Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 20

Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 20

debate, 24/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 385, tendant à supprimer l’article.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nous le retirons, monsieur le président.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 390 et 772.
La parole est de nouveau à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 390.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Certes de faible portée, cet amendement prévoit que l’avis de saisine de la chambre d’instruction aux fins d’annulation puisse être transmis par voie dématérialisée. En effet, à l’heure où l’on incite nos concitoyens à effectuer leurs démarches et procédures de manière dématérialisée – ce qui appellerait d’ailleurs à renforcer les moyens humains –, cette disposition nous semble pertinente pour le bon déroulement de la justice.

M. le président : L’amendement identique bknoek 772 de M. Sébastien Huyghe est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Roger Vicot (Député, 17ᵉ législature) : Je suis favorable à ces amendements identiques, dont la rédaction préserve le caractère facultatif de ce mode de transmission.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : Sagesse.

M. le président : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Sur le principe, nous sommes plutôt favorables à une transmission par voie dématérialisée, qui représente une avancée et va dans le bon sens. Néanmoins, nous souhaiterions en connaître les modalités, puisque cette dématérialisation doit être sécurisée, comme l’est le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) – ou e-barreau, pour ceux qui connaissent mieux cette plateforme. Si la dématérialisation se fait au moyen d’un système sécurisé de ce style, nous nous abstiendrons. Le ministre peut-il nous apporter des éclaircissements sur ce point ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. François-Noël Buffet : Permettez-moi d’expliquer pour quelles raisons je m’en suis remis à la sagesse de l’Assemblée. L’amendement, qui prévoit que la transmission au juge d’instruction de la copie de la requête en nullité puisse se faire « par tous moyens, y compris par voie dématérialisée », est intéressant. Toutefois, les dispositions de l’article 173 du code de procédure pénale ne prévoient actuellement aucun formalisme particulier, de sorte que la transmission peut déjà être effectuée par tous les moyens. L’amendement n’ayant pas d’incidence directe, le gouvernement n’est pas favorable à ce qu’on introduise une telle redite qui, d’un point de vue purement légistique, nuirait à la qualité de la loi.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas sympa pour M. Huyghe !

M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Nous voterons cet amendement, qui va dans le sens d’une simplification de la procédure pénale. Il faudrait même appliquer à cette dernière le même système RPVA que pour la procédure civile, de manière à la simplifier et à la rendre plus intelligible. En effet, il faut arrêter de multiplier les modes de notification – par signature au greffe, par lettre recommandée ou par voie dématérialisée. En 2025, la dématérialisation devrait être la voie de référence.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 670.

M. Roger Vicot (Député, 17ᵉ législature) : Il suit pleinement la nouvelle logique de l’article 20 sur les nullités de procédure : plutôt qu’une approche générale qui risquait d’entraîner du contentieux supplémentaire – cela a été souligné à plusieurs reprises –, le Sénat a choisi de procéder à un toilettage des redondances ou des rigidités de procédure. C’est le sens de la position adoptée en commission des lois, qui a validé cet article en supprimant un alinéa qui semblait constituer une régression pour les droits de la défense.
Par le présent amendement, je vous propose de prolonger ce mouvement, en supprimant la notification par courrier recommandé de la nouvelle date d’audience devant la chambre de l’instruction, lorsque cette date a été notifiée oralement aux parties présentes. Cette modification ne change rien pour les parties absentes, qui bénéficieront toujours de l’information par courrier recommandé.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : Le gouvernement soutient votre idée de supprimer la formalité superflue de convocation écrite aux parties, lorsque la chambre de l’instruction ordonne le renvoi de l’affaire à une date ultérieure, dans le cas où les parties sont présentes et ont donc directement connaissance de la date de renvoi. Il s’agit d’une simplification utile puisque, lorsqu’une partie est verbalement avisée du renvoi, la convocation écrite ne lui apportera aucune information nouvelle et ne sera qu’une charge supplémentaire pour le greffe, susceptible en outre d’allonger les délais. Cette rationalisation contribuerait à fluidifier la procédure devant la chambre de l’instruction, à réduire l’intérêt de stratégies dilatoires basées sur l’obtention de renvoi et à libérer des ressources judiciaires pour le traitement réel des recours. Il s’agit donc d’une mesure positive.
Toutefois, la rédaction actuelle de l’amendement pose quelques problèmes, qui nécessitent d’être résolus afin de le rendre opérationnel. En effet, vous prévoyez que le procureur général procède oralement à la notification de la nouvelle date aux parties. Cela pose une double difficulté : d’une part, par hypothèse, cette notification interviendrait à l’audience, immédiatement après que le président de la chambre de l’instruction a lu l’arrêt ordonnant le renvoi et mentionnant la nouvelle date d’audience – cette lecture serait donc suffisante et il paraît étrange de prévoir de répéter la même information ; d’autre part, il serait difficile de prouver que cette notification orale a bien été effectuée et de certifier l’exactitude de la date indiquée – ce qui n’est pas le cas pour la lecture de l’arrêt, puisque celui-ci contient, à coup sûr, la date exacte et que sa lecture est prévue par les textes.
Enfin, le gouvernement est réservé, de façon moins cruciale néanmoins, sur le dernier alinéa de l’amendement, qui prévoit que les délais minimaux avant la date de l’audience suivante soient également applicables en cas de renvoi avec convocation orale. La convocation orale permet en effet d’économiser beaucoup de temps et favorise par conséquent des renvois très courts, afin de résoudre un problème mineur, comme l’indisponibilité d’une personne concernée. Il serait donc dommage de se priver de cette possibilité, alors même que le délai précédant l’audience ayant donné lieu à un renvoi aura déjà permis de préparer la défense des personnes concernées.
C’est pourquoi le gouvernement souhaiterait proposer la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l’article 197, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "Toutefois, lorsqu’un arrêt de la chambre de l’instruction renvoie l’examen de l’affaire à une nouvelle date, le procureur général est dispensé de notification aux parties et aux avocats qui étaient présents lors du prononcé de l’arrêt." » Sous réserve que cette nouvelle rédaction soit adoptée, l’avis du gouvernement sera favorable à l’amendement. Pour l’instant, sa rédaction pose problème.

M. Emmanuel Taché de la Pagerie (Député, 17ᵉ législature) : Il fallait le sous-amender !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Roger Vicot (Député, 17ᵉ législature) : Le gouvernement n’a pas déposé de sous-amendement sur mon amendement.

M. Emmanuel Taché de la Pagerie (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement n’a pas été sous-amendé !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Au fait, où est M. Retailleau ? On ne l’a pas beaucoup vu durant l’examen du texte.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. François-Noël Buffet : En effet, l’amendement aurait dû être sous-amendé, mais cela n’a pas été fait. La question est de savoir si nous pouvons le faire en séance. (« Oui ! » sur plusieurs bancs.)

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Suspendez la séance quelques instants !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Suspendons et sous-amendons !

M. François-Noël Buffet : À défaut, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Faisons confiance à la commission mixte paritaire, qui permettra d’apporter cette modification ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Puisque le gouvernement n’a pas déposé de sous-amendement, je suggère déjà d’adopter l’amendement du rapporteur, d’autant que nous examinerons tout à l’heure un amendement du gouvernement qui reprend toute la procédure devant la chambre de l’instruction. L’amendement bknoek 670 permet de simplifier la procédure et d’éviter ces renvois qui embolisent les greffes des chambres d’instruction, et les chambres elles-mêmes, alors qu’elles ont beaucoup trop de travail.
Par ailleurs, l’article 20 est très intéressant parce qu’il aligne la procédure pénale devant la chambre de l’instruction sur les procédures civiles devant la cour d’appel. Il impose ainsi aux parties – avocat général, victimes et auteurs – de synthétiser l’ensemble des moyens de nullité de la procédure dans un dernier mémoire. Cette mesure, demandée depuis des années, constitue un véritable progrès du point de vue de la lisibilité. L’article contribue donc à la manifestation de la vérité et concourt à une bonne administration de la justice. C’est pourquoi nous sommes très favorables à l’adoption de l’amendement déposé par le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 800.

M. François-Noël Buffet : Il s’agit encore d’une question de délais, concernant cette fois le dépôt des mémoires. En effet, l’amendement a pour objet de compléter l’article 20 afin de rationaliser la procédure devant la chambre de l’instruction, comme précédemment. Outre la règle du mémoire récapitulatif, qui est conservée, il est proposé d’introduire un délai butoir de dépôt des mémoires en amont de l’audience.
En effet, la production tardive de mémoires jusqu’au jour même de l’audience est parfois exploitée pour susciter volontairement des renvois dans un but dilatoire. Ce constat figurait déjà dans le rapport rendu en 2022 par le groupe de travail sur la chambre de l’instruction. Il a été renouvelé par les présidents de chambres de l’instruction consultés dans le cadre des travaux préparatoires à ce texte.
La rationalisation proposée est donc de nature à fluidifier la procédure devant la chambre de l’instruction, en limitant les renvois inutiles, sources de délais considérables, d’extractions inutiles et de formalités de notification chronophages – ces éléments sont parfaitement connus de ceux qui pratiquent la matière. Elle donnerait en outre à la chambre de l’instruction le temps et le recul nécessaires pour étudier les requêtes comme il se doit.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Roger Vicot (Député, 17ᵉ législature) : Vous proposez une piste qui avait soulevé des inquiétudes pendant les auditions, puisque vous prévoyez un délai de cinq jours avant la date d’audience pour le dépôt des mémoires devant la chambre de l’instruction. Je comprends cette démarche, qui vise à rationaliser le processus de dépôt des mémoires pour garantir que la chambre de l’instruction a pu en prendre connaissance. Néanmoins, il me semble que cela suscite encore des interrogations importantes pour les droits de la défense. Par ailleurs, l’article 20 fait déjà un pas en ce sens, avec une nouvelle obligation de récapitulation, dans le dernier mémoire transmis, de l’ensemble des moyens de nullité soulevés. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Défavorable ?

M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour une fois, je m’exprimerai en faveur de l’amendement du gouvernement. Le régime des nullités suscite bien des interrogations – je vous invite à lire le rapport que mon collègue Ludovic Mendes et moi-même avons rédigé sur le trafic de stupéfiants,…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est excellent !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …il est vraiment très bon. (Sourires sur les bancs du groupe EcoS.) S’agissant des nullités, l’amendement vise à empêcher des manœuvres dilatoires au dernier moment et à permettre aux parties au procès de disposer de tous les éléments au moins cinq jours ouvrables avant la date prévue de l’audience. Je n’y vois pas de problème, a priori, mais je souhaiterais que nous ayons un débat sur le sujet – je voudrais entendre les arguments de notre collègue Colette Capdevielle, qui y semble opposée. Je suis plutôt pour, mais si jamais elle nous convainc, nous voterons contre. (Sourires sur les bancs du groupe EcoS.)

M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : En fait, je suis d’accord avec M. Léaument. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.) Il faut rationaliser la procédure. Nous sommes en train, mine de rien, de modifier les procédures relatives au dépôt des mémoires devant la chambre de l’instruction. Ce n’est pas un petit détail : ce sont les chambres de l’instruction qui jugent les crimes et les délits les plus graves.
Le mémoire récapitulatif est un progrès – on y voit plus clair. Toutefois, je mets un bémol : le délai butoir doit être le même pour toutes les parties. Il est hors de question que la chambre de l’instruction puisse accepter le jour de l’audience un mémoire de l’avocat général déposé en réponse à celui d’une partie. Je suis favorable à l’amendement sous réserve qu’il y ait une égalité des armes. Les délais fixes doivent être les mêmes pour toutes les parties, y compris le ministère public.
Nous voterons contre si le texte ne prévoit pas que le ministère public a aussi l’obligation de déposer un mémoire récapitulatif et qu’il est soumis aux mêmes délais – cela permettrait de garantir l’égalité entre les parties dans le cadre du débat judiciaire. Voilà ce qui me préoccupe.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Elle a raison !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Il ne doit pas y avoir de distorsion entre les parties – il ne faudrait pas qu’une des parties, qui a été soumise à un délai butoir, se retrouve à l’audience face à des arguments dont elle n’aurait pas eu connaissance. Si l’on prévoyait jusqu’à présent le dépôt de mémoire jusqu’au jour de l’audience, c’était pour permettre aux parties de répondre à des arguments qui étaient donnés au dernier moment par le ministère public. Il faut une égalité des chances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Béatrice Bellay applaudit également.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Absolument !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. François-Noël Buffet : L’idée, c’est que le débat soit contradictoire et que les pièces et les arguments soient échangés cinq jours avant l’audience, afin de permettre à chacune des parties de prendre connaissance des arguments des uns et des autres – c’est parfaitement normal dans un débat judiciaire. De mon point de vue, cela s’applique à toutes les parties au procès, par principe. Il restera ensuite l’oralité des débats où chacun dira ce qu’il a à dire. Dans tous les cas, le fait de déposer un mémoire cinq jours avant l’audience diminue les risques de renvoi et de manœuvres dilatoires. C’est une bonne évolution.

M. le président : La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Je remercie M. le ministre pour ces explications. Néanmoins à titre personnel – mon avis n’engage pas le groupe Horizons & indépendants –, je m’abstiendrai. Passer de la date de l’audience à cinq jours avant celle-ci, c’est un vrai changement. D’abord, je ne vois pas bien le lien avec le narcotrafic et la lutte contre le haut du spectre. Ensuite, dans ce type de matière, il peut y avoir des éléments tardifs, comme des pièces versées au dossier au dernier moment. J’ai peur que sous couvert de fluidifier la procédure, en définitive, on introduise beaucoup de rigidité.

M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame Moutchou, cela fait partie des préoccupations qui nous ont été remontées. Compte tenu de la complexité des procédures dans ce type de dossiers, l’ajout d’éléments à la dernière minute peut entraîner des difficultés. Une fois n’est pas coutume, au vu des précisions apportées par M. le ministre, nous serons pour notre part favorables à l’amendement.

M. le président : Sur le vote de l’article 20, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 501.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous profitons de cette modification du code de procédure pénale sur le régime des nullités pour revenir sur le débat relatif à la loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités, venue combler le vide créé par l’abrogation d’une série de dispositions déclarées contraires à la Constitution. Les notions de « manœuvre » et de « négligence », que nous avions alors introduites dans le régime des nullités, nous semblent superflues. S’il y a négligence dans une procédure, cela veut dire que la forme n’a pas été respectée ; les choses tombent donc d’elles-mêmes. Quant au terme de manœuvre, autant il peut s’appliquer à un texte, à une explication ou à une discussion, autant l’utiliser pour écarter les demandes de nullité nous semble outrepasser l’office du juge dans l’examen des nullités. Nous souhaitons donc supprimer ces deux notions, qui apportent plus de doutes qu’autre chose.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Roger Vicot (Député, 17ᵉ législature) : Nous avions eu ce débat lors de l’examen de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités, rapportée par notre excellente collègue Colette Capdevielle. À l’époque, l’Assemblée n’avait pas retenu vos propositions, notamment parce que le Conseil constitutionnel évoquait cet aspect dans sa jurisprudence. Je vous propose d’en rester à l’équilibre sur lequel notre Assemblée s’est prononcée en novembre 2024. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Les masques tombent – on voit qui vous défendez objectivement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) Par cet amendement, vous permettez à des criminels de sortir de prison grâce à des manœuvres. Vous avez auditionné, tout comme nous, des juristes qui vous ont expliqué que des criminels avaient recours à des manœuvres pour faire pression sur la justice, notamment en déposant le 24 décembre, à une période où il y a moins de personnels dans les tribunaux, des demandes massives de mise en liberté.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous confondez !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Si cet amendement était adopté, demain, grâce à vous, on pourrait continuer à avoir recours à ce genre de manœuvres pour faire sortir les criminels de prison.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Non !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Vous avez fait tomber les masques et on voit qui vous êtes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 500.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : C’est un débat que nous avons déjà eu, mais la purge des nullités qui précède l’ordonnance de renvoi est un moment clé – c’est là que sont établis les actes de procédure et les pièces à partir desquelles se construit le procès. Je le répète, introduire des notions très vagues comme celle de « manœuvre » n’est pas garant du droit. Il y a des procédures, elles doivent être respectées ; leur non-respect entraîne la nullité.
Par ailleurs, la Cour de cassation a estimé que le tribunal correctionnel pouvait écarter le droit de requête en nullité si l’intéressé se livrait réellement à des manipulations visant à tordre la procédure. C’est la raison pour laquelle nous insistons sur ce point.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Roger Vicot (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable – dans le même esprit que pour l’amendement précédent.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Cette disposition ne concerne pas toutes les demandes en nullité de procédure, mais uniquement des cas bien précis dans lesquels la possibilité de soulever de nouveau des nullités après l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rouverte par la loi de novembre 2024, à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel – ce sont des dispositions très techniques, qui ne concernent qu’un tout petit nombre de dossiers.
Dans la mesure où il s’agissait de l’ouverture d’un nouveau droit, il était normal de limiter cette possibilité à certains actes afin d’éviter que des justiciables jouent avec la procédure pour la faire traîner ou pour essayer de soulever des nullités – malheureusement, cela peut arriver. C’est pour cela qu’il était important de mentionner l’absence de manœuvre. J’insiste cependant : cette disposition ne concerne pas l’ensemble des requêtes en nullité, dont l’encadrement reste inchangé.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Les députés du groupe Rassemblement national confondent visiblement le débat sur la purge des nullités avec celui sur les demandes de mise en liberté. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Sans entrer dans ce débat, je veux néanmoins rappeler les arguments que nous avions présentés sur le terme « manœuvre ».
C’est une chose d’expliquer que certains comportements sont des manœuvres, dilatoires ou non, ou des négligences organisées – je partage l’analyse selon laquelle des avocats contribuent à faire des manœuvres –, mais faire référence à la notion de manœuvre à l’article 385 du code de procédure pénale, c’est permettre d’écarter des nullités a priori en les qualifiant de manœuvres. Or déterminer s’il s’agit d’une manœuvre est un autre débat juridique et judiciaire. Soit la requête est valable – les formes sont respectées – et on examine les nullités ; soit les formes n’ont pas été respectées et elle n’est pas valable.
Il faudrait préciser ce qu’est une manœuvre. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ce terme pourrait devenir un problème s’il faisait l’objet a priori d’une interprétation restrictive. Nous pensons qu’il n’est pas nécessaire – en cas de manœuvre manifeste, les outils existent déjà.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Il a raison !

M. le président : J’ai trois demandes de prises de parole. Je vous prie d’être très succincts, sinon nous reviendrons au principe du « un pour, un contre ». La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Comme vous avez donné deux fois la parole à l’extrême gauche, je me permets de la reprendre…

M. le président : Je donne la parole à ceux qui la demandent.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : …pour préciser que Mme Colette Capdevielle a donné à l’instant la définition des manœuvres.

Mme Colette Capdevielle et M. Ugo Bernalicis : Non !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur Bernalicis, je vous invite à bien écouter votre collègue parce qu’elle a donné exactement la définition des manœuvres, que votre amendement vise à supprimer pour, je le répète, laisser les criminels s’en sortir. Eh bien ce sera non ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Insupportable !

M. le président : La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Monsieur Dessigny, cela n’a rien à voir – vous faites un mélange des genres absolu. L’écriture de ces articles du code de procédure pénale soulève de vraies difficultés. (Mme Sandra Regol applaudit.) Soit on fait droit à une nullité, soit on n’y fait pas droit. Là, on imagine qu’un avocat a été trop malin, voire qu’il est à l’origine d’une manœuvre… Je vois mal la forme que les débats pourraient prendre. L’avocat devra-t-il, au moment où il soulève la nullité, expliquer qu’il est de bonne foi ? C’est problématique. Ce soupçon, qui était également présent sur le sujet précédent, fait qu’à titre personnel, je voterai l’amendement. (M. Antoine Léaument et M. Jiovanny William applaudissent.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 20, tel qu’il a été amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :