemment efficaces, seront mis en place. La proposition de loi précise que le dispositif sera encadré par décret, mais cet encadrement est nécessairement réglementaire ; il ne nous semble pas utile de le préciser. Par ailleurs, en l’état, ce dispositif constitue un recul dans l’histoire de la correspondance en milieu carcéral.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement bknoek 347.
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Par cet amendement, le groupe Écologiste et social souhaite supprimer les restrictions d’accès au téléphone pour les détenus des quartiers de haute sécurité, comme le prévoit le texte dans sa rédaction actuelle. L’accès au téléphone en détention fait déjà l’objet d’un encadrement et d’une surveillance stricts : les appels passent par le système de téléphonie de l’administration pénitentiaire, ce qui garantit leur traçabilité et permet de les écouter, si nécessaire. À ce stade, aucun élément concret n’a été apporté au Parlement qui justifierait l’utilisation de ces dispositifs sécurisés, dont on doute de l’efficacité intrinsèque.
Si l’objectif est de limiter les communications clandestines, il faut renforcer la lutte contre les téléphones détenus illégalement, et non restreindre les canaux de communication légaux et surveillés. Cette mesure pourrait avoir un effet contre-productif, en poussant les détenus à se procurer illégalement un téléphone portable. C’est déjà un problème identifié dans nos prisons, et cela devrait faire l’objet d’une attention particulière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et ce n’était pas un amendement d’appel !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Caure (Renaissance) : J’ai bien compris que ce n’était pas un amendement d’appel.
Aujourd’hui, les détenus disposent d’un téléphone fixe dans leur cellule, qu’ils peuvent utiliser vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Les plus dangereux sont écoutés par le renseignement pénitentiaire. Même avec des moyens réévalués, qui ne dépendent pas du ministère de la justice, comme l’a rappelé le garde des sceaux lors de la discussion générale, il est impossible d’écouter tous les appels passés par les détenus les plus dangereux.
Avec le dispositif de l’article 23 quinquies, dont nous voyons bientôt le bout, nous vous proposons un régime qui a reçu un avis favorable du Conseil d’État : il s’agit de limiter les appels téléphoniques, en limitant les communications à deux fois deux heures par semaine, sans prendre en compte les échanges avec les avocats – nous proposons un amendement en ce sens. C’est un point d’équilibre : nous permettons des échanges téléphoniques avec l’extérieur tout en évitant que ces criminels du très haut du spectre puissent continuer à régenter la vie de leur organisation criminelle depuis la prison.
Lutter contre les téléphones introduits illégalement en prison était tout l’objet des discussions précédentes sur les fouilles et les hygiaphones.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Eléonore Caroit.
Mme Eléonore Caroit (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le rapporteur, vous avez dit que les détenus avaient accès au téléphone vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Mais si je comprends bien, ce ne sera pas le cas dans ces quartiers de haute sécurité.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : L’accès au téléphone dans la cellule n’y sera pas possible !
Mme Eléonore Caroit (Député, 17ᵉ législature) : Vous souhaitez donc bloquer l’accès au téléphone dans la cellule. Merci pour cette précision.
M. Gérald Darmanin : Cela va un peu de soi…
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 214, 317 et 347.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : L’amendement bknoek 730 de M. Pouria Amirshahi est défendu.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 799, 814 et 731, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 799 et 814, qui font l’objet du sous-amendement bknoek 976 de M. le président de la commission des lois, sont identiques.
La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement bknoek 799.
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Nous venons d’évoquer les restrictions de contact entre le détenu et des tiers, que ce soit au parloir ou à l’occasion de communications téléphoniques. Par cet amendement, nous proposons d’exclure de ces limitations les échanges entre le détenu et son avocat. Il s’agit de garantir les droits de la défense, qui sont constitutionnels. Notre amendement s’inscrit dans la continuité de l’avis rendu par le Conseil d’État le 14 mars 2025.
M. le président : L’amendement bknoek 814 de M. le rapporteur est défendu.
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir le sous-amendement bknoek 976.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Vous nous alertez sur un point sur lequel le Conseil d’État a appelé notre attention. Nous devons nous rapprocher le plus possible de la proposition de cette instance. Le Conseil d’État considère en effet que le système doit faciliter les communications entre l’avocat et le détenu, mais dans le cadre d’une séparation physique. Je propose donc de rendre possible la séparation physique tout en permettant notamment la remise de documents, et l’échange de points de vue.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous comptez mettre une trappe ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Relisez l’avis du Conseil d’État, qui évoque aussi les supports informatiques, et par conséquent les écrans !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Encore faut-il que l’écran fonctionne !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : S’agissant des communications téléphoniques, nous sommes favorables à ce que l’on revienne sur le dispositif prévu par le texte issu de la commission des lois.
