Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 3

Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 3

debate, 21/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Barèges.

Mme Brigitte Barèges (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Permettez-moi de formuler un vœu. J’étais pleine d’espoir quand j’ai vu arriver les dispositions relatives à l’information des maires dans le texte initial.
Son article 3 prévoyait que : « Le maire est systématiquement informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites [et] des poursuites engagées [...]. » En bref, le maire devait être tenu au courant de l’enquête et de ses suites.
Cela a entraîné une discussion lunaire en commission des lois. J’ai entendu l’extrême gauche dire que les maires étaient corrompus, qu’on ne pouvait pas compter sur eux et qu’il fallait garantir la confidentialité des enquêtes de police.

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les écologistes, pas l’extrême gauche !

Mme Brigitte Barèges (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Dans la nouvelle version du texte, vous avez limité l’information des maires à la fermeture des commerces.
Tout à l’heure, je me suis réjouie de l’unanimité de tous les anciens maires – M. Lecoq, du parti communiste, Mme le maire de Mont-de-Marsan et moi-même, ancien maire de Montauban – pour rappeler que les maires étaient très impliqués dans la lutte contre le narcotrafic.
Souvent sur le terrain, ils sont proches de la réalité. J’en veux pour preuve le titre du Courrier des maires de février dernier, consacré au narcotrafic : « Face au fléau, État et élus locaux cherchent la parade. »
Contrairement à ce qui a été dit hier, de nombreux maires socialistes et communistes sont engagés dans ce combat.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nous n’avons jamais dit le contraire.

Mme Brigitte Barèges (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Je lance donc un appel transpartisan : faisons confiance aux maires, élus de proximité, qui disposent d’agents – du centre communal d’action sociale (CCAS) et de la police municipale – au plus près de la réalité du terrain. Ils sont souvent de bonnes sources d’information pour les services de police et de la justice.
Inscrivons dans le droit le principe de réciprocité de l’information entre les maires et l’État. Cette relation existe déjà lorsque les maires sont engagés, mais elle dépend quand même des préfets et des procureurs. En quatre mandats, j’ai tout connu. Le préfet actuel est merveilleux, mais cela n’a pas toujours été le cas. Je vous demande de consacrer cette relation dans le droit.

Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Taverne.

M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : L’article 3 étend la possibilité pour l’autorité administrative de procéder à des fermetures de commerces en cas de suspicion de trafic de stupéfiants.
Il contient aussi plusieurs mesures pour lutter efficacement contre le blanchiment des capitaux issus des trafics de stupéfiants et faciliter les investigations patrimoniales.
Enfin, il élargit les prérogatives des maires et de l’autorité administrative, notamment préfectorale.
Je rejoins les propos de ma collègue Brigitte Barèges sur le rôle majeur des maires. Dotés de plus en plus de prérogatives, ils ont des responsabilités considérables dans les grandes agglomérations comme dans les petites communes – où il arrive que le maire soit jardinier, facteur, commerçant ou électricien. Pourtant, les maires sont privés d’informations capitales concernant la tranquillité publique et la sécurité de leur commune.
L’article prévoit aussi d’accorder des prérogatives aux douaniers, alors que 2 500 postes de douaniers et presque 12 000 postes de policiers ont été supprimés en dix ans, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques menée par Nicolas Sarkozy et la droite, qui nous donnaient des leçons de sécurité du matin au soir.
La gravité de la situation impose de renforcer la collégialité des décisions et la communication entre les services de l’État et les petites communes. Je rappelle que le trafic de stupéfiants, qui ne se limite pas aux zones urbaines et périurbaines, se développe maintenant dans nos campagnes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous allez voir que La France insoumise est capable de soutenir des mesures positives.
Malheureusement, vous avez une fâcheuse tendance à mettre des tonneaux de goudron autour des cuillères de miel.
Alors que certaines dispositions de l’article 3 sont intéressantes, notamment celles destinées à lutter contre le blanchiment, c’est-à-dire contre le haut du spectre, vous avez introduit des mesures avec lesquelles nous ne pouvons pas être en accord.
Les fermetures administratives de commerces suspectés de blanchiment sont une manière d’éviter l’enquête et la procédure judiciaire, après avoir saisi la masse financière en cause.
Vous en êtes réduits à des expédients, puisque vous ne consacrez pas de moyens à la police et à la justice, qui manquent par exemple de logiciels pour faire leur travail au quotidien.
Quand nous vous avons demandé comment vous alliez justifier la fermeture de ces commerces, vous nous avez répondu : « Ça se sait. Ces commerces font du blanchiment. » Apparemment, vous êtes devins, mais laissez-moi vous dire que la mesure sera inefficace.
Monsieur le ministre, si vous faites fermer administrativement des commerces qui participent au blanchiment d’argent, les caïds de la drogue, comme vous les appelez, indemniseront les commerces et les aideront à rouvrir au bout de six mois, afin de continuer leurs activités illégales.
S’il s’avérait que ces commerces ne blanchissaient pas d’argent, vous aurez mis à la porte des patrons d’entreprise qui travaillaient dans des quartiers populaires, puisque c’est bien là que vous allez viser les commerces qui font du blanchiment… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Quel lapsus !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …ou plutôt qui sont soupçonnés d’en faire.
Moi, je ne suis pas dans les on-dit, je suis pour l’enquête et la justice ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Riez si vous voulez. En attendant, nous faisons des propositions sérieuses, nous !

Mme la présidente : La parole est à M. Pouria Amirshahi.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Comme vient de le faire mon collègue Léaument, apportons un peu de raison dans ce débat qui concerne la vie quotidienne de nombre de Français dans nos circonscriptions.
D’abord, la fermeture préventive de commerces par le préfet, sans autorisation judiciaire, est un excès de pouvoir administratif qui mérite qu’on y pense à deux fois.
En cas de suspicion de trafic ou de participation à un trafic ou à un réseau de blanchiment, une instruction judiciaire – enquête, mise sous surveillance, filature – s’impose. Quelle logique y aurait-il à donner un coup de pied dans la fourmilière ?
Ensuite, comme je l’ai dit à la présidente, il y a quelques jours : il y a des cas où le gérant d’un commerce – souvent d’un commerce de bouche – s’installe dans un quartier, prend ses habitudes et fait venir sa clientèle, jusqu’à l’arrivée d’un dealer qui le menace. Comme il tient à son commerce, le gérant obéit quand on lui dit de se taire et de fermer les yeux.
Il faut veiller à la pertinence des mesures que vous prenez – car, en l’occurrence, ce commerce est bel et bien un lieu de trafic – et je crois que vous vous y prenez de la plus mauvaise des manières. Si vous voulez vraiment démanteler des réseaux et des lieux de blanchiment – il en existe effectivement –, il faut privilégier les moyens d’enquête. Lorsque, dans certaines villes, des rues sont caractérisées par des monoactivités, qui mettent en danger la santé des gens et leur environnement, il y a sûrement des mesures d’ordre public à prendre, mais dans un cadre judiciaire précis et rigoureux.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 246 et 391.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 246.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous souhaitons supprimer les dispositions qui ont été ajoutées dans cet article et qui prévoient l’information systématique des maires lorsque des personnes sont poursuivies pour trafic de stupéfiants.
La séparation des pouvoirs est une bonne chose. C’est une bonne chose que le maire, qui représente d’abord et avant tout un exécutif local, ne soit pas informé de toutes les procédures judiciaires en cours dans le territoire de sa commune. Il existe déjà des cadres où l’autorité judiciaire, les exécutifs locaux et la préfecture peuvent échanger : ce sont par exemple les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Et c’est suffisant.
J’entends l’argument selon lequel le maire est aussi officier de police judiciaire (OPJ). Mais les officiers de police judiciaire, lorsqu’ils mènent une enquête au sein d’un service de police, n’ont pas à être informés de celles que mènent leurs camarades : c’est ce que l’on appelle le secret de l’enquête – ou le secret de l’instruction, lorsqu’il s’agit d’une information judiciaire. Vous dites que le maire doit savoir tout ce qui se passe dans sa commune. Eh bien non, pas nécessairement, car cela peut entraîner des fuites, des logiques discriminatoires, mais aussi des pressions sur l’élu local. Cela expose le maire à des risques, sans régler en rien le problème qui nous occupe.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Vous remettez en cause l’intégrité des maires !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Les alinéas 3 à 6 de l’article 3 sont donc non seulement superfétatoires, mais dangereux. On reconnaît bien là la patte des sénateurs : comme ils sont les représentants des élus locaux, ils ont voulu prévoir des petites choses pour ceux-ci dans ce texte…

