Commission mixte paritaire : Motion de rejet préalable
debate, 13/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Sur la motion, le même groupe m’a saisi d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Nous votons aujourd’hui un énième texte initialement très répressif, encore durci tout au long de son chemin législatif. Parce qu’il a la particularité de concerner les enfants de notre pays, il permet à ses rédacteurs et inspirateurs d’atteindre un niveau de cynisme rarement égalé. Trois ans seulement après la grande réforme du code de la justice pénale des mineurs, qui avait déjà considérablement durci le droit pénal applicable aux mineurs tel qu’il ressortait de l’ordonnance de 1945, vous remettez une pièce dans la machine répressive, sans même disposer d’un rapport d’impact de la dernière réforme en la matière.
Un phénomène se produisant à une vitesse effarante est à l’œuvre : la dégradation de ce qui faisait autrefois la spécialité de la justice des mineurs, laquelle est pourtant indispensable, pour la simple et bonne raison qu’il s’agit d’enfants en difficulté, que vous voulez briser toujours davantage sur l’autel de votre obsession punitive. Nous nous apprêtons à voter un texte qui répond ostensiblement à un agenda politique et non à un besoin, un texte contre-productif à l’égard de ceux dont nous devrions défendre, plus que tout, l’intérêt supérieur, comme l’ont d’ailleurs rappelé l’immense majorité des professionnels que nous avons auditionnés et qui nous ont sollicités et alertés depuis le début de l’examen du texte.
Les nouvelles dispositions prévues par le code de la justice pénale des mineurs de 2021 sapaient déjà les principes fondamentaux d’une justice spécialisée pour les mineurs, mais cette proposition de loi visant à rapprocher le traitement pénal des mineurs de celui des majeurs va encore plus loin. Sans grande surprise, elle reprend en partie les éléments annoncés par Gabriel Attal quand il était encore Premier ministre : accélération de la pénalisation des mineurs par la comparution immédiate ; responsabilité pénale des parents pour des faits reprochés à leurs enfants ; fin de l’atténuation de responsabilité en cas de récidive.
Malheureusement, la version du texte que nous nous apprêtons à voter va encore plus loin que sa version initiale. Nous déplorons que cette rédaction – aggravée par le Sénat – ait été retenue à l’issue de la CMP. Elle instaure l’extension du recours à l’audience unique, la rétention d’enfants dans des commissariats ou des locaux de police en vue d’un transfert en centre éducatif fermé en cas de suspicion de non-respect d’une mesure éducative, ou encore l’assignation à résidence sous bracelet électronique dès l’âge de 13 ans.
Comme le soulignent le Conseil national des barreaux et la Conférence des bâtonniers, ces dispositifs ne garantissent pas davantage de sécurité, les mineurs n’étant à l’origine que de 14 % des actes délictuels constatés. Reproduire sur les mineurs la réponse pénale prévue pour les majeurs est un non-sens juridique, pédagogique, scientifique et sociologique.
Cette vision autoritaire et paternaliste est déconnectée de la réalité sociale des mineurs délinquants : plus de la moitié des enfants pris en charge par la justice pénale ont fait l’objet d’un suivi au titre de l’enfance en danger.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui !
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Au lieu, donc, de s’attaquer aux véritables problèmes structurels expliquant la délinquance des enfants – précarité, maltraitance, déscolarisation, souffrance familiale – cette proposition de loi préfère incriminer des parents prétendument « défaillants » et aggraver les sanctions contre des enfants qui, de par leurs conditions de vie, sont souvent les premières victimes du désengagement de l’État et de la défaillance d’une action sociale aux moyens continuellement réduits.
Il est important de rappeler que, selon les données du ministère de la justice lui-même, la délinquance des mineurs est en baisse, tandis que les actes de violence subis par ces derniers – maltraitances, violences intrafamiliales, violences sexistes et sexuelles – augmentent : c’est un signal alarmant, témoin d’une défaillance systémique de la protection de l’enfance.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il a raison !
