Sortir la France du piège du narcotrafic : Après l’article 24 (amendements appelés par priorité)
debate, 21/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 24.
La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement bknoek 928.
M. Nicolas Dragon (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à permettre l’expulsion des locataires d’un logement social condamnés définitivement pour trafic de stupéfiants. En effet, il est inacceptable que des individus transforment des immeubles HLM, réservés aux plus modestes, en repère ou en base logistique pour leur activité criminelle.
Je prendrai l’exemple de la ville de Laon, où j’habite, située dans ma circonscription de l’Aisne et qui compte 24 000 habitants et 46 % de logements sociaux. Cette commune autrefois paisible est confrontée à la montée inquiétante de la délinquance, souvent liée au trafic de stupéfiants. Je ne reconnais plus la ville où je suis né. En 2022, on m’a proposé de la drogue en pleine rue, alors que je sortais d’un rendez-vous avec un habitant. En 2023, une fusillade a éclaté en plein cœur d’un de nos quartiers, faisant un blessé grave et semant la peur parmi les habitants. Cet événement 2653tragique n’est pas isolé : il s’inscrit dans une spirale de violence qui gangrène nos rues et détruit le quotidien de ceux qui n’aspirent qu’à vivre en paix.
Certains collègues déclareront peut-être, la main sur le cœur, que cette mesure serait brutale. Où se trouve la brutalité, dans l’expulsion légitime des trafiquants ou dans l’enfer quotidien que vivent des familles honnêtes avec des enfants ou des personnes âgées, ou des personnes seules, qui n’aspirent qu’à la tranquillité mais sont terrorisées par la drogue et par la violence qui en découle ? Par l’adoption de cet amendement qui permettra de sécuriser juridiquement l’action des bailleurs sociaux, en lien avec l’autorité préfectorale, tout en encadrant strictement les cas où une telle mesure peut être appliquée, notre assemblée se rangera du côté des honnêtes habitants d’un logement social qui n’ont rien à se reprocher, et non du côté des trafiquants. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Caure (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Bruno Retailleau : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Même si cette mesure repose sur une condamnation effective, elle n’intervient qu’à la fin de l’affaire, ne part que d’un constat. Il faut revenir en amont et s’interroger sur les raisons qui ont conduit à de telles situations. Force est de constater que l’inégalité sociale et la pauvreté qui ne cessent d’augmenter en France expliquent aussi le trafic. Ce qui l’explique encore davantage – et structurellement –, c’est l’immense demande de stupéfiants. Tant que vous n’agirez pas sur la demande, c’est-à-dire sur la cause du trafic, vous serez condamnés à l’inefficacité et devrez vous en remettre à des mesures a posteriori, qui plus est injustes.
Les frères et sœurs, papa, maman – souvent seulement maman – n’ont pas à se trouver expulsés de leur logement au motif qu’un membre de la famille a été condamné. En outre, s’il a été condamné, cela signifie que la justice a déjà été rendue et qu’elle a pris les mesures nécessaires. Votre proposition, c’est de la poudre aux yeux !
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Non, c’est dissuasif !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Vous paraîtrez peut-être très sévères, mais vous n’aurez rien résolu. Ne croyez pas que les habitants des quartiers populaires soient dupes. Je suis certaine qu’ils vous disent, lorsque vous les croisez, que tout cela ne sert à rien. La meilleure preuve en est que le phénomène persiste depuis des années et qu’il semble – même si cela demande une analyse précise – devenir plus prégnant et plus profond. Votre proposition est donc à la fois injuste et inefficace. Je rappelle qu’on ne peut pas faire porter à d’autres ses propres turpitudes !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : « On ne peut pas faire porter à d’autres ses propres turpitudes. » Voudriez-vous dire que c’est de la responsabilité de la société française si les trafiquants trafiquent ?
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Non : je veux dire que la famille n’est pas responsable.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Il n’y a qu’ici qu’on peut entendre ce genre d’ineptie !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : On parle d’expulser les frères et sœurs des trafiquants, au cas où vous n’auriez pas suivi !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : L’amendement sera extrêmement efficace pour protéger les habitants honnêtes des logements sociaux contre la présence de ceux qui sont définitivement convaincus d’être des trafiquants de drogue. Soit le narcotrafic est un sujet majeur – il l’est, et je crois que même l’extrême gauche s’en rend compte, même si elle a visiblement une extrême réticence à l’admettre –,…
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il n’y a pas d’extrême gauche ici !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : …soit c’est un sujet mineur. Si c’est un sujet majeur, il paraît logique d’écarter les délinquants condamnés de l’immeuble où ils ont commis, au détriment des habitants honnêtes, une grande partie de leurs méfaits.