Mme Brigitte Barèges (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Justement ! C’est la réalité du terrain !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …qui, à l’origine, était censé se concentrer sur le haut du spectre. Nous n’y sommes pas du tout.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 391.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nous demandons également la suppression des dispositions relatives à l’information du maire sur le narcotrafic, car elles sont trop peu encadrées. Le texte prévoit en effet que même des décisions judiciaires classées sans suite lui soient transmises.
Plus encore que l’argument de la séparation des pouvoirs, ce qui nous fait repousser cette disposition, c’est le risque auquel le maire serait exposé s’il disposait de toutes ces informations. Et du reste, pour avoir eu une expérience en tant qu’élue locale, je ne sais pas très bien ce qu’il va pouvoir en faire concrètement. On lui demande de participer à la lutte contre le narcotrafic, mais on lui donne très peu de moyens pour le faire. D’ailleurs, beaucoup de maires vont régulièrement voir le ministre de l’intérieur pour obtenir, soit davantage d’effectifs de police nationale, soit des moyens financiers supplémentaires pour assurer la sûreté dans leur commune. Faire des maires des acteurs de proximité de la lutte contre le narcotrafic, au cœur de leur commune, c’est les exposer à des difficultés, voire les mettre en danger. Compte tenu de l’ampleur des informations dont ils disposeront, ils pourront faire l’objet de pressions. Je crois que cela mérite quelques explications, que nous n’avons pas eues jusqu’ici.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Chers collègues, vous voulez supprimer toutes les dispositions relatives à l’information du maire. Je pense que vous vous trompez. Les maires jouent un rôle important dans 2661la sécurité et leur place a évolué au cours des vingt dernières années. Nous avons déjà modifié, en commission, certaines dispositions du texte initial : nous avons ainsi renoncé au caractère systématique de l’information du maire.
Pour ma part, je pense qu’il faut maintenir les maires dans le continuum de sécurité.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ce n’est pas la même chose !

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Il y a vingt ans, ils n’étaient pas impliqués de la même manière. Désormais, ils président les conseils locaux de prévention de la délinquance, ils se sont dotés d’une police municipale et de vidéoprotection, et la plupart des maires arment leur police municipale. Ils sont totalement impliqués dans la sécurité de leur commune et dans la sécurité du quotidien.
Hier, nous avons évoqué la tribune signée par 250 maires, de sensibilités politiques très diverses, qui se disent favorables à ce texte et qui demandent que l’on prenne en compte la place des maires. Il faut les entendre. Avec ces amendements, vous voulez supprimer l’information des maires et les empêcher de prendre part à ces actions. Je pense vraiment que c’est une erreur ; vous allez à l’encontre de ce qui se fait dans nos communes, indépendamment des clivages politiques. (Mme Brigitte Barèges applaudit.)
J’émettrai donc un avis défavorable sur vos amendements et je proposerai, avec ceux qui vont suivre, de préciser encore le texte, car ce serait une erreur majeure que de considérer que les maires ne doivent pas faire partie du dispositif.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Bruno Retailleau : J’émettrai le même avis, mais j’aimerais faire des remarques d’ordre plus général, au moment où nous entamons l’examen de l’article 3, qui est important et qui tend à conforter les pouvoirs des préfets.
Je suis quand même stupéfait – puisque j’avais suivi la discussion au Sénat – qu’à chaque fois qu’elle intervient, la gauche s’applique méticuleusement à amoindrir chacune des dispositions du texte. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La mesure est importante, parce qu’elle permet de s’attaquer à l’écosystème du narcotrafic, notamment à des commerces qui blanchissent de l’argent.
Les préfets ont déjà à leur main un certain nombre de pouvoirs, de dispositions et de leviers, par exemple les polices spéciales, qui peuvent intervenir dans les débits de boissons, les tabacs, etc. Mais on sait parfaitement, et vous le savez vous-mêmes, que d’autres commerces sont concernés, qui peuvent aussi relever de la police spéciale du préfet. Et ces commerces, il faut les viser.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Quels commerces ?

M. Bruno Retailleau : Ce peuvent être des commerces, mais aussi des locaux associatifs et leurs annexes. Vous demandez comment on peut s’apercevoir qu’un commerce participe au blanchiment. Il y a un certain nombre d’indices. L’autre jour, j’étais dans une grande ville et j’ai été alerté au sujet d’une boucherie (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous êtes caricatural !

M. Bruno Retailleau : Le comité opérationnel départemental antifraude (Codaf), qui est coprésidé par le préfet et par le procureur, réunit à 360 degrés tous les services de l’État – les services de lutte antifraude, les services fiscaux, etc. – afin qu’ils puissent pénétrer cet écosystème. Cette boucherie faisait 5 millions d’euros de chiffre d’affaires.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ce devait être une bien belle boucherie !

M. Bruno Retailleau : Voilà un indice ! On pouvait imaginer qu’une partie de son chiffre d’affaires servait à blanchir de l’argent sale. Il n’est pas nécessaire d’être devin pour le savoir.

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il fallait faire une enquête !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Si, quand une boucherie a un chiffre d’affaires de 5 millions, vous n’ouvrez pas d’enquête, je me demande ce que vous faites !

M. Bruno Retailleau : Les Codaf sont précisément là pour détecter ce genre d’infraction. Le texte prévoit donc que le préfet pourra fermer tous les lieux, y compris les lieux associatifs, pour une durée de six mois, qui pourra être prolongée de six autres mois par le ministre de l’intérieur. Si nous voulons nous attaquer au narcotrafic et à son écosystème économique, il faut taper tous les commerces et tous les moyens qu’ont ces narcotrafiquants de blanchir leur argent sale. Voilà pourquoi il faut donner ce pouvoir au préfet.

Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Je voudrais redire un mot des maires, parce que je suis un peu inquiète de ce que j’entends. Les premières personnes sollicitées par les habitants qui repèrent des lieux de trafic ou des activités anormales, ce sont les maires. Les habitants ne vont pas voir les policiers : ils vont voir les maires, qui leur disent d’aller voir la police, et qui font aussi le relais vers celle-ci. Or si les maires ne sont pas complètement inclus dans la boucle d’information, s’ils n’ont pas connaissance de ce qui se passe dans leur commune, si l’on se défie d’eux, je vous assure que nous ne serons pas dans un cercle vertueux.
Ce matin, à propos de l’interdiction de paraître, M. le ministre nous a dit qu’il était difficile de transmettre au maire des informations relatives à une personne en particulier. Mais, s’agissant de la fermeture administrative de commerces, il faut absolument que le maire soit dans la boucle. C’est lui qui est responsable de la police dans son centre-ville, c’est lui qui voit si les commerces sont ouverts ou non… On sera vraiment à côté de la plaque si l’on n’intègre pas dans cette chaîne le maire, qui en est un maillon essentiel.

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : C’est déjà le cas !

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : On a du mal à saisir vos objectifs. D’abord, lorsque des délits ou des crimes sont commis dans le territoire de sa commune et qu’ils ont un impact sur l’ordre public, le maire est évidemment averti. Il connaît également l’activité de la police municipale, et pour cause. S’il souhaite partager des analyses, il peut le faire au sein du CLSPD. S’il souhaite zoomer sur un quartier en particulier, ou sur la situation des mineurs, par exemple, il peut travailler, avec le procureur et d’autres équipes, au sein d’un groupement local de traitement de la délinquance (GLTD). Tout cela existe déjà ; c’est à la fois nécessaire et intéressant.
Mais vous, vous allez dans une autre direction, qui est problématique, puisque vous vous engagez sur le terrain des enquêtes et du judiciaire. Il n’y a aucun intérêt à ce 2662que le maire soit informé de cela. Que pourrait-il faire de ces informations ? Ce que le maire aimerait, c’est que les services de l’État arrêtent de le mettre sous pression pour obtenir de la vidéosurveillance ou davantage de police municipale, et qu’ils répondent lorsque, par exemple il demande des contrôles du Codaf. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) a mené une enquête qualitative, avec des sociologues, pour déterminer ce qui était le plus difficile dans le quotidien des maires. De cette enquête, il ressort que le plus difficile, c’est le mépris des services de l’État à leur égard. Ce que veulent les maires, c’est pouvoir coopérer sur les sujets qui les intéressent, notamment l’ordre public ; or des structures le permettent déjà. Allez contrôler ! Faites-le !