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Dénué de toute vision globale, tel un pompier pyromane, M. Attal prétend résoudre avec cette proposition de loi un problème que sa propre politique n’a eu de cesse d’alimenter, causé par l’austérité et ses conséquences dramatiques sur toute la chaîne éducative et judiciaire accompagnant les mineurs.
Comme le demande très justement le Syndicat de la magistrature, combien de fois faudra-t-il que les praticiens et les professionnels de terrain répètent que l’autorité la plus structurante est celle qui protège, pas celle qui menace ? Votre logique répressive, qui déresponsabilise l’État et déshumanise les mineurs, est non seulement dangereuse, mais aussi inefficace.
Ce texte ne répond à aucune des causes profondes du mal-être des jeunes. Il ne prend en compte ni le manque de moyens dans les services éducatifs et sociaux ni l’énorme retard de l’État dans l’accompagnement des familles en difficulté. Il est urgent de sortir des préjugés méprisants et déconnectés de la réalité selon lesquels les parents de ces jeunes se sentiraient moins concernés par le sort de leurs enfants – chez qui, à vous écouter, la délinquance serait innée. Il s’agit pourtant d’enfants dont la construction, par définition, n’est pas terminée, d’enfants qui se trouvent, à ce moment charnière qu’est l’adolescence, au sein de familles souvent très démunies face à la situation. Juges des enfants, juges aux affaires familiales, Défenseure des droits, avocats et éducateurs – tous ceux qui travaillent au plus près d’une réalité dont vous semblez terriblement éloignés – dressent ce même constat. La justice des mineurs doit être restaurée dans sa fonction éducative afin d’accompagner ces jeunes, par la remédiation et vers la désistance, sur le chemin de la réhabilitation.
Votre réforme est un échec annoncé et ne répond pas à la question de fond : comment empêcher que des jeunes tombent dans la délinquance ? La prison n’est une solution ni pour ces enfants, ni, bien sûr, pour leurs parents. Il est urgent de traiter ces jeunes comme ce qu’ils sont : des enfants. Des enfants parfois en danger, souvent perdus, qui ont besoin d’une prise en charge éducative renforcée et d’un accompagnement personnalisé. La clé de voûte de la justice des mineurs se trouve là.
Il y a quelques semaines, nous avons visité de manière inopinée l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille. Nous y avons observé que la vingtaine de jeunes qui s’y trouvaient incarcérés – pour ainsi dire en cage – ne bénéficiaient d’aucun soutien scolaire ou éducatif, faute de personnel suffisant. Si le personnel médical pouvait pourvoir aux soins nécessaires sur le plan somatique, aucun dispositif ne permettait de sortir ces jeunes des conditions de vie qui étaient les leurs au moment de rentrer dans l’établissement. Pendant des semaines, en attendant d’être relâchés, ils tournent en rond dans leurs cellules, sans aucun secours des pouvoirs publics.
Le 20 février 2019, le rapporteur Terlier déposait le rapport d’une mission d’information sur la justice des mineurs, rapport dont les conclusions et les recommandations sont à l’exact opposé des intentions de la proposition de loi étrangement défendue, aujourd’hui, par le même rapporteur.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Mais non !
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Cette proposition de loi créée des dispositifs inadaptés et inefficaces ; elle est de plus contraire aux principes fondamentaux de la justice des mineurs et aux engagements constitutionnels et internationaux de la France. Cette remise en cause radicale des principes d’atténuation de la responsabilité et d’atténuation de la peine applicable aux mineurs est en effet contraire à la Convention internationale des droits de l’enfant et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République – ainsi que l’a rappelé, à plusieurs reprises, le Conseil constitutionnel.
L’urgence, comme les avocats le soulignent, n’est pas aux réactions excessives et à la surenchère pénale que suscitent des faits divers isolés et ultramédiatisés, mais plutôt à se réengager dans la protection de l’enfance en y allouant les ressources nécessaires. Ces constats sont ceux des professionnels de l’enfance, comme ceux de tous les acteurs de la chaîne judiciaire. Notre devoir, dans l’intérêt supérieur des enfants, est de suivre leurs recommandations – et pas de nous obstiner à aller dans le sens inverse de leurs préconisations.
Le gouvernement, soutenu dans l’hémicycle par ses partisans, clame qu’il est nécessaire d’établir des liens avec la société civile, de consulter la population, voire de recourir à des référendums – mais vous restez sourds aux alertes que les professionnels vous adressent. Voilà comment on en arrive à une loi qui ne répond en rien aux besoins !
Notre position sur la justice des mineurs n’a pas changé : le principe fondamental de cette dernière, la primauté de l’éducatif sur le répressif, est sacré. Nous appelons tous les parlementaires soucieux du droit constitutionnel ainsi que du droit international à voter cette motion de rejet préalable. Si elle n’était pas adoptée, nous saisirions le Conseil constitutionnel afin qu’il constate l’inconstitutionnalité flagrante de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Colette Capdevielle applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Terlier (Renaissance) : J’entends déconstruire les arguments présentés par notre collègue.
Je vous mets au défi, monsieur Coulomme, de trouver dans le rapport que nous avons remis avec notre ancienne collègue – socialiste – Cécile Untermaier, un seul mot qui soit en contradiction avec la proposition de loi du président Gabriel Attal que nous nous apprêtons à voter.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous étiez déjà sur la mauvaise pente, c’est sûr !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Selon vous, nous soumettons une nouvelle loi sur la justice pénale des mineurs sans attendre l’évaluation du code de justice pénale des mineurs de 2021. C’est, encore une fois, très inexact. Mme Cécile Untermaier et moi-même avons remis aux parlementaires un rapport d’information et d’évaluation…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Évaluation de façade !
M. Jean Terlier (Renaissance) : …et la Chancellerie a également déposé un rapport d’évaluation. Ces rapports affirment que le grand bouleversement apporté par le code de justice pénale des mineurs réside dans la procédure dite de césure, qui permet de juger de la culpabilité dans un délai de trois mois et de la sanction dans un délai de six mois. Ils tendent également à montrer que les différentes juridictions respectent ces délais.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Reste à voir s’ils sont pertinents !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Vous indiquez que la présente proposition de loi, telle qu’elle est issue des travaux de la CMP, instaure une extension du recours à l’audience unique. Sur ce point, vous avez parfaitement raison ; mais permettez-moi de vous rappeler qu’un magistrat saisi d’une demande d’audience unique – portant à la fois sur la question de la culpabilité et sur celle de la sanction – peut toujours décider, s’il l’estime nécessaire eu égard à la personnalité du jeune, qu’il sera d’abord jugé de sa culpabilité et qu’une mise à l’épreuve éducative aura lieu avant que la sanction ne soit décidée.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Arrêtez avec ces arguments spécieux ! Vous savez bien qu’ils n’ont pas les moyens de faire tout cela !
M. Jean Terlier (Renaissance) : J’espère donc que mes propos seront de nature à vous rassurer.
Enfin, je me permets de vous rappeler que ce texte ne vise en aucun cas à sanctionner les mineurs primo-délinquants. La primauté de l’éducatif sur le répressif, principe de la justice pénale des mineurs, est maintenue.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Mensonge !
Ce texte ne vise qu’à sanctionner les mineurs récidivistes de plus de 16 ans – le haut du spectre.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le « haut du spectre », mais de quoi parlez-vous ? Ce sont des gamins !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Un mineur primo-délinquant ne sera jamais poursuivi dans le cadre d’une audience à comparution immédiate, pas plus que ne seront mises en place des procédures destinées à ne pas retenir l’atténuation de sa responsabilité pénale.
Les mesures de ce texte qui ne visent, encore une fois, qu’à traiter le problème des mineurs récidivistes de plus de 16 ans, sont les bienvenues.
Mme Karen Erodi (La France insoumise) : Ça ne marche pas !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Il ne s’agit pas non plus de sanctionner les parents de bonne foi qui rencontreraient des difficultés avec leur enfant.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Assumez !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Nous entendons, avant tout, mettre face à leurs responsabilités des parents qui manquent gravement à leurs devoirs éducatifs,…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Assumez et tournez-vous plutôt vers vos soutiens, à l’extrême droite ! Ils ne manqueront pas de vous applaudir !
M. Jean Terlier (Renaissance) : …en permettant aux juges de les condamner à une amende civile au cas où ils ne se présentent pas à des audiences capitales pour le devenir de leur enfant – en particulier celles qui concernent son placement.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous n’êtes qu’un démagogue !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Le texte apporte aussi une réponse pénale nécessaire, quand le comportement des parents a été de nature à faire entrer le mineur dans la délinquance, comme c’est arrivé lors des émeutes que nous avons récemment connues.
J’appelle donc l’ensemble de nos collègues à voter contre la motion de rejet préalable. Cette proposition de loi, portée par le président Gabriel Attal, permet d’apporter une réponse efficace au haut du spectre de la délinquance des mineurs et de responsabiliser les parents. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Balivernes !
M. le président : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Yoann Gillet.
M. Yoann Gillet (RN) (Rassemblement national) : J’ai vu ces derniers jours la vidéo d’un youtubeur montrant des trafiquants opérant à ciel ouvert, à Nîmes, dans ma circonscription. Armés, ils bloquent des rues, installent des points de contrôle et pourrissent la vie des honnêtes gens. Beaucoup d’entre eux sont mineurs : telle est la réalité. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.) Cette vidéo ne témoigne pas d’un événement isolé, mais de la réalité des quartiers de Nîmes et d’ailleurs, réalité que je ne cesse de dénoncer.
Chaque ministre de l’intérieur tient le même discours : « Vous allez voir ce que vous allez voir, on va mettre les moyens ! » Des CRS quelques jours, des opérations XXL devant les caméras – et plus rien. Le quotidien des habitants est inchangé.
Si c’est déjà mou avec la droite et le centre, imaginez ce que ce serait avec la gauche au pouvoir !
M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Mieux !
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Avec vous, chers collègues, ce n’est plus du laxisme, mais de l’incitation. Il suffit, pour s’en convaincre, de voir la plupart des villes que vous gérez. Il suffit d’écouter les raisonnements que nous entendons souvent en commission des lois et les propositions que vous faites : suppression de la BAC – la brigade anticriminalité –, désarmement de la police, dépénalisation des drogues, abolition du délit d’apologie du terrorisme – et j’en passe. (Mme Dieynaba Diop s’exclame.)
Alors non, collègues de gauche, on ne peut pas voter cette motion de rejet irresponsable, même si ce que propose le gouvernement est insuffisant et hypocrite et même si la France devient une zone de non-droit – notamment à cause du déferlement migratoire. À quand un référendum sur l’immigration ? Le gouvernement et le président de la République ne semblent pas avoir fait le lien entre immigration massive et insécurité. Moins d’immigration, c’est pourtant aussi moins d’insécurité : l’actualité nous le montre avec évidence. Les Français souhaitent plus de fermeté dans la réponse pénale, la tolérance zéro et la fin de la politique migratoire irresponsable que subit le pays. (M. Paul Molac s’exclame.) Nous serons toujours là pour défendre la protection des honnêtes gens – quand vous, vous avez manifestement piscine. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre (EPR) (Député, 17ᵉ législature) : En entendant les mots de notre collègue alors qu’il défendait la motion de rejet préalable, je pensais aux parents du jeune Elias, tué à coups de machette en début d’année (« Oh ! » sur plusieurs bancs), et je me demandais ce que vous auriez bien pu leur dire. Le président Attal et le rapporteur Terlier proposent en revanche, avec ce texte de loi, des réponses concrètes, bien loin de l’irénisme et de l’angélisme dans lequel vous vous vautrez quotidiennement. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.) Comment expliquer à ces parents que vous refusez la réforme de l’excuse de minorité que ce texte propose avec courage ? Comment leur expliquer que vous refusez d’incriminer les parents démissionnaires ? Comment leur expliquer que vous refusez d’aggraver les sanctions alors qu’une partie de notre jeunesse – excusez-moi de le dire – a basculé dans une forme d’ensauvagement ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais il l’a lu, le texte ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Comment expliquer à la société, alors que vient de se produire, près d’Annecy, un drame impliquant un jeune multirécidiviste, qu’il faudrait surtout ne rien faire ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Quel est le rapport ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Vous prétendez défendre l’État de droit ; mais où est-il quand des jeunes s’attaquent à d’autres à la machette, quand des jeunes, motivés par le 4468prix d’un téléphone portable, n’accordent aucune considération à la vie de l’un d’entre eux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’espère que M. le rapporteur vous expliquera que le texte ne va rien changer à cet aspect-là !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Il y a, dans cet hémicycle, une gauche radicale coupée des réalités. Nous, députés du groupe Ensemble pour la République, avons le sens des responsabilités. Vous semblez considérer que les jeunes de 2025 sont ceux de 1945 ; mais le monde a changé, et la proposition de loi de Gabriel Attal a le mérite de le reconnaître. Refuser de se réarmer en modifiant la réponse pénale face à la vindicte populaire, c’est faire preuve de démission politique. Avec Jean Terlier et le président Attal, nous ne céderons jamais à cette banalité, à cette banalisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. le président : La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) (Député, 17ᵉ législature) : « La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. » Ce sont les mots de l’exposé des motifs de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante, des mots enterrés tant ce gouvernement illégitime et ses complices broient nos enfants au lieu de les protéger. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Pas de ministère de l’enfance de plein exercice ; à la place, une haute-commissaire proche de François Bayrou, mystérieusement restée silencieuse sur l’affaire Bétharram. Pas de plan d’urgence lorsque 2 000 enfants dorment à la rue (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), lorsque 3 millions d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté. Pas de budget suffisant pour la protection judiciaire de la jeunesse, encore amputée par décret de 26 millions d’euros en avril. Pas de réaction à la déclaration inédite de la Défenseure des droits qui dénonce des atteintes graves et massives aux droits des enfants. Pas de reprise des 98 % des recommandations de la Ciivise, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, jetées aux oubliettes. Rien non plus pour s’assurer que les décisions ordonnées par les magistrats pour protéger les enfants sont réellement exécutées.
À la place, vous continuez de mentir sur le niveau de délinquance des enfants. Disons-le, le nombre de mineurs poursuivis et condamnés est en réalité en baisse dans notre pays (Mêmes mouvements), mais peu vous importe tant vos vérités sont parallèles. De votre côté, c’est le silence radio sur les 160 000 enfants victimes, chaque année, de violences sexuelles. Silence aussi sur le fait qu’un enfant meurt tous les cinq jours sous les coups de ses parents.
M. Laurent Croizier (Député, 17ᵉ législature) : Vous n’avez pas honte ?
Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Silence sur l’état alarmant de la santé mentale et l’explosion des cas psychiatriques chez les mineurs. Vous préférez, une nouvelle fois, choisir la répression et vous inspirer des analyses de Gabriel Attal, dont la finesse – je le rappelle pour celles et ceux qui n’auraient pas eu la chance de goûter ses leçons de criminologie – se résume à : « Tu casses, tu répares ; tu salis, tu nettoies. »
M. Gabriel Attal (Renaissance) : C’est ainsi qu’on apprend à respecter l’autorité !
Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Cette répression bafoue la Convention internationale des droits de l’enfant en permettant qu’un enfant soit jugé en comparution immédiate dès 16 ans, en remettant en cause le principe d’atténuation des peines, en créant la possibilité de retenir un enfant pendant douze heures sur simple soupçon de non-respect d’une mesure éducative. C’est le programme de Marine Le Pen (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) – d’ailleurs, Mathieu Lefèvre vient de parler d’excuse de minorité, un terme d’extrême droite !