Ce qui m’étonne, c’est que M. le ministre n’ait pas expliqué les raisons de son refus. Il m’intéresserait de connaître les arguments en vertu desquels le ministre de l’intérieur, dans le contexte de cette grande loi contre le narcotrafic, considère qu’il faut à tout prix maintenir dans les logements sociaux des personnes condamnées définitivement pour trafic de drogue. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Elsa Faucillon s’exclame.)
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 627, 638, 656, 739 et 860, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Venons-en à l’examen de ces amendements identiques, bknosek 627, 638, 656, 739 et 860.
La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement bknoek 627.
Mme Anne Bergantz (Député, 17ᵉ législature) : Il tend à ce que les dispositions de l’article 24, longuement débattues ce matin, soient applicables à tous les locataires, que leur bailleur soit social ou privé.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bknoek 638.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Identique au précédent, il vise à donner au préfet la faculté de saisir un juge dans l’hypothèse où des troubles de jouissance manifestes se font jour dans une copropriété privée en raison du comportement d’une personne. Cela concerne notamment, mais pas seulement, les troubles liés au trafic de drogue.
Nous parlons d’un phénomène bien réel qui peut pourrir la vie des habitants d’une commune. La Cour de cassation a déjà admis qu’un voisin pouvait saisir le juge si le propriétaire faillit à le faire lui-même. Par cet amendement, nous proposons, plutôt que de laisser les occupants tout seuls, de permettre au préfet de réaliser la saisine.
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement bknoek 656.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Le dispositif d’injonction prévu à l’article 24 ne concerne que les bailleurs sociaux. Nous proposons de l’étendre de manière à pouvoir résilier tout 2654type de bail. Il me semble que cette mesure relève du bon sens et qu’elle mériterait d’être adoptée à l’unanimité, tant il est vrai que le trafic de stupéfiants gangrène des copropriétés – des immeubles entiers – et perturbe le quotidien de gens qui ne demandent qu’à vivre tranquillement. La place de ceux qui perturbent les autres par leur trafic n’est pas dans ce type de logement.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 739.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Il vise effectivement à étendre à l’ensemble des baux le dispositif voté à l’article 24. J’ajoute un argument à ceux des orateurs précédents : cette mesure protégerait les propriétaires. En effet, la décision d’expulsion viendrait de l’autorité administrative et non du propriétaire lui-même, qui peut faire l’objet de pressions physiques directes de la part des trafiquants – des cas concrets ont été évoqués ce matin. Nous déchargerions ainsi le propriétaire de la responsabilité d’enclencher le processus. Cette mesure protectrice pourrait, je pense, être soutenue par d’autres groupes, au-delà du socle commun.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Moulliere, pour soutenir l’amendement bknoek 860.
M. Jean Moulliere (Député, 17ᵉ législature) : Nous faisons face à un réel problème : des locataires troublent gravement l’ordre public et, par leurs actes, dérangent la tranquillité des habitants d’un immeuble ou même d’un quartier entier, auxquels ils font vivre un enfer. L’article 24 qui vient d’être adopté crée un outil pour y répondre, mais celui-ci ne s’applique qu’aux bailleurs sociaux. Nous souhaitons aller plus loin. Il ne serait pas cohérent que seuls les bailleurs sociaux puissent être enjoints d’agir alors que tous les locataires, quel que soit leur bailleur, ont la même obligation : respecter la tranquillité de leurs voisins.
L’amendement vise à donner au préfet un outil concret pour agir face à des situations insupportables, tout en garantissant l’égalité de traitement entre les locataires. Il est temps d’apporter une réponse claire à ces troubles qui empoisonnent le quotidien de nos concitoyens.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Caure (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Bruno Retailleau : Très favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes opposés à cette proposition comme nous l’étions à l’amendement précédent, pour les mêmes raisons : on ne saurait priver toute une famille de son droit fondamental au logement sous prétexte qu’un de ses membres a été condamné, comme y tendait l’amendement bknoek 928, ou qu’il cause des troubles, comme y tendent ces amendements identiques.
Le sens de la peine consiste à favoriser l’insertion ou la réinsertion du condamné dans la société. Porter atteinte au droit au logement d’une personne déjà condamnée par la justice ne ferait qu’accentuer sa précarité et augmenter le risque de récidive.