M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement bknoek 731.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Je le retire, car celui de M. Mazars me paraît plus pertinent et correspond davantage à l’esprit de ce que nous défendons depuis tout à l’heure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Vincent Caure (Renaissance) : L’aménagement que nous proposons, relatif aux communications entre avocats et détenus, est salutaire. Ce sous-amendement tient compte de l’avis du Conseil d’État.
Avis favorable sur le sous-amendement.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements et sous-amendement ?
M. Gérald Darmanin : Avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Nous voterons, bien sûr, l’amendement de M. Mazars, mais nous ne comprenons pas le sous-amendement du président de la commission. Il sous-entend en effet que les avocats seraient complices de leur client détenu. Pourquoi prévoir un dispositif de séparation ? L’amendement de M. Mazars, j’y insiste, est totalement satisfaisant…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ben oui !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : …et il n’y a aucune raison de soupçonner des professionnels de justice – ou alors il faudrait prévoir une vitre de séparation pour tous les contacts avec les détenus. Le sous-amendement est choquant et nous voterons contre.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Mais non, chère collègue, il ne s’agit pas de soupçonner les avocats !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Mais si !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Alors c’est quoi ce sous-amendement ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Ce sous-amendement reprend exactement la proposition du Conseil d’État qui consiste à introduire un dispositif permettant d’éviter la fouille à l’occasion de la rencontre entre l’avocat et le détenu. C’est notre seul objectif.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Non !
M. le président : La parole est à Mme Eléonore Caroit.
Mme Eléonore Caroit (Député, 17ᵉ législature) : Merci pour cette précision, monsieur le président de la commission. Je voterai l’excellent amendement de notre collègue Mazars, mais je continue de m’interroger sur le sous-amendement : pour moi, l’explication qui vient d’être donnée ne lève pas la suspicion qui pèse sur l’avocat.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui !
Mme Eléonore Caroit (Député, 17ᵉ législature) : Je tiens tout de même à signaler qu’il y a en filigrane, dans le texte, l’idée que les avocats seraient les complices des clients qu’ils défendent. Or c’est tout le contraire : les avocats sont là pour s’assurer du respect des droits de la défense. Il va de soi qu’ils doivent se soumettre aux règles, mais leur profession doit être respectée et il faut que le texte aille dans ce sens. J’attends donc davantage d’explications de la part du président de la commission.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le sous-amendement du président de la commission des lois est un aveu : il signifie qu’à chaque fois qu’un avocat rencontrera son client, il y aura une fouille intégrale.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh oui !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Mais non !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais si ! Vous expliquez que pour éviter une telle fouille, on va installer un dispositif de séparation, un support informatique avec des écrans… Je voulais que nous nous accordions sur ce premier point, portant sur ce qui se passera concrètement.
Ensuite, et pour dire les choses sans prendre de pincettes, vous partez du principe que l’avocat peut être suspecté de faire passer des choses à la personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée. Si ce n’était pas le cas, alors vous devriez affirmer qu’il n’y aura ni séparation ni fouille après le parloir avocat, l’avocat n’étant, par définition, pas suspect. Or le garde des sceaux a lui-même longuement évoqué, par voie de presse, au moins cinquante avocats potentiellement complices des narcotrafiquants, sans jamais préciser de quoi ils seraient complices ni s’ils étaient poursuivis pour cela. C’est bon, on a compris. Mais là, vous allez trop loin.
M. le président : Merci de bien vouloir conclure, monsieur Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cette défiance à l’encontre des avocats n’est pas supportable.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Mazars.
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : J’entends que le président de la commission souhaite se placer au plus près de la préconisation du Conseil d’État, mais il faut être clair : s’il s’agit de limiter les fouilles après le contact entre un avocat et son client, on suppose que l’avocat peut faire passer à son client des éléments pouvant présenter des difficultés.
Je prends acte de l’avis favorable donné par le rapporteur à mon amendement. Reste que le sous-amendement fait peser une suspicion sur l’avocat…
M. Jiovanny William (Député, 17ᵉ législature) : Évidemment !
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : …et c’est très regrettable. (Mme Colette Capdevielle et M. Jiovanny William applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je réponds à M. Bernalicis qu’il n’y a dans le sous-amendement aucun aveu d’une fouille systématique. Nous avons voté le pouvoir d’adaptation que pourra utiliser le chef d’établissement pour éviter que la fouille soit systématique, ce qui est un ajustement, une atténuation que nous assumons de la disposition votée en commission.