Votre texte démagogique ne s’attaque à aucune des causes profondes de la délinquance juvénile, qu’il ignore ; il ne fera qu’empirer les problèmes qu’il prétend résoudre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (SOC) (Parti socialiste) : Les professionnels de l’enfance sont unanimes pour condamner la proposition de loi Attal, jugée populiste, simpliste, régressive, répressive – bref, très dangereuse. Traiter un mineur comme un adulte est une maltraitance supplémentaire que nous infligerions aux enfants. Ce texte représente une grave violation des engagements internationaux de la France, qui a signé la Convention internationale des droits de l’enfant. La justice des mineurs doit rester en dehors des faits divers, médiatisés à outrance dans cet hémicycle. Elle doit rester fidèle à l’esprit de l’ordonnance de 1945 : la prévention, la protection, l’éducation et le soin. Cela a d’ailleurs été rappelé dans le rapport d’information de Cécile Untermaier, contrairement à ce qu’a indiqué M. le rapporteur : ce n’est sûrement pas ce rapport qui a inspiré les dispositions de la loi Attal –…
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : C’est sûr !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : …il faut le relire, notamment ses recommandations.
Vous instrumentalisez la justice des mineurs à des fins sécuritaires pour tenter de nous faire oublier, à nous et à l’ensemble de nos compatriotes, l’effondrement total de la protection de l’enfance et son manque de moyens, dont vous êtes à la fois les responsables et les coupables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
Permettez-moi de citer Nelson Mandela : « Nous devons à nos enfants, les citoyens les plus vulnérables de toute société, une vie à l’abri de la violence et de la peur. » Nous, députés du groupe Socialistes et apparentés, voterons donc en faveur de cette motion de rejet. Si jamais ce texte est, par malheur, voté, nous saisirons le Conseil constitutionnel, tant les dispositions proposées portent atteinte aux fondamentaux du droit des mineurs en vigueur depuis 1945. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président : La parole est à Mme Alexandra Martin.
Mme Alexandra Martin (DR) (Député, 17ᵉ législature) : En déposant une motion de rejet préalable contre le texte examiné, la France insoumise a, comme souvent, choisi de dire non à une réalité qu’elle refuse de voir, aux Français qui attendent des réponses concrètes pour leur sécurité et à l’idée même que l’État puisse faire face, avec lucidité et fermeté, à la délinquance des mineurs. Car que fait une motion de rejet sinon décréter que le sujet n’est pas légitime, qu’il n’y a pas d’enjeu pour notre société ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le texte est surtout anticonstitutionnel !
Mme Alexandra Martin (Député, 17ᵉ législature) : Chaque jour, des mineurs basculent dans une violence précoce parfois extrême ; chaque jour, des familles, des éducateurs, des policiers sont confrontés au désarroi. Refuser de mettre ce texte aux voix, c’est refuser d’agir, c’est laisser faire. En le rejetant, LFI ne s’oppose pas à un article ou à un dispositif ; elle s’oppose à l’idée même 4469d’une réponse de la République face à la délinquance des mineurs. Elle s’enferme, comme d’habitude, dans une posture idéologique. Cette motion de rejet n’est pas un acte technique, mais un acte politique fort.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Bien vu !
Mme Alexandra Martin (Député, 17ᵉ législature) : C’est un aveu : celui d’une déconnexion totale avec ce que vivent nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme Sandra Regol (EcoS) (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout le monde ici cherche à assurer la plus grande sécurité et à notre jeunesse et à tout le pays. Ce n’est ni l’objet de ce vote ni celui de cette motion de rejet préalable.
L’objet d’une motion de rejet préalable, comme l’indique l’article 91 du règlement, est de statuer sur deux choses : le texte respecte-t-il les principes constitutionnels et y a-t-il lieu de délibérer ? Dans les deux cas, la réponse est non. Non seulement ce texte n’a fait l’objet d’aucune évaluation ou concertation un tant soit peu sérieuse, mais il s’attaque à un code de la justice pénale des mineurs entré en vigueur il y a quatre ans seulement, que les professionnels peinent encore à appliquer. La réforme précédente n’a toujours pas trouvé son équilibre et il s’agirait ici de réinventer le fil à couper le beurre ? Quel irrespect envers tous ces professionnels !
Le texte repose par ailleurs sur un postulat brumeux. La délinquance juvénile n’explose pas ; au contraire, comme le montrent les chiffres du ministère de l’intérieur, depuis 2016, le nombre de mineurs mis en cause a baissé de 16 % et celui des poursuites, de 25 %. Les condamnations diminuent et pourtant les incarcérations, elles, augmentent. Le taux de réponse pénale pour les mineurs atteint 87 %. La justice des mineurs est donc tout sauf laxiste.
Ce que nous devrions évoquer, en revanche, c’est l’état de la protection judiciaire de la jeunesse, qui voit ses moyens fondre chaque année et qui se fait de plus en plus mépriser – il y a quelques semaines encore, le gouvernement annulait par décret 25 millions d’euros qui lui étaient destinés.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : La honte !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est donc pas l’objectif de protection de l’enfance et de la société qui guide vos choix. À l’article bk1erek, vous créez, au mépris des principes constitutionnels, une infraction qui permet de faire porter la responsabilité aux parents. Vous remettez en cause – non, vous vous asseyez sur – l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs, un principe à valeur constitutionnelle.
Je rappelle, comme d’autres collègues, que la fameuse excuse de minorité est une vieille marotte de l’extrême droite. Bravo aux collègues d’EPR de la mettre continuellement en avant ! Le Conseil constitutionnel n’a pas pour mission…
M. le président : Veuillez conclure, chère collègue !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je conclus, monsieur le président. Le Conseil constitutionnel n’a pas pour mission de corriger sans arrêt des parlementaires trop dogmatiques pour travailler correctement ; pourtant, il doit le faire systématiquement – pour la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, pour la loi « immigration »…
M. le président : Merci !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous voterons pour cette motion de rejet… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe EcoS ainsi que quelques députés du groupe SOC applaudissent cette dernière.)
M. le président : La parole est à Mme Blandine Brocard.
Mme Blandine Brocard (Dem) (Mouvement démocrate) : Cette proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents est attendue. Elle traite d’un sujet concret. Nous ne pouvons nier la réalité, vécue et constatée par nos concitoyens : les délinquants sont de plus en plus jeunes et les actes commis par des mineurs, de plus en plus graves. Nous ne pouvons pas, si nous sommes responsables, rester les bras croisés et ignorer cette situation.
L’objectif du texte n’est évidemment pas de stigmatiser nos jeunes, mais d’apporter des réponses adaptées et de faire évoluer la justice des mineurs pour certains délits tout en préservant sa spécificité. Les travaux en commission mixte paritaire ont permis de parvenir à un équilibre entre répression, éducation et réinsertion. Vous pouvez, encore et toujours, au nom de je ne sais quel principe, rejeter ce texte ; mais, ne vous en déplaise, il est urgent d’appliquer les dispositions prévues dans cette proposition de loi pour donner à notre justice les moyens de mieux traiter la délinquance des mineurs.
Le groupe Les Démocrates votera donc contre la motion de rejet préalable. Il nous faut agir – sans faux angélisme, sans excès, avec lucidité, détermination et efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président : La parole est à M. Jean Moulliere.
M. Jean Moulliere (HOR) (Député, 17ᵉ législature) : Le groupe Horizons & indépendants votera évidemment contre la motion de rejet préalable déposée par le groupe La France insoumise – une énième motion de rejet qui bafoue l’accord trouvé entre sénateurs et députés ; une énième motion de rejet contre l’autorité de l’État. Au vu des récents événements qui confirment l’urgence de la situation en matière de violences commises par des mineurs, il est irresponsable de refuser de traiter de ce sujet. Ne pas légiférer, c’est faire preuve d’inconscience. Nous avons la responsabilité d’agir ; nous le devons à nos jeunes et aux victimes des violences. Les faits sont de plus en plus dramatiques ; les actes, de plus en plus fréquents. Qu’attendez-vous ?