Je reviens sur les propos de Mme Le Pen, qui voudrait faire subir à des enfants, à des frères ou à des sœurs les conséquences de la condamnation d’un membre de la famille pour trafic de stupéfiants. Je vous déconseille de suivre ce principe, car vous êtes, il me semble, la fille d’un multirécidiviste, condamné à de nombreuses reprises – plus d’une dizaine de fois – pour des faits de racisme et d’antisémitisme. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN. – Sourires sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Quel niveau ! Mais quel niveau !
Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Même si vous avez fait le choix de reprendre le flambeau et d’être membre du même parti raciste et antisémite (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN),…
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Madame la présidente, on sort du débat !
M. Marc de Fleurian (Député, 17ᵉ législature) : Vous nous traitez, vous, d’antisémites ? Qu’est-ce qu’on rigole !
Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : …je ne pense pas que vous-même méritiez de subir les conséquences des différentes condamnations de votre père en justice. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Revenons-en au texte et évitons les attaques gratuites et infondées. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Tu en fais toute la journée, toi !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : C’était un exemple concret.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Nous soutiendrons ces amendements identiques, qui visent à étendre aux bailleurs privés le dispositif de l’article 24. Je tiens cependant à faire observer à M. le ministre que, pour que la mesure soit efficace, il faudrait qu’elle s’accompagne d’une meilleure communication. Les bailleurs privés ne sont pas représentés dans les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) ; les bailleurs sociaux peuvent l’être, mais ce n’est pas obligatoire. Il faut assurer la bonne circulation des informations entre le tribunal, les forces de police et les bailleurs, pour que la politique que nous essayons de mettre en place malgré les tentatives de sabotage de l’extrême gauche puisse être efficace. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mme Cathala semble avoir mal lu les amendements : ils ne visent pas du tout à instaurer une double peine. Nous disons simplement que dans les logements tant privés que sociaux, il y a des locataires qui provoquent des troubles à l’ordre public et des troubles à la jouissance paisible des occupants, qui pourrissent, en somme, la vie de leurs voisins. Vous tenez certainement, comme nous tous, des permanences dans votre circonscription ; vous savez donc que plein de gens qui n’en peuvent plus de cette situation. Il y a quinze jours, j’ai rencontré une dame qui recevait en permanence sur sa terrasse les excréments d’un voisin. (Sourires et exclamations sur quelques bancs des groupes LFI, EcoS et GDR.)
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Sûrement des trafiquants !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Quel est le rapport ?
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un trouble à l’ordre public qui sera résolu grâce aux amendements, voilà le rapport !
Normalement, c’est aux propriétaires de faire le boulot, mais il y a des propriétaires peu scrupuleux dans notre pays, des marchands de sommeil. Nous résignons-nous à ne rien faire pour les habitants dont la vie est gâchée ? Nous ne l’acceptons pas ; nous proposons donc que le préfet se substitue au propriétaire ou éventuellement à un locataire, comme l’admet la Cour de cassation, pour saisir un juge pour obtenir la résiliation du bail. C’est tout, il n’y a là rien de scandaleux, et cela n’a rien à voir avec la double peine que vous évoquez.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais quel rapport cela a-t-il avec la lutte contre le narcotrafic ?
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je ne sais pas comment vous gérerez les situations créées par le vote d’un tel amendement. D’abord, vous dites que, quand il y a un problème, on expulse des logements sociaux…
M. Bruno Retailleau : On n’expulse pas !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : …des gens qui ne sont pas coupables, à savoir les familles de ceux qui ont été condamnés.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : On n’expulse pas, on saisit la justice ! Ce n’est pas la même chose.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Non, vous n’avez pas tout suivi. Admettons qu’on saisisse la justice, mais ensuite ces personnes seront peut-être expulsées. Après, vous dites qu’on les expulse aussi des copropriétés. Mais il faut appliquer la loi dans notre pays, qui reconnaît le droit au logement opposable. Dites-moi donc comment nous allons faire. Des familles qui, elles, ne sont pas coupables, ne pourront être locataires ni dans des logements sociaux ni dans des copropriétés. On en fait quoi ? Interdites de logement social, seront-elles interdites de logement ? Qui va les héberger ?
M. Marc de Fleurian (Député, 17ᵉ législature) : Vous !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ont-elles l’obligation de devenir propriétaires ou d’aller dans des villages, au-delà de 20 kilomètres autour des grandes villes, pour essayer de trouver un logement ? Une fois que vous aurez mis tout le monde dehors et en périphérie, vous allez dire : « On ne comprend pas, il y a des problèmes de trafic de drogue et de délinquance dans les périphéries. » Et pour cause ! Au lieu de traiter la raison du trafic de drogue et de régler les problèmes en amont, comme l’expliquent mes collègues, vous les déplacez. Ce n’est pas la solution. Trouvons donc des solutions qui permettent de résoudre le problème du trafic de drogue au lieu de nous focaliser sur autre chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 627, 638, 656, 739 et 860.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 855 et 60, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Brigitte Barèges, pour soutenir l’amendement bknoek 855.
Mme Brigitte Barèges (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Pour rappeler les droits et les devoirs dans la perspective de la prévention, puisque c’est aussi la question, il tend à exclure du bénéfice des bourses nationales les personnes condamnées à différents délits ou crimes liés aux stupéfiants. L’objectif est non seulement de responsabiliser les bénéficiaires des aides publiques mais aussi d’envoyer un signal et de conditionner les financements de l’État à un comportement respectueux des lois.
Mme la présidente : Sur les amendements bknoek 60 et 77, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement bknoek 60.
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Il va dans le même sens que l’amendement précédent présenté par nos collègues du groupe UDR. Nous souhaitons nous aussi retirer le bénéfice des bourses nationales aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour trafic de drogue. L’objectif est double : ramener un peu de méritocratie dans l’octroi de ces bourses et envoyer un message de fermeté au sujet du trafic de drogue et des stupéfiants.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : En quoi ça va arrêter le trafic de drogue ? Ça va créer de la précarité !
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : C’est important à l’heure où certains collègues veulent légaliser le cannabis et envoyer des messages à toute une jeunesse de France pour banaliser l’usage de la drogue et peut-être même la vente de la drogue dans notre société.
M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : N’importe quoi !
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : J’espère, monsieur le ministre, vous qui avez parfois un discours de fermeté proche du nôtre, il faut le dire (M. Sébastien Delogu rit),…
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : C’est un ministre d’extrême droite !
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : …que vous donnerez un avis favorable à l’amendement bknoek 60. En effet, il va dans le bon sens. Pour une fois, vous pourriez mettre vos actes en adéquation avec vos paroles ; faites-le donc, s’il vous plaît. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Caure (Renaissance) : Madame Barèges, nous avons déjà eu un échange à ce sujet en commission. Avant de connaître l’avis du gouvernement, je donne l’avis de la commission sur les amendements bknosek 855 et 60, qui est défavorable. En effet, exclure du système de bourse une personne qui a été condamnée pour avoir commis des actes contrevenant à la loi ne me paraît pas pertinent, car faire des études participe de la bonne intégration dans la communauté nationale et de la réussite.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Bruno Retailleau : Madame Barèges, je considère comme vous que les allocations ou les bourses ne constituent pas un dû. De plus, nous ne parlons pas ici de petites fautes mais de trafic. L’avis du gouvernement sur l’amendement bknoek 855 est donc favorable. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN. – Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : L’appel a été entendu !
M. Bruno Retailleau : En revanche, je ne peux pas donner un avis favorable à l’amendement bknoek 60 car il n’est pas correct techniquement. En effet, vous visez les bourses pour les étudiants, mais l’article L. 531-4 du code de l’éducation auquel vous faites référence ne porte pas sur celles-ci.
L’avis du gouvernement sur l’amendement bknoek 60 est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : Ça devient fatigant. Nous retrouvons ce que disait mon collègue Amirshahi sur la conception punitive et doloriste de la peine que vous défendez à travers ce texte. Après avoir expliqué que si une personne s’est rendue coupable de trafic de drogue, même dans le cas où il s’agit de quelques grammes, elle ne doit plus pouvoir se loger ni dans le parc social ni dans le parc privé, vous soutenez désormais qu’un adolescent qui aurait dealé se verrait interdire de faire des études (Protestations sur les bancs du groupe RN)…
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Non, nous n’interdisons pas de faire des études !
M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : …et d’obtenir un soutien financier pour le faire. Comment pourrait-il se réinsérer ? Ou alors, allez jusqu’au bout de vos idées, et dites que quiconque participe au trafic de drogue mérite directement la peine de mort, mais n’organisez pas la mort sociale des délinquants – ça n’a aucun sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : À titre personnel, je voterai contre ces amendements pour au moins deux raisons. Premièrement, chers collègues de l’extrême droite, si vous voulez aller au bout de votre logique, considérez que l’ensemble des condamnations doit entraîner le retrait des bourses, des aides sociales, et ainsi de suite, ce qui n’est pourtant pas l’objet de votre amendement. J’interroge ici votre logique : je ne comprends pas pourquoi vous cibleriez ce type de condamnations.
Mme Brigitte Barèges (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : C’est un premier pas !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : En s’appuyant sur le principe que vous invoquez, il faudrait déposer une proposition de loi concernant l’ensemble des condamnations. Nous pourrions y inclure les condamnations pour propos à caractère raciste et xénophobe, etc. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce ne serait pas mal !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Mais il faut aller au bout de votre logique.
Deuxièmement, même si leur nombre est limité, on peut imaginer qu’une personne soit condamnée à l’âge de 18 ou 20 ans, parce qu’elle a baigné dans ce type de trafic, puis parcoure un chemin de rédemption. Vous donniez des références dans ce sens. Il ne faut pas exclure le cas d’une personne qui ait compris son erreur, qui, désireuse de se réinsérer, entreprenne des études, et qui, parce qu’elle vient d’un milieu social défavorisé, soit éligible aux bourses. Nous ne faisons pas preuve de naïveté à l’égard des narcotrafiquants ; cependant, la peine doit aussi permettre – et parfois permet effectivement – de rattraper des individus et de les réinsérer dans la société.
En revanche, en votant une disposition comme celles que vous proposez, vous les condamnez définitivement. Il n’est pas possible de traiter ainsi des jeunes qui sont potentiellement des étudiants.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Monsieur Sitzenstuhl, je crois que vous appartenez à la majorité.
De deux choses l’une, soit on considère que le narcotrafic est un problème majeur dans notre pays,…
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le racisme aussi est un problème !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : …car il met en cause la sécurité publique et la santé de nos enfants, il génère des assassinats et la création de gangs (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), voire parfois de maras ; soit on considère qu’il s’agit en fait d’un délit classique, qui ressemble à un autre, ou peut-être à une contravention de bk5eek catégorie.
M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : Vous voulez condamner des jeunes pour toute leur vie !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Pour le coup, je considère que le narcotrafic génère un véritable drame pour notre sécurité,…
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Quel rapport avec les bourses ?
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Ça n’a rien à voir !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : …pour la sécurité et la santé de nos enfants.
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quelle démagogie !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Vous ne pensez pas ça, très bien, tant mieux pour vous, mais nous, au Rassemblement national, nous considérons que, pour bénéficier de l’argent public, par l’intermédiaire des bourses, il faut le mériter. En effet, les mots doivent retrouver leur valeur. Une bourse au mérite ne peut pas être versée à quelqu’un qui est convaincu d’avoir trafiqué et vendu de la drogue,…
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et quand on tape dans la caisse, on est privé de bourses aussi ?
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : …bien souvent à des mineurs. Puisque vous avez ouvert le registre des attaques personnelles, vous savez probablement de quoi je parle, ou en tout cas un de vos collègues pourra vous l’expliquer. Ce que vous soutenez n’est pas envisageable, je suis désolée. Je trouve fascinant que vous ayez autant d’indulgence quand il s’agit de dépenser l’argent public – car les bourses sont de l’argent public. Vous savez ce que pourrait faire celui qui a été condamné pour se payer des études et se réinsérer ? Il n’a qu’à bosser ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il y a dans notre pays des dizaines de milliers d’enfants de familles modestes dépassant de peu le plafond de revenus limitant l’accès aux bourses sur critères sociaux, ce qui les en exclut. Ces bourses sont précieuses, et la société doit être attentive aux critères sur lesquels elle les attribue. Je suis donc choqué qu’elle envoie des messages à ce point contradictoires. D’un côté, elle condamne un jeune pour trafic de drogue ;…
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais la sanction permettra de réparer !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …de l’autre, elle l’encourage et lui donne une bourse. Je suis désolé, mais cela me paraît très choquant.
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est hallucinant d’entendre ça ! Quand on a fait sa peine, on a le droit de se réinsérer !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je préfère qu’on donne cette bourse à un jeune qui a quasiment les mêmes difficultés économiques et sociales dans sa famille, mais qui, lui, travaille et n’a jamais été condamné pour trafic de drogue. (Mme Brigitte Barèges applaudit.)