Il en va de même ici. Nous avons pris en considération la demande, tout à fait légitime et reprise par le Conseil d’État, que la communication entre l’avocat et son client détenu soit facilitée, notamment en ce qui concerne l’échange des éléments du dossier.
Mme Eléonore Caroit (Député, 17ᵉ législature) : C’est normal.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Le Conseil d’État est d’accord pour maintenir une séparation physique, mais à la condition que soient mises en place des modalités telles qu’un support informatique, par exemple, permettant d’établir une communication beaucoup plus formelle entre le détenu et son client. Cela ne signifie pas qu’il y aurait une suspicion systématique. (« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Le principe du texte de la commission, à la suite de l’adoption d’un amendement gouvernemental, est de considérer que, dès lors qu’il y a un contact physique, il y a une fouille.
Mme Estelle Mercier (Député, 17ᵉ législature) : Donc suspicion !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Nous aménageons le dispositif afin qu’en cas de contact rapproché, il n’y ait pas systématiquement une fouille.
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérald Darmanin : Je ne sais pas où M. Bernalicis a entendu que j’avais évoqué ces cinquante avocats. Nous allons relire le compte rendu et, demain, si vous parvenez à prouver que j’aurais dit par voie de presse que cinquante avocats véreux passeraient des informations à leurs clients…
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Chiche, mais vous retirez ça en échange ! (Mme la députée montre le tableau des amendements en discussion.)
M. Gérald Darmanin : Vous me diffamez et ensuite vous me proposez un deal ? J’ai beaucoup de plaisir à être au marché aux puces de Tourcoing, mais je vous rappelle que nous sommes à l’Assemblée nationale – autre salle, autre ambiance, madame la députée ! (Mme Marina Ferrari applaudit.) Je n’ai jamais prononcé les propos diffamants que me prête M. Bernalicis sur la profession d’avocat.
Monsieur Bernalicis, vous connaissiez à peu près correctement vos dossiers quand j’étais ministre de l’intérieur – vous me suiviez au point que vous aviez envie de me remplacer comme ministre de l’intérieur,…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est toujours le cas !
M. Gérald Darmanin : …en allant jusqu’à célébrer votre ambition dans un titre de rap basé sur votre prénom. Bref, vous devez donc savoir que j’ai fait modifier le code de procédure pénale afin que l’avocat soit obligatoirement présent aux côtés de son client alors que ce n’était pas le cas jusqu’alors. À la demande du Conseil national des barreaux, les mots « personne majeure » ont été remplacés par le mot « avocat ». Ensuite, j’ai fait interdire les portails de contrôle à ondes millimétriques dans les commissariats de la préfecture de police, puisque Mme la bâtonnière de l’ordre des avocats de Paris – à l’époque Julie Couturier – avait dénoncé avec raison les fouilles et les demandes indues des policiers aux avocats. C’est moi, ministre de l’intérieur, qui l’ai fait, alors que même sous des gouvernements socialistes on procédait, dans les locaux de la préfecture de police, à des fouilles et à des contrôles des avocats par le biais de scanners corporels à ondes millimétriques.
Je respecte profondément la profession d’avocat, comme, madame Capdevielle, celle de juge d’instruction.
Ce qui est certain, c’est que des magistrats libres et indépendants, dont la liberté de parole est consacrée par la Constitution et par le Conseil supérieur de la magistrature, ont déclaré à plusieurs reprises à l’occasion des audiences de rentrée solennelle, auxquelles vous assistez en tant que parlementaires – je pense aux procureurs et aux procureurs généraux, notamment à celui de Marseille, qui a fait beaucoup réagir –, qu’il y avait des avocats dont la stratégie n’était pas celle d’une défense classique,…
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Eh oui !
M. Gérald Darmanin : …ce qui pouvait entraîner des violences entre les magistrats et les avocats. Je laisse deux professions profondément indépendantes et libérales évoquer ce sujet de débat public.
Mme Caroit a parfaitement raison : il se peut que des avocats – mais ce peut être le cas pour toute profession comme celle de parlementaire, de gardien de phare, de boulanger…
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : De ministre !
M. Gérald Darmanin : …comme celle de ministre, si vous voulez –, il se peut, disais-je, que des avocats ne respectent pas les règles déontologiques. Dans ce cas, c’est simple : les procureurs de la République ou les magistrats du siège peuvent charger le bâtonnier de faire la police vis-à-vis de l’avocat. Dans le cadre de l’affaire Pelicot, on a vu une avocate prendre indûment la parole sur les réseaux sociaux pour se moquer des victimes ; le bâtonnier a fait son travail en demandant que des sanctions soient prises contre elle, et c’est très bien ainsi.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Mais ce n’est pas la même chose ! Et la suspicion a priori concernant les avocats ?
M. Gérald Darmanin : Je viens d’être attaqué en étant présenté comme un ministre de la justice qui mépriserait les avocats, alors laissez-moi quand même dire un petit mot pour me défendre ! Sinon, je sais très bien ce qui va se passer sur internet et sur les tracts de La France insoumise, même si j’imagine que cette fois je ne serai sans doute pas caricaturé avec un nez et des doigts crochus : après ce qui s’est passé récemment, LFI va peut-être renoncer à attaquer les hommes politiques de cette façon. Permettez-moi de mettre les points sur les i : je suis un ministre qui n’insulte aucun de ses fonctionnaires et aucune des personnes avec lesquelles il travaille. Comme vous, monsieur Amirshahi, j’ai des convictions que j’entends affirmer.
Il n’y a donc pas, dans mes propos comme dans ce texte, de suspicion sur la profession d’avocat.
Monsieur Mazars, madame Caroit, nous avons assisté, MM. Boudié, Caure, Vicot et moi-même, à la séance du Conseil d’État lors de laquelle la rapporteure a insisté sur la nécessité de proscrire les fouilles qui pourraient jeter la suspicion sur les avocats et les conseils lorsqu’ils vont voir les détenus. Le sous-amendement de la commission des lois a donc été demandé par le Conseil d’État (M. Hervé de Lépinau proteste) et non par le gouvernement. Contrairement à l’impression que vous avez, il s’agit d’éviter toute entrave au travail de l’avocat avec son client. C’est aussi simple que cela.
Je demande par conséquent à M. Bernalicis de rectifier ses propos. Il peut attendre demain pour essayer d’obtenir les preuves qu’il ne trouve manifestement pas sur son ordinateur depuis tout à l’heure (Sourires),…
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il cherche !
M. Gérald Darmanin : …mais j’espère qu’il aura l’honneur de rectifier ses propos et d’admettre qu’il a été, en cette heure tardive, quelque peu excessif – et comme cela ne lui arrive jamais, on considérera qu’il n’y a pas récidive. (Sourires. – Mmes Nathalie Colin-Oesterlé et Naïma Moutchou, ainsi que M. Didier Lemaire applaudissent.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 167 deuxième rectification et 592 deuxième rectification.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 167 deuxième rectification.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Le présent amendement vise à exclure des quartiers de lutte contre la criminalité organisée les collaborateurs de justice. C’est une mesure de bon sens. Il n’est en outre pas souhaitable de permettre au garde des sceaux de décider de placer une personne ayant coopéré avec le système judiciaire dans un de ces quartiers. Il y va également de l’attractivité du statut de collaborateur de justice.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 592 deuxième rectification.
M. Vincent Caure (Renaissance) : Ces amendements identiques font suite à la discussion du texte en commission. Comme M. Colombani vient de le préciser, il s’agit d’exclure des quartiers de lutte contre la criminalité organisée les collaborateurs de justice. Les deux dispositifs ont une cohérence d’ensemble, c’est pourquoi il ne paraît pas souhaitable de permettre l’affectation au sein d’un même quartier de ceux qui ont parlé et de ceux qui n’ont pas parlé. Un tel placement présenterait un risque pour ceux qui ont fait le choix de collaborer avec la justice et, surtout, pourrait à l’avenir dissuader certains de bénéficier d’un tel statut.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Ces amendements identiques sont très importants. C’est le même système qu’en Italie, que vous connaissez bien, monsieur Colombani. Si vous parlez, si vous collaborez avec la justice, vous ne serez plus soumis à ce régime carcéral : c’est le deal, selon un conventionnement établi par les magistrats et non par l’administration pénitentiaire ou le ministre. Voilà qui rendra attractif le statut de repenti,…
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah !
M. Gérald Darmanin : …sur lequel nous reviendrons dans quelques heures avec le rapporteur Pauget. Je suis donc très favorable à ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : Je souhaite un éclaircissement sur l’objet de ces amendements. Ou bien ils visent à obtenir la collaboration de détenus qui voudront échapper à un tel régime carcéral, selon la logique suivante : je dénonce pour échapper à un régime tellement horrible que je ne veux pas y être soumis – mais ce n’est pas du tout l’objet du régime carcéral tel que vous nous l’avez présenté.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ben oui !
M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : Dans ce cas, il est très difficile de l’assumer.
Ou bien le dispositif ne vise qu’à protéger des repentis. Dans ce cas, puisqu’il s’agit d’une décision qui relève de l’administration, je ne vois pas pourquoi elle enverrait des 2504repentis qu’elle a accompagnés. L’amendement est de fait superfétatoire. Pourriez-vous préciser l’objet de ce texte : s’agit-il ou non d’une démarche transactionnelle ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Ça s’appelle une clarification…
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Soit vous inscrivez cette mesure dans la loi pour que les futurs repentis en aient connaissance – comme s’ils la lisaient – et ce n’est alors qu’un effet d’annonce. Soit, et c’est extrêmement inquiétant, vous partez du principe que la dangerosité dont il a été question si souvent sera très mal évaluée et qu’un prévenu qui aurait parlé ou qui commencerait à parler pourrait être affecté au sein d’un quartier de lutte contre la criminalité organisée. J’espère que ce n’est pas le cas.
Avouez donc que cet amendement, que vous avez sûrement élaboré ensemble, ne sert qu’un effet d’annonce. Son objet peut être obtenu par d’autres moyens et ne nécessite pas de mention dans le texte.
M. le président : Sur l’article 23 quinquies, je suis saisi par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 166.
M. Paul Molac (divers gauche) : Cet amendement prévoit des garanties pour préserver l’identité des agents de l’administration pénitentiaire affectés dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée.
Les missions des personnels de surveillance des prisons, en particulier dans les quartiers sécurisés, sont susceptibles de présenter un risque pour leur sécurité et celle de leurs proches ainsi que de les exposer à des représailles. Cet amendement propose donc de permettre au chef de l’établissement pénitentiaire concerné de prévoir des mesures visant à préserver l’anonymat des agents concernés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Caure (Renaissance) : Vous proposez la création d’un article du code pénitentiaire visant à préserver l’anonymat des agents de surveillance affectés aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Nous l’avions brièvement évoqué, mais cet élément est fondamental compte tenu de la dangerosité des profils criminels discutés, justifiant leur affectation à ces nouveaux quartiers.
Je vous rejoins sur la nécessité de tout faire pour protéger les agents. Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je suis favorable à cet amendement qui permettra, en inscrivant ces mesures dans la loi, d’être plus efficace dans la protection des agents pénitentiaires.
Je confirme à M. Delaporte et à Mme Faucillon qu’il s’agit d’une convention à destination des repentis, que le rapporteur et moi-même assumons totalement. Le statut de repenti doit permettre à ceux qui parlent de ne pas être affectés aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée.
Il ne s’agit pas, madame Faucillon, de soumettre à ce régime de détention ceux qui auraient commencé à parler. Bien au contraire, il doit permettre à ceux qui y sont soumis, par une collaboration avec le juge d’instruction, de bénéficier de garanties pour sortir de ce régime de détention.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas ce que dit la convention !
M. Gérald Darmanin : Quand vous êtes amenés à vous engager dans une collaboration de ce type, c’est que votre niveau de méfiance à l’égard de l’État est probablement encore plus élevé que celui qu’entretient M. Bernalicis à mon égard.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : C’est dire !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je confirme !
M. Gérald Darmanin : Le prévenu qui désire collaborer doit donc avoir la garantie qu’il n’est pas simplement l’objet d’un « chantage » de la part du juge d’instruction et qu’il sortira bien de ce quartier de lutte contre la criminalité organisée. L’idée n’est pas d’y faire entrer les prévenus, mais bien de les en faire sortir.
Monsieur Delaporte, cela dépend de votre position à l’égard du statut de repenti…
M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : Je n’ai pas de problème avec le statut de repenti !
M. Gérald Darmanin : J’imagine bien, puisqu’il a été conçu par Jérôme Durain, sénateur socialiste…
M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : Et Yann Galut !
M. Gérald Darmanin : Exactement ! Yann Galut…
M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : C’est un ami !
M. Gérald Darmanin : …qui a par ailleurs signé la tribune des maires soutenant la proposition de loi contre le narcotrafic. Je n’ai donc aucun doute quant à votre propre soutien à ces maires, en particulier compte tenu des prochaines échéances municipales.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Yann Galut a aussi été député !
M. Gérald Darmanin : Tout à fait ! Un excellent collègue, avec qui nous avons siégé.
Monsieur Delaporte, si nous voulons que le statut de repenti fonctionne, il faut offrir quelque chose à ceux qui décident de collaborer. Ce ne sont pas des enfants de chœur – d’ailleurs, ce n’est pas grâce à des confessions d’enfants de chœur que les grandes affaires criminelles ont été résolues.
Nous aborderons dans quelques instants les dispositions prévues par le statut de repenti, mais celui-ci s’applique également aux crimes de sang. Des assassins pourraient donc en bénéficier. Il s’agit certes d’une question de morale, mais si jamais de tels criminels venaient à collaborer et bénéficier du statut du repenti, deux solutions s’offriraient à nous.
Soit l’absolution ; c’est la position du Sénat, non la mienne. Soit la solution que nous défendons, inspirée par ce qui marche en Italie, et je remercie M. Pauget d’essayer d’être en phase avec nous : on ne peut pas réduire la peine de quelqu’un qui a tué, parce qu’il y a eu des victimes et que l’autorité de l’État n’est pas respectée, mais on ne peut pas non plus ne rien donner à quelqu’un qui collaborerait, dénonçant l’organisation criminelle à laquelle il appartenait et prévenant ce faisant de nouveaux assassinats. En Italie, collaborer et obtenir le statut de repenti n’annule pas la peine de prison, mais permet de bénéficier d’un régime carcéral aménagé.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : En Italie, c’est un système à points ! Super !
M. Gérald Darmanin : Il est très important de rendre attractif le statut de repenti ; c’est ce que visent les amendements de M. Colombani et du rapporteur. Nous assumons donc tout à fait de les soutenir : parler doit permettre de sortir de ce régime de détention très strict.
M. le président : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La fin de la discussion de l’article approchant, permettez-moi de tirer les conclusions de deux mutations majeures. D’une part, la bascule vers un système de narcotrafic quasiment professionnalisé aux moyens financiers démesurés, difficile à pénétrer et extrêmement violent ; d’autre part, un système pénitentiaire qui peine à y répondre.
L’article 23 quinquies propose des quartiers sécurisés spécifiquement dédiés à la lutte contre la criminalité organisée ainsi que des prisons étanches à tout contact avec l’extérieur.
L’étanchéité ne sera pas simple à mettre en œuvre et vous concentrez les moyens sur deux établissements, ce qui semble logique – étant précisé que vous espérez, comme vous l’avez annoncé hier soir, en élargir le nombre plus tard.
Nous créons un régime plus dur, mais surtout plus efficace, adapté à l’évolution de la menace. En tout état de cause, aucune solution alternative n’a été portée à notre connaissance au cours des dernières vingt-quatre heures.
Dans ces conditions, autorisez-moi à vous dire très simplement que nous devons éviter toute indulgence coupable et tout entretien des abcès de fixation de la société. Nous devons trouver des solutions, peut-être imparfaites, mais indiscutablement positives. (M. Joël Bruneau applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : Il faut évidemment protéger les agents et ces dispositions peuvent y contribuer, mais elles ne doivent pas conduire à une impossibilité d’identification.
Monsieur le garde des sceaux, j’ai une réticence d’ordre philosophique : si l’on considère qu’il y a une forme de rétribution, c’est au juge de la fixer dans l’application de la peine. De plus, si l’on considère que le dispositif des quartiers de lutte contre la criminalité organisée est inhumain, alors c’est pour échapper à une forme de torture – ce ne sont pas mes mots – que les prévenus seront encouragés à dire ce qui sera considéré comme la vérité.
Cela doit nous interroger quant à ce qui sera obtenu grâce à la forme particulière de contrainte que constitue l’application d’un tel régime. Est-ce que des suspects pourront être soumis à ce régime afin d’obtenir des aveux et donc atteindre une forme de repentir ? Philosophiquement, ce serait problématique. C’est l’un des horizons de la discussion que nous menons.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Ce n’est pas le sujet !
M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : Cela étant, le statut de repenti doit apporter des garanties durables.
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin : Je vous prie de m’excuser, monsieur le président : je pensais que l’amendement défendu par M. Molac englobait le Spip, service pénitentiaire d’insertion et de probation, dont le personnel demande des mesures identiques d’anonymisation compte tenu de la dangerosité des prévenus, mais ce n’est pas le cas. Pourriez-vous m’accorder une suspension de quelques minutes afin de déposer un sous-amendement qui irait dans ce sens ?