Mme la présidente : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Personne ne dit que le maire n’est pas au cœur du dispositif dans son territoire. Il est évident qu’il joue un rôle extrêmement important, voire crucial. Mais, tout d’abord, la transmission d’information ne se décrète pas. C’est un travail de construction dans la durée, qui repose sur la confiance. Il existe déjà des CLSPD dans lesquels les informations circulent ; il y a des groupes de travail opérationnels dans lesquels on travaille sur des cas individuels, au sujet desquels le maire peut avoir des informations. La question que je me pose est la suivante : pourquoi transmettre autant d’informations au maire ? Quel est l’intérêt, quelle est l’utilité d’une telle disposition ?
Les maires participent déjà à de nombreuses actions. Lorsque les policiers demandent l’accès à des appartements pour faire des planques et surveiller des points de deal, ils le font avec l’aval de la municipalité et les maires en sont informés. Lorsqu’ils vont faire des contrôles d’identité sur un point de deal, parfois avec des élus locaux qui en profitent pour faire un rappel à la loi, les maires en sont informés. Ils disposent déjà d’une multitude d’informations et cela fonctionne très bien. Je ne vois pas ce qu’apporterait le fait de les informer que telle personne est suspecte dans une affaire de trafic de stupéfiants.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas de cela qu’il s’agit !

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’en viens au deuxième point. Lorsqu’on a des doutes sur un commerce ou un établissement, il faut que les services de la préfecture mènent un travail d’enquête. Le maire en est évidemment informé, puisqu’il a la compétence des établissements recevant du public. Des contrôles sont faits régulièrement, avec la préfecture et les services de police.
On peut également faire intervenir l’Urssaf, les douanes ; il existe déjà énormément d’outils, y compris pour fermer des commerces ou autres établissements recevant du public. Je conçois donc mal l’intérêt de cette mesure, sinon de vous faire plaisir.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Quant à moi, je ne comprends pas que nos collègues de gauche souhaitent supprimer l’information du maire…

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pas toute l’information !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : …prévue par cet article, alors que tout à l’heure, au sujet des habitations, ils ont repris – l’avis du gouvernement était mitigé – mon amendement bknoek 549, qui visait précisément à ce que les maires soient informés.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il a même été adopté !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Il y a là une contradiction.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Il y a une cohérence, au contraire : dans ce cas, la mesure était encadrée !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Par ailleurs, le maire de Sélestat, mon ami Marcel Bauer, qui a cosigné la fameuse tribune due à l’initiative du maire de Châteauroux – je rappelle que certains des 250 maires signataires sont socialistes ou issus d’autres composantes de la gauche –, m’a demandé de la lire très attentivement. J’en extrais le passage suivant : « En effet, nos centres-villes sont de plus en plus menacés par la présence des commerces de façade, qui n’ont d’autre but que celui de blanchir l’argent de la drogue. […] Les maires doivent avoir plus de moyens d’action […]. »

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur ce point, nous sommes d’accord.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Or l’information constitue également un moyen d’aider les maires à agir :…

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ils sont informés ! Ils sont dans la boucle !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : …dès lors qu’ils sont responsables, avec l’État, de la sécurité publique, il faut qu’ils puissent prendre les bonnes décisions. Par conséquent, je le répète, je ne comprends pas la position des groupes de gauche à l’égard de l’article 3.

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le maire est déjà informé !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 246 et 391.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de trois demandes de scrutin public : sur les amendements bknosek 746 et 247, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement bknoek 896, par le groupe UDR.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 334.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit d’un amendement de repli visant à poursuivre notre discussion. Comme l’ont rappelé nos collègues, personne ici ne remet en cause la place des maires, bien au contraire : ce sont désormais les seuls élus à qui les Français fassent confiance. Cependant, il importe de ne pas les inonder d’informations dont ils n’ont pas besoin, pire, dont la connaissance risquerait de les mettre en délicatesse avec la loi, et de ne pas créer un millefeuille inutile et 2663illisible. Le droit en vigueur est clair : les édiles doivent être informés de toute infraction qui trouble l’ordre public. Pourquoi en rajouter une couche ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Bruno Retailleau : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je voudrais citer au collègue Sitzenstuhl l’article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure : « Le maire est informé sans délai […] des infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de sa commune. » Il partage en effet avec l’État sa compétence en matière de maintien de l’ordre public ; en revanche, ce n’est pas le cas de l’enquête judiciaire, sauf lorsqu’en sa qualité d’OPJ, il en prend l’initiative – le même article prévoit alors qu’il puisse demander à être tenu au courant.
Soit les infractions liées aux stupéfiants troublent l’ordre public et, le cas étant prévu, l’article 3 ne changera rien à la situation, soit elles ne le troublent pas et la rédaction du texte, laissant entendre que le maire devra néanmoins être informé, donnera lieu à une confusion problématique – d’où notre opposition.

Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Si vous vous sentez obligés, chers collègues, de répéter que vous n’avez rien contre les maires, cela signifie que la chose n’est pas évidente. Depuis le début de l’examen de ce texte, votre position n’est pas claire, ou plutôt ne l’est que trop : vous souhaitez non lutter contre le trafic de drogue,…

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : …mais défendre les délinquants et criminels, ce qu’au demeurant vous faites très bien. Si vous pouviez seulement consacrer un peu d’énergie à défendre les victimes, nous y gagnerions tous !

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bon, ça suffit, là !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Excusez-moi ?

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ça suffit, les accusations !

Mme la présidente : Madame Sebaihi, s’il vous plaît ! Poursuivez, monsieur Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Merci, madame la présidente. Le maire étant le premier au courant, le premier sur le terrain, il lui faut être informé pour qu’il puisse travailler sérieusement avec les forces de l’ordre – je rappelle que les polices municipales font le plus souvent l’objet d’une convention de coordination avec la police nationale ou la gendarmerie – et que son action soit efficace. Les élus ont donc besoin de ces dispositions, que vous cherchez à leur enlever afin, une fois de plus, d’atténuer les effets du texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Bouquin, pour soutenir l’amendement bknoek 746.

Mme Manon Bouquin (Député, 17ᵉ législature) : Ayant compris que l’argent sale ne vaut rien aussi longtemps qu’il n’a pas été réinvesti, sécurisé, les narcotrafiquants sont devenus des financiers du crime ; au-dessus des guetteurs et des dealers, il y a désormais des gestionnaires, des comptables. Comme façade, ils utilisent des commerces : bars à chicha qui produisent de fausses factures, barber shops dont les caisses se remplissent sans que l’on voie jamais entrer un client. Cet amendement, dû à Aurélien Lopez-Liguori, vise à tirer les leçons de cette réalité : il prévoit que police, gendarmerie ou procureur informent le maire des infractions de blanchiment commises sur le territoire de sa commune. Les élus seront ainsi en mesure d’anticiper les stratégies criminelles des trafiquants et, en adaptant l’urbanisme local, de leur couper l’herbe sous le pied. La lutte contre le blanchiment constitue l’un des fers de lance de la proposition de loi, qui tend à attaquer tous les maillons de la chaîne du narcotrafic : que les maires soient informés de ces infractions, comme de celles qui concernent le trafic proprement dit, est une question non seulement d’efficacité, mais de bon sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Il ne faudrait pas que l’alinéa 4 devienne un inventaire à la Prévert d’infractions de toutes sortes, mais en l’occurrence, la proposition est cohérente : sagesse.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais la commission ne s’est pas prononcée au sujet de cet amendement !

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Bruno Retailleau : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Pouria Amirshahi.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Essayons d’être un peu sérieux. Les maires sont en effet très impliqués, très au courant, souvent grâce aux habitants eux-mêmes ; s’ils exercent ces fonctions, d’ailleurs, c’est a priori parce qu’ils connaissent leur commune et savent ce qui s’y passe. Ils ont en revanche besoin d’être aidés, encouragés, accompagnés. De leur point de vue, recevoir des informations est une question tantôt d’efficacité, tantôt de principe ; lorsqu’une opération de police est prévue sur le territoire de telle commune, mieux vaut pour le maire être prévenu que la découvrir dans la presse,…

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour le député aussi : moi, c’est par la presse que j’apprends ces opérations !

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : …ce dont certains se plaignent – je pense au maire de Grenoble, Éric Piolle. Il convient donc d’inclure les maires dans le circuit de l’information préalable ; reste que ce sont souvent eux, au contraire, qui informent, alertent, signalent au procureur certaines infractions. Ne les infantilisez pas : je le répète, ils savent parfaitement ce dont ils ont besoin !
Par ailleurs, certaines des dispositions que vous souhaitez attentent aux principes fondamentaux du droit ; sans doute sont-elles même inconstitutionnelles – nous verrons bien si le Conseil constitutionnel est saisi. Vous pouvez avertir le maire en cas de condamnation ; celle-ci étant publique, il en aura de toute façon connaissance. En revanche, l’informer d’une procédure en cours, laquelle peut toujours déboucher sur un non-lieu ou un acquittement, reviendrait à enfreindre la présomption d’innocence. Même dans les grandes villes, il n’est pas certain que rien ne transpire et songez, dans les 2664petites communes, aux réseaux interpersonnels, aux faits passés, aux relations de voisinage qui pourraient mettre le maire en difficulté ! Si nous voulons impliquer les maires, faisons-le avec discernement : leur rôle ne consiste pas à faire justice, ni à jouer les gendarmes ou les policiers.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Le maire a des pouvoirs de police ; c’est le premier policier de sa commune !

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Et alors ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Je n’approuve pas l’amendement, qui prévoit un niveau de détail inutile. Nos lois sont bavardes ; fixons un cadre et, à l’intérieur, laissons de la souplesse. Localement, il existe des interactions personnelles entre le maire, le préfet, le commissaire de police, les gendarmes. En outre, bien que je défende les maires, les procédures judiciaires en cours n’ont pas à être portées à leur connaissance.

Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Manifestement, le fait que le rapporteur et le ministre s’en soient remis à la sagesse de l’Assemblée sème le trouble. Ici, il s’agit non d’entrer dans le détail, mais d’ajouter le blanchiment à la liste des infractions dont est informé le maire, ce qui procède d’une certaine logique, d’autant que l’article vise aussi à permettre aux maires de signaler les commerces soupçonnés de servir au blanchiment. En recourant à une sorte de parallélisme des formes, nous bouclons la boucle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 746.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 896, qui faisait l’objet d’une demande de scrutin public, n’est pas défendu.
La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement bknoek 247, qui fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 1012.

M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Nous le disions tout à l’heure, rien n’est plus insupportable à un maire que de ne pas savoir ce qui se passe dans sa commune, surtout si celle-ci est petite. D’autre part, tous les maires nous le disent : en leur confiant davantage de responsabilités, on suspend au-dessus de leur tête une épée de Damoclès administrative et même pénale. Cet amendement vise donc à ce que le procureur, lorsque les infractions sont liées au trafic de stupéfiants, informe le maire des classements sans suite.
Les maires des petites communes devraient être informés des classements sans suite, pour une raison de pure logique : ils doivent savoir ce qui se passe dans leur propre commune.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Si c’est sans suite, c’est sans suite !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1012.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Parce que l’amendement de notre collègue Taverne balaie un spectre beaucoup trop large, mon sous-amendement vise à restreindre le champ de l’information du maire au territoire de sa commune, ce qui semble de bon sens, et à rattacher l’information aux infractions qui causent un trouble à l’ordre public – c’est ce que nous avions commencé à faire en commission des lois.
Sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, j’émets un avis favorable sur l’amendement de M. Taverne.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Bruno Retailleau : L’amendement ne vaut que si la restriction et la précision apportées par le sous-amendement du rapporteur sont adoptées.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Une fois encore, je m’interroge quant à l’utilité et à la pertinence d’inonder les maires d’informations. Ils en reçoivent déjà beaucoup et elles peuvent se révéler utiles pour agir sur les trafics ou les délits. Néanmoins, cela pose aussi la question des moyens d’action accordés aux maires. C’est pourquoi je vous demande de nouveau : quelle est l’utilité pour eux de recevoir autant d’informations ?
Laissez-moi prendre un exemple, sans faire de polémique aucune. Dans l’affaire Bétharram, de nombreuses personnes étaient apparemment informées. Pourtant, il ne s’est rien passé pendant des années : les victimes n’ont pas été protégées et il n’y a eu aucun signalement. Je ne vois donc pas l’utilité d’informer un maire ou un élu de ce qui se passe dans son territoire, s’il ne peut rien en faire pour agir ensuite. (Mme Sandra Regol applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Taverne.

M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Permettez-moi d’éclaircir un point. Comme nous le répétons depuis tout à l’heure, et même depuis une semaine, le trafic de stupéfiants ne se limite pas aux grandes agglomérations, où plusieurs services peuvent être avisés. Les maires des petites communes veulent aussi savoir ce qui se passe dans leur territoire, pour une question de tranquillité publique.

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ils le savent déjà, enfin !

M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Dans ma circonscription, qui regroupe 104 communes, nous avons une brigade de gendarmerie pour 30 communes. Le maire aimerait bien voir les gendarmes plus souvent afin d’obtenir des informations. Dans les petits villages, tout se sait…

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, justement ! Tout se sait !

M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : …et les voisins sont au courant de tout. En tout cas, 99 % des maires de ma circonscription aimeraient savoir ce qui se passe.

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ils le savent déjà ! Vous voulez ficher les gens !

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Non ! Il s’agit pour eux d’être informés officiellement !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est comme à Vichy ! Ils veulent savoir !

M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : L’objectif de l’amendement est d’informer les maires des classements sans suite. Je ne vois donc pas où est le problème. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 1012.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 247, tel qu’il a été sous-amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement bknoek 66.

Mme Pascale Bordes (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement de notre collègue Marie-France Lorho invite le préfet à informer le maire, par écrit et dans un délai maximal de quarante-huit heures, des décisions de fermetures administratives prises sur son territoire. En effet, les maires n’ont pas à découvrir dans la presse les dispositions prises par l’État, qui affectent directement le territoire dont ils ont la charge. Il s’agit, une fois encore, d’une mesure de bon sens et de bonne gestion des communes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Je ne pense pas utile de prévoir un délai particulier pour l’information du maire ; laissons le préfet apprécier le moment opportun. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Bruno Retailleau : Avis défavorable également.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : J’aimerais bien que le « bloc central » clarifie sa position politique. Voilà maintenant quatre jours que nous débattons du narcotrafic et nous avons noté une assez grande absence sur ses bancs.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas en lien avec l’amendement !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il me semble que pour faire adopter certains amendements – voire le texte lui-même –, vous êtes contraints de favoriser les amendements du Rassemblement national. Certes, il n’y en avait pas beaucoup, c’est le moins qu’on puisse dire, puisque le Rassemblement national n’avait pas de propositions ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mais voici qu’ils défendent quelques amendements, que le rapporteur sous-amende.

Mme la présidente : Revenons-en à l’amendement, monsieur Léaument !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : J’y viens. Le rapporteur sous-amende les amendements du Rassemblement national, sur lesquels il émet alors un avis favorable, et permet ainsi à sa majorité de faire passer ses propres amendements. (« Et alors ? » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Je souhaiterais donc savoir une chose : voulez-vous lutter contre le narcotrafic et, dans l’affirmative, que comptez-vous faire pour lutter contre la consommation ? Car c’est bien ce sur quoi l’accent a été mis au cours des auditions que j’ai menées pendant un an et demi sur le sujet : pour sortir du piège du narcotrafic, il faut lutter contre la consommation. Est-ce votre intention ou souhaitez-vous instaurer des mesures liberticides, qui vont toujours plus loin et qui reprennent, en définitive, le programme de Mme Le Pen ? Vous avez déjà donné un début de réponse, au vu de vos derniers votes !

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Quel rapport avec l’amendement ?

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Tout ça pour ça !

Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Je dois avouer que c’est un peu fatigant d’écouter vos interrogations intempestives, monsieur Léaument ! Le bloc central vous répondra que nous représentons ici la force d’équilibre : en effet, il ne vous aura pas échappé que nous avons aussi adopté des amendements avec vous, afin de protéger des libertés. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Nous soutenons des amendements qui visent à mieux informer les maires,…

M. Carlos Martens Bilongo (La France insoumise) : Des amendements du RN !

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : …afin de rendre cette proposition de loi plus efficace en matière de lutte contre les narcotrafiquants, qui représentent une plaie pour tous les territoires, y compris les campagnes. Nous sommes donc là pour élaborer une loi d’équilibre, malgré vos excès, d’un côté comme de l’autre ! (Mme Anne Bergantz applaudit.)

M. Carlos Martens Bilongo (La France insoumise) : Quel rapport avec l’amendement ?

Mme la présidente : L’amendement bknoek 386 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 249 et 528.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 249.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il concerne les arrêtés de fermeture administrative de commerces, à titre préventif – nous avons déjà évoqué ce sujet au cours des interventions sur l’article. Avec cette disposition, nous entrons dans une logique de soupçon, comme c’était le cas tout à l’heure s’agissant des interdictions de paraître pour les individus.
Le ministre a évoqué une boucherie hallal… Ah, pardon ! Ce n’est pas lui, mais le Rassemblement national qui a parlé de la boucherie hallal et des barbiers – ou je ne sais plus quoi.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Non, pas du tout !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Non, les bars à chichas !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah oui ! Les bars à chichas.

Mme Manon Bouquin (Député, 17ᵉ législature) : Les bars à chichas ! C’est vous qui faites l’amalgame !

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : C’est vous, les racistes !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah, c’est l’UDR qui en a parlé ? Excusez-moi, je vous confonds.

Un député du groupe LFI-NFP : C’est pareil !

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ah bon, c’est pareil ? C’est intéressant !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est bien là le sujet : avec vous, on est tout de suite dans la caricature et dans les clichés. Or qui soupçonne-t-on en priorité ? Ceux sur lesquels on a des préjugés – et vous semblez en avoir beaucoup.
Les grands circuits de blanchiment qui sont utilisés par le haut du spectre du narcotrafic, ce ne sont ni la boucherie, ni l’épicerie, ni le bar à chicha du coin. Ils ne sont que des lessiveuses de petite envergure,…

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Mais on ne s’en occupe pas du tout !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si vous considérez que « tout le monde est au courant », alors, il est urgent de lancer une enquête judiciaire, avec la police et les magistrats de l’autorité judiciaire, pour que les responsables soient traduits devant la justice et que leur commerce soit fermé, non pas temporairement mais définitivement, comme le prévoit le code pénal. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà ce qu’il faut faire !
Vous voulez autoriser des fermetures administratives, alors qu’elles sont déjà possibles en cas de trouble à l’ordre public et que la décision est à la main du préfet. Si vous voulez faire des amalgames et stigmatiser sur la base du soupçon, ce sera sans nous !

Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 528.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Les membres de la commission d’enquête sénatoriale sur le narcotrafic ont mis l’accent sur un point important, qui est que le rapport issu de leurs travaux restera une coquille vide si des moyens publics suffisants ne sont pas alloués à la lutte contre ce fléau – nous ne cessons de le répéter depuis le début de l’examen de ce texte. Plus on avance, plus on constate que faute de moyens, on se prive d’enquêtes et d’éléments solides pour lutter efficacement contre le narcotrafic.
Le dispositif que vous proposez repose sur le soupçon et aboutira, forcément, à des mesures arbitraires, car il est très peu encadré.
Vous avez parlé, tout à l’heure, monsieur le ministre, d’une boucherie qui réalise 5 millions d’euros de chiffre d’affaires. Il me semble que nous disposons de magnifiques services dans notre pays qui sont à même de mener des enquêtes et de tracer l’argent. Encore faudrait-il leur donner les moyens de le faire ! Si nous renonçons à lutter au motif que nous n’en avons pas les moyens, alors nous restons dans le domaine de l’arbitraire : c’est le délitement de l’État – de l’État de droit même. Nous le refusons !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : La possibilité de fermeture administrative par les préfets est l’une des dispositions majeures de ce texte. Elle est très attendue par les préfets et par les services de police. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)
Nous avons cherché, en commission des lois, à affiner la rédaction de l’article 3 en ajoutant les troubles à l’ordre public. Je précise que l’amendement suivant, bknoek 825 rectifié, vise à apporter une précision supplémentaire, en distinguant ce qui relève des infractions de ce qui relève de la prévention des troubles à l’ordre public. Il s’agit d’une disposition majeure que nous devons faire aboutir et qui est attendue. N’oublions pas que la finalité du texte est de se doter d’outils afin d’être plus efficace dans la lutte contre les narcotrafiquants. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Bruno Retailleau : Avis défavorable également. Ce pouvoir accordé aux préfets est important. Nous déployons, depuis plus d’un mois, une stratégie dans les villes où le narcotrafic est le plus enkysté. Celle-ci revêt trois dimensions : judiciaire, sécuritaire et administrative.
La dimension judiciaire, tout d’abord : en obtenant du renseignement très en amont, nous travaillons avec l’autorité judiciaire et lançons des coups de filet pour démanteler les réseaux et appréhender les vrais trafiquants.
La dimension sécuritaire, ensuite : avec la police et la gendarmerie, nous occupons le terrain, la voie publique ; les véhicules ou encore les caves d’immeubles sont fouillés, ce qui permet de trouver des caches d’armes ou de drogue et de faire des saisies.
La dimension administrative, enfin : la mesure dont nous débattons concerne la police administrative. Le préfet a la responsabilité de prévenir les troubles à l’ordre public. Nous essayons donc d’opérer des contrôles à 360 degrés et de mobiliser des services communs à plusieurs ministères – j’ai mentionné tout à l’heure le Codaf, qui en est un très bon exemple, mais il y a aussi les services de Bercy ou bien d’autres encore – pour déconstruire l’ensemble de l’écosystème.
Ne regardons donc pas les choses mesure après mesure mais adoptons une vision globale. En articulant ces trois dimensions, nous parviendrons, demain, à gagner le combat.

Mme la présidente : La parole est à M. Pouria Amirshahi.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Les problèmes liés aux commerces de façade, qui sont suspectés d’opérer du blanchiment, sont réels et méritent évidemment toute notre attention. Dans le territoire de ma circonscription – c’est certainement le cas ailleurs –, il y a une rue dans laquelle les différents magasins ont des activités similaires. Cette rue de monoactivité occasionne des rassemblements, propices à l’apparition de points de deal ou de revente à la sauvette. Dans ces situations, le préfet peut légitimement décider de fermetures administratives sur le fondement de l’existence de troubles à l’ordre public. Il ne le fait pas brutalement : il peut décider par exemple qu’un commerce doit fermer après 20 heures en raison des troubles à l’ordre public et des nuisances. Ce genre de disposition est bienvenu – ces arrêtés de fermeture administrative sont d’une grande utilité.
En revanche, si ces commerces sont soupçonnés de blanchiment, cela mérite une enquête judiciaire, et non une décision de fermeture administrative. La fermeture est alors motivée par le fait qu’il s’y exercerait des activités de blanchiment, et non par le trouble à l’ordre public. Il faut une enquête, donc des moyens pour les enquêteurs. Nous sommes en train de confondre les pouvoirs administratifs et judiciaires – je ne suis pas sûr que cette disposition résiste à l’examen du Conseil constitutionnel. Nous ne parlons pas du tout de la même chose. Surtout, à mon avis, nous ne positionnons pas la bonne intervention au bon endroit. On verra ce que décide le Conseil constitutionnel – il sera saisi, manifestement. Cette disposition donnerait des pouvoirs exorbitants au préfet, qui devrait plutôt se concentrer sur ses attributions essentielles et laisser les magistrats judiciaires faire leur travail.

Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : D’abord, ces commerces ne sont pas choisis au hasard,…

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : …mais sur le fondement d’un faisceau d’indices, apportés notamment par le Codaf, permettant de suspecter de manière sérieuse que le commerce est ancré dans le système de blanchiment.
Selon vous, monsieur Léaument, ce n’est pas avec ce genre de fermeture que nous lutterons efficacement contre le haut du spectre. Mais évidemment que si ! L’argent de la drogue vient d’abord de la rue avant de remonter par capillarité jusqu’en haut du spectre. La base se trouve sur le terrain : dans une ville de 11 000 habitants comme Villers-Cotterêts, un point de deal, c’est 8 000 euros de chiffre d’affaires par jour. Vous rendez-vous compte de la manne financière que cela représente ? Cet argent-là, il faut bien le blanchir, afin de le faire remonter. Cela ne passe pas que par les commerces : il y a les cryptomonnaies, et d’autres choses, mais le premier étage de la fusée, si j’ose dire, ce sont les commerces qui blanchissent l’argent.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela passe par le travail dissimulé ! Il faut lire mon rapport !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur Léaument, vous parlez du travail dissimulé.

Mme la présidente : Monsieur Léaument, s’il vous plaît !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Effectivement, c’est un des éléments au sein des commerces…

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah, dans quel secteur ?

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur Léaument, s’il vous plaît. Je vous ai laissé vous exprimer, je vous prie de me laisser parler…

Mme la présidente : Monsieur Léaument, s’il vous plaît ! Poursuivez, monsieur Dessigny, ne répondez pas.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Donc effectivement, le travail dissimulé – les faux contrats de travail – au sein des commerces permet de blanchir l’argent afin de le faire remonter par capillarité jusqu’en haut du spectre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 825 rectifié, qui fait l’objet des sous-amendements bknosek 1009 et 1014.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Je vous propose de poursuivre le travail que nous avons commencé il y a quinze jours en commission en affinant la rédaction juridique pour étayer la notion de prévention.
Les dispositions du code de la santé publique permettent déjà de fermer des établissements. L’amendement précise qu’une fermeture administrative peut intervenir pour prévenir – c’est tout l’enjeu du débat – ou pour faire cesser les troubles à l’ordre public qui résultent de la commission de ces infractions dans des établissements.
J’en profite pour vous indiquer que je serai favorable au sous-amendement du gouvernement qui propose d’inclure la prévention de la réitération des infractions et que je serai défavorable au sous-amendement de M. Duplessy qui vise quant à lui le renouvellement et non la réitération.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1009.

M. Bruno Retailleau : Il complète les propos tenus à l’instant par M. le rapporteur. Je le rappelle, le rôle du préfet est d’anticiper les troubles à l’ordre public et d’éviter la commission des infractions. Monsieur Amirshahi, dans une jurisprudence bien connue – la jurisprudence Dieudonné –, le Conseil d’État a reconnu au préfet le pouvoir de prévenir la commission d’infractions. C’est le rôle de la police administrative. C’est ce que le sous-amendement vient préciser pour enrichir l’amendement du rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1014.

M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : Nous sommes défavorables à la création de mécanismes qui reviendraient à instaurer la loi du soupçon. Le sous-amendement vise à limiter la possibilité de fermeture administrative, qui existe déjà en cas de troubles à l’ordre public. La seule plus-value de la proposition actuelle est d’autoriser cette fermeture de manière préventive, sans la moindre commission effective d’infractions liées au narcotrafic ayant fait l’objet d’une reconnaissance judiciaire.
Étant donné qu’une fermeture administrative d’un commerce prive un commerçant, et potentiellement ses salariés, de leur outil de travail, c’est une atteinte forte à la liberté, qui doit être encadrée au maximum. Pour fermer un établissement qui aurait concouru à des infractions liées au 2668narcotrafic, la commission de celles-ci doit être effective – cela ne peut se faire de façon préventive, au doigt mouillé, comme vous le proposez.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Je le rappelle : avis favorable sur le sous-amendement bknoek 1009 du gouvernement et avis défavorable sur celui de M. Duplessy.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement bknoek 1014 de M. Duplessy ?

M. Bruno Retailleau : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Nous discutons de la fermeture administrative de commerces fondée sur des critères arbitraires. La décision est prise d’une manière prédictive, sur la base de soupçons, sans qu’aucun critère objectif n’ait été clairement défini – c’est totalement subjectif.
Les exemples donnés tout à l’heure par le Rassemblement national le montrent : ils ont cité les boucheries, les barbiers, les bars à chicha. Cela illustre le danger que représentent ces lois proposées par le socle commun car elles pourraient un jour être mises dans les mains de l’extrême droite – comme toutes celles votées depuis 2017.
Cela m’ennuie de défendre une liberté qui n’est pas notre liberté favorite au sein de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais vous portez atteinte à la liberté d’entreprendre de l’article 17, ce qui est tout à fait surprenant de votre part.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : C’est le droit de propriété !

Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Vous mettrez en difficulté de nombreux petits commerçants dont vous prétendez habituellement être les meilleurs défenseurs.
J’ajoute que, lorsque vous défendez ce genre de mesures, vous vous réfugiez toujours derrière l’idée que les personnes peuvent faire un recours devant le tribunal administratif. Or on sait que les petits commerçants et les personnes éloignées de la justice sont moins enclins à faire ce type de recours.

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Vous défendez les petits commerçants !

Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Cela vaut pour toutes les mesures administratives fondées sur de l’arbitraire. Par exemple, s’agissant des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas), qui ont été multipliés par cinquante l’été dernier pendant les Jeux olympiques, le nombre de personnes qui ont fait un recours – celles qui ont osé contester et qui avaient les moyens de se payer un avocat – est très faible. Cela ne veut pas dire que ces mesures étaient légitimes puisqu’au début du mois, trois rapporteurs spéciaux des Nations unies ont souligné leur caractère arbitraire et attentatoire aux libertés fondamentales.
Enfin, cette mesure est quand même assortie d’un délit : la violation de la fermeture administrative est punie de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, ce qui est totalement disproportionné. Dans le droit actuel, lorsqu’on bafoue un arrêté de fermeture pour un trouble à l’ordre public tel qu’une nuisance sonore, on n’encourt qu’une contravention. (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)

Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Nos collègues de gauche véhiculent l’idée que la fermeture administrative des commerces interviendrait sur le fondement de critères complètement arbitraires, voire aléatoires et discriminatoires. Soyons clairs : ce n’est pas nous qui prenons l’exemple des bars à chicha, ces exemples sont cités dans le rapport de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ça venait de votre côté de l’hémicycle !

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Le rapport, que vous pouvez consulter – il est public –, cite les commerces qui servent le plus souvent à opérer un blanchiment d’argent : les bars à chicha, les kebabs, mais aussi les ongleries, les pressings, les sandwicheries, etc. C’est une réalité empirique.
La fermeture est décidée sur des critères un tant soit peu objectifs. Le circuit de blanchiment dans les petits commerces est toujours le même : des fonds sont investis dans un commerce, l’argent est blanchi par le biais d’un système de fausses facturations ou de fausses embauches, puis le commerce est mis en liquidation une fois que les fonds ont été blanchis. Ainsi, quand des commerces qui ont une faible activité et qui changent de propriétaire régulièrement sont mis en liquidation, ce sont des indices objectifs qui permettent de suspecter un blanchiment. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Quand un commerce est mis en liquidation, il faut le fermer !

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement bknoek 677.

M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : Je suis déçu de ne pas avoir réussi à vous convaincre sur la loi des suspects. Je le répète, une fermeture administrative a des conséquences importantes – elle prive un gérant de son outil de travail et empêche potentiellement ses salariés de continuer à gagner légalement leur vie – dans le cas où la fermeture préventive aurait été décidée sur de mauvais fondements. Nous proposons de réduire le délai initial de six mois à trois mois, tout en conservant la possibilité pour le ministre de renouveler la décision. Je ne m’exprime pas sur le fond – sur la durée qui serait pertinente dans l’absolu –, mais compte tenu de ses effets, cette décision doit être révisée le plus tôt possible et le plus souvent possible.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Vous pouvez faire un effort sur cet amendement !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Bruno Retailleau : Même avis.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : C’est un argument un peu faible !

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Il faut qu’on avance !

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : La loi est sacrée, monsieur le rapporteur !

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : L’argument de notre collègue du Rassemblement national était quand même assez spécieux. Selon vous, on doit pouvoir fermer administrativement des commerces dont on sait qu’ils font du blanchiment parce qu’ils sont en liquidation. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Si, c’est ce que vous avez dit. Vous avez dit que vous saviez comment ils procédaient : ils achètent des commerces et ensuite ils les mettent en liquidation.

M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : C’est bon !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Pardonnez-moi : si le commerce est mis en liquidation, il est trop tard pour envisager une fermeture administrative – en général, quand un établissement commercial est mis en liquidation, il est déjà fermé. L’enjeu derrière, c’est d’établir le circuit de blanchiment. C’est précisément pour cela qu’une enquête est nécessaire. Votre mesure de fermeture administrative ne sert rigoureusement à rien dans ce cas précis – vous l’avez mal défendue.
En revanche, il y a un sujet dont on ne parle pas. Je m’en étonne car j’ai fait un travail parlementaire assez fourni – je suis au regret de constater que beaucoup d’entre vous ne l’ont pas lu. Mon rapport soulève notamment la question du travail dissimulé, qui offre de nombreuses possibilités de blanchiment d’argent. Je m’étonne que vous n’évoquiez pas les entreprises de bâtiment et travaux publics (BTP), par exemple. Il y a un problème s’agissant de ces entreprises – on n’en parle pas et je ne comprends pas pourquoi.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Il a raison !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : On dirait que le blanchiment de l’argent par le travail dissimulé, notamment les paiements en liquide dans le BTP, n’intéresse personne, et c’est la même chose pour d’autres types d’entreprises et d’industries. On préfère parler des kebabs. Ah les kebabs, cela vous intéresse – c’est votre obsession ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) On en entend sans doute parler tous les jours sur CNews, donc cela vous intéresse.
Franchement, ça n’est pas à la hauteur de la question : le piège du narcotrafic, on en sort par des mesures comme – je vais vous faire hurler – la légalisation du cannabis. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Là, vous feriez sortir de l’argent des mains des trafiquants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Marc de Fleurian.

M. Marc de Fleurian (Député, 17ᵉ législature) : Moi, je vais vous parler de ma bonne ville de Calais : une ville populaire, une ville pauvre. Écoutez, monsieur Léaument, vous allez apprendre des choses ! Dans les quartiers populaires de cette ville, là où sont les tours, nous remportons 80 % des voix. Vous n’avez donc pas le monopole de ces quartiers : ils votent aussi très largement pour nous. Nous les en remercions aujourd’hui encore.
Le problème que je rencontre à Calais n’est ni celui des bars à chicha, ni celui des maîtres kébabiers, qui vous sont chers. C’est l’explosion du nombre des épiceries de nuit, multiplié par dix en six ou huit mois. Nous aurions été bien contents de pouvoir activer cette disposition permettant la fermeture administrative de ces endroits : outre qu’ils servent au blanchiment, ce sont des lieux de trafic de stupéfiants, mais également de tabac et d’alcool – vous voyez que nous élargissons le sujet,…

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : On parle enfin d’une drogue : l’alcool !

M. Marc de Fleurian (Député, 17ᵉ législature) : …nous mettons un peu de nuance. C’est pour cela qu’il faut que vous écoutiez. Soyez un peu plus sages, lorsque le Rassemblement national parle, vous entendrez la nuance que vous ne voulez pas voir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : En même temps, vous m’avez traité d’ennemi de la patrie !

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement bknoek 65.

M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : En vue, encore une fois, d’encadrer ce dispositif totalement dérogatoire qui pose selon nous un très grave problème, nous proposons au moins d’écrire noir sur blanc que la mesure de fermeture est susceptible de recours pour excès de pouvoir, au regard des graves conséquences qu’elle peut entraîner pour les individus, puisqu’elle a pour effet de les priver de leur outil de travail.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Un mot sur les voies de recours, dont il a plusieurs fois été question, pour rappeler que le droit commun continuera de s’appliquer : la personne peut contester par écrit la décision que le préfet s’apprête à prendre et lui communiquer des éléments ; une fois la décision préfectorale prise, elle peut former un recours en référé pour la contester devant le tribunal administratif. Un régime dérogatoire propre à cette nouvelle disposition n’est pas nécessaire.
Avis défavorable sur cet amendement, comme sur les autres amendements reposant sur la même idée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Bruno Retailleau : Avis défavorable également : ce que vous proposez est déjà dans la loi.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Comme une bonne partie de votre texte !

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est « déjà dans la loi » : j’adore cet argument. C’est exceptionnel ! Une bonne partie de votre texte, qui relève uniquement de l’affichage et de la com’, se trouve déjà dans la loi. Si on raisonne comme ça, il faut que le gouvernement dépose des amendements de suppression de toutes les dispositions qui figurent déjà dans la loi. Cela nous fera gagner beaucoup de temps et nous pourrons nous concentrer sur les sujets sérieux.
En l’occurrence, ce qu’ajoute notre collègue Duplessy est fondamental, puisque cela tient à la question du contradictoire. La grande différence entre la décision administrative et la décision de justice, c’est que la décision de justice est prise sur le fondement d’un jugement respectant le principe du contradictoire ; la décision administrative s’impose d’abord, et ce n’est qu’ensuite qu’une procédure contradictoire peut intervenir. Ce n’est pas tout à fait pareil.
La décision est déjà prise sur la base du soupçon, où va-t-on si on supprime aussi la possibilité du contradictoire ? Apparemment, on peut rigoler tous les jours avec l’État de droit ; vous aviez dit qu’il n’était pas « intangible », mais vous êtes en train d’y toucher beaucoup !
Je reviens ensuite sur un argument. J’ai eu le temps de vous faire hurler, mais non celui d’argumenter : avec la légalisation du cannabis,…

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ah !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …vous tenez une manne financière considérable à retirer des mains des trafiquants.

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : C’est hors sujet !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Si vous avez envie de lutter contre l’argent de la drogue, contre l’argent sale, là vous auriez une manne financière.

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Ça n’a marché ni avec le tabac, ni avec l’alcool !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Notre collègue du Rassemblement national qui m’avait insulté deux ou trois fois hier – cela ne facilite pas l’écoute, voyez-vous, quand on se fait traiter d’ennemi de la patrie, ce n’est pas très agréable… (Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Cela dit, j’ai parfois utilisé les mêmes mots à votre égard, chers collègues, donc j’admets la critique.

Mme Amélie de Montchalin : S’il vous plaît !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Néanmoins, on a parlé d’un sujet intéressant : la consommation d’alcool le soir. Voilà une drogue qui provoque de l’insécurité !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Vous l’avez dit hier !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Non, je ne l’ai pas dit hier, je l’ai dit mardi ou lundi. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et RN.)

Mme la présidente : S’il vous plaît ! Ne relancez pas l’orateur !
Les gendarmes indiquent par exemple que leur pic d’activité a lieu les vendredis et samedis soir, en raison notamment de la consommation excessive d’alcool. Ces questions de sécurité, majeures pour les Français, notamment dans les zones rurales, on n’en parle malheureusement jamais.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : En l’occurrence, la consommation d’alcool que vous évoquez, monsieur Léaument, implique souvent des épiceries qui restent ouvertes tard le soir…

M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Pas seulement !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : …et doublent bien souvent leur chiffre d’affaires en participant au trafic de drogue.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Comment le savez-vous ?

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Vous mélangez tout, vous mélangez l’alcool et le cannabis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il ne faut pas mélanger les alcools ! (Sourires sur plusieurs bancs.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pourtant pas la même chose. Vous faites un parallèle entre les deux, mais derrière un verre de vin, il y a un vigneron, le terroir français, des familles de paysans. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il ne connaît pas la culture du chanvre !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Derrière un joint, il y a la mort, la prostitution et des assassinats. Faites votre choix, nous avons fait le nôtre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement bknoek 335.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : À défaut de contradictoire, nous aimerions garantir un peu de coordination entre les autorités administratives et judiciaires pour éviter que ces fermetures administratives ne mettent en péril un travail d’enquête visant à démanteler un réseau de trafiquants de stupéfiants. Ce simple amendement de repli est aussi un amendement de bonne intelligence.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Avis défavorable.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Vous êtes défavorable à l’intelligence ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Bruno Retailleau : Avis défavorable.
Vous avez dit que nous remettions en cause le contradictoire. C’est faux, factuellement et juridiquement : la possibilité du contradictoire sera systématiquement préservée.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais à quel moment ?

M. Bruno Retailleau : Avant, pas ex post.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : À quelle étape ?

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il faudra nous préciser, monsieur le ministre, le dispositif grâce auquel il y aura du contradictoire avant la décision. Dans le texte dont je dispose, la proposition de loi telle qu’elle est écrite, je ne vois pas où le contradictoire a priori est mentionné. Je veux bien que vous nous précisiez ce point, puisque vous venez de nous indiquer que ce serait le cas. Au moins, c’est noté au compte rendu, ce qui est une bonne chose, un peu comme lorsque vous aviez avoué que ces fermetures administratives interviendraient sur la base du soupçon. Néanmoins, je veux bien obtenir cette précision sur le plan légistique.
Continuons d’examiner la question que mes collègues du Rassemblement national ont soulevée. Vous avez dit : le vin, c’est un terroir, des agriculteurs, une culture.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Eh, oui !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Et personne ne le nie, personne ! Toutefois, on dirait que le cannabis est produit de manière industrielle. Pardon, mais c’est aussi de l’agriculture ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN. – Sourires sur plusieurs bancs.) En l’occurrence, il existe des agriculteurs français – ça 2671ne vous intéresse pas –, par exemple en Creuse, qui produisent du CBD. Regardez comme ça vous fait rire, quand on vous parle d’agriculture ! (Mêmes mouvements.)

M. Stéphane Rambaud (Député, 17ᵉ législature) : Ça ne me fait pas rire !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est marrant : en fonction de la plante qui pousse, soit vous hurlez, soit vous ne hurlez pas. Pourtant, les deux produisent finalement de la drogue.

M. Stéphane Rambaud (Député, 17ᵉ législature) : Il y en a une qui est illégale !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : L’alcool est une drogue, que 90 % des Français ont déjà utilisée et qui tue 45 000 personnes par an. L’alcool est une drogue dont le coût social s’élève à 100 milliards d’euros par an ! Cela ne vous intéresse de parler de l’alcoolisme, pas plus que des violences associées à la consommation d’alcool. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Léa Balage El-Mariky applaudit également.)

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Merci pour cette séquence que nous pourrons diffuser !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je ne sais pas pourquoi le mot « drogue » vous fait hurler, alors qu’il est question de prévention. D’ailleurs, ce comportement est honteux : les personnes souffrant d’alcoolisme demandent des processus de soin. Je ne sais pas pourquoi l’évocation d’une drogue vous fait hurler et l’autre rire.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Ça ne me fait pas rire !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Savez-vous seulement combien d’emplois, légaux, l’agriculture associée au cannabis pourrait créer ? 80 000 emplois.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Votre temps de parole est écoulé !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je continuerai après.

M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : Ça va faire changer de métier aux trafiquants ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre ? Ça fait saigner les oreilles ! « L’alcool est une drogue. » Non, c’est l’abus d’alcool. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Vous confondez tout ! Vous confondez volontairement l’alcool et l’alcoolisme. L’alcoolisme, c’est l’abus de l’alcool.
Je suis désolée de vous rappeler que le cannabis est interdit en France et que l’alcool ne l’est pas – Dieu merci, pour nos vignerons !

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Et le cannabis thérapeutique ?

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : On nous a assez répété que lorsque l’on boit raisonnablement de l’alcool, il n’y a aucun problème pour la santé. Or on nous dit également et la science vient de nous apprendre – puisque vous vous attachez à la science – que dès le premier joint, les neurones de nos jeunes sont irrémédiablement attaqués.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Dès le premier verre d’alcool aussi !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : C’est ça que vous voulez défendre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Eh bien, nous vous combattrons sur ce sujet !
Faire le parallèle entre cannabis et alcool est une sacrée injure à l’égard de nos viticulteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas contre les viticulteurs.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 381 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Bruno Retailleau : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Je voudrais répondre à ma collègue, Mme Le Pen. Avez-vous déjà entendu parler d’alcool thérapeutique ? Non, alors que le cannabis thérapeutique existe. Dès le premier verre d’alcool aussi, les neurones de nos jeunes sont altérés. L’alcool est interdit aux mineurs. Il vous faudra évoluer sur cette question, tout comme vous, monsieur le ministre.
Le président de la République a reçu le premier ministre du Canada. Ce grand État a changé de stratégie sur ce sujet : ils ont imposé un monopole de la production et de la vente du cannabis afin de casser celui que détenaient les trafiquants. La France a su le faire également pour un autre produit stupéfiant, l’opium. Eh oui ! Il fut un temps où existait un monopole public de la production et de la vente de l’opium, une drogue dure. Pourquoi ? Parce que les personnes qui se droguaient à l’opium étaient en train de ravager leur santé et que des réseaux criminels se développaient. Or la seule manière de combattre les réseaux criminels, c’est de casser leur monopole.
Tant que nous aborderons le problème des drogues – de toutes les drogues – sous l’aspect moral, nous perdrons. Il s’agit d’un problème de santé publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Antoine Léaument applaudit également.) Or la santé publique doit être un monopole d’État. Il faudra donc changer de lunettes. Rapprochons-nous de nos collègues canadiens :…

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Surtout pas ! On ne veut pas se rapprocher du Canada !

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : …ils ont organisé une production et une diffusion, qui ont fait leurs preuves. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Bien sûr que si ! Allez les voir, vous serez sans doute surpris.
Une filière française de production de chanvre pourrait viser l’excellence. La France autorise déjà la production de cannabis, en vue d’un usage thérapeutique :…

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Et alors ?

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : …soulager des malades en fin de vie.

M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : Sous contrôle médical !

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Évoluons ! Changez de représentations mentales, cassez le monopole des grands bandits sur la drogue…

M. José Beaurain (Rassemblement national) : Ils se feront honnêtes à cause de ça ?

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : …par ce biais-là, la société vous en remerciera !

M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : Ils font machine en arrière au Canada !

Mme la présidente : La parole est à M. Pouria Amirshahi.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Ni en commission, ni en séance publique, je n’ai pris la parole au sujet de la légalisation, notamment parce que nos collègues Léaument et Mendes ont écrit un excellent rapport – je vous invite à le lire.
Mais, puisque Mme Le Pen a évoqué le parallèle avec l’alcool, et que nous discutons…

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : C’est Léaument qui l’a fait !

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Vous l’avez fait dans votre prise de parole, madame Le Pen. Je me permets de vous répondre. Puisque nous discutons non seulement de la consommation, mais des trafics, donc de trafiquants, de chefs de mafia, il se trouve que le parallèle est très bon. Rappelons-nous ce qui s’est passé aux États-Unis dans les années folles, des années 1920 à 1933, quand on a interdit l’alcool. Qu’a produit la prohibition ?

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : De la violence !

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Non seulement de la violence, mais des mafias, qui se sont installées et qui ont pris le marché. À partir de là, elles ont pu commencer à organiser…

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : C’est le niveau zéro de la réflexion !

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dès qu’on parle d’histoire, ça vous déplaît.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Je ne vous ai jamais interrompue, madame Le Pen, calmez-vous !

Mme la présidente : S’il vous plaît, un peu de calme.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Vu les fonctions auxquelles vous aspirez, un peu de calme ferait du bien à tout le monde ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Vos leçons, vous pouvez vous les garder !

Mme la présidente : S’il vous plaît ! Monsieur Amirshahi, reprenez sur le fond, je vous en prie.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Ce que je veux dire, c’est que dès lors que nous sommes dans un système de prohibition – et vous avez raison, c’est le cas en ce moment, en France, s’agissant des drogues en général et du cannabis en particulier –, souffrez au moins de regarder la réalité : l’interdiction suscite des trafics parallèles à partir desquels tous les rhizomes du narcotrafic se développent, et qui sont le terreau sur lequel le grand banditisme croît et fait son beurre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.) C’est là-dessus que prospère la petite délinquance et c’est l’origine du désastre que s’abat sur de nombreuses familles et des quartiers entiers.
Si nous voulons mettre fin à tout cela, il y a donc deux choses à faire : suivre les recommandations de cet excellent rapport (M. Antoine Léaument applaudit) et déployer tous les moyens d’enquête judiciaire nécessaires au démantèlement des têtes de réseau.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Et légaliser toutes les drogues, bien sûr !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Excusez-moi, mon cher collègue, mais tous les pays qui ont légalisé le cannabis sont revenus sur cette décision. (« Non ! C’est faux ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Tous ! (M. Stéphane Rambaud applaudit.) Ou ils sont tous en train de le faire, à plus ou moins long terme.

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Mensonges !

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Allez voir ce qui se fait ailleurs !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Si vous pensez que les trafiquants de drogue, à partir du moment où le cannabis sera légalisé, deviendront maçons ou boulangers, alors vous êtes tellement à côté de la plaque qu’on ne sait plus quel argument vous opposer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Contrairement à ce que vous dites, oui, le premier joint a des effets irrémédiables ! Irrémédiables !

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Et pourquoi on déconseille le moindre verre d’alcool aux femmes enceintes ?

Mme la présidente : S’il vous plaît, un peu de calme !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Et tant que vous continuerez à comparer le verre d’alcool, le verre de vin qui est bu à midi ou le soir, avec les joints de cannabis que fument les jeunes…

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous incitez à la consommation !

Mme la présidente : Monsieur Léaument, s’il vous plaît !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : …et qui ont les conséquences que l’on connaît sur leur santé cognitive, vous n’y comprendrez rien.

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Et la femme enceinte qui boit, tout va bien ?

Mme la présidente : Madame Hadizadeh, merci !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Quand vous vous appuyez sur l’existence du cannabis thérapeutique pour justifier l’autorisation et la légalisation du cannabis en général,…

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas ce qu’elle a dit, enfin !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : …vous mentez à la population et vous mettez les mères et les pères – comme beaucoup d’entre nous le sont – en difficulté, parce que nous, nous apprenons à nos enfants à ne pas y toucher ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais à boire de l’alcool, oui, apparemment !