Cette proposition de loi contient des mesures à la fois nécessaires et équilibrées ; elle répond fermement aux défis du moment et respecte nos principes fondamentaux. Notre groupe rejettera évidemment cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (GDR) (Parti communiste français) : Le groupe GDR votera la motion de rejet. Je souhaite cependant réagir à quelques éléments évoqués dans le débat.
D’abord, il est bien joli de dire que la jeunesse d’aujourd’hui n’est pas la même que celle de 1945, mais la vérité, c’est qu’en 1945, la jeunesse criminelle était bien plus nombreuse qu’aujourd’hui ; et c’est justement parce que la criminalité des jeunes était très élevée que les principes de 1945 ont été posés, affirmant la spécificité de la jeunesse et la primauté de l’éducation sur la répression. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) C’est cela qui a fait baisser la criminalité au sein de la 4470jeunesse ; et ce qui l’a fait augmenter de nouveau, au-delà de bien des problèmes sociaux sur lesquels nous devrions plancher, c’est précisément le fait d’avoir détricoté les principes de l’ordonnance de 1945, affaibli la protection judiciaire de la jeunesse et provoqué l’effondrement de l’aide sociale à l’enfance. (Mêmes mouvements.) Voilà quelques-uns des facteurs qui expliquent qu’il existe aujourd’hui une jeunesse en proie à la violence et en conflit avec la loi. Plutôt que de répondre aux problèmes, vous ne faites que les aggraver.
Ensuite, je trouve honteux d’évoquer ici les drames – et non les faits divers – qui frappent notre pays et émeuvent légitimement la population. Ce texte, d’ailleurs, ne répondait absolument pas au meurtre d’Elias, mais à celui de Nahel. C’est immédiatement après les révoltes urbaines et en référence au meurtre de Nahel que Gabriel Attal a déposé sa proposition de loi.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Pas du tout !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Les poncifs de l’exposé des motifs allaient pourtant à l’encontre de toutes les études sur les jeunes qui avaient été inculpés après les révoltes urbaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.)
Je voudrais surtout dire aux parents d’Elias que le meurtrier de leur fils n’aurait pas été concerné par la comparution immédiate, pas plus que par les autres principes du texte de Gabriel Attal – et heureusement. En effet, juger un meurtre en comparution immédiate n’est pas faire œuvre de bonne justice, particulièrement en ce qui concerne la reconnaissance des victimes.
Nous rejetons résolument ce texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – Protestations sur les bancs des groupes EPR et DR.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Fayssat.
M. Olivier Fayssat (UDR) (Rassemblement national) : La motion de rejet préalable que nous examinons n’a qu’un seul objectif : faire taire le débat. Ce n’est pas une surprise, venant d’un courant politique qui a toujours préféré les slogans aux échanges, les dogmes aux arguments et les décisions autoritaires à la délibération démocratique. Refuser le débat, c’est trahir l’essence même du Parlement, c’est s’arroger, au nom d’une prétendue vérité idéologique, le droit de décider ce qui mérite d’être discuté ou non. Ce réflexe d’exclusion n’est pas nouveau, il est le marqueur d’une tradition politique qui, de Lénine à nos jours, a toujours vu dans le pluralisme un danger plutôt qu’une richesse. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Hanane Mansouri s’exclame en réponse.) Cette motion de rejet est l’expression d’un mépris profond pour le dialogue républicain car, au fond, ce que redoute l’extrême gauche, ce n’est pas le contenu du texte, mais l’épreuve du réel ; ce qu’elle craint, ce sont les faits, la contradiction, la complexité – tout ce qu’aucun tract ne peut simplifier.
Nous rejetons cette motion de rejet, non pour soutenir le texte sans en débattre, mais précisément pour permettre le débat. En effet, nous croyons à la démocratie parlementaire ; eux, manifestement, non